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L'illectronisme ne disparaîtra pas d'un coup de tablette magique !

17 septembre 2020 : L'illectronisme ne disparaîtra pas d'un coup de tablette magique ! ( rapport d'information )

G. ENGAGER UN « CHOC DE QUALIFICATION NUMÉRIQUE » DES SALARIÉS

1. L'inclusion numérique, un élément de la responsabilité sociale des entreprises

L'inclusion numérique doit devenir un élément constitutif de la responsabilité sociale des entreprises.

La Charte du numérique responsable, élaborée par l'Institut du numérique responsable249(*), propose aux entreprises de prendre en considération l'exclusion numérique et d'intégrer la démarche d'inclusion numérique dans celle de l'entreprise :

2. Parce que les services numériques peuvent être sources d'exclusion sociale, d'individualisation et d'obsolescence matérielle et logicielle, nous nous engageons à développer des offres de services accessibles pour tous, inclusives et durables :

· En généralisant une démarche d'achats responsables avec l'adoption de clauses sociétales et environnementales.

· En concevant des applications accessibles à tous (y compris pour les personnes en situation de handicap dans le respect du Référentiel Général d'Accessibilité des Administrations -RGAA-), fonctionnant avec des connexions à débit limité et n'exigeant pas une puissance d'équipements de dernière génération.

· En revisitant les applications autour des 3 U : Utiles, Utilisables, Utilisées pour en simplifier l'usage en intégrant l'accessibilité universelle pour réussir l'e-inclusion de tous.

· En associant l'utilisateur à la conception pour éviter des outils surdimensionnés et améliorer progressivement le niveau de conformité des services en ligne.

Le référentiel de bonnes pratiques250(*) de l'Institut recommande « d'aligner les indicateurs Numérique Responsable sur la stratégie RSE de l'entreprise ».

L'entreprise inclusive a tout à gagner de développer des formations d'inclusion numérique. Globalement, en effet : « Les entreprises qui pratiquent une politique inclusive génèrent jusqu'à 30 % de chiffre d'affaires supplémentaire par salarié et une profitabilité supérieure à celle de leurs concurrents », selon une étude de Deloitte251(*), toutefois axée sur la diversité. Elles ont même 60 % de chances supplémentaires de voir leurs profits et leur productivité augmenter, d'avoir une meilleure réputation, de mieux attirer et conserver les talents ou encore d'engendrer plus de créativité et d'innovation, selon le Bureau International du travail.

L'ISO 26 000, norme internationale de référence sur la responsabilité sociétale et environnementale, définit la RSE à l'échelle internationale et est destinée à la rendre applicable à tout type d'organisation. Ce standard mondial non contraignant publié en novembre 2010, est en cours de révision252(*).

Proposition n° 42 : Intégrer l'inclusion numérique dans le champ de la norme ISO 26000 relative à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

2. Le mécénat de compétences des entreprises pour appuyer la médiation numérique

Le mécénat de compétences est une forme particulière du mécénat en nature. Il consiste pour une entreprise à mettre à disposition un salarié sur son temps de travail au profit d'un projet d'intérêt général. L'entreprise mécène conserve le lien de subordination avec son salarié dont l'accord est nécessaire. Le mécénat de compétences ouvre droit aux avantages fiscaux liés au mécénat d'entreprise.

Comme votre mission d'information l'a constaté lors de son déplacement au Sicoval, à Labège (31), certaines entreprises contribuent à la médiation numérique par ce moyen : ainsi, l'éditeur Berger-Levrault a mis à disposition des data scientists afin de dépouiller les résultats gratuitement d'une enquête sur les besoins en numérique sur un territoire.

Proposition n° 43 : Encourager le mécénat de compétences des entreprises, notamment celles qui ont des compétences numériques, pour la structuration de la médiation numérique, notamment dans sa partie cartographique.

3. Faciliter le financement de la formation au numérique dans les entreprises

Les entreprises françaises sont trop peu numérisées, notamment du fait d'un manque de compétences. La France souffre d'un sous-investissement dans les outils numériques, en particulier les PME, en retard par rapport aux grands groupes. La progression des gains de productivité de la France est inférieure à la moyenne européenne.

Compte tenu de l'importance du capital humain dans l'économie numérique, la dépense de formation devrait être considérée comme un investissement.

