2. Mutuelles régies par le code de la mutualité et soumises au contrôle de la Commission du contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance52( * )
Les
mutuelles du code de la mutualité sont des groupements à but non
lucratif, qui interviennent dans le champ de la protection sociale
principalement pour fournir une couverture sociale complémentaire
à l'assurance maladie des organismes de Sécurité sociale
mis en place en 1945.
Depuis les lois du 19 mars 1947 (dite loi Morice) et du
9 avril 1947, la possibilité est offerte aux mutuelles de
gérer la part obligatoire des prestations d'assurance maladie servies
par le régime général aux salariés et aux
fonctionnaires
53(
*
)
. Les
sociétés mutualistes peuvent s'organiser en sections locales de
la Sécurité sociale, et c'est ce que feront seules les mutuelles
de fonctionnaires. Puis la gestion des prestations obligatoires pour les
étudiants est confiée aux mutuelles d'étudiants par la loi
du 23 septembre 1948. L'assurance maladie des exploitants agricoles
est confiée à la mutualité agricole ou à
l'assurance commerciale (GAMEX) par la loi du 25 janvier 1961 et
celle des professions non salariées non agricoles à la
mutualité et à l'assurance commerciale (GAMEX-RAM, voir chapitre
III, 5.4) par la loi du 12 juillet 1966.
Elles assurent les risques sociaux principalement de courte durée
liés à la personne à l'exclusion des dommages survenant
à des biens ou à des tiers. L'adhésion à ces
mutuelles ou groupements est en principe facultative. Elles se regroupent en
unions ou fédérations. Elles sont contrôlées depuis
1989 par la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de
prévoyance (voir annexe 3 de ce chapitre sur le rôle, la
composition et les pouvoirs de cette Commission).
La réglementation actuelle prescrit aux mutuelles garantissant des
engagements longs à titre accessoire (incapacité,
invalidité, vieillesse, décès, vie) de gérer ces
risques au sein de structures propres, dotées de l'autonomie comptable
et financière, mais non de la personnalité morale. Il s'agit des
caisses autonomes. Cette gestion peut être également
déléguée à la Caisse nationale de
prévoyance. Les caisses autonomes sont soumises à des
règles de provisionnement technique et de représentation des
provisions par les actifs équivalents analogues à celle des
sociétés d'assurance et des institutions de prévoyance.
98 caisses autonomes mutualistes sont en activité en 1996. Elles
ont levé en 1996 11,3 GF de cotisations brutes et ont servi
6,3 GF de prestations brutes. Le montant de leurs provisions techniques
s'élève à 83,5 GF. Leurs excédents ne peuvent
bénéficier qu'aux adhérents des mutuelles qu'elles
prolongent.
Les petites mutuelles protégeant moins de 3 501 personnes ne
sont en fait contrôlées par aucune autorité de tutelle.
Elles forment le plus grand nombre : 4 500 sur
5 780 groupements mutualistes soumis au code de la mutualité.
Les mutuelles servant jusqu'à 150 MF de prestations par an sont
contrôlées par les préfets de région au travers des
directions régionales des affaires sanitaires et sociales. De sorte que
115 groupements sont soumis au contrôle direct de la Commission de
contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance.
Les mutuelles dominent assez largement le marché global (individuel ou
collectif) de l'assurance complémentaire santé en 1996 avec une
part de marché de 61,66 % contre 8,76 % pour les institutions
de prévoyance et 29,58 % pour les assureurs, alors que leur part de
marché de l'assurance décès est de 35,96 % contre
64,04 % pour les assureurs et que leur part de marché de
l'assurance incapacité-invalidité (prévoyance) n'est que
de 3,80 % contre 96,20 % pour les assureurs (selon les chiffres de
l'Observatoire de l'environnement de la Fnmf).
Tableau 3
La mutualité en 1995
|
52 150
millions de prestations
|
|||
|
|
|
|
|
|
5 780 groupements mutualistes |
Prestations en millions de francs |
% |
Types de prestations |
|
343 unions ou fédérations |
5 410 |
39,4 |
soins ambulatoires |
|
|
|
38,6 |
pharmacie, optique, orthopédie |
|
|
|
14 |
hospitalisation |
|
945 mutuelles de plus de 3 500 personnes protégées |
43 090 |
2,2 |
autres prestations en nature |
|
|
|
5,8 |
prestations en espèces (indemnité journalières à moins d'un an, prestations décès) |
|
4 600 mutuelles de moins de 3 501 personnes protégées |
1 330 (e) |
|
structure des prestations inconnues |
|
TOTAL |
49 830 |
|
millions de prestations |
|
89 Caisses autonomes |
5 320 |
73
|
retraite -
vie - décès
|
|
1 325 réalisations sociales |
7 670 |
|
production de services (sanitaires, sociaux, de loisirs) |
|
|
2 700 |
|
vente de marchandises (pharmacie, lunettes, prothèses) |
Source : rapport présenté au Conseil supérieur de la mutualité, direction de la Sécurité sociale, ministère de l'Emploi et de la Solidarité.