C. CONCLUSIONS D'ACCORDS SECTORIELS : DES INITIATIVES POSITIVES À L'IMPACT ADDITIONNEL CEPENDANT LIMITÉ
Au-delà des engagements à moyen et long terme des États, le relèvement de l'ambition climatique observé à Glasgow doit également s'apprécier en tenant compte des nombreux accords sectoriels conclus pendant les deux semaines de négociation.
1. Lutte contre la déforestation et la dégradation des sols
Deux grandes annonces faites à Glasgow concernent la lutte contre la déforestation et la dégradation des sols.
La première, la « déclaration des leaders de Glasgow sur les forêts et l'utilisation des sols », a été signée par plus de 140 pays - couvrant près de 91 % des forêts mondiales - promettant de « travailler collectivement à arrêter et à inverser la déforestation et la dégradation des sols d'ici 2030 ».
Cette déclaration prévoit notamment un renforcement des efforts communs pour :
- préserver les forêts et les autres écosystèmes terrestres et accélérer leur restauration ;
- encourager les politiques commerciales et de développement, nationales et internationales, faisant la promotion du développement durable, de la production et de la consommation durable de ressources et ne provoquant pas de déforestation ou de dégradation des sols ;
- réduire la vulnérabilité et renforcer la résilience, notamment par la reconnaissance des droits des peuples indigènes et des communautés locales ;
- mettre en oeuvre et, si nécessaire, redéfinir les politiques agricoles pour inciter au développement d'une agriculture durable ;
- accroître significativement les financements soutenant une agriculture durable, une gestion durable, une conversation et une restauration des forêts, un soutien des peuples indigènes et des communautés locales, via une large palette de sources publiques et privées ;
- faciliter l'alignement des flux financiers avec les objectifs mondiaux de lutte contre la déforestation.
Cette déclaration s'est accompagnée des promesses de financement suivantes :
- le « Global forest finance pledge » : 12 milliards de dollars de fonds publics de 12 pays 16 ( * ) , dont la France, pour « soutenir les actions de protection, de restauration et de gestion durable des forêts » dans les pays du Sud, de 2021 à 2025 17 ( * ) ;
- 7,2 milliards de dollars de fonds privés ;
- au moins 1,5 milliard de dollars spécifiquement fléchés vers la protection des forêts du bassin du Congo, de la part de 11 pays, dont la France, et du « Bezos Earth Fund » 18 ( * ) ;
- au moins 1,7 milliard de dollars pour le soutien des peuples indigènes et des communautés locales, afin de faire progresser leurs droits fonciers (« supporting Indigenous Peoples and local communities and advancing their land tenure rights ») 19 ( * ) ;
- un engagement de plus de 30 institutions financières représentant plus de 8 700 milliards de dollars d'actifs mondiaux de se détourner des activités liées à la déforestation.
La deuxième initiative - le dialogue Forests, Agriculture and Commodity Trade (FACT) - provient des 28 États (dont la France, et quelques pays clés comme le Brésil, la République démocratique du Congo ou l'Indonésie 20 ( * ) ) représentant 75 % du commerce mondial des principaux produits de base pouvant contribuer à la déforestation . Ces pays s'engagent collectivement à assurer un commerce durable et à réduire la pression sur les forêts, notamment par le soutien aux petits agriculteurs et l'amélioration de la transparence des chaînes d'approvisionnement.
Ces deux initiatives doivent être globalement saluées, notamment par leur capacité à associer les principaux États développés et les grands États forestiers et pour le soutien financier promis parallèlement à la « déclaration des leaders ».
Des clarifications devront être toutefois apportées quant à l'additionnalité des fonds prévus et quant à leur articulation - pour ce qui concerne les fonds publics - avec l'enveloppe de financements climatiques engagés par les États développés en direction des pays du Sud.
Une attention devra également être portée à la réalité de l'engagement des États partenaires , à l'instar de l'Indonésie - dont le vice-ministre des Affaires étrangères, Mahendra Siregar, a affirmé que l'engagement pris à Glasgow portait sur la gestion durable des forêts et non sur l'arrêt de la déforestation d'ici 2030 21 ( * ) - et du Brésil , où la déforestation a atteint son niveau le plus élevé depuis 15 ans en 2020-2021 22 ( * ) .
