Allez au contenu, Allez à la navigation

L'illectronisme ne disparaîtra pas d'un coup de tablette magique !

17 septembre 2020 : L'illectronisme ne disparaîtra pas d'un coup de tablette magique ! ( rapport d'information )

E. MIEUX LUTTER CONTRE L'EXCLUSION PAR LE COÛT, ANGLE MORT DE LA STRATÉGIE NATIONALE POUR UN NUMÉRIQUE INCLUSIF

1. Intégrer la dimension financière dans la politique de lutte contre l'exclusion numérique

Selon l'étude de l'Insee, les formes d'exclusion matérielle du numérique, soit l'incapacité ou l'impossibilité, faute d'équipements et d'abonnement, de se connecter aux réseaux, concernent 15 % de la population française, sur les 17 % frappés par l'illectronisme. L'absence totale de compétences numériques ne représente donc quant à elle que 2 % de l'illectronisme.

Toutefois, la mission d'information rappelle l'existence d'un « halo » de l'illectronisme, s'étendant à près de la moitié de la population, allant des formes les plus sévères, caractérisées par une incompétence totale à faire, associée bien souvent à un non-équipement, à des formes plus légères, caractérisées par l'absence de quelques compétences, parfois secondaires.

Néanmoins, au regard de ces chiffres, l'exclusion matérielle représente manifestement le coeur de l'illectronisme dans notre pays. L'étude de l'Insee démontre que cette forme d'exclusion matérielle touche particulièrement les ménages précaires, en dépit des offres « low costs » des opérateurs, lesquelles, si elles sont plus attractives que les « offres sociales », sont cependant fournies sans matériel.

Abonnements internet

Pourtant, cette dimension financière de l'illectronisme constitue un angle mort majeur de la Stratégie nationale pour un numérique. En effet, aucun dispositif de la politique publique développée depuis 2018 n'aborde cette problématique pourtant essentielle, dont la résolution est aujourd'hui entièrement laissée aux acteurs associatifs, aux entreprises et aux collectivités territoriales. Le compte rendu de la table ronde « opérateurs et entreprises du numérique » fait ainsi état des dons de terminaux ou de recharges mobiles octroyés par les acteurs privés aux ménages les plus démunis. Des opérateurs proposent également des offres d'abonnement à prix réduit. Des prêts d'équipements numériques ont par ailleurs été consentis par certaines collectivités territoriales, notamment par les départements, pour donner à certains publics - collégiens, pensionnaires d'EHPAD... - les moyens de rester connectés pendant la récente période de confinement.

La mission d'information ne peut que saluer ces initiatives, qui ont tout spécifiquement permis à des milliers de Français de rester connectés et de continuer à participer à la vie de la Nation au coeur de la crise sanitaire.

Néanmoins, peut-on réellement se satisfaire que la réponse apportée à cette forme d'exclusion numérique repose sur le seul volontariat d'acteurs publics et privés ? L'ampleur et l'urgence de la situation appelle pourtant à la mobilisation de politiques publiques, plutôt qu'à des actions éparses de charité numérique. C'est pourquoi la mission d'information demande à ce que la Stratégie nationale pour un numérique inclusif soit rapidement complétée par un plan d'inclusion au numérique pour les personnes à faibles revenus. Ce plan pourrait être décliné à l'échelle départementale par les conférences des financeurs.

Proposition n° 33 : Compléter la Stratégie nationale pour un numérique inclusif par un volet d'inclusion au numérique des personnes à faibles revenus. Donner à la conférence des financeurs la responsabilité de décliner ce plan à l'échelle départementale.

2. Lutter contre l'exclusion numérique par la mise en place d'un chèque-équipement

Pour lutter plus spécifiquement contre le non-équipement, la mission d'information considère qu'une expérimentation pourrait être menée pour développer un chèque-équipement qui pourrait être développé pour financer la location ou l'achat d'un terminal. Il serait directement financé par le fonds de lutte contre l'exclusion numérique proposé par la mission d'information.

La mission d'information est bien consciente des nombreuses questions et difficultés techniques à résoudre pour développer un tel dispositif. Les pouvoirs publics devront tout d'abord déterminer les modalités de délivrance du chèque. L'aide pourrait être versée directement par l'État au bénéficiaire sur le fondement de critères de revenus, comme cela est le cas par exemple pour le chèque-énergie. Alternativement, le besoin pourrait être directement évalué par les personnels des « guichets » (maisons France Services, caisses d'allocation familiales, Pôle emploi...). Cette dernière option aurait l'avantage de mieux cibler les publics dans le besoin et d'éviter le saupoudrage de l'aide ; cette proposition aurait néanmoins des implications sur l'activité de ces personnels, déjà très sollicités.

