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Rapport d'information fait au nom de la mission d'information de la commission des lois sur le respect de la présomption d'innocence et le secret de l'enquête et de l'instruction

7 avril 1995 : Suite de la mission d'information sur le respect de la présomption d'innocence et le secret de l'enquête et de l'instruction ( rapport d'information )

 

Rapport d'information n° 247 (1994-1995) de M. Charles JOLIBOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 avril 1995

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

CALENDRIER DES TRAVAUX (p. 8)
SYNTHESE DES TRAVAUX ET DES PROPOSITIONS DE LA MISSION (p. 9)
INTRODUCTION (p. 25)
I. LA PROBLEMATIQUE : COMMENT CONCILIER LA PROTECTION DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE ET LA LIBERTE DE COMMUNICATION (p. 31)
A. LA VALEUR CONSTITUTIONNELLE DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE ET DE LA LIBERTE DE COMMUNICATION REND LEUR CONCILIATION NECESSAIRE. (p. 31)
1. Les textes (p. 31)
a)
L'affirmation du principe de la présomption d'innocence (p. 32)
b)
Sa nécessaire conciliation avec la liberté de communication (p. 32)
c)
Les instruments de protection de la présomption d'innocence (p. 33)
d)
Les voies de droit contre les atteintes à la présomption d'innocence (p. 35)
2. La jurisprudence (p. 38)
a)
La jurisprudence sur la dialectique présomption d'innocence-liberté de la pr esse (p. 38)
b)
La jurisprudence sur le recel de violation du secret de l'enquête et de l'i nstruction (p. 38)
c)
La Cour Européenne des Droits de l'Homme (p. 39)
B. LE DROIT POSITIF EST IMPUISSANT A MAINTENIR L'EQUILIBRE DANS LA PRATIQUE. (p. 41)
1. Les limites juridiques (p. 41)
a)
Les limites à la présomption d'innocence (p. 41)
b)
Les limites au secret de l'enquête et de l'instruction (p. 42)
c)
Les difficultés de la preuve de la violation (p. 44)
2. Les limites de fait (p. 44)
a)
l'évolution de la presse (p. 44)
b)
le caractère public de certains faits et actes d'instruction (p. 45)
c)
les violations du secret de l'instruction ou les atteintes à la présomption d'innocence ne donnent qu'exceptionnellement lieu à poursuite. (p. 46)
d)
les limites des obligations de publication tendant à remédier à une atteinte à la présomption d'innocence (p. 47)
II. L'INVENTAIRE DES SOLUTIONS PROPOSEES A LA MISSION (p. 49)
A. LA PROTECTION DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE (p. 50)
1. Elargir le champ d'application de l'article 9-1 du code civil (p. 50)
2. Améliorer les publications préventives et réparatrices (p. 51)
3. Harmoniser les obligations de la presse écrite et celles de la presse audio-v isuelle (p. 52)
4. Renforcer la formation et la déontologie des journalistes (p. 53)
B. LE SECRET DE L'ENQUETE ET DE L'INSTRUCTION (p. 56)
1. Une redéfinition du champ du secret de l'instruction (p. 56)
a)
Opérer une distinction en fonction des personnes mises en cause (p. 56)
b)
Préciser la définition des personnes tenues au secret (p. 57)
c)
Définir le champ du secret (p. 58)
2. Le secret des sources du journaliste (p. 59)
3. La communication institutionnelle (p. 59)
a)
La création de porte-parole des juridictions (p. 59)
b)
Les communiqués du siège ou du parquet (p. 60)
4. L'interdiction de certaines publications (p. 61)
a)
Interdire la publication d'actes, de pièces ou d'éléments couverts par le s ecret de l'instruction (p. 61)
b)
Interdire la publication de toute information relative à une personne faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction (p. 62)
C. AMELIORER LA TRANSPARENCE DE LA JUSTICE (p. 63)
1. Redéfinir le statut du Parquet (p. 63)
2. Aménager la mise en examen (p. 64)
3. Ouvrir des "fenêtres" dans le cours de l'instruction (p. 66)
4. Eviter les instructions trop longues (p. 67)
