Assurons l'avenir de l'assurance

A. DESCRIPTION DE LA MUTUALITÉ " 45 "

La description donnée ici complète la présentation rapide faite dans le chapitre introductif ^{227( * )} . (En annexe 2 de ce chapitre, figure également une brève histoire du mutualisme complémentaire à la chronologie réglementaire du chapitre introductif). On trouvera en encadré page suivante la présentation du régime juridique spécifique des sociétés mutuelles " 45 ".

A la différence des SAM, qui perçoivent des primes en rapport avec des risques, qu'elles gèrent cependant de façon plus mutualisante et solidariste que les compagnies traditionnelles, les MCM peuvent percevoir des cotisations proportionnelles aux revenus, comme le font les mutuelles de fonctionnaires, ce qui est en assurance santé une habile manière de rompre avec la solidarité intergénérationnelle. Rien n'empêche non plus les mutuelles interprofessionnelles d'introduire des cotisations variables en fonction de l'âge, comme certaines le pratiquent compte tenu du contexte concurrentiel dans lequel elles vivent.

A la différence également des SAM, elles interviennent dans le domaine de la protection sociale complémentaire, c'est-à-dire de la couverture des risques sociaux liés à la personne (maladie, maternité, incapacité, invalidité, dépendance, décès) qui s'ajoute à celle organisée par le régime de base obligatoire de la sécurité sociale. Certaines d'entre-elles (MGEN, MNEF) gèrent également le régime obligatoire pour le compte de la sécurité sociale et sont rémunérées à ce titre par des " remises de gestion ".

Régime juridique de la mutualité *

Les mutuelles sont des groupements à but non lucratif qui mènent dans l'intérêt de leurs membres et de leurs familles des actions de prévoyance, de solidarité et d'entraide.

Régies par le code de la mutualité, elles interviennent dans le champ de la protection sociale principalement pour fournir une couverture sociale complémentaire à l'assurance-maladie des organismes de sécurité sociale (1). Plus généralement, elles assurent les risques sociaux liés à la personne à l'exclusion des dommages survenant aux biens ou à des tiers. Leur activité se situe à mi-chemin entre celle des organismes de sécurité sociale et celle des compagnies d'assurance. L'Etat assure un contrôle juridique et financier des mutuelles.

L'adhésion à ces groupements est facultative, à la différence de l'affiliation aux régimes de sécurité sociale. Les membres acquittent des cotisations qui leur ouvrent droit à des prestations, ainsi que l'accès à différents services créés et gérés dans le cadre de l'action sociale des mutuelles. Ces réalisations sociales sont à caractère sanitaire, médico-social, social ou culturel (pharmacies, cliniques, dispensaires, maisons de retraite, centres de loisirs et de vacances, etc.).

Les mutuelles peuvent constituer entre elles des unions, elles-mêmes susceptibles de se regrouper en fédérations. Ces groupements ont notamment pour objet de gérer les réalisations sociales communes aux mutuelles adhérentes et de leur permettre de se réassurer ; par ailleurs, ils font mieux connaître la mutualité et assurent la coordination et la représentation des mutuelles auprès des pouvoirs publics.

Les groupements mutualistes versent également des rentes ou des capitaux correspondant aux risques accident, invalidité, vie-décès et vieillesse. Ce type de prestations ne peut être versé que par l'intermédiaire d'une caisse autonome mutualiste, seul groupement mutualiste habilité à gérer les risques à long terme. Ces caisses n'ont pas de personnalité juridique distincte de celle de la mutuelle fondatrice, mais tiennent une comptabilité complètement séparée.

Le terme de groupement utilisé pour désigner les mutuelles, les unions et fédérations rappelle leur appartenance à l'économie sociale aux côtés des associations et des coopératives. Les unités constituant ces familles juridiques sont des groupements de membres reposant sur un fonctionnement démocratique. Celui-ci implique la liberté d'adhésion et l'égalité des membres dans l'exercice de leur responsabilité pour le développement d'actions menées solidairement. Dans le cas des mutuelles, ce fonctionnement repose sur l'élection par l'Assemblée générale des membres d'un conseil d'administration et d'une commission de contrôle, tous deux constitués de bénévoles choisis parmi les adhérents.

