A. LA FISCALITÉ DES PRODUITS D'ASSURANCE FRANÇAIS REPRÉSENTE UN DÉSAVANTAGE CONCURRENTIEL
Le
tableau 49 n'appelle pas de nombreux commentaires tant son verdict
implicite est clair, globalement ou par branche.
La France est le pays qui taxe le plus lourdement les contrats d'assurance,
devant l'Allemagne, l'Italie, la Belgique, qui la suivent d'assez près,
et loin devant la Grande-Bretagne (la fiscalité de cette
dernière, non négligeable, s'applique sur les produits
financiers) dont le niveau de fiscalité n'est pas sans rapport avec le
niveau de développement de son marché de l'assurance.
La charge fiscale globale qui pèse sur les produits d'assurance est un
élément du prix de revient qui peut exercer un effet de
détournement du flux de demande adressée aux produits
français, dans le cadre de la libre prestation de services où, en
dépit de l'alignement fiscal auquel doit veiller le représentant
fiscal en France de la compagnie étrangère, le contrôle sur
la fiscalité réellement appliquée paraît difficile.
Il est certes possible de relativiser, d'un point de vue théorique, le
point de vue soutenu par les assureurs du caractère spécialement
nocif de la fiscalité de l'assurance-vie, puisqu'elle s'intègre
dans un débat plus général de l'imposition des revenus du
capital, où un certain consensus en faveur de cette imposition semble
prévaloir au nom de " l'équité ". Sur cette
base, selon Pierre Pestieau, " il n'existe pas beaucoup d'arguments
économiques convaincants pour favoriser telle forme d'épargne
plutôt que telle autre, à l'exception de l'assurance
décès temporaire "
147(
*
)
.
Toutefois, au nom de l'efficacité, la taxation de l'épargne et
donc de l'assurance-vie (a fortiori la remise en cause de ses avantages fiscaux
à la succession) est critiquée par certains économistes,
au nom du raisonnement selon lequel , un impôt sur le revenu global,
affectant les revenus du travail et les revenus de l'épargne,
reviendrait à une double taxation de ces derniers, à la
différence d'un impôt sur la consommation. C'est notamment
l'argument de Joseph Stiglitz
148(
*
)
, qui conclut que, sous certaines
conditions, il n'est pas utile de taxer l'épargne si l'on applique une
imposition non linéaire des revenus.
Par ailleurs, il semble qu'il soit difficile empiriquement de réfuter le
lien entre fiscalité de l'épargne en général et
niveau de l'épargne globale
149(
*
)
. Et l'argument en faveur de la
taxation en principe ne répond nullement au " fait " de la
concurrence fiscale renforcée par la mise en place d'un marché
unique de l'assurance et d'un marché financier unifié. Il ne
justifie pas non plus l'instabilité erratique de la fiscalité de
l'assurance-vie au gré des politiques successives ou de
l'évolution des problèmes budgétaires (voir en ce sens
l'annexe 3 sur les variations de la fiscalité de l'assurance-vie).
Tableau
49 :
Fiscalité et parafiscalité comparées dans les
principaux pays de l'Union européenne en 1996
Chiffres en % ou en unités monétaires nationales T = taxes P =
parafiscalité
|
Risques assurés |
Incendie
|
Santé |
Automobile |
Transport |
||||||
|
Type d'impôt |
|
|
|
|
RC |
Dommages |
|
|||
|
|
T |
P |
T |
P |
T |
P |
T |
P |
T |
P |
|
Allemagne 8 |
10,00 |
8,00 |
0,00 |
0,00 |
15,00 |
0,00 |
15,00 |
0,00 |
15,00 |
0,00 |
|
Belgique |
9,25 |
6,50 |
9,25 |
10,00 |
9,25 |
17,75 |
9,25 |
17,50 |
9,25 |
0,00 |
|
Espagne 7 |
0,00 |
5,50 |
0,00 |
0,50 |
0,00 |
3,50 |
0,00 |
0,50 |
0,00 |
0,50 |
|
Italie 6 |
21,25 |
0,10 |
2,50 |
0,00 |
12,50 |
8,10 |
12,50 |
8,10 |
7,50 |
0,00 |
|
Pays-Bas |
7,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
7,00 |
0,00 |
7,00 |
0,00 |
7,00 |
0,00 |
|
Royaume-Uni 5 |
2,50 |
35 GBP |
2,50 |
0,00 |
2,50 |
0,00 |
2,50 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
|
France 4 |
7-30 1 2 |
15 F |
7,00 3 |
0,00 |
18,00 |
15,50 |
18,00 2 |
15 F |
0,00 |
15 F |
1. Tarif
normal de 30 % : pour les risques professionnels et les pertes
d'exportation : 7 %.