Après avoir activement participé au renforcement de la loi « Climat et résilience » 23 ( * ) , en complétant le régime juridique relatif au devoir de vigilance des entreprises d'un volet relatif à la déforestation importée 24 ( * ) , la commission suivra avec attention les travaux engagés au niveau européen suite au dépôt le 17 novembre dernier d'une proposition de règlement prévoyant la mise en place d'un mécanisme de « diligence raisonnée » permettant de n'accepter sur le marché communautaire que des produits conformes à la législation du pays d'origine et n'ayant pas contribué à la destruction ou à la dégradation d'espaces forestiers.
2. Lutte contre les émissions de méthane
« L'engagement global pour le méthane » ( global methane pledge ) 25 ( * ) , visant à réduire les émissions globales de méthane d'au moins 30 % d'ici 2030 par rapport à 2020 , a également été lancé à Glasgow au cours des premières semaines de négociation, à l'initiative conjointe des États-Unis et de l'Union européenne. 110 États, représentant 45 % des émissions anthropiques de méthane 26 ( * ) et près de 70 % du PIB mondial, sont engagés dans cette démarche. Manquent cependant à l'appel trois des cinq plus gros émetteurs de méthane au monde - la Chine, l'Inde et la Russie - lesquels ont d'ailleurs exclu, pour l'heure, les émissions autres que de CO 2 de leurs stratégies à long terme (voir supra ). Le Canada et les États-Unis se sont plus spécifiquement engagés à réduire leurs émissions de méthane de 75 % dans le secteur pétrolier et gazier.
La commission se félicite de la conclusion de cette première initiative mondiale sur le méthane . Ce gaz à effet de serre, ayant fait jusqu'ici l'objet d'une attention moindre de la part des États dans la négociation internationale et dans leurs contributions nationales, représente pourtant environ 30 % du réchauffement historique depuis le début de l'ère industrielle. Son potentiel de réchauffement global ( PRG ) est également plus élevé que le CO 2 d'environ 25 fois sur un siècle et 72 fois sur 20 ans.
Selon les estimations de la présidence britannique, le respect des engagements du « Global methane pledge » permettrait d'éviter 0,2 °C de réchauffement d'ici à 2050. Cette estimation a été contestée par plusieurs acteurs, estimant que l'atteinte de cette cible nécessiterait en réalité une baisse des émissions de 50 % 27 ( * ) . L'accord aura plus probablement un effet additionnel de 0,035 °C (estimation Carbon Brief) à 0,045 °C (estimation de l'Energy Transition Commission (ETC)) en fin de siècle, considérant notamment que l'accord conclu à Glasgow n'ajoutera rien aux engagements déjà pris par les Européens, les Américains et les Canadiens dans leur propre CDN.
La commission note, par ailleurs, qu' aucun mécanisme de transcription nationale de l'objectif de -30 % n'est prévu par l'initiative lancée à Glasgow. Elle estime donc nécessaire que les signataires de l'accord intègrent systématiquement à leur CDN un volet relatif au méthane , comprenant une trajectoire nationale d'évolution des émissions cohérente avec l'objectif de réduction des émissions globales de méthane d'au moins 30 % d'ici 2030 et une présentation des principaux leviers mobilisés pour accompagner cette baisse.
Cette actualisation pourrait être réalisée d'ici la COP27, dans le cadre de la révision des CDN prévue par le « Pacte de Glasgow pour le climat » et sur le fondement de l'invitation aux États « d'envisager des actions supplémentaires pour réduire d'ici 2030 » les autres gaz à effet de serre que le CO 2 , dont le méthane, formulée par la décision finale.
3. Réduction progressive et sortie du charbon
Dans sa version initiale , parue le 10 novembre, le « Pacte de Glasgow pour le climat » « [invitait] les parties à accélérer la suppression progressive du charbon et des subventions aux énergies fossiles ». La portée du paragraphe finalement adopté a été amoindrie, sous la pression de plusieurs pays, au premier rang desquels l'Inde et la Chine : ainsi, le texte final « invite les parties à accélérer le développement, le déploiement et la diffusion des technologies, ainsi que l'adoption de politiques, afin d'opérer une transition vers des systèmes énergétiques à faibles émissions, notamment en intensifiant rapidement le déploiement de la production d'électricité propre et des mesures d'efficacité énergétique, y compris en accélérant les efforts en vue de la réduction progressive de l'électricité produite à partir du charbon non adossée à des dispositifs de captage ou de stockage de carbone (« unabated ») et des subventions inefficaces aux énergies fossiles , en reconnaissant la nécessité de soutenir une transition juste ».
