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Rapport d'information sur la fonction d'exécution des normes au sein de la Communauté (ou comitologie)

7 décembre 1994 : Sur la fonction d'exécution des normes au sein de la Communauté (ou comitologie) ( rapport d'information )

 

Rapport d'information n° 126 (1994-1995) de M. Michel CALDAGUÈS, fait au nom de la délégation pour l'Union européenne, déposé le 7 décembre 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
I -QU'EST-CE QUE LA COMITOLOGIE ? (p. 5)
A -Le développement de la comitologie (p. 5)
B -La décision de 13 juillet 1987 (p. 7)
II -UN PROBLEME NOUVEAU (p. 13)
A -La procédure de co-décision et ses implications (p. 13)
B -De graves conséquences (p. 17)
C -La Commission prend parti (p. 19)
III -POUR UN EQUILIBRE INSTITUTIONNEL RESPECTUEUX DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITE (p. 21)
A -Le projet de la Commission ne respecte pas les dispositions du traité (p. 21)
B -Comment sauvegarder le principe de subsidiarité ? (p. 25)
CONCLUSION (p. 29)
EXAMEN PAR LA DELEGATION (p. 31)
LISTE DES ANNEXES (p. 33)
ANNEXE n° 1 : Décision du Conseil du 13 juillet 1987 (p. 34)
ANNEXE n° 2 : Projet d'accord interinstitutionnel (p. 37)