B. L'ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP, UN OBJECTIF QUI N'EST TOUJOURS PAS ATTEINT DEPUIS QUINZE ANS
1. Une volonté affichée d'un renforcement de l'accessibilité au numérique
a) Un décret d'application sur l'accessibilité numérique attendu depuis près de trois ans
Comme l'ont rappelé de nombreuses personnes auditionnées par la mission d'information, il est essentiel de renforcer l'accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap. Dans cette optique, plusieurs mesures ont été prises. La première consiste en la parution en juillet 2019 d'un décret relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne . Il prévoit notamment la définition d'un nouveau référentiel d'accessibilité - la quatrième version du RGAA. Mais surtout, la prise de ce décret permet d'élargir la portée de l'obligation d'accessibilité : alors qu'elle ne s'appliquait auparavant qu'à l'État et aux collectivités territoriales, elle s'étend désormais aux organismes privés chargés d'une mission de service public ou d'intérêt général, ainsi qu'à toute entreprise réalisant un chiffre d'affaires annuel en France supérieur à 250 millions d'euros. Si la mission d'information salue la prise de ce décret, près de trois ans après le vote de la loi pour une République numérique , ce texte pose toutefois un certain nombre de questions (cf ci-après).
b) Un renforcement de la sensibilisation et de la formation à la problématique de l'accessibilité numérique
De nombreuses personnes auditionnées par la mission d'information l'ont indiqué : la question de l'accessibilité au numérique doit être prise en compte dès la conception du site internet.
Lors de son audition, Fernando Pinto Da Silva, vice-président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), en charge de l'accessibilité, a illustré la nécessité de sensibiliser les concepteurs et les administrateurs des sites internet à cette question : pour une personne aveugle, si la page n'est pas structurée avec un logiciel ou des balises, il ne sera pas possible de demander à aller directement au titre de niveau 1 de la page et de conclure « si ce travail n'est pas fait en amont, j'aurai énormément de mal à trouver l'information, et donc, pouvoir m'emparer de cette information » .
Extrait de l'audition du CNCPH
« J'ai envie de renvoyer à vos expériences : combien de fois vous êtes-vous retrouvés devant une interface numérique où vous avez eu le sentiment que l'information était touffue, qu'il était difficile de distinguer où était l'information dans la page, comment la page était structurée ?
Pour les publics dys - dyslexiques, dyspraxiques - cela complique l'accès : retrouver ce que l'on cherche dans quelque chose de touffu, cela revient pour certains publics à un parcours du combattant assez considérable »
L'État semble avoir pris conscience de cette problématique. Ainsi, en 2019, la DINUM a participé au financement de la formation et la sensibilisation de 400 agents publics des administrations nationales et décentralisées sur le sujet de l'accessibilité numérique et de la prise en compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap dans le design des sites internet.
Par ailleurs, l'État a signé un accord-cadre interministériel en matière d'accessibilité numérique, dont peuvent bénéficier la Présidence de la République, les services du Premier ministre, les ministères à l'exception du ministère de l'Éducation nationale et le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation. Il concerne à la fois des prestations d'accompagnement et d'audit des services de communication en ligne, dans le cadre de la mise en conformité avec les exigences en matière d'accessibilité, ainsi que des prestations de formations relatives au RGAA et à l'accessibilité numérique.
Description des prestations prévues par
l'accord-cadre « accompagnement et formations »
en
matière d'accessibilité numérique
Les prestations d'accompagnement
Schéma pluriannuel : accompagnement pour la mise en oeuvre et le suivi du schéma pluriannuel de mise en accessibilité des services de communication au public en ligne,
Écoute usagers internes : accompagnement pour la mise en place ou l'amélioration de l'écoute des utilisateurs internes en situation de handicap,
Étape maquettes graphiques et spécifications : accompagnement pour contrôler la prise en compte de l'accessibilité à l'étape des maquettes graphiques, des storyboards ou des spécifications détaillées,
Phase développement, intégration du code : accompagnement pour contrôler la prise en compte de l'accessibilité du code informatique à la phase de développement ou d'intégration
Cadrage de la recette : accompagnement pour contrôler la prise en compte de l'accessibilité lors de la phase de recette
Opérations de recette : accompagnement dans les opérations de recette
Les prestations de formation
Sensibilisation
Formation conception et développement
Formation ergonome
Formation sur la rédaction de contenus éditoriaux accessibles
Formation auditeur RGAA
c) Un plan structurel d'amélioration de l'accessibilité numérique des services publics en ligne
Le 11 février 2020, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un plan structurel d'amélioration de l'accessibilité numérique des services publics en ligne , dont l'objectif principal est de rendre 80 % des principales démarches administratives accessibles aux personnes handicapées d'ici deux ans.
Si certaines des mesures annoncées ont été réalisées, d'autres se font toujours attendre.
Les cinq mesures du plan structurel d'amélioration de l'accessibilité numérique des services publics en ligne devant être mises en place en 2020
- le suivi du critère d'accessibilité par l'observatoire de la qualité des démarches en ligne ;
- la mise en place d'une task force dédiée à l'accessibilité numérique des sites et démarches en ligne au sein de la Direction interministérielle au numérique ;
- la publication d'une circulaire rappelant les engagements du Gouvernement et les obligations des administrations en termes d'accessibilité ;
- la mise en place d'une plateforme VoxUsagers permettant aux usagers de signaler les problèmes sur les services publics en ligne ;
- la mise en place « d'ateliers d'écoute », afin de de faire remonter les problématiques des usagers face aux services publics numériques, notamment les plus vulnérables (personnes en situation de handicap, en situation d'illettrisme, en précarité, éloignées du numérique, ....).