2. La loi du 02 février 1995 a institué, en outre, un
prélèvement de 2,50 % assis sur les primes ou cotisations
additionnelles relatives à la garantie " catastrophes
naturelles " au profit du fonds de prévention et risques majeurs.
3. Le taux réduit de 7 % (au lieu de 9 %) s'applique
uniquement lorsque la garantie prévoit le versement d'indemnités
ou le remboursement de frais qui, par nature, entrent dans le champ
d'application de la sécurité sociale.
4. L'assurance construction (RC, dommages) supporte des taxes de 9 % et
une parafiscalité variable de 8,50 % à 25,50 % à
laquelle s'ajoute une contribution de 0,40 % sur le chiffre d'affaires
réalisé en France par les assujettis pour la période du
01 janvier 1991 au 31 décembre 1996. Dans les autres
pays, le taux de droit commun de taxe s'applique généralement
(Allemagne : 15 ; Belgique : 9,25 ; Espagne :
0,50 ; Royaume-Uni : 2,50 puis 4,0 ; Italie :
21,25 ; Pays-Bas : 7).
5. 4 % au lieu de 2,50 % à partir du
1
er
avril 1997.
6. Une parafiscalité additionnelle de 0,10 % s'applique sur les
cotisations des contrats contre les risques incendie, RC
générale, auto " risques divers " et vol, pour
alimenter un fonds de solidarité pour les victimes d'extorsion.
7. Des taxes parafiscales additionnelles s'appliquent avec des taux variables,
faibles ou des montants fixés aux assurances de dommages aux biens
automobile, assurances de personnes et sont destinées au fonds pour
l'assurance des risques extraordinaires.
8. Par ailleurs, la taxe sur l'assurance multirisque habitation des
particuliers est fixée à 14 % à laquelle s'ajoute une
parafiscalité de 2 %.
Source : Encyclopédie de l'assurance, Jean-Pascal Beaufret, La
fiscalité de l'assurance
La diversité et le poids des impôts ou de la parafiscalité
sont frappants ainsi que la diversité des fonds qu'ils alimentent.
Tableau
50
Taxes et contributions
(fiscalité des
contrats)
|
En MF |
1994 |
1995 |
1996 |
|
Taxe sur les conventions d'assurance |
24 308 |
25 330 |
26 076 1 2 |
|
Contribution à l'ACOSS sur les primes d'assurance automobile 3 |
5 761 |
6 150 |
6 278 |
|
Fonds de compensation des risques de l'assurance construction (CCR) 4 |
1 410 |
1 446 |
1 426 |
|
Fonds national de garantie des calamités agricoles (CCR) 5 |
579 |
594 |
610 |
|
Fonds commun des accidents du travail agricole 6 |
82 |
75 |
93 |
|
Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse 7 |
727 |
290 |
199 |
|
Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions |
538 |
607 |
880 |
|
Fonds de prévention des risques industriels majeurs |
- |
71 |
135 |
1.
Prévision de 27,3 MdF en 1997.
2. Hors taxe sur les contributions patronales au financement de la
prévoyance complémentaire, versées à l'ACOSS et
à la MSA en application de l'article 8 de l'ordonnance
n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes
tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la
Sécurité sociale.
3. Article L.21381 du code des assurances.
4. Article L.451-14 du code des assurances.
5. Loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 -
Article 38 de la LFR n° 91-1323 du
30 décembre 1991.
6. Loi n° 56-780 du 4 août 1956.
7. Article L.211-26 et R.421-37 du code des assurances.
Source : rapport " L'assurance française en 1995 " de la
Ffsa, Dgi.