La puissance publique devra également déterminer précisément les équipements qui pourront être subventionnés par le chèque. Les formations se faisant essentiellement sur ordinateur ou tablette, ces terminaux devraient être privilégiés. En tout état de cause, au regard des coûts environnementaux associés à leur fabrication235(*), il semble crucial que le chèque-équipement ne pérennise pas un modèle du tout-jetable et amorce au contraire la transition vers un modèle circulaire, s'appuyant sur un écosystème industriel capable de proposer des terminaux reconditionnés236(*). Il serait ainsi envisageable de limiter le chèque-équipement à l'achat de biens reconditionnés. Cette restriction présenterait un intérêt non seulement environnemental, mais aussi économique, le chèque finançant indirectement la création durable d'emplois dans les activités locales de reconditionnement, non délocalisables et implantées dans les territoires. Alternativement, le chèque-équipement pourrait financer la location d'un terminal, plutôt que son achat, et initierait ainsi le développement d'un modèle fondé sur l'économie de la fonctionnalité237(*).

Néanmoins, les personnes non équipées étant souvent peu ou pas à l'aise avec l'outil numérique, il ne suffira pas de fournir l'équipement pour générer l'usage.

Autrement dit, si elle n'est pas systématiquement accompagnée d'une formation au numérique, l'aide à l'équipement des ménages pourrait s'avérer peu efficace pour lutter contre l'exclusion numérique.

L'exclusion matérielle et l'exclusion par la compétence devant être combattues de concert, la remise du chèque-équipement pourrait ainsi être conditionnée à la participation à une formation financée par le pass, à moins qu'il ne soit démontré via un test Pix que cette formation n'est pas nécessaire à la personne bénéficiaire. L'octroi du chèque pourrait alors constituer une porte d'entrée pour le déploiement du pass, contribuant plus encore à sa diffusion et au ciblage des publics.

Proposition n° 34 : Expérimenter la mise en place d'un chèque-équipement, destiné à la location ou à l'achat d'un équipement de préférence reconditionné pour les ménages à bas revenus. Conditionner la remise du chèque à la participation à une formation financée par le pass.

3. Allonger la durée de vie des terminaux : un impératif environnemental et social

Comme l'a noté un récent rapport sénatorial238(*), l'allongement de la durée de vie des terminaux - dont la fabrication est responsable de 70 % de l'empreinte carbone totale du numérique en France - constitue un impératif environnemental. Il s'agit également d'un impératif social : le renouvellement contraint des terminaux pèse souvent sur le pouvoir d'achat des ménages à faibles revenus et peut conduire à des formes d'exclusion matérielle du numérique.

Afin d'accroître la durabilité des terminaux, des dispositions ambitieuses ont d'ores et déjà été inscrites dans la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020239(*). La loi AGEC prévoit ainsi la création, dès 2021, de fonds de réparation et de fonds de réemploi, dans plusieurs filières de responsabilité élargie du producteur (REP), parmi lesquelles la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) en charge notamment de la prévention et de la gestion des déchets du numérique.

Ces fonds seront financés par l'éco-contribution payée par le consommateur lors de l'achat d'un bien relevant de la filière. Ils seront dotés des ressources nécessaires à l'atteinte des objectifs de réparation et de réemploi imposés aux éco-organismes agréés par l'État.

Dans le cadre de la filière DEEE, le fonds de réemploi pourra notamment financer des acteurs du reconditionnement de terminaux informatiques, sur le fondement d'une convention établie entre ces acteurs et le fonds. Le fonds de réparation participera quant à lui au financement des coûts de réparation effectuée par les utilisateurs auprès d'un réparateur labellisé.

Comme le préconise la mission d'information relative à l'empreinte environnementale du numérique, des mesures complémentaires pourraient être introduites pour allonger la durée de vie des terminaux : renforcement des sanctions pour obsolescence programmée, par exemple via un recours au name and shame ; renforcement de la lutte contre l'obsolescence logicielle, par exemple via une dissociation des mises à jour correctives et des mises à jour évolutives, accessoires, et pouvant accélérer l'obsolescence du terminal ; mise en place d'un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les activités de reconditionnement et de réparation.

En ce qu'elles contribueront également à lutter contre l'exclusion matérielle du numérique, la mission d'information s'associe pleinement à ces recommandations.

Proposition n° 35 : Allonger la durée de vie des terminaux par la mise en place d'un taux de TVA réduit sur la réparation et le reconditionnement, par le renforcement des sanctions pour obsolescence programmée, par exemple via un recours au name and shame, par le renforcement de la lutte contre l'obsolescence logicielle, par exemple via une dissociation des mises à jour correctives et des mises à jour évolutives.

