IV. UN RECOURS À LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE PLUS MODÉRÉ CES DERNIÈRES ANNÉES
L'usage de la procédure accélérée, qui constituait indéniablement la donnée statistique la plus inquiétante concernant les lois examinées par la commission des lois lors des périodes précédentes, est apparu moins fréquent, lors des deux dernières sessions.
Alors qu'en 2011-2012, 100 % des projets de lois (douze textes) et 66,7 % des propositions des lois (six des neuf textes), soit 85,8% de l'ensemble des textes promulgués, avait fait l'objet de cette procédure, ce taux est tombé en 2012-2013 à 50 %, tant pour les projets (cinq sur dix) que pour les propositions de loi (deux sur quatre) et s'établit cette année à 59 % (seize sur vingt-sept).
L'usage de la procédure accélérée, qui permet la convocation d'une commission mixte paritaire à l'issue d'une seule lecture et, surtout, écarte le délai minimal d'examen des textes prévus à l'article 42 de la Constitution réduit considérablement le temps que les parlementaires peuvent consacrer à l'examen d'un texte.
Toutefois, ce taux demeure encore trop élevé puisque, par exemple, seuls quatre textes avaient fait l'objet d'un engagement de la procédure accélérée sur les vingt-trois promulgués entre le 1 er octobre 2010 et le 13 juillet 2011 (soit un taux de 17,4 %). De surcroit, le recul statistique de la procédure accélérée ces deux dernières années est, pour partie, lié au nombre plus important, en valeur absolue, de propositions de loi qui ont abouti au cours des deux dernières sessions, ces dernières faisant très rarement l'objet d'une procédure accélérée. Le recours à la procédure accélérée pour les projets de loi demeure donc quasi systématique.
Les conférences des présidents des deux assemblées, qui peuvent s'opposer conjointement à son utilisation, comme le permet l'article 45 de notre Constitution, n'ont encore jamais fait usage d'une telle faculté.
Enfin, le taux de mise en application des mesures règlementaires prévues dans les textes ayant fait l'objet de la procédure accélérée s'est considérablement amélioré cette année. Notre commission avait en effet constaté ces dernières années que les textes ayant fait l'objet de la procédure accélérée contenaient des mesures règlementaires qui n'étaient pas davantage prises que celles prévues dans les autres textes, ce qui était pour le moins paradoxal : le caractère urgent du texte suppose une adoption plus rapide des mesures réglementaires. La situation semble cette année plus conforme à ce qui peut légitimement être attendu puisque 75 % des mesures réglementaires prévues dans les textes ayant fait l'objet de la procédure accélérée étaient publiées au 31 mars dernier, ce qui est substantiellement plus important que le taux global constaté de 54 %.