B. EN DEMANDANT AUX ACTEURS PRIVÉS ET PUBLICS D'INTÉGRER L'ENJEU ENVIRONNEMENTAL DANS LEUR STRATÉGIE NUMÉRIQUE
1. Inscrire l'impact environnemental du numérique dans le bilan RSE des entreprises et créer un crédit d'impôt pour les PME et TPE pour la réalisation de mesures d'impact environnemental
Sur le fondement des données rendues publiques par l'Ademe, les acteurs privés ou publics devraient disposer des premiers outils nécessaires à l'évaluation de leurs projets de numérisation. Reste à systématiser la « culture de l'évaluation » et à inciter ces acteurs à se saisir de ces outils.
Cette « culture de l'évaluation » peut tout d'abord s'appuyer sur l'obligation faite par l'article L. 225-102-1 du code de commerce aux sociétés anonymes (SA), aux sociétés en commandite par action (SAC) et aux sociétés européennes (SE), dont le chiffre d'affaires excède 100 millions d'euros ou dont la masse salariale est supérieure à 500 employés, de rédiger un rapport annuel de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) .
Le rapport RSE doit aujourd'hui exposer les conséquences sociales et environnementales des activités de l'entreprise et les actions menées pour en limiter l'ampleur. En particulier, les entreprises assujetties à cette obligation doivent faire figurer des informations environnementales relevant de cinq thématiques distinctes : politique générale, pollution et gestion des déchets, utilisation durable des ressources, changement climatique, protection de la biodiversité. L'impact environnemental du numérique devrait être ajouté à cette liste et constituer la sixième thématique environnementale devant figurer au sein des rapports RSE.
Pour les entreprises de taille inférieure, une incitation à la réalisation de mesures d'impact semble préférable à l'obligation qui pourrait être imposée aux plus grandes entreprises via leur rapport RSE annuel. À cette fin, la mission d'information préconise de créer un crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés (IS) ou sur l'impôt sur le revenu (IR) . Ce crédit d'impôt permettrait d'évaluer l'impact environnemental des projets de numérisation des entreprises, et faciliterait ainsi la réalisation de choix plus vertueux, privilégiant par exemple l'acquisition de matériel reconditionné à l'achat de matériel neuf.
Ce crédit d'impôt pourrait être prévu par le plan de relance qui doit être déployé dans les mois à venir pour soutenir les secteurs économiques touchés par la crise sanitaire et être adossé à des aides visant à accélérer la numérisation des entreprises .
Proposition n° 6 : Inscrire l'impact environnemental du numérique dans le bilan RSE des entreprises et créer un crédit d'impôt pour les PME et TPE pour la réalisation de mesures d'impact environnemental des services numériques.
2. Mettre à disposition des collectivités territoriales un cadre méthodologique d'évaluation environnementale des projets smart
La « culture de l'évaluation » doit également se diffuser dans les territoires , afin que les collectivités territoriales soient pleinement outillées pour engager une transition numérique durable. En particulier, il convient de mieux intégrer les enjeux environnementaux dans l'émergence des smart cities (ou villes intelligentes), qui bénéficieront de l'émergence de l'Internet des objets et du déploiement futur de la 5G.
Les
smart cities
doivent permettre d'améliorer la qualité des services
urbains (transports, gestion des déchets, réseaux
électriques...) par le déploiement de solutions
numériques. L'enjeu est également de réduire
- par le numérique - les impacts environnementaux de la
ville, aux premiers rangs desquels la pollution de l'air et les nuisances
sonores.
Néamoins, selon le Shift Project , « la stratégie de la ville du futur, c'est une stratégie qui traite de transition numérique d'une part et de transition environnementale d'autre part. Or ces dynamiques deviennent concurrentes et contraires si l'effort de conception et d'évaluation quantitative n'est pas fait avec une rigueur et une envergure suffisante (...) Pour construire une ville numérique viable et résiliente, il est donc nécessaire d'évaluer systématiquement la pertinence énergétique et carbone d'une technologie ou d'un service avant leur mise en place » 32 ( * ) .
Selon le Shift Project , deux angles morts - déjà identifiés par le présent rapport - sont souvent occultés dans le développement des smart cities : les porteurs de projets n'évaluent que trop rarement l'impact environnemental de la fabrication des terminaux déployés et les effets rebonds qui découlent bien souvent de leur stratégie numérique. À titre d'exemple, le déploiement de l'éclairage connecté 33 ( * ) ne s'accompagne souvent que d'une seule évaluation des gains énergétiques permis par le numérique, sans intégrer à la réflexion l'empreinte environnementale des terminaux utilisés et des technologies de type cloud . Il en va de même pour les systèmes fluidifiant le trafic routier 34 ( * ) , qui induisent d'inévitables effets rebonds, bien décrits par Hugues Ferreboeuf lors de son audition par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable : « La mise en place d'un outil de smart mobility permet par exemple de fluidifier le trafic, et donc de diminuer la consommation d'essence des véhicules. Mais gare à "l'effet rebond" ! La circulation étant plus fluide, le trafic augmente, si bien que la circulation redevient difficile et que la consommation d'essence augmente » 35 ( * ) .
Pour que les impacts environnementaux des projets smart des collectivités puissent être positifs, des évaluations devraient être menées pour tenir compte de l'impact environnemental des terminaux installés et des potentiels effets rebonds. L'Ademe pourrait construire un cadre méthodologique d'évaluation environnementale des projets smart qui serait ensuite mis à disposition des collectivités territoriales avec un soutien financier de l'Agence nationale de cohésion des territoires.
Proposition n° 7 : Construire un cadre méthodologique d'évaluation environnementale des projets smart et le mettre à disposition des collectivités territoriales, avec un soutien financier de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
En résumé
F aire prendre conscience aux utilisateurs du numérique de l'impact environnemental du numérique - encore trop peu documenté et méconnu - constitue un préalable indispensable pour les inciter à le réduire.
La connaissance du public sur ce sujet doit être développée, en lançant une grande campagne de sensibilisation incitant les utilisateurs à adopter les gestes numériques éco-responsables, en développant une application leur permettant de calculer leur empreinte carbone individuelle, en mettant à disposition de tous, en particulier des professionnels, une base de données facilitant la réalisation d'études d'impact des projets numériques, en formant les nouvelles générations à un numérique sobre et enfin, en créant un observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique placé auprès de l'Ademe.
Les acteurs publics et privés doivent également intégrer l'enjeu environnemental dans leur stratégie numérique : à cette fin, la mission propose d'inscrire l'impact environnemental du numérique dans le bilan RSE des entreprises , de créer un crédit d'impôt pour les PME et TPE pour la réalisation de mesures d'impact environnemental des services numériques et de construire un cadre méthodologique d' évaluation environnementale des projets smart , mis à disposition des collectivités territoriales, avec un soutien financier de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
* 32 The Shift Project, Déployer la sobriété numérique, 2020.
* 33 Les éclairages intelligents sont définis par le Shift Project comme des « systèmes d'éclairage constitués d'une ou plusieurs ampoules, d'une couche connectée (capteurs et contrôleurs permettant le comportement automatisé et intelligent) et du système de récupération et de traitement des données dans lequel elle s'insère (qui peut rester local ou recourir à des technologies de type cloud ) ».
* 34 Des capteurs peuvent par exemple être installés sur les axes routiers d'une ville et identifier les places de parking disponibles. L'information transmise aux conducteurs peut ainsi contribuer à fluidifier le trafic routier en ville.
* 35 Table ronde de think-tanks ( The Shift Project et GreenIT.fr), le 29 janvier 2020. Vidéo consultable ici .