Cette situation paradoxale a été pointée par le rapport d'information n° 635 (2018-2019) de Pascale Gruny, fait au nom de la délégation aux entreprises, du 4 juillet 2019 qui s'étonnait que les coûts de formation du personnel ne soient « pas considérés comme attribuables au coût d'acquisition d'une immobilisation, même lorsqu'ils sont encourus dans un objectif de maintien de compétences des salariés, comme le temps passé à de la formation « terrain », c'est-à-dire par un salarié transmettant sa compétence à un autre salarié. Il en est de même pour le temps passé par un salarié à se former ». Le rapport a donc recommandé que : « pour les PME-TPE en transition numérique et technologique, l'ensemble des investissements immatériels doivent être traités sur un pied d'égalité. Ceci conduirait à ouvrir la possibilité d'inscrire à l'actif du bilan l'ensemble des investissements matériels ou immatériels, y compris les prestations de conseil et de formation ».

L'Autorité des normes comptables a en effet proposé fin décembre 2019 un projet visant à modifier le règlement ANC n° 2014-03 du Plan Comptable afin de permettre que toute formation externe livrée avec l'achat d'un outil de production quelconque (informatique, machines-outils...) soit désormais comptabilisée en actif de l'entreprise, donnant droit à amortissement.

Une telle évolution, soutenue également dans le Livre Blanc de l'Agora Industrie de 2018253(*), la Fédération de la formation professionnelle dans ses propositions pour la relance de juin 2020254(*), ou le cabinet de conseil Asterès255(*), a été reprise par la commission des affaires économiques du Sénat dans ses propositions relatives au plan de relance256(*), englobant les dépenses de formation au numérique des salariés dans un crédit d'impôt dans le but d'inciter les PME à former leurs dirigeants et leur personnel à l'utilisation des outils et équipements numériques (formation au commerce électronique, à l'utilisation des biens et logiciels numériques comme les machines de production à commande numérique ou les logiciels de conception, formation à l'utilisation des équipements acquis grâce au crédit d'impôt ainsi créé). Ce crédit d'impôt s'appliquerait à un maximum de quarante heures de formation des dirigeants et salariés par an et par personne, et son montant correspondrait au produit entre le nombre d'heures passées en formation et le taux horaire du SMIC.

Il ressort en effet des auditions menées depuis le début de la crise sanitaire par la commission des affaires économiques et la délégation aux entreprises du Sénat, que la modernisation et la numérisation de notre tissu économique ne saurait se limiter à un secteur en particulier. C'est la raison pour laquelle ce crédit d'impôt, volontairement large dans son champ d'application, bénéficierait à l'ensemble des PME, qu'elles appartiennent au secteur secondaire ou tertiaire. L'objectif a été de créer un choc de numérisation des entreprises.

Le Sénat a adopté cet amendement lors de la séance du 17 juillet 2020, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, mais la commission mixte paritaire ne l'a pas retenu.

L'inclusion numérique des salariés n'est pas un coût, mais une dépense d'investissement pour garantir l'avenir et la pérennité des entreprises.

Proposition n° 44 : Considérer la formation au numérique comme un investissement et permettre dans les PME et TPE soit un amortissement des frais d'accompagnement à la RSE soit un crédit d'impôt intégrant la formation des dirigeants et des salariés à l'utilisation des outils et équipements numériques.

4. Encourager la formation au numérique des salariés

La formation des salarés au numérique doit constituer un effort récurrent et durable. Par définition, de nouveaux outils numériques font en permanence irruption dans l'entreprise, obligeant les salariés à monter en compétence à échéance régulière. Ce mouvement est pérenne.

Les branches professionnelles doivent se saisir de ce sujet et identifier les besoins sur leurs qualifications et leur coeur de métier.

Pour préparer les salariés à une économie de plus en plus numérisée mais également leur permettre de tirer le meilleur parti de l'offre de formation numérique en expansion, il est indispensable de connecter la formation professionnelle et la structuration de l'offre d'accompagnement vers le numérique, au déploiement du pass numérique comme à la définition de certificats d'acquisition de compétences numériques de niveau de difficulté croissant. Ces éléments pourraient s'intégrer dans un vaste plan de formation numérique des salariés visant à réduire les inégalités présentes et futures face à la transformation numérique de l'économie et à élever la croissance potentielle de la France.

Des expérimentations réussies d'adaptation professionnelle au numérique, tel Numéric'Emploi de la région Grand Est, pourraient être enfin plus largement diffusées.