Si la commission ne peut que regretter le changement de la terminologie - en particulier le passage de la notion « suppression » à celle de « réduction » - elle constate qu'une référence explicite à la nécessité de diminuer l'usage de charbon constitue une grande première dans le mécanisme onusien en près de 30 ans de négociation internationale. L'acceptation par l'Inde de cette formulation, déclinée en pratique par sa promesse de développer 500 GW d'énergie renouvelable d'ici 2030 pour assurer la moitié de sa production d'électricité, constitue une des avancées les plus notables des négociations engagées à Glasgow.
La déclaration finale vient entériner plusieurs initiatives relatives au charbon, portées en première semaine de COP.
• La plus importante d'entre elles, la « déclaration sur la transition du charbon vers l'énergie propre » ( global coal to clean power transition statement ) regroupant aujourd'hui 46 pays 28 ( * ) ainsi que plusieurs compagnies engage notamment les États signataires à :
- assurer une transition vers la sortie de l'électricité produite à partir du charbon , non adossée à des dispositifs de captage ou de stockage de carbone, dans la décennie 2040 et, pour les économies majeures, dans la décennie 2030 ;
- mettre fin à la délivrance de nouveaux permis et de nouvelles constructions de centrales de production d'électricité produite à partir du charbon, non adossée à des dispositifs de captage ou de stockage de carbone, ainsi qu'aux soutiens gouvernementaux directs à la construction de ces centrales à l'étranger.
Cette initiative est en revanche affaiblie par les réserves émises par deux de ses signataires les plus importants . D'une part, l'Indonésie n'a pas adhéré à la clause appelant à la fin de la construction et du financement de nouvelles centrales à charbon. D'autre part, la sous-secrétaire d'État à l'environnement du gouvernement polonais a confirmé que le pays avait toujours l'intention de produire de l'énergie à partir du charbon jusqu'en 2049 29 ( * ) , en dépit des engagements inscrits dans la déclaration.
Par ailleurs, plusieurs États clés n'ont pas rejoint l'initiative : c'est notablement le cas de la Chine (51,7 % de la consommation mondiale/47,6 % de la production mondiale) et de l'Inde (11,8 %/7,6 %) 30 ( * ) . Parmi les États non signataires, l'Australie a affirmé pendant les négociations ne pas envisager la fermeture de ses mines et centrales à charbon.
Quant à la Chine, si elle s'est engagée en septembre à ne plus construire de nouvelles centrales à charbon à l'étranger et, dans sa déclaration commune avec les États-Unis, à réduire sa capacité de production de charbon dans le 15 ème plan quinquennal à partir de 2026, elle a, en pleine COP, augmenté de plus d'un million de tonnes sa fabrication quotidienne de charbon 31 ( * ) .
• La COP a également permis l'intégration de 28 nouveaux membres au Powering Past Coal Alliance (dont l'Ukraine, le Chili ou Singapour) qui vise à accélérer l'élimination des combustibles fossiles des centrales électriques au charbon.
• Un partenariat de 8,5 milliards de dollars a été conclu entre les États-Unis, le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne et l'Union européenne pour accompagner l'Afrique du Sud dans la transition du charbon vers l'énergie propre dans les cinq prochaines années . Cette aide doit aider le pays à réduire d'un tiers ses émissions de GES dans la décennie à venir. L'Afrique du Sud, dépendante à 90 % du charbon pour la production de son électricité, est actuellement le premier émetteur du continent africain.
La commission souligne l'intérêt des accords de ce type, qui permettront d'accélérer la transition dans certains États partenaires particulièrement émetteurs, tout en bénéficiant au secteur économique des États donateurs.
Au total, les analyses formulées par le CAT et l'Energy Transition Commission (ETC) s'accordent sur un impact additionnel très limité des accords sur le charbon en plus des engagements nationaux déjà formulés dans les CDN (0,005 °C).
4. Fin des garanties export et réduction progressive des subventions « inefficaces » aux combustibles fossiles
Une coalition de 39 États et institutions financières - dont la France, l'Agence française de développement, les États-Unis, le Royaume-Uni et le Canada - s'est engagée à mettre un terme, dès la fin de l'année 2022, à toute aide publique à l'export pour des projets d'énergie fossile non adossés à des dispositifs de captage ou de stockage de carbone (« unabated »), autrement dit, de technologies de capture et de stockage du carbone (CCS).
