B. L'ouverture de l'économie indienne
Le Gouvernement s'efforce de conjuguer l'ouverture graduelle sur l'extérieur avec l'amélioration des performances des entreprises et la réduction de l'écart technologique avec l'étranger, de façon à stimuler parallèlement les exportations et à rétablir l'équilibre de la balance commerciale.
Les droits de douane, notamment ceux qui frappent les biens d'équipement, sont radicalement réduits. De 1987 à 1994, le taux moyen des droits à l'importation passe de 96,1 % à 40,7 %, les maxima passant de 150 % en 1991 à 65 % en 1995.
Pour financer les investissements et augmenter la productivité, le Gouvernement ouvre la porte aux investissements étrangers.
Ceux-ci sont possibles, dans pratiquement tous les secteurs de l'économie sous réserve de l'autorisation de la banque centrale ou du Foreign investment policy board (FIPB). Les prises de participation étrangère peuvent dépasser 51 % du capital dans la majeure partie de l'économie. Il en est ainsi dans 54 secteurs prioritaires qui bénéficient d'une procédure d'autorisation « automatique » de la banque centrale, de même que dans le secteur des industries de haute technicité où les collaborations techniques sont encouragées.
Cependant, les services ne relèvent pas de la procédure d'autorisation automatique. Quant aux secteurs non prioritaires, les investissements doivent y recueillir l'autorisation du Foreign Investment Policy Board.
La petite industrie est protégée de façon plus étroite des investisseurs étrangers. Ceux-ci ne peuvent dépasser 24 % dans les « joint ventures » qui fabriquent des produits réservés à la petite industrie. Dans le cas où la joint venture exporte 75 % de sa production, les investissements étrangers peuvent être plus importants.
Le droit des sociétés indien offre encore peu de garanties aux minoritaires. Jusqu'à 26 % des parts, les minoritaires n'ont, aux termes du droit des sociétés de l'Inde, aucun contrôle sur la marche de la société. Ils ne disposent d'une minorité de blocage que lorsqu'ils possèdent de 26 à 50 % du capital.
Par ailleurs, la protection contre la contrefaçon doit être améliorée. En effet, bien que l'Inde ait ratifié la convention de Paris de 1985 sur la protection internationale de la propriété industrielle et intellectuelle, la protection des marques et des brevets laisse à désirer. En particulier, le régime applicable aux produits pharmaceutiques, agrochimiques et alimentaires n'offre qu'une protection de sept ans et ne s'applique qu'au procédé, ce qui permet à des concurrents de réaliser des produits comparables sans être inquiètes Posent également problème la protection de la biotechnologie et celle des droits d auteur.