4. Pour un droit d'accès aux communications électroniques à un tarif abordable

Pour lutter contre l'exclusion matérielle du numérique, une attention devra également être portée aux coûts d'abonnement et d'accès aux services numériques.

Pour ce faire, la France pourra s'appuyer sur la directive de 2018 établissant le code européen des télécoms240(*), qui a redéfini le service universel des communications électroniques, en l'élargissant à l'accès à l'Internet à haut débit, ainsi qu'à un service de communications vocales, qui doivent être rendus accessibles pour tous à un tarif abordable.

En particulier, la directive impose à l'État membre de surveiller le niveau et l'évolution des tarifs de détail des services disponibles sur le marché, notamment au regard des prix et des revenus nationaux. En France, cette mission serait confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). S'il est établi que les prix de détail des services ne sont pas abordables pour les consommateurs à faibles revenus ou à besoins sociaux particuliers, l'État membre peut prendre des mesures pour y remédier. En d'autres termes, la directive de 2018 ouvre la voie à la création d'une tarification sociale de la connexion internet, inspirée de la tarification sociale de l'énergie ou de la téléphonie fixe.

À cet effet, l'État membre peut introduire un mécanisme permettant d'exiger des opérateurs qu'ils offrent à ces utilisateurs des options, formules tarifaires ou une réduction tarifaire qui diffèrent de celles offertes dans des conditions normales d'exploitation commerciale. En France, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, prévoit qu'un tel mécanisme soit financé par les opérateurs dans le cadre du fonds de service universel piloté par la Caisse des dépôts et consignations, actuellement déjà active pour financer des prestations de service universel existantes.

Ces dispositions relatives au service universel pourraient être complétées par la pérennisation du droit au maintien de la connexion internet, introduit par la loi pour une République numérique de 2016241(*) et testé depuis le 1er janvier 2017 dans trois départements (Haute-Saône, Marne, Seine-Saint-Denis). Ce droit se concrétise par le versement d'une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL), qui peut être saisi par les abonnés en difficulté dans un délai de deux mois suivant un impayé. Le FSL dispose à son tour de deux mois pour examiner les dossiers et statuer sur le versement de l'aide financière, qui prend la forme d'un abandon partiel ou total des créances de la part de l'opérateur, plafonné à 100 euros par ménage et par an.

Proposition n° 36 : Étendre à tout le territoire le droit à la connexion à Internet, introduit par la loi pour une République numérique et expérimenté dans trois départements depuis 2017.

En complément de ces dispositifs, la mission d'information préconise d'instaurer une gratuité d'accès (aussi appelée zero-rating) à certains services numériques essentiels à l'exercice des droits civiques et sociaux (sites des services publics, comme ceux de Pôle emploi, des Caisses d'allocations familiales) ou à l'enseignement (comme la plateforme « Ma classe à la maison » utilisée pendant le confinement). Concrètement, les données mobiles utilisées pour avoir accès à ces contenus ne seraient plus comptabilisées et déduites par les opérateurs du forfait mobile des utilisateurs.

Afin de ne pas porter atteinte au principe de neutralité du Web, consacré par le droit européen242(*), la gratuité d'accès devra se limiter à seulement quelques sites, qui devront être clairement identifiés dans le droit national.

Proposition n° 37 : Instaurer une gratuité d'accès (zero-rating) à certains services numériques essentiels à l'exercice des droits civiques et sociaux ou à l'enseignement.


* 235 Selon le rapport de la mission d'information relative à l'empreinte environnementale du numérique, le numérique représente aujourd'hui 2 % des émissions de gaz à effet de serre de la France. Ce chiffre pourrait atteindre 7 % à l'horizon 2040 si aucune politique publique n'était mobilisée pour en limiter l'impact. En France, la fabrication des terminaux représente 70 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur.

* 236 Le reconditionnement est l'opération visant à réparer ou remettre en état un terminal numérique, en vue de sa revente. Il constitue en cela une forme de réemploi. Le reconditionnement peut concerner la partie matérielle du terminal (remplacement d'une batterie, d'une pièce défectueuse...), ou sa partie logicielle (nettoyage, réinitialisation et effacement des données personnelles).

* 237 L'économie de la fonctionnalité établit une nouvelle relation entre l'offre et la demande qui n'est plus basée sur la simple vente d'un bien, mais sur l'usage qui peut en être fait. Les offres de vélos ou voitures en libre-service constituent des applications particulièrement développées de l'économie de la fonctionnalité.

* 238 Pour une transition numérique écologique, Rapport d'information n° 555 (2019-2020) de Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, juin 2020.

* 239 Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

* 240 Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.

* 241 Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

* 242 Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un Internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union.