La France n'a rejoint cette coalition que dans les dernières heures de la négociation, après avoir, dans un premier temps, refusé d'y participer.
Interrogée avant ce changement de position par la délégation sénatoriale présente sur le site de la COP, la ministre de la transition écologique a justifié la position de la France par l'engagement national déjà formulé à l'article L. 432-1 du code des assurances , en application des lois de finances pour 2020 et 2021.
Cet engagement national prévoit tout d'abord une fin des garanties publiques à l'export suivant un calendrier plus étalé que celui de la coalition formée à Glasgow (charbon en 2020 ; pétrole et gaz non conventionnel en 2020 ; pétrole lourd et sables bitumineux en 2021 ; pétrole en 2025 ; gaz fossile en 2035).
Outre cette divergence de calendrier, la ministre a souligné que le périmètre de la coalition lancée à la COP26 était légèrement différent de celui prévu par la loi française, laquelle vise l'ensemble des projets fossiles, qu'ils soient ou non assortis de technologies de capture et de stockage du carbone (CCS).
Il faut en outre noter que la France avait prolongé son engagement national d'une initiative internationale - « Export Finance for Future (E3F) », lancée en partenariat avec l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède - visant notamment à établir une trajectoire ambitieuse d'élimination du soutien à l'export aux industries pétrolières et gazières
La commission ne conteste pas le caractère précurseur de l'engagement français et de l'initiative portée par notre pays au niveau national - par les lois de finances pour 2020 et 2021 - et au niveau international - via l'E3F.
Elle regrette toutefois que notre pays n'ait pas saisi plus tôt l'opportunité offerte par la coalition pour relever son ambition , notant notamment que l'ensemble des États adhérant à l'E3F, à l'exception de la France, ont rejoint cette coalition dès son lancement. Le caractère tardif de cette adhésion est de nature à affaiblir un leadership français déjà affecté par le non-respect de ses propres engagements climatiques.
Malgré ces réserves, l'engagement de Glasgow doit être salué, notamment en raison de l'association des États-Unis, un des premiers contributeurs publics au financement des énergies fossiles.
L'intégration de la France au dispositif est également loin d'être anodine, au regard des montants engagés : depuis 2009 , l'agence de crédit export française - Coface garanties publiques et, depuis le 1 er janvier 2017, Bpifrance Assurance Export - a ainsi délivré près de 9,3 milliards d'euros de garanties publiques sous forme d'assurance-crédit pour des projets d'hydrocarbures 32 ( * ) .
Il convient en outre de rappeler la demande inédite formulée par le « Pacte de Glasgow pour le climat » de réduire progressivement les subventions « inefficaces » aux combustibles fossiles .
Comme le note l'Iddri , « l'Égypte, pays hôte de la COP 27, pourrait servir d'exemple pour accélérer l'action : le pays a réduit ses subventions de 60 % entre 2013 et 2017 ».
Un engagement plus ferme des États-Unis y sera notamment attendu. Car, en dépit de son association à la coalition sur les garanties export, le premier producteur de pétrole au monde s'est en effet démarqué par des initiatives mettant en lumière un écart parfois significatif entre les messages adressés à Glasgow et ses actes.
La diplomatie américaine se serait notamment mobilisée pour supprimer la formulation initiale du « pacte de Glasgow », qui visait à « accélérer la suppression progressive (...) des subventions aux énergies fossiles », privilégiant la rédaction actuelle, ne visant que « la réduction progressive des subventions inefficaces » (sources : Climate Brief, Iddri).
En outre, quelques jours seulement après la fin de la COP26, les États-Unis ont mis aux enchères des centaines de permis d'exploration pétrolière et gazière dans les eaux fédérales du golfe du Mexique 33 ( * ) , actant un renoncement à une promesse de campagne formulée par le président Biden d'interdire les nouveaux forages dans les eaux et territoires publics.
