COMPTE RENDU SOMMAIRE DE L'AUDITION DE
MME GENEVIÈVE
ZEHRINGER,
PRÉSIDENTE DE LA SOCIÉTÉ DES
AGRÉGÉS
PAR LE BUREAU DE LA COMMISSION
D'ENQUÊTE
(31 MARS 1999)
Présidence de M. Adrien Gouteyron, Président
Après avoir prêté serment,
Mme
Geneviève Zehringer
a rappelé que la société
des agrégés comptait 11 961 adhérents au 31
août 1998 soit une progression de 20 % depuis 10 ans. Elle a
indiqué que la société des agrégés
s'intéressait à la question du contrôle des dépenses
publiques afin de préserver l'égalité de droit des
élèves à recevoir la meilleure éducation.
Constatant la difficulté de dénombrer précisément
les enseignants, elle a remarqué que la déconcentration du
mouvement n'améliorerait pas cette situation compte tenu de la
difficulté à recenser les personnels contractuels recrutés
localement par les recteurs. Elle a cité pour mémoire les
enquêtes coûteuses et peu fiables qui ont été
lancées pour estimer le nombre des maîtres auxiliaires, et
l'incapacité du ministère de l'éducation nationale
à connaître le nombre d'attachés temporaires d'enseignement
et de recherche (ATER).
Elle a estimé que la mise en place du mouvement " dit national
à gestion déconcentrée " pour les enseignants du
second degré ne permettrait ni une meilleure répartition des
moyens, ni une gestion plus humaine des affectations et qu'elle ne remettrait
pas en cause la cogestion syndicale.
Elle a de plus remarqué que la gestion nationale du mouvement assurait
une répartition territoriale satisfaisante des professeurs
agrégés. Elle a ainsi dénoncé les chiffres
cités sur le nombre de professeurs agrégés affectés
en Seine-Saint-Denis. Elle a indiqué que le ministre estimait que ce
nombre avait diminué entre 1997 et 1998, passant de 400 à 100
alors qu'il avait progressé en réalité passant de
1 008 à 1 041.
Mme Geneviève Zehringer
a fait observer qu'elle ne remettait pas
en cause le rôle et les fonctions des syndicats mais qu'elle s'opposait
à la cogestion, notamment lorsque le recrutement dans la fonction
publique ne s'effectuait pas par voie de concours mais par nomination par une
commission paritaire. Elle a, de plus, craint que la cogestion ne soit
aggravée par la déconcentration du mouvement qui favorisera les
syndicats disposant d'élus dans toutes les académies, au
détriment des organisations syndicales moins bien implantées
localement et des personnels non syndiqués. Par ailleurs, elle a
indiqué que les revenus des professeurs agrégés
étaient inférieurs aux revenus du secteur privé à
qualification égale.
Elle a ensuite dénoncé la réforme du paiement des heures
supplémentaires, intervenue avec le décret du 30 juillet 1998 qui
réduit leur base annuelle de 43 à 36 semaines. Elle a
d'ailleurs remis en cause cette définition de l'année scolaire,
indiquant qu'elle rompait avec les traditions et les textes antérieurs.
M. Adrien Gouteyron, président
, a souhaité connaître
le nombre exact de professeurs agrégés, rappelant qu'il
était officiellement de 36 500 d'après la loi de finances,
alors que les effectifs réels, selon certaines sources bien
informées, seraient de 41 300.
Mme Geneviève Zehringer
a expliqué qu'au 1
er
janvier 1998 on dénombrait 37 161 professeurs agrégés
auxquels il convenait d'ajouter 4 498 professeurs hors classe, soit
12 % du corps.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur adjoint
, s'est demandé comme
s'expliquait la différence entre les chiffres du ministère de
l'éducation nationale et ceux de la société des
agrégés sur le nombre de professeurs agrégés
enseignant en Seine-Saint-Denis.
Mme Geneviève Zehringer
a déclaré que la direction
de la programmation et du développement, qu'elle avait interrogé
à ce sujet, n'avait pas été en mesure de lui
répondre. Elle a rappelé que les professeurs
agrégés ne fuyaient pas les zones difficiles.
M. Xavier Darcos
a estimé que le discours ministériel tenu
sur la Seine-Saint-Denis ne constituait pas une erreur d'évaluation mais
traduisait une véritable volonté politique.