« Numéric'Emploi » est un dispositif de reconversion professionnelle ayant permis d'insérer plus de 80 % des personnes ayant suivi ces formations dans les zones-test de la région Grand Est.

Anticipatif, agile et adapté aux besoins du territoire, ce dispositif a fait ses preuves car il place les entreprises au coeur du système tout en impliquant les acteurs locaux. Il a comme objectifs de combler le déficit de ressources compétentes pour répondre aux besoins de recrutement des entreprises, d'aider les personnes en recherche d'emploi à trouver un poste dans un métier du numérique, de soutenir les dispositifs d'adaptation des compétences visant à accompagner les personnes en recherche d'emploi ou en reconversion professionnelle vers un métier du numérique.

« Numéric'Emploi a été mis en oeuvre par Syntec Numérique dans la région Grand Est pour les entreprises du secteur numérique avec la collaboration du Conseil régional et de Pôle Emploi. Cette expérience, lancée il y a 6 ans, a eu des résultats positifs : 500 dossiers traités par an, incluant plus de 200 stagiaires orientés vers des formations dont le taux d'insertion est de 80 % », affirme ainsi Jean Rottner, président de la région Grand Est257(*).

En décloisonnant les besoins en formation des différents secteurs d'activité et en diversifiant le sourcing des candidats258(*) éligibles, ce projet permet de mutualiser les formations numériques adaptées au plus près des bassins d'emploi. L'objectif consiste à faire migrer les salariés de tous les secteurs d'activités vers les métiers du numérique, tout en réussissant à adapter l'ensemble des emplois existants aux compétences numériques.

« Forts des résultats obtenus depuis 6 ans en région Grand Est, nous demandons officiellement au Gouvernement de déployer progressivement « Numéric'Emploi » au niveau national en impliquant chacune des grandes régions françaises, les directions régionales de Pôle emploi et les organisations professionnelles. Nous sommes convaincus que la reconversion aux métiers du numérique est le grand défi des années à venir, et que « Numeric'Emploi » est un levier pour le relever. Cela impliquera par exemple d'élargir le Plan d'Investissement dans les Compétences (PIC) aux publics infra-licence, et non plus seulement infra-bac, pour les métiers du numérique », a indiqué Godefroy de Bentzmann, président de Syntec Numérique.

Il assure que ce dispositif permettrait le recrutement de 60 000 demandeurs d'emploi et personnes en reconversion.

Ce dispositif a donné des résultats positifs car il a été conçu pour s'articuler avec les outils numériques de la région et éviter ainsi des redondances administratives lourdes pour les établissements de formation.

Le plan de relance de l'économie ne doit pas oublier les oubliés du numérique.

Présenté le 4 septembre, il comporte, outre les 250 millions énoncés en faveur de l'inclusion numérique, plusieurs dispositifs oeuvrant indirectement en faveur de l'inclusion numérique, et notamment :

- un dispositif en faveur de la numérisation des TPE, PME et ETI (avec des mesures de diagnostic numérique, de modernisation de l'outil de production grâce à de l'intelligence artificielle, de subventions aux investisement industriels « dans les technologies de l'industrie du futur ») ;

- un plan de numérisation de la formation profesionnelle par la création de plateformes de contenus pédagogiques pour les organismes de formation et les centres de formation et la mise à disposition de contenus pédagogiques digitalisés gratuits par l'État ;

- le développement de la formation à distance (FOAD).

Les salariés des entreprises en activité partielle pourront utiliser le temps non travaillé pour se former, notamment au numérique. Les agents publics en autorisation spéciale d'absence pourraient également se former à distance aux nouveaux outils numériques259(*). Les commerçants, artisans et auto-entrepreneurs demeurent malheureusement exclus d'un tel dispositif alors qu'ils sont les premiers à souffrir de leur manque de compétences numériques.

La crise engendrée par la pandémie de Covid-19 a montré que le numérique n'était plus, dans les entreprises, une option, mais une condition non seulement de leur développement, mais de leur survie.

Aider les entreprises à se numériser par l'achat d'équipements ne doit pas conduire à oublier la formation au numérique de leurs salariés.

