B. DONNÉES SUR LES PRESTATIONS D'ARCHIVAGE
Le
coût des prestations fournies par l'INA est jugé par certains
excessif. TF1 a décidé d'assurer elle même l'archivage de
ses émissions à partir de 1995 ; il est également
connu que France Télévision estime trop onéreuses les
interventions de l'organisme.
En outre, on a vu, comme en témoigne l'amendement au projet de loi
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
discuté en mai 1998, déposé par M. Michel Charasse, que
l'efficacité de l'INA était critiquée et que cette
contestation pourrait déboucher sur une autre conception du rôle
de cet organisme.
Aussi a-t-il paru nécessaire à votre rapporteur, de
présenter quelques données factuelles la façon dont l'INA
accomplissait ses missions.
1. Conditions et modalités de facturation des prestations
L'INA
conserve et entretient des fonds d'archives uniques en Europe, qui croissent
chaque année au fur et à mesure des apports de France
Télévision.
Aujourd'hui, l'INA détient :
- Télévision : 1,2 million de documents
350.000 heures de programmes
- Radio : 1 million de documents
550 000 heures de programmes
Ce fonds génère des charges fixes importantes liées :
- au coût du stockage des supports,
- à l'entretien technique des supports (sauvegarde et/ou
restauration),
- à l'indexation et au catalogage des fonds (reprise
d'antériorité des fonds anciens).
Compte tenu des volumes considérés et de l'ancienneté
des documents, les prix de revient de l'INA sont structurellement
supérieurs aux tarifs communément appliqués sur le
marché, étant précisé qu'un très faible
pourcentage du fonds fait l'objet de demandes commerciales.
La politique tarifaire n'est donc pas fondée sur les prix de revient,
mais sur une volonté de positionnement sur le marché national et
international, compte tenu des pratiques commerciales en vigueur sur ces
marchés.
La facturation liée à la mise à disposition des archives
audiovisuelles détenues par l'INA s'articule autour de deux axes :
- les prestations dites "prestations documentaires et techniques"
- "la valorisation des droits".
-
•
Les prestations documentaires et techniques
Le poste "prestations documentaires et techniques" est un ensemble de services faits pour le client :
- recherche documentaire,
- communication,
- visionnage,
- recopie,
- voire la transmission par faisceaux hertziens ou fibre optique.
La mise à disposition du matériel génère pour l'INA des coûts extrêmement élevés en raison de l'importance des fonds de l'INA et la répartition de ses stocks en plusieurs lieux.
• Cession des droits
a) la durée des droits cédés,
b) l'exclusivité accordée,
c) le nombre de diffusions : s'agit-il d'une seule diffusion ou bien d'une multidiffusion et dans ce cas, combien de passages sont-ils prévus et sur quelle période de temps ?
d) tranches horaires de diffusion sur le hertzien,
e) date du document audiovisuel : jusqu'en 1975 et après 1975,
f) en cas d'intégrales, la nature du programme,
g) le mode d'exploitation : voie hertzienne, câble, satellite, vidéogrammes du commerce, CD-Rom. etc..., institutionnel ...
II - La facturation s'effectue sur les bases suivantes :
a) Extraits d'actualité :
La facturation de l'actualité s'effectue à la demi-minute indivisible.
b) Extraits dits de production (c'est à dire émissions non liées à l'actualité) :
La facturation s'applique à la minute indivisible, l'INA devant effectuer les reversements sur la base de la minute indivisible.
c) Pour l'étranger :
Il existe pour l'étranger une "segmentation" en trois niveaux tarifaires, mais en tout état de cause, le contractant de l'INA négocie librement avec l'Institut en fonction des réalités du marché local.
Les tarifs des cessions de droits et prestations associées figurent dans les tableaux ci-joints.