(1) De nombreux organismes utilisent dans leur dénomination les termes " mutuel ", " mutualité ", ou " mutualiste " sans être régis pour autant par le code de la mutualité. Il ne s'agit donc pas de mutuelles à proprement parler même si historiquement ils sont issus du même mouvement d'entraide et de prévoyance. Ainsi la Mutualité sociale agricole gère le régime obligatoire de Sécurité sociale des agriculteurs et est régie par le code rural. Les sociétés d'assurance mutuelle, régies par le code des assurances pratiquent en plus de la prévoyance, l'assurance de biens et de responsabilité civile.

* Extrait du rapport présenté au Conseil supérieur de la mutualité et préparé par le secrétariat général de la CCMIP, janvier 1995.

Extraits du code de la mutualité

Art. L. 111.-1 Les mutuelles sont des groupements à but non lucratif qui, essentiellement, au moyen de cotisations de leurs membres, se proposent de mener, dans l'intérêt de ceux-ci ou de leur famille, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide en vue d'assurer notamment :

1° La prévention des risques sociaux liés à la personne et la réparation de leurs conséquences ;

2° L'encouragement de la maternité et la protection de l'enfance, de la famille, des personnes âgées ou handicapées ;

3° Le développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et l'amélioration de leurs conditions de vie.

Art. L. 122-3 Les mutuelles sont tenues de mentionner dans leurs statuts, règlements, contrats, publicités ou tous autres documents qu'elles sont régies par le présent code.

Sauf exception résultant d'une disposition législative expresse, notamment du code des assurances, il est interdit de donner toute appellation comportant les termes : " mutuel ", " mutuelle ", " mutualité " ou " mutualiste " à des groupements dont les statuts ne sont pas approuvés conformément à l'article L. 122-5.

Toutefois, les organismes relevant du code des assurances autorisés à utiliser dans leur nom ou raison sociale le terme de " mutuelle " doivent obligatoirement lui associer celui " d'assurance ".

Il est également interdit à tous autres groupements de faire figurer dans leurs statuts, contrats, documents et publicités toute appellation susceptible de faire naître une confusion avec les groupements régis par le présent code.

Art. 122-5 Aucune mutuelle ne peut fonctionner avant que ses statuts adoptés par l'assemblée constitutive n'aient été approuvés par l'autorité administrative.

Sur 5 780 groupements mutualistes fin 1995, 4 500 mutuelles sont des petites mutuelles protégeant moins de 3 501 personnes et ne gérant pas d'oeuvres sociales. Les petites mutuelles, qui représentent 78 % du nombre des groupements mutualistes (terme générique pour mutuelles, unions de mutuelles, fédération d'unions mutuelles) versent moins de 3 % des 50 GF formant l'ensemble des prestations, en laissant de côté les prestations des caisses autonomes (5 GF) et la valeur des flux de services et de produits des " réalisations sociales " (9,5 GF).

1 280 groupements mutualistes financent donc plus de 97 % des prestations mutualistes et gèrent l'ensemble des réalisations sociales des mutuelles. A l'intérieur de ces 1 280 groupements mutualistes, 7 financent un quart des prestations, 43 en financent la moitié, 128 les trois quarts : la concentration du secteur mutualiste est donc en réalité beaucoup plus grande que les apparences n'inclinent à le penser. Cette concentration est encore plus poussée dans les mutuelles de fonctionnaires, qui sont au nombre de 79 et constituent 5 des 7 groupements mutualistes les plus importants. Elles dominent largement le monde de la mutualité dont l'organisme le plus représentatif est la FNMF (au sujet des divers mondes de la mutualité, voir l'annexe 3) bien que le nombre de leurs adhérents fédérés et représentés par la Mutualité fonction publique (MFP), à savoir 4,2 millions d'adhérents, soit inférieur à celui des adhérents des mutuelles interprofessionnelles (fédérés et représentés par la Fédération nationale de la mutualité interprofessionnelle (FNMI) qui, selon les chiffres mêmes de la FNMF, devrait représenter un nombre d'adhérents double de celui de la MFP.

