Rapport d'information n° 248 (1990-1991) de M. Daniel HOEFFEL , fait au nom de la mission commune d'information, déposé le 27 mars 1991
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 7)
PREMIERE PARTIE : UNE DYNAMIQUE POSITIVE, MAIS ENTRAVEE ET INACHEVEE (p. 9)
CHAPITRE PREMIER : UNE REFORME BENEFIQUE (p. 11)
A. LA MAITRISE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (p. 12)
1. Approche globale (p. 12)
2. Quelques facteurs de hausse difficilement contrôlables (p. 14)
a)
Les charges liées aux difficultés de la C.N.R.A.C.L. (p. 14)
b)
Le poids de la dette (p. 16)
3. Quatre exemples significatifs d'un effort de maîtrise des dépenses (p. 18)
a)
L'aide sociale : des dépenses contrôlées (p. 18)
b)
La rationalisation de la gestion des services publics locaux (p. 19)
c)
L'éducation : des dépenses de fonctionnement maîtrisées (p. 22)
d)
Les dépenses de personnels : des dépenses stabilisées (p. 24)
B. LE DEVELOPPEMENT DES EQUIPEMENTS (p. 29)
1. L'éducation : un effort sans précédent (p. 30)
a)
L'effort des départements en faveur des collèges (p. 31)
b)
L'effort des régions en faveur des lycées (p. 35)
2. Le dynamisme culturel local (p. 38)
CHAPITRE DEUX : LES RUPTURES DE CONTRAT (p. 43)
A. LES COLLECTIVITES LOCALES AU SECOURS D'UN ETAT DEFAILLANT (p. 43)
1. Les transferts de charges : un phénomène polymorphe (p. 44)
a)
Rappel de quelques principes (p. 44)
b)
Les principes à l'épreuve des faits (p. 46)
2. Un exorcisme difficile (p. 66)
a)
L'Etat face à la décentralisation (p. 66)
b)
Pour de nouveaux blocs de compétences (p. 68)
B. UN PACTE FINANCIER SENSIBLEMENT ALTERE (p. 69)
1. Des dotations globales manipulées (p. 69)
a)
L'indexation de la D.G.F. (p. 71)
b)
Les versements du fonds de compensation pour la TVA (p. 73)
c)
La compensation des allègements de taxe professionnelle (p. 74)
d)
La dotation globale d'équipement (p. 75)
2. Une répartition des dotations globales parfois recentralisée (p. 78)
3. Une péréquation souvent aveugle (p. 79)
a)
Des mécanismes multiples (p. 81)
b)
Des mécanismes à l'effet incertain (p. 85)
CHAPITRE TROIS : UN PROCESSUS INACHEVE (p. 91)
A. LES FINANCES LOCALES : UNE REFORME IMPOSSIBLE ? (p. 92)
1. Le lancinant problème fiscal (p. 92)
a)
Anatomie du système fiscal local français (p. 93)
b)
Les principaux débats afférents à la fiscalité locale (p. 98)
2. Des libertés à conquérir (p. 104)
a)
Le vote des taux des impôts directs locaux (p. 104)
b)
La gestion de trésorerie des collectivités locales (p. 108)
B. LA QUESTION DES MOYENS HUMAINS (p. 107)
1. L'absence de statut de l'élu (p. 107)
2. Le carcan de la fonction publique territoriale (p. 108)
a)
Le système statutaire de 1984 (p. 109)
b)
La réforme de 1987 : des correctifs indispensables mais parfois insuffisants (p. 111)
DEUXIEME PARTIE : UN PROCESSUS A RELANCER (p. 123)
CHAPITRE PREMIER : DES COMPETENCES PRECISEES ET RENFORCEES (p. 124)
A. DES COMPETENCES CLARIFIEES (p. 124)
1. L'aide sociale (p. 124)
2.La formation professionnelle : prolonger une décentralisation demeurée incertaine (p. 129)
a)
L'enchevêtrement des compétences (p. 129)
b)
Réaffirmer la compétence de droit commun des régions (p. 137)
3. L'éducation : vers un transfert des lycées aux départements ? (p. 140)
B. DE NOUVELLES COMPETENCES (p. 142)
1. La décentralisation de l'enseignement supérieur (p. 142)
a)
La crise de l'enseignement supérieur (p. 142)
b)
La compétence exclusive de l'Etat : théorie et pratique actuelles (p. 146)
c)
Décentraliser l'enseignement supérieur (p. 148)
a)
Le constat : des compétences de conception et d'exécution très largement imbriquées (p. 154)
b)
Les propositions de la mission : les voies d'une décentralisation partagée en matière d'environnement (p. 163)
3. Le tourisme : pour une organisation départementale du tourisme (p. 169)
CHAPITRE II : LA LEVEE DES ENTRAVES (p. 171)
A. LA MOBILISATION DES RESSOURCES HUMAINES (p. 171)
1. Le statut des élus locaux (p. 171)
a)
Un concept contestable (p. 172)
b)
Le prix de la démocratie (p. 173)
c)
Les propositions de la mission (p. 174)
2. La fonction publique territoriale : vers un statut adapté aux réalités locales (p. 178)
a)
Desserrer le carcan statutaire (p. 179)
b)
Rendre la fonction publique territoriale plus attractive (p. 185)
B. LA LEVEE DES ENTRAVES FINANCIERES ET FISCALES (p. 187)
1. Les impôts locaux : une réforme mais progressive et prudente (p. 187)
a)
L'assiette des impôts locaux (p. 187)
b)
L'affectation d'impôts nouveaux aux collectivités territoriales (p. 188)
c)
La répartition de la taxe professionnelle (p. 189)
2. La péréquation de la richesse fiscale (p. 189)
a)
La péréquation de la taxe professionnelle (p. 190)
b)
La péréquation des dotations de l'Etat (p. 191)
3. Le vote des taux des impôts directs locaux (p. 191)
4. La gestion de trésorerie des collectivités territoriales (p. 192)
CHAPITRE III : LA REDEFINITION DES REGLES DU JEU (p. 193)
A. ENTRE LES COLLECTIVITES LOCALES ELLES-MEMES (p. 193)
1. La coopération intercommunale (p. 193)
2. La coopération inter-régionale (p. 202)
B. ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES (p. 203)
1. L'impératif de déconcentration (p. 203)
a)
Un bilan très mitigé (p. 204)
b)
Pour une vigoureuse politique de déconcentration (p. 205)
2. Le contrôle des actes des collectivités locales : pour un maintien de la réglementation actuelle (p. 209)
a)
Le contrôle des actes administratifs (p. 209)
b)
Le contrôle des actes budgétaires, des comptes et de la gestion (p. 212)
3. Les relations financières entre l'Etat et les collectitivités locales (p. 213)
a)
Propositions relatives à la compensation financière des transfertsde compétences (p. 213)
b)
L'indexation des dotations de l'Etat (p. 214)
CONCLUSION (p. 215)
DISCUSSION ET ADOPTION DU RAPPORT (p. 217)