5. Accord véhicules zéro-émission
Une dernière coalition rassemblant 38 États 34 ( * ) , ainsi que de nombreuses collectivités territoriales (villes, régions), une dizaine de constructeurs (General Motors, Jaguar Land Rover, Mercedes-Benz, Volvo...), de nombreux opérateurs de mobilité ou propriétaires de flottes (Uber...) et des acteurs financiers, s'engage à travailler collectivement à ce que l'ensemble des ventes de nouveaux véhicules soient zéro-émission d'ici 2040, et pas plus tard que 2035 dans les principaux marchés . Les constructeurs et les opérateurs de mobilité ou propriétaires de flottes signataires s'engagent tout particulièrement à ne vendre ou acheter que des véhicules zéro-émissions respectivement d'ici 2035 ou 2030.
De nombreux acteurs clés manquent à l'appel : la Chine (1 er constructeur mondial), les États-Unis (2 e ), le Japon (3 e ), l'Allemagne (4 e ), la Corée du Sud (5 e ), l'Espagne (8 e ) ou encore la France (13 e ) - côté États - Volkswagen, Renault, Stellantis (PSA-Fiat), BMW, Nissan - côté constructeurs.
Contrairement aux États-Unis ou à l'Allemagne - indirectement représentés par des collectivités et/ou des constructeurs - aucun acteur français ne participe à cette coalition .
La France justifie sa décision de ne pas rejoindre l'accord par son engagement, formulé à l'article 73 de la loi d'orientation des mobilités (LOM) 36 ( * ) , de mettre « fin [à] la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles, d'ici à 2040 ».
La loi française diffère ainsi de l'accord véhicules de Glasgow sur deux points :
- un calendrier moins ambitieux (2040, au lieu de 2035) ;
- un périmètre plus restreint (véhicules utilisant des énergies fossiles, au lieu de véhicules zéro-émissions) qui permettrait notamment le recours à des biocarburants.
La commission regrette l'absence de nombreux États européens, et notamment de la France, de cet accord, alors même que la Commission européenne a annoncé , lors de la présentation du « Pacte vert », viser une réduction des émissions de CO 2 des voitures neuves de 55 % (50 % pour les camionnettes) à compter de 2030 par rapport à 2021, puis de 100 % à partir de 2035. En pratique, ce dernier objectif est aligné avec celui porté par la coalition formée à Glasgow.
La présidence française de l'Union européenne pourrait donc servir de cadre à la formulation d'une position uniforme et ambitieuse des pays européens , dans la perspective de rejoindre collectivement, et d'ici la COP27, la coalition « véhicules zéro-émission » constituée à Glasgow.
La commission salue l'ensemble de ces initiatives sectorielles, permettant de placer l'attention des États et des opinions publiques sur des axes essentiels du front climatique . Elle constate néanmoins l'impact additionnel pour l'heure limité de ces coalitions par rapport aux engagements nationaux - CDN ou stratégies à long terme - déjà formulés. Cet effet limité des coalitions s'explique notamment par la difficulté à embarquer les principaux États concernés.
L'accord à l'impact le plus important - celui portant sur le méthane - aura un effet additionnel de 0,035 °C ( estimation Carbon Brief) à 0,045 °C (estimation de l'Energy Transition Commission (ETC)), niveau bien plus modéré que celui annoncé par la présidence britannique à la conclusion de l'accord (0,2 °C). Les analyses formulées par le CAT et l'ETC s'accordent sur un impact additionnel très limité des accords sur le charbon en plus des engagements nationaux (0,005 °C). Selon les mêmes analyses, l'impact additionnel des trois autres accords sectoriels (déforestation, financements publics des énergies fossiles, automobile) - s'il n'a pas été précisément estimé - devrait être modéré.
Source : Carbon Brief
Au total, les accords sectoriels ne permettraient donc de réduire les températures prévisionnelles en fin de siècle que de 0,05 °C supplémentaire, dans le scénario le plus optimiste (ETC).
En résumé, les engagements de court terme - contributions déterminées au niveau national (CDN) et engagements sectoriels conclus à Glasgow - placeraient la planète sur une trajectoire d'augmentation des températures de 2,3 °C à la fin du siècle par rapport au début de l'ère industrielle, dans le scénario le plus optimiste .
C'est bien ce chiffre - plutôt que celui de 1,8 °C, impliquant un respect pour le moins incertain des stratégies à long terme - qui doit être retenu pour évaluer l'état d'avancement des négociations internationales après la COP26. Cette cible de 2,3 °C, reposant sur la capacité et la volonté des États à respecter leur propre CDN, doit toutefois être analysée avec précaution .
