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ANNEXE 2

DES SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELLES AUX MUTUELLES DU CODE DE LA MUTUALITÉ244(*)

Cette annexe est présentée de manière complémentaire à la chronologie de la réglementation du chapitre introductif

Les principes mutualistes remontent à l'Antiquité. En France , les confréries, les corporations puis les compagnonnages sont à l'origine des sociétés de secours mutuel apparues dans quelques villes à la fin de l'Ancien Régime.

1821 - Naissance de la première union départementale mutualiste avec la création du grand conseil des sociétés de secours mutuel des Bouches-du-Rhône.

1850 - Le 15 juillet, la loi sur les sociétés de secours, tout en maintenant la liberté d'association, rend possible une forme de contrôle par l'Etat grâce à la " reconnaissance d'utilité publique ".

1852 - Napoléon III soumet les sociétés de secours mutuel au régime d'autorisation en distinguant trois catégories. Les sociétés autorisées sont reconnues d'utilité publique, placées sous tutelle et réglementées. Les sociétés approuvées ont des statuts soumis au préfet, des effectifs limités et un président nommé par l'Empereur lui-même ou le préfet du département. Elles ont des avantages fiscaux et financiers. Les sociétés libres, en nombre restreint et dépourvues de capacité juridique, ne peuvent recevoir de subventions. La mutualité impériale repose non pas sur une base professionnelle mais territoriale : les communes apportent un soutien matériel. Fin 1852, on comptait moins de 2 500 sociétés de secours mutuel, pour à peine 250 000 membres.

1870 - Près de 6 000 sociétés de secours mutuel couvrent en tout environ 800 000 sociétaires. Il s'agit en grande majorité de sociétés " approuvées ".

1881 - Première proposition de loi sur la mutualité déposée par Hippolyte Maze.

1883 - Le 1er congrès national des sociétés de secours mutuel à Lyon. 110 000 sociétaires y sont représentés par 251 sociétés. La mutualité " approuvée " domine largement, laissant peu de place à la mutualité ouvrière.

1890 - Constitution de la Ligue nationale de la prévoyance et de la mutualité sous l'impulsion d'Hippolyte Maze.

1893 - Loi sur l'assistance médicale gratuite.

1898 - La loi du 1er avril 1898 octroie à la mutualité un véritable statut. Elle autorise, sur simple déclaration, la création de sociétés libres. En donnant à la mutualité la possibilité d'organiser des unions et de créer des caisses autonomes, la loi lui ouvre notamment tous les champs d'activité de la protection sociale : assurance-vie, assurance invalidité, retraite, oeuvres sanitaires et sociales (dispensaires et pharmacies par exemple), allocations chômage.

1901 - 15 000 sociétés de secours mutuel protègent 2,6 millions d'adhérents.

1902 - Le 28 septembre, la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) voit le jour.

1904 - Première fête nationale de la mutualité sous le patronage du président de la République Emile Loubet.

1914 - Le ministère de l'Intérieur dénombre 4,5 millions de mutualistes.

1928 - Loi instituant les assurances sociales.

1930 - Loi définitive sur les assurances sociales. Malgré leurs réticences initiales, les mutualistes vont jouer un rôle de premier plan dans leur gestion.

1932 - Législation obligatoire pour les allocations familiales.

1939 - Le nombre de mutualistes dépasse les 8 millions.

1941 - La FNMF, qui n'est pas dissoute, se prononce curieusement en faveur de la Charte du travail en octobre 1941.

1944 - Le 15 mars, le Conseil national de la résistance adopte un programme préconisant un plan complet de Sécurité sociale.

1945 - A la Libération, le contexte politico-social est favorable aux organisations syndicales, au détriment du mouvement mutualiste. L'ordonnance du 22 février instaure les comités d'entreprise dans les sociétés de l'industrie et du commerce employant au moins 100 ouvriers (seuil abaissé à 50 dès 1946). On confie désormais à ces comités la gestion des oeuvres sociales. La Sécurité sociale est instituée par l'ordonnance du 4 octobre. Léon Heller, alors président de la FNMF, désapprouve ce système de protection sociale obligatoire.