Mme Geneviève Zehringer
a ajouté que les mises en cause
" répétées et tendancieuses " du
ministère de l'éducation nationale avaient pour objet d'imposer
des réformes sans négociations préalables.
M. Xavier Darcos
a déclaré partager les craintes de Mme
Geneviève Zehringer sur les risques de développement de la
cogestion syndicale avec la réforme du mouvement national. Il a
également demandé des précisions sur les recrutements hors
la formule traditionnelle du concours.
Mme Geneviève Zehringer
a indiqué que les commissions
administratives paritaires nationales ne donnaient qu'un avis pour les
nominations sur liste d'aptitude. Elle a indiqué que les syndicats
n'avaient pas de connaissances scientifiques et pédagogiques en ce
domaine et s'est prononcée pour le maintien de jurys nationaux.
M. Adrien Gouteyron président
, s'est demandé si l'on
pouvait constater des cas de personnels agrégés recrutés
au tour extérieur qui ne satisfaisaient pas aux compétences
requises pour assurer leur fonction.
Mme Geneviève Zehringer
a indiqué que 6.000 nominations
avaient été effectuées à ce titre depuis 1972. Elle
a ajouté que la nomination d'inspecteurs pédagogiques
régionaux sur liste d'aptitude et la nomination d'inspecteurs
généraux au cinquième tour, sans expérience
d'enseignement, étaient sources d'effets pervers dans les classes
inspectées, voire d'excès de complaisance à l'égard
des enseignants.
S'associant à cette analyse,
M. Xavier Darcos
s'est
prononcé en faveur d'une diminution des nominations au tour
extérieur. Il a rappelé qu'il avait été conduit,
lorsqu'il était doyen de l'inspection générale, à
interdire d'inspection certains inspecteurs recrutés au 5
e
tour qui étaient manifestement incompétents.
M. Francis Grignon, rapporteur
, s'est demandé s'il était
possible de dénombrer précisément les personnels
recrutés localement.
Mme Geneviève Zehringer
a répondu que les recteurs et les
chambres régionales des comptes disposaient de ces informations.
M. Adrien Gouteyron, président,
a demandé des
précisions sur la répartition des professeurs
agrégés, de la classe de 6e jusqu'à l'université.
Mme Geneviève Zehringer
a souhaité, conformément
aux statuts, que les professeurs agrégés soient d'abord
affectés en lycée et exceptionnellement en collège.
M. Adrien Gouteyron, président
, s'est enfin enquis des conditions
dans lesquelles la Société des agrégés avait
été privée de son unique mise à disposition.
Mme Geneviève Zehringer
a indiqué que le ministère
lui avait d'abord demandé un rapport d'activité, qui avait
été remis en juin 1998. Le 24 août, elle s'est enquis des
suites de ce rapport auprès du ministère, les mises à
disposition relevant du cabinet du ministre. Elle a précisé que
la décision du ministre de retirer la mise à disposition dont
bénéficiait la Société des agrégés
lui avait été notifiée par une lettre du 22 septembre 1998
et confirmée par une lettre du 30 décembre 1998. Elle a
rappelé que la société des agrégés ne
bénéficiait que d'une seule mise à disposition pour
12 000 adhérents.
De plus, elle a constaté qu'aucune explication convaincante n'avait
été avancée par le ministère, le reproche fait
à la société des agrégés d'indemniser son
permanent pour ses frais et sujétions étant sans fondement. Elle
a également réfuté l'argument selon lequel sa mise
à disposition aurait duré trop longtemps c'est-à-dire
10 ans alors que la Société en dispose depuis 30 ans.
Mme Geneviève Zehringer
a indiqué que le ministère
ne pouvait arguer du fait que les mises à disposition devaient permettre
d'aider des associations débutantes, compte tenu du nombre de mises
à disposition, d'ailleurs justifié et légitime,
accordé à des associations déjà anciennes comme la
Ligue de l'enseignement. Enfin, elle a indiqué que le ministère
de l'éducation nationale avait proposé de remplacer la mise
à disposition dont bénéficiait la Société
des agrégés par une formule de détachement, cette solution
impliquant, selon elle, un changement de statut.