B. LA DYNAMISATION DU DROIT DE LA MUTUALITÉ EST UNE RÉPONSE AUX PROBLÈMES COMMUNS DES SOCIÉTÉS MUTUELLES
En
dehors des échéances européennes qui les concernent
à titre spécifique, les MCM ont en commun avec les assurances
mutuelles (sans intermédiaires ou avec intermédiaires) des
spécificités et des problèmes communs liés au
régime juridique des sociétés mutuelles et à ses
conséquences sur les relations avec les sociétaires et les tiers.
Il en va ainsi notamment du recrutement des fonds propres par d'autres moyens
que l'autofinancement et la dotation du fonds de réserve, qui, compte
tenu du caractère collectif et non individualisable pour chaque
sociétaire des fonds propres, est considéré comme un
revenu par le fisc taxé au taux de l'impôt sur les
sociétés. C'est un inconvénient volontiers mis en avant
par les sociétés d'assurance mutuelles en particulier.
Il en va également ainsi du fonctionnement théoriquement
démocratique et " idéal " de toutes les
sociétés mutuelles (la " démocratie " est un des
trois piliers de la mutualité avec la
" responsabilité " et la " solidarité ") qui,
par délégation successive de pouvoirs et dans le cadre d'un droit
non rénové des sociétés appliqué aux
sociétés mutuelles, peut en pratique se transformer en
centralisme démocratique, aboutir à une gestion trop
" politique " des affaires et ainsi poser de sérieux
problèmes de gouvernement d'entreprise. Moins mis en avant par les
divers acteurs de la mutualité, ce problème existe objectivement
comme le montre un nombre suffisant d'exemples appartenant à l'un ou
l'autre sous-ensemble du monde mutualiste (GMF, MSA, MNEF, etc.).
Les développements qui suivent répondent au souci assez
consensuel de trouver les moyens d'une pleine concurrence entre les modes
d'organisation de la coopération interindividuelle aussi concurrents et
hétérogènes qu'individuellement légitimes que sont
les sociétés de capitaux ayant le profit pour objectif principal
et non exclusif et les sociétés de personnes à but non
lucratif
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)
, mais qui ont
besoin d'excédents pour vivre prudemment et se développer.