L'ordonnance du 19 octobre 1945 abroge la Charte de la mutualité de 1898 et définit de nouvelles orientations aux " sociétés mutualistes ", en complémentarité avec la Sécurité sociale.

1946 - La loi du 26 avril étend la Sécurité sociale à l'ensemble de la population. Celle du 19 octobre sur la Fonction publique assujettit l'ensemble des fonctionnaires. De puissantes mutuelles vont alors se constituer : Fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires et agents de l'Etat (FNMFAE), Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), la Mutuelle générale des PTT (MGPTT)...

1947 - La loi du 27 février fait participer la mutualité au fonctionnement de la Sécurité sociale en lui reconnaissant le droit de gérer certains de ses centres. La loi du 9 avril confie aux mutuelles de fonctionnaires la gestion de leur régime spécial de Sécurité sociale.

1948 - La FNMF tient son premier congrès national depuis 1939, sur le thème " La Mutualité a-t-elle un avenir ? ". Les mutualistes prennent conscience de leurs possibilités d'action en matière de complémentarité, de création d'oeuvres sociales et de prévention.

1955 - Publication du code de la mutualité.

1960 - Naissance de la Fédération nationale des mutuelles ouvrières (FNMO). Henri Raynaud, de la CGT, en devient le premier président.

1964 - La mutualité d'entreprise commence à se structurer au sein de la FNMF.

1967 - Le congrès de la FNMF en mai marque la reconnaissance définitive de la mutualité d'entreprise et du bien fondé d'une coopération avec le syndicalisme. Les quatre ordonnances Jeanneney du 21 août sur la Sécurité sociale majorent les cotisations, réduisent les prestations, suppriment les élections aux caisses primaires, séparent les régimes famille, maladie et vieillesse en trois caisses nationales autonomes. Mutualistes et syndicalistes manifestent ensemble contre cette réforme.

1968 - La FNMO devient la Fédération nationale des mutuelles de travailleurs (FNMT). Leurs adhérents peuvent rester membres de la FNMF (système de la double appartenance jusqu'en 1985).

1970 - Le congrès de la FNMF adopte une résolution en faveur d'une coopération active avec les syndicats.

1971 - La FNMT propose à la FNMF la réunification du mouvement mutualiste.

1972 - Création par la mutualité agricole d'une société d'assurance-vie, SORAVIE, qui deviendra Groupama Vie en 1992.

1976 - Signature d'un protocole d'accord pour l'union des deux fédérations.

1977 - La réunification est rejetée par une minorité de blocage.

1979/80 - Le gouvernement Barre, qui envisage la mise en place d'un " ticket modérateur d'ordre public " (non remboursable par la protection complémentaire maladie), doit y renoncer sous la pression des mutualistes.

1983/84 - Alors que le gouvernement augmente la part du ticket modérateur pour de nombreux médicaments et instaure un forfait hospitalier, les discussions entre la FNMF et la FNMT reprennent sur l'unité mutualiste. En vain.

1985 - La loi modernisant le code de la mutualité réduit les contrôles étatiques. Elle élargit le champ d'action sociale des mutuelles et les autorise à pratiquer, comme les institutions de prévoyance et de retraites, des opérations de prévoyance collective (contrats de groupe). La FNMT, qui réclamait le monopole des prestations complémentaires maladie pour les mutuelles, n'obtient pas gain de cause.

1986 - La FNMT devient la Fédération des mutuelles de France (FMF).

1989 - La loi du 31 décembre, entérinant un état de fait, légalise la concurrence entre mutuelles, institutions de prévoyance et compagnies d'assurance en matière de prévoyance. Jusque là, les compagnies d'assurance se servaient de paravents juridiques pour intervenir dans la prévoyance.

1990 - Création de deux nouvelles fédérations nationales : la Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles (FNIM) et le groupe Pasteur Mutualité.

1995 - Tandis que la FNMF soutient le " plan Juppé " portant réforme de la Sécurité sociale, la FMF s'y oppose.

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