Rapport d'information n° 205 (1990-1991) de M. Guy ALLOUCHE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 1990
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
Introduction (p.5)
PREMIERE PARTIE: Modalités d'intégration en droit interne des normes communautaires (p.9)
CHAPITRE PREMIER: La dynamique juridique communautaire: rappel des grands principes (p.9)
I. Le système institutionnel: un droit sans Parlement (p.10)
A. La cour de justice, clé de voûte du respect de la primauté du droit communautaire (p.10)
B. Le conseil des ministres et la commission: collaboration et rivalité dans l'exercice des pouvoirs législatif et exécutif (p.17)
C. Le Parlement: un organe essentiellement consultatif (p.18)
II. Le droit communautaire: autonomie et prééminence (p.18)
A. Un droit évolutif, expansif et autonome (p.19)
B. Un droit prééminent (p.20)
C. Effet direct, effet indirect (p.22)
CHAPITRE II: Modalités d'intégration du droit communautaire en droit français (p.26)
I. L'état d'application du droit communautaire en droit interne: un bilan positif dans l'ensemble mais des incertitudes (p.26)
A. Le respect du droit communautaire, une exigence constitutionnelle (p.27)
B. Des politiques jurisprudentielles évolutives (p.29)
C. Un rythme convenable d'intégration du droit communautaire en droit interne (p.31)
II. Une information souvent tardive et un pouvoir limité de négociation dans le processus d'élaboration du droit communautaire dérivé (p.33)
A. Le gouvernement a la maîtrise de la représentation de la France auprès des institutions communautaires (p.33)
B. Le réflexe communautaire chez les opérateurs (p.36)
CHAPITRE III: Les expériences étrangères (p.38)
SECTION I: La République fédérale d'Allemagne: l'intégration du droit communautaire dans le cadre d'une struture fédérale (p.38)
I. Bilan de l'état d'application du droit communautaire en droit interne (p.38)
A. Les modalités d'intégration du droit communautaire (p.38)
B. Les politiques jurisprudentielles (p.39)
C. Le réflexe communautaire chez les opérateurs économiques (p.40)
II. Les modalités d'information des différents acteurs nationaux sur l'élaboration des normes communautaires (p.40)
A. Le Gouvernement (p.40)
B. Le Bundestag (p.41)
C. Le Bundesrat et les Länder (p.46)
SECTION II: Le Royaume-Uni (p.51)
I. Bilan de l'état d'application du droit communautaire en droit interne (p.51)
A. Les modalités d'intégration du droit communautaire (p.51)
B. Les politiques jurisprudentielles (p.52)
II. Information, influence et négociations: Les moyens d'action des différents acteurs nationaux (p.53)
A. Le Gouvernement (p.53)
B. Le Parlement (p.54)
C. Les opérateurs économiques (p.56)
SECTION III: L'Italie: rationalisation et centralisation (p.56)
A. Structures et processus d'intégration (p.58)
B. L'association du Parlement au processus d'intégration (p.62)
SECTION IV: La Belgique: un nouvel état fédéral encore mal adapté pour l'intégration des normes européennes (p.66)
I. Bilan de l'état d'application du droit européen en droit interne (p.66)
A. Les modalités d'intégration du droit européen (p.67)
B. Les politiques jurisprudentielles (p.70)
C. Le "réflexe" européen chez les opérateurs économiques (p.70)
II. Les modalités d'information des différents acteurs nationaux sur l'élaboration des normes européennes (p.71)
A. Le Gouvernement (p.71)
B. Le Parlement (p.73)
C. Les communautés linguistiques et les régions (p.78)
D. Les opérateurs économiques (p.78)
SECTION V: L'Espagne (p.79)
I. Les conditions favorables à l'intégration (p.79)
A. Les conditions politiques et institutionnelles de l'intégration (p.79)
B. L'adhésion de l'opinion publique au processus d'intégration (p. 81)
C. La tradition étatique et juridique de l'Espagne (p.82)
II. Les spécificités du processus d'intégration (p.83)
A. Les problèmes des communautés autonomes (p.83)
B. Les textes restant à transposer (p.84)
SECTION VI: Le Portugal (p.85)
I. Les principes d'intégration (p.86)
II. La mise en oeuvre des principes prévus (p.87)
DEUXIEME PARTIE: Les conditions d'acquisition de la nationalité dans les états de la Communauté européenne (p.89)
CHAPITRE PREMIER: Le schéma général du droit français de la nationalité (p.96)
A. Un droit ouvert auquel manque tout trait dominant au fond (p.95)
B. Un ensemble stratifié de critères d'attribution et d'acquisition de la nationalité (p.95)
CHAPITRE II: Le droit de la nationalité en Europe (p.97)
SECTION I: Le droit de la nationalité en République fédérale d'Allemagne (p.102)
I. Une nationalité commune à tous les Allemands (p.102)
II. Un droit de la nationalité strictement fondé sur le droit du sang (p.105)
III. Un octroi essentiellement discrétionnaire de la nationalité (p. 105)
SECTION II: L'attribution et l'acquisition de la nationalité britannique (p.107)
I. Trois principales catégories de citoyens britanniques (p.108)
II. Les modes d'attribution de la citoyenneté britannique (p.108)
A. La naissance (p.110)
B. La filiation (p.110)
III. Les modes d'acquisition de la citoyenneté britannique: conditions de résidence et pouvoir discrétionnaire du ministre (p. 111)
A. Le cas général: des conditions minimales strictes qui conditionnent l'exercice de son pouvoir discrétionnaire par le ministre de l'intérieur (p.111)
B. Le cas particulier de l'acquisition par mariage (p.112)
C. L'enregistrement: une procédure spécifique destinée aux détenteurs de passeports britanniques (p.113)
D. Le cas particulier de certains mineurs (p.114)
IV. Perte et déchéance de la nationalité (p.114)
V. Eléments statistiques (p.115)
SECTION III: Conditions d'acquisition de la nationalité italienne (p.116)
A. Conditions d'acquisition de la nationalité (p.117)
B. Perte de la nationalité (p.119)
C. Recouvrement de la nationalité (p.120)
SECTION IV: Les conditions d'acquisition de la nationalité espagnole (p.121)
SECTION V: Les conditions d'acquisition de la nationalité portugaise (p.126)
SECTION VI: Le droit de la nationalité en Belgique (p.129)
I. Les différences essentielles par rapport au droit français (p. 130)
A. Les autorités compétentes pour l'acquisition de la nationalité (p. 130)
B. Les conditions d'accès à la nationalité belge des immigrés des deuxième et troisième générations (p.134)
C. Les deux types de naturalisation (p.134)
II. Un projet de réforme du droit de la nationalité (p.135)
A. Aménagement de la procédure de naturalisation en faveur des immigrés de la première génération (p.136)
B. Assouplissement des modalités d'acquisition de la nationalité pour les immigrés de la deuxième génération (p.136)
C. Attribution de la nationalité belge à la naissance pour les immigrés de la troisième génération (p.137)
Annexes (p.139)