5. Des problèmes d'offre d'expertise
En
raison de la nouveauté de la démarche, les instances
régionales d'évaluation ont également rencontré des
problèmes d'offre
d'expertise dans certaines régions.
En effet, les centres de recherche
universitaires
se sont relativement
peu mobilisés.
En outre, les
cabinets de consultants
disposant d'une réelle
expérience, sinon d'une réelle expertise en la matière,
étaient relativement peu nombreux et souvent peu au fait des
procédures de gestion et de décision publique.
Certaines Régions regrettent ainsi que les intervenants
extérieurs aient éprouvé des difficultés à
s'approprier la culture administrative des différents partenaires du
contrat de plan.
6. Des données lacunaires
L'évaluation des politiques publiques
contractualisées
s'est également heurtée au manque de
données
relatives à la mise en oeuvre des actions contractualisées, comme
à l'évolution de l'environnement socio-économique
régional.
• En premier lieu, l'évaluation des actions
contractualisées est impossible sans des indicateurs
détaillés de
suivi
physique
et
financier
.
Or ces indicateurs font largement défaut ou sont imprécis.
Votre rapporteur regrette d'ailleurs que la parution tardive de la circulaire
relative à l'évaluation des troisièmes contrats de plan,
quelques semaines avant leur date de commencement théorique, puis les
retards de mise en place des instances régionales d'évaluation,
n'aient pas toujours permis de sensibiliser les services concernés
à la nécessité d'un
suivi
qualitatif et quantitatif
précis.
Les carences du suivi des troisièmes contrats de plan expliquent ainsi
que certains travaux d'évaluation consistent pour l'essentiel à
établir un
bilan
des actions entreprises. Comme l'indique une
Région, "
on demande parfois à l'évaluation de
jouer le même rôle qu'un Commissaire aux comptes
".
Le manque de données peut