L'espoir de respecter l'objectif de limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C s'amenuise donc grandement, l'écart à combler semblant pour l'heure considérable, notamment du fait des CDN des grands émergents, la Chine ne prévoyant par exemple de stabilisation de ses émissions qu'en 2030 .
En matière d'atténuation, la commission souhaite néanmoins retenir quelques motifs de satisfaction. D'une part, la légère contribution de la COP26 au relèvement de l'ambition - 0,3 °C, dans le scénario le plus favorable - atteste d'un fonctionnement des mécanismes mis en place en 2025 par l'Accord de Paris, à un rythme cependant insuffisant pour atteindre la cible de 1,5 °C. D'autre part, la cible de 1,5 °C fait aujourd'hui l'objet d'un consensus beaucoup plus large qu'en 2015, alors que son inscription dans l'Accord de Paris avait été difficilement acquise, à l'initiative de la présidence française, lors des dernières heures de négociations à la COP21. Enfin, l'accélération de l'agenda climatique - notamment par la demande faite aux États de réviser leur CDN dès la COP27 de 2022 - pourrait permettre de combler en partie l'écart .
* 16 Royaume-Uni, Norvège, Corée du Sud, Pays-Bas, Belgique, Danemark, Japon, France, États-Unis, Canada, Union européenne et Allemagne.
* 17 The Global Forest Finance Pledge - UN Climate Change Conference (COP26) at the SEC - Glasgow 2021 (ukcop26.org)
* 18 COP26 Congo Basin Joint Donor Statement - UN Climate Change Conference (COP26) at the SEC - Glasgow 2021 (ukcop26.org)
* 19 COP26 IPLC forest tenure Joint Donor Statement - UN Climate Change Conference (COP26) at the SEC - Glasgow 2021 (ukcop26.org)
* 20 Le Brésil, la République démocratique du Congo et l'Indonésie représentent 85 % des forêts mondiales.
* 21 Indonesia signals about-face on COP26 deforestation pledge | Reuters
* 22 Au Brésil, la déforestation de l'Amazonie, résultat de la politique de Jair Bolsonaro (lemonde.fr)
* 23 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
* 24 Modification de l'article L. 225-102-4 du code de commerce par l'article 273 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
* 25 Homepage | Global Methane Pledge
* 26 Les émissions anthropiques de méthane représentent environ deux tiers du total des émissions de méthane, le reste de ces émissions étant d'origine naturelle (zones humides, dégel du permafrost...). Les émissions anthropiques émanent principalement du secteur agricole, de l'exploitation et du transport du gaz fossile, ainsi que par du secteur des déchets.
* 27 Guest post: The Global Methane Pledge needs to go further to help limit warming to 1.5C - Carbon Brief
* 28 Dont l'Indonésie (2,2 % de la consommation mondiale/7,6 % de la production mondiale), l'Allemagne (1,5 %/0,8 %), la Corée du Sud (2,2 %/0 %), la Pologne (1,2 %/1,1 %), le Vietnam (1,3 %/0,6 %) ainsi que la France (0,2 %/ 0 %) (BP Statistical Review of World Energy, juin 2020).
* 29 https://twitter.com/moskwa_anna/status/1456268737011613703
* 30 C'est aussi le cas des États-Unis (7,2 % de la consommation mondiale/8,5 % de la production mondiale), de l'Australie (1,1 %/ 7,8 %), de la Russie (2,3 %/5,5 %), de l'Afrique du Sud (2,4 %/3,6 %) ou encore du Japon (2,2 %/ 0 %).
* 31 https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/cop26/en-pleine-cop26-la-chine-augmente-sa-production-de-charbon-a-plus-d-un-million-de-tonnes-par-jour_4830007.html
* 32 Ministère de l'économie et des finances, Propositions de pistes de modulation des garanties publiques pour le commerce extérieur, 5 novembre 2019.
* 33 https://www.theguardian.com/us-news/2021/nov/17/biden-administration-gulf-of-mexico-oil-gas-drilling-leases
* 34 Notamment l'Inde (6 e constructeur mondial 35 ), le Mexique (7 e ), le Canada (12 e ), la Turquie (14 e ), le Royaume-Uni (16 e ), la Pologne (22 e ), la Belgique (27 e ), la Slovénie (32 e ), l'Autriche (33 e ), la Finlande (34 e ).
* 36 Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.