L'assurance-maladie complémentaire au régime obligatoire de la sécurité sociale étant l'activité principale des mutuelles, les prestations lui correspondant représentent 94,2 % des 48,5 GF versés par les 1 280 groupements mutualistes. Il s'agit de prestations dites en nature, qui correspondent à des remboursements de soins et de biens médicaux. Le solde, 5,8 %, représente des prestations sociales (directes) en espèces. Les mutuelles détiennent environ 60 % du marché de l'assurance-maladie complémentaire.

On observera dans le tableau ci-dessous la répartition des groupements mutualistes de plus de 3 500 personnes protégées par sous-catégories :

- mutuelles professionnelles ou interprofessionnelles,

- mutuelles d'entreprises,

- mutuelles de fonctionnaires.

On remarquera que la prestation la plus élevée par personne protégée est celle assurée par les mutuelles de fonctionnaires.

Tableau 70
Activités des groupements mutualistes
de plus de 3 500 personnes protégées
Gestion de prestations et de réalisations sociales en 1995

Catégorie de groupements mutualistes	Nombre de groupe-ments	Prestations (MF)	Cotisations (a) (MF)	Prestations par personne protégée (F)	Presta-tions/Coti-sations (%)	Nombre de réalisa-tions sociales gérées
Mutuelles professionnelles à recrutement général, caisses chirurgicales	394	22 294	27 287	1 343	81,7	161
Mutuelles d'entreprise	175	4 466	4 961	1 396	90,0	28
Mutuelles de fonctionnaires	79	16 176	18 852	1 611	85,8	135
Ensemble des mutuelles " maladie " (1)	648	42 936	51 100	1 440	84,0	324
Mutuelles pour scolaires et sportifs	97	67	210	4	31,9	7
Mutuelles ne versant pas de prestations maladie (2)	192	87	362	8	23,8	24
Ensemble des mutuelles	937	43 090	51 672	///	83,4	355
Unions et fédérations	343	5 410	7 088	///	76,3	1 015
Total	1 280	48 500	58 760	///	82,5	1,370(3)

GMP : groupements mutualistes de plus de 3 500 personnes protégées.

(a) Ces montants comprennent les cotisations statutaires ordinaires, les participations des administrations des entreprises et des comités d'entreprises, les cotisations des membres honoraires, les droits d'admission, les recours contre tiers ; ils ne comprennent ni les cotisations techniques versées à un autre organisme (réassurance) ni les cotisations aux organismes supérieurs.

(1) Mutuelles versant effectivement des prestations maladie et qui ne sont pas réassurées.

(2) Mutuelles ne versant pas de prestations maladie ou réassurées pour ce risque.

(3) Chiffre d'affaires de ces 1 370 réalisations sociales : 10,4 GF.

Source : Informations statistiques et financières sur la mutualité, janvier 1995.

L'ensemble des 1 280 groupements mutualistes couvre 30 millions de personnes et regroupe 12,8 millions d'adhérents en principe volontaires à l'aide de 58 600 employés (hors bénévoles) représentant un effectif à temps plein de 55 500 emplois. Sur les 58 600 employés, 31 300 le sont par les mutuelles, 27 300 par les unions et fédérations. 4 % de cet effectif sont mis à disposition par les administrations et les entreprises. En 1995, l'effectif annuel moyen en équivalent temps plein a augmenté de 3 % (+ 4,4 % dans les unions et fédérations, 1,7 % dans les mutuelles).