Tel était le sens des propositions de la commission des affaires économiques et de la délégation aux entreprises du Sénat260(*) lors de la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, avec la création d'un crédit d'impôt qui aurait pu permettre aux PME de financer 50 % des dépenses engagées pour former leurs dirigeants mais aussi les salariés261(*) à l'utilisation des outils et équipements numériques (formation au commerce électronique, à l'utilisation des biens et logiciels numériques comme les machines de production à commande numérique ou les logiciels de conception, formation à l'utilisation des équipements acquis grâce au crédit d'impôt ainsi créé). Ce crédit d'impôt s'appliquerait à un maximum de quarante heures de formation des dirigeants et salariés par an et par personne, et son montant correspondrait au produit entre le nombre d'heures passées en formation et le taux horaire du SMIC.

Il est regrettable que le Gouvenement ait décliné cette proposition au moment où il lançait France Relance et affirmait que la formation devait au coeur du plan de relance, votre mission considérant que le numérique doit être au coeur de la formation.

Proposition n°45 : Financer, dans le cadre du plan de relance de l'économie, un plan de formation aux compétences numériques des salariés, ciblant prioritairement les salariés peu qualifiés, les jeunes, et les salariés des PME, les commerçants et les artisans.


* 249 Issu du « Club Green IT », créé en 2014, l'INR, créée en 2018, a pour objet d'être un lieu de réflexion sur « les trois enjeux clés du numérique responsable : la réduction de l'empreinte du numérique, la capacité du numérique à réduire l'empreinte de l'humanité, et la création de valeur durable / innovation responsable via le numérique pour réussir l'e-inclusion de tous ».

* 250 « Référentiel Green IT - les 65 bonnes pratiques clés », V3, mai 2020.

* 251 « Diversité et Inclusion : comment faire de l'inclusion un levier de transformation des organisations ? ».

* 252 « Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : une exemplarité à mieux encourager », rapport d'information de Élisabeth Lamure et Jacques Le Nay, fait au nom de la délégation aux entreprises n° 572 (2019-2020) du 25 juin 2020.

* 253 « Révolution humaine ? Un nouveau rôle pour les hommes et les femmes de l'industrie du futur », 2018.

* 254 Investir dans les compétences pour reconstruire l'économie (juin 2020) ; « La relance de l'économie passe par l'investissement dans les compétences numériques. Les entreprises françaises sont trop peu numérisées, notamment du fait d'un manque de compétences. La France souffre d'un mal-investissement dans les TIC, en particulier les PME, en retard par rapport aux grands groupes (....)

Proposition 7 - Inclure les compétences dans la politique d'investissement numérique

La formation doit participer de l'effort d'investissement des entreprises dans le numérique. Le gouvernement a annoncé que le digital constituerait l'un des piliers de la relance économique. Pour s'assurer que cet objectif soit une réussite, un volet compétence est nécessaire. Former les actifs à utiliser les logiciels ou les robots constitue un aspect essentiel de la modernisation des entreprises. Pourtant, les mesures de soutien à l'investissement, comme le suramortissement pour l'industrie du futur dans les PME, omettent souvent cette dimension. Pour accélérer la prise en main et utiliser les outils à leur pleine capacité, la formation devra être inclue dans la politique de déploiement du numérique. À titre d'exemple, une mesure sur le suramortissement des investissements pourrait intégrer les dépenses de formation spécifiques à la base de calcul de l'investissement. Le plan de relance qui sera conçu au niveau européen devrait porter sur le numérique et les compétences pourraient y être intégrées. À ce titre, des fonds du FSE pourraient être mobilisés ».

* 255 « Investir dans les compétences pour reconstruire l'économie », juin 2020 : « Une mesure sur le suramortissement des investissements pourrait intégrer les dépenses de formation spécifiques à la base de calcul de l'investissement ».

* 256 Rapport d'information de Anne-Catherine Loisier et Marc Daunis, fait au nom de la commission des affaires économiques n° 535 tome VII (2019-2020) - 17 juin 2020.

* 257 Communiqué de presse du 26 septembre 2019.

* 258 Technique en recrutement qui concerne toute activité de recherche, d'identification et d'engagement des personnes.

* 259 Comme l'a proposé le directeur du CNAM, Olivier Faron in : « La formation jouera un rôle clé dans la mise en oeuvre du plan de relance », Acteurs publics, 10 septembre 2020.

* 260 Dans le fil de la recommandation n° 11 du rapport d'information n° 635 (2018-2019) du 4 juillet 2019 fait par notre collègue Pascale Gruny au nom de la délégation aux entreprises sur l'accompagnement de la numérisation des PME et TPE.

* 261 L'article 244 quater M du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt de 40 de formation mais il est réservé aux chefs d'entreprises.