Interrogée, la Direction interministérielle au numérique a indiqué que la circulaire sur l'accessibilité devait être publiée en juillet 2020. Elle doit notamment inciter les ministères à s'atteler à trois priorités :
- mise en conformité de l'accessibilité sur les démarches de l'Observatoire, en lien avec la DINUM ;
- mise en accessibilité des 10 sites internet publics de l'État les plus utilisés ;
- inscription de compétences d'accessibilité numérique comme requis sur toutes les nouvelles fiches de poste des métiers du numérique et de la communication, et la nécessité de recruter des personnes qui sont formées et sensibilisées à l'accessibilité numérique.
2. Malgré un volontarisme affiché, une prise en compte de l'accessibilité qui reste perfectible
a) Des annonces en deçà des obligations légales et reprenant une promesse ancienne non mise en oeuvre
La mission d'information ne peut que constater que les annonces faites restent en deçà des obligations légales ou reprennent d'anciennes dispositions qui sont restées lettre morte jusqu'à présent . Tel est notamment le cas de la circulaire annoncée pour juillet 2020 qui doit notamment veiller à la mise en accessibilité des dix sites internet publics de l'État les plus utilisés. Or, il s'agit de la reprise d'une annonce du Comité interministériel sur le handicap du 20 septembre 2017. Y était affirmée comme moyen d'action pour permettre à chacun d'accéder plus facilement à ses droits, la nécessité de « garantir l'accessibilité des 10 sites internet publics les plus utilisés (caf.fr, pole-emploi.fr, impots.gouv.fr, service-public.fr, applications d'information sur les transports ou les lieux accessibles...) et sensibiliser les villes à l'accessibilité universelle de leurs sites d'information » . Deux ans et demi plus tard, la situation ne semble pas avoir avancé pour ces dix sites internet publics les plus utilisés ...
Quant à l'objectif affiché d'atteindre 80 % des démarches administratives accessibles , plusieurs personnes auditionnées ont rappelé à la mission d'information que la loi de 2005 prévoyait déjà une obligation d'accessibilité de 100 % des sites des services publics pour 2011 : « la loi oblige déjà normalement à ce que l'ensemble des sites de l'État et des collectivités territoriales soient accessibles. Or, c'est loin d'être le cas. En outre, ce chiffre des 80 % ne concerne pas l'ensemble de sites publics, mais les 250 principales démarches. Ce n'est pas la même chose ».
Toutefois, la mission d'information - comme plusieurs personnes auditionnées - est consciente de la marche immense qu'il faut franchir : actuellement, seuls 13 % de ces 250 principales démarches étaient conformes aux attentes en matière d'accessibilité numérique.
b) La notion de « charge disproportionnée », porte de sortie pour s'exonérer des obligations en matière d'accessibilité numérique ?
La mission d'information note que la prise en compte de l'accessibilité numérique - qui, elle souhaite le souligner, profite in fine à l'ensemble des utilisateurs d'Internet - reste perfectible. En effet, derrière les annonces récentes, la mission d'information note une certaine stagnation depuis plusieurs années, voire dans certains cas une possibilité de remise en cause de ce principe . C'est notamment le cas du décret du 29 juillet 2019 relatif à l'accessibilité numérique. Si ce dernier élargit les obligations en matière d'accessibilité, il laisse une échappatoire aux administrations et entreprises ne souhaitant pas entrer dans cette démarche d'accessibilité en introduisant la notion de « charge disproportionnée » . Les administrations et entreprises concernées devront simplement prouver que « la taille, les ressources et la nature de l'organisme concerné ne permettent pas d'assurer cette accessibilité et que l'estimation des avantages attendus pour les personnes handicapées de la mise en accessibilité est trop faible au regard de l'estimation des coûts pour l'organisme concerné, compte tenu de la fréquence et de la durée d'utilisation du service, ainsi que de l'importance du service rendu ».
D'ailleurs, le Conseil national consultatif des personnes handicapées a rendu le 18 avril 2019 un avis négatif sur ce décret alors en projet. Il regrette notamment que « les critères de cette charge soient si étendus. Non seulement son appréciation est renvoyée à un texte ultérieur, mais les motifs mentionnés par l'article 2 laissent la possibilité à tout acteur ne souhaitant pas prioriser l'accessibilité de le faire ». Et de poursuivre : « si la DINSIC exprime sa confiance dans la bonne volonté des acteurs et leur bonne foi à exprimer des raisons acceptables de non-conformité, le CNCPH fait observer que toutes les réglementations non contraignantes en matière d'accessibilité et prises depuis 2009 n'ont eu aucun effet ».
Enfin, la mission d'information a été informée par l'UNAPEI sur le fait que cette association n'ait pas été sollicitée pour participer à la task force dédiée à l'accessibilité, alors qu'elle avait alerté à de nombreuses reprises sur les questions concernant le FALC.