Rapport d'information n° 235 (1994-1995) de M. Paul MASSON , fait au nom de la délégation pour l'Union européenne, déposé le 15 mars 1995
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
I. LE TRAITE DE MAASTRICHT (p. 11)
A. LE TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE A ARRETE LE PRINCIPE D'ECHANGES D'INFORMA TIONS POLICIERES ENTRE LES ETATS MEMBRES (p. 11)
B. LE PROJET BRITANNIQUE DU 8 NOVEMBRE 1993 (p. 12)
C. LE PROJET DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DU 14 JUIN 1994 (p. 13)
II. UNE RUPTURE DANS L'APPROCHE JURIDIQUE DU DOSSIER : LE PROJET ALLEMAND (p. 15)
A. LE PROJET DE CONVENTION DE LA PRESIDENCE ALLEMANDE A ECARTE LE RESULTAT DES NEGOCIATIONS PRECEDENTES (p. 15)
B. LES REACTIONS DE LA DELEGATION FRANÇAISE (p. 16)
C. L'INTERVENTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (p. 17)
III. LE COMPROMIS FRANÇAIS (p. 19)
A. L'ARCHITECTURE DU SYSTEME D'INFORMATION D'EUROPOL (p. 19)
B. LA PROTECTION DES PERSONNES (p. 22)
IV. LE STATUT PROVISOIRE D'EUROPOL (p. 25)
A. L'AGREMENT MINISTERIEL DU 2 JUIN 1993 (p. 25)
B. EUROPOL EST INSTALLE A LA HAYE (p. 26)
C. LE BUDGET D'EUROPOL (p. 27)
D. LES PREMIERES ACTIVITES D'EUROPOL (p. 28)
E. LES DEVELOPPEMENTS PREVUS PAR L'EQUIPE DE DIRECTION D'EUROPOL (p. 30)
V. LES PROBLEMES INCONTOURNABLES (p. 33)
A. L'ABSENCE D'ATTITUDE COMMUNE FACE A LA DROGUE (p. 33)
B. L'IRRESPONSABILITE TECHNIQUE D'EUROPOL (p. 35)
C. LE MANQUE DE CONTROLE DEMOCRATIQUE (p. 37)
VI. LES DIFFICULTES CONSTITUTIONNELLES (p. 39)
A. LA CONSTITUTIONNALITE D'UN EUROPOL COMMUNAUTAIRE (p. 39)
B. LA PROTECTION CONSTITUTIONNELLE DES DROITS ET LIBERTES (p. 42)
VII. LES CONCLUSIONS DE LA DELEGATION DU SENAT POUR L'UNION EUROPEENNE (p. 49)
1. L'UNION EUROPEENNE DOIT INTERDIRE LA CULTURE DE STUPEFIANTS A DES FINS NON M EDICAMENTEUSES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS-MEMBRES (p. 49)
2. LA FRANCE NE PEUT ACCEPTER UNE COMMUNAUTARISATION RAMPANTE D'EUROPOL (p. 51)
3. LA CONFERENCE DES ORGANES SPECIALISES DANS LES AFFAIRES COMMUNAUTAIRES (COSAC )
N'EST PAS EN FAVEUR DE L'OCTROI DE POUVOIRS OPERATIONNELS A EUROPOL DANS UN AVENIR PROCHE (p. 51)
4. LE CONTROLE TECHNIQUE DOIT TENIR COMPTE DE LA REFORME DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL PREVUE POUR 1996 (p. 52)
(p. 52)
5. LE CONTROLE PARLEMENTAIRE DOIT ETRE ASSURE (p. 53)
6. LA FRANCE NE PEUT ETRE ABSENTE DE LA DIRECTION D'EUROPOL (p. 54)
7. LA CONSTITUTIONNALITE DE LA CONVENTION DEVRA ETRE VERIFIEE AUPRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL AVANT SA RATIFICATION (p. 55)
CONCLUSION 57 VIII. LES TRAVAUX DE LA DELEGATION (p. 59)
LISTE DES ANNEXES : Annexe 1. Accord ministériel sur la mise en place de l'unité drogues Europol du 2 juin 1993 (p. 63)
Annexe 2. Organigramme de l'Unité Drogues Europol (p. 71)
Annexe 3. Schéma d'architecture générale du système d'information proposé par Europol (p. 75)
Annexe 4. Commentaires par la commission permanente d'experts néerlandais en ma tière de droit international pénal (p. 79)
Annexe 5. Extraits du Journal Officiel des Débats du Sénat (séance du 20 décembr e 1994)
(p. 89)
Annexe 6. Enquête sur le narco-trafic aux Pays-Bas (p. 93)
Annexe 7. La politique en matière de drogue aux Pays-Bas (p. 105)
Annexe 8. Extraits du rapport pour 1994 de l'Organe de contrôle des stupéfiants des Nations-Unies (p. 129)