5. Redéfinir les conditions de la détention provisoire (p. 68)
6. La tentation du système accusatoire (p. 69)
D. LES REPONSES AU QUESTIONNAIRE DE LA MISSION (p. 70)
III. LES PROPOSITIONS DE LA MISSION D'INFORMATION : FONDER UN NOUVEL EQUILIBRE ENTRE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE ET LA LIBERTE DE COMMUNICATION (proposition n 1)
(p. 73)
A. RENFORCER LE DISPOSITIF RELATIF A LA PROTECTION DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE (p. 74)
1. Privilégier la voie civile par une meilleure réparation de l'atteinte à la p résomption d'innocence (proposition n 2)
(p. 75)
2. Faciliter la mise en oeuvre des actions prévues par la loi du 29 juillet 188 1 pour le droit de réponse et les actions en diffamation en cas d'atteinte à la présomption d'innocence (proposi tions n s 3 et 4)
(p. 76)
3. Prévoir l'élaboration et la publication, au sein de chaque organe de presse, d'une charte de déontologie définissant les règles de nature à assurer le respect de la présomption d'innoc ence (proposition n 5)
(p. 77)
4. Eviter les mises en examen prématurées ou abusives (propositions n 6 et 7)
(p. 77)
B. RENFORCER LE SECRET DE L'ENQUETE ET RECENTRER LE SECRET DE L'INSTRUCTION (p. 78)
1. Un secret absolu de l'enquête sous réserve des droits de la défense (proposi tion n 8)
(p. 79)
2. Un secret de l'instruction recentré et mieux protégé (propositions n s 9 à 1 6)
(p. 79)
a)
Une redéfinition du secret de l'instruction (propositions n s 9 et 10)
(p. 79)
b)
la sanction de la publication du contenu du dossier de l'instruction (propos ition n 11)
(p. 80)
c)
l'interdiction de publier l'image d'une personne portant des menottes ou d es entraves (proposition n 12)
(p. 80)
d)
le dispositif relatif à une constitution de partie civile (proposition n 13)
(p. 81)
e)
la possibilité de divulgation ou de publication à la demande écrite du juge d 'instruction pour les besoins de l'instruction (proposition n 14)
(p. 80)
f)
la sanction des personnes morales (proposition n 15)
(p. 81)
g)
la communication des pièces par l'avocat au client (proposition n 16)
(p. 81)
3. Les communiqués écrits des magistrats (proposition n 17)
(p. 82)
C. ACCROITRE LA TRANSPARENCE DE LA JUSTICE (p. 82)
1. Une plus grande transparence de l'action publique (proposition n 18)
(p. 82)
2. L'extension de la publicité devant la chambre d'accusation qui devient la c hambre de l'instruction (propositions n s 19, 20 et 21)
(p. 82)
3. La publicité devant le juge d'instruction pour les informations relatives au x atteintes à l'administration publique commises par une personne exerçant une fonction publique ou investie d$ $un mandat électif (proposition n 22)
(p. 83)
4. Eviter les instructions trop longues: le "droit au cri" (proposition n 22)
(p. 84)
D. DES RECOMMANDATIONS COMPLETANT LE DISPOSITIF LEGISLATIF (p. 85)
1. Recommandation n 1 : assurer l'engagement des poursuites (p. 85)
2. Recommandation n 2: le rappel de l'existence de règles disciplinaires (p. 85)
3. Recommandation n 3 : le rôle de la Chambre de l'instruction (p. 85)
4. Recommandation n 4 : la déontologie de la presse (p. 85)
CONCLUSION (p. 86)
TABLEAU COMPARATIF (p. 89)
ANNEXES (p. 109)
Annexe 1 : Observations de membres de la mission (p. 111)
Annexe 2 : Liste des personnes entendues par la mission et des personnes entendu es par la commission le 8 juin (p. 123)
Annexe 3 : Compte rendu des réunions de préparation de l'adoption du rapport de la mission (p. 129)
Annexe 4 : Circulaire du procureur général près la Cour d'Appel de Paris du 2 j anvier 1995 (p. 189)
Annexe 5 : Cour européenne des droits de l'homme : Arrêt Allenet de Ribemont c
France 10 février 1995 (p. 197)
Annexe 6 : Exemples de chartes déontologiques de la presse (p. 211)
Annexe 7 : Droit comparé - Extrait de l'étude du service des affaires européenn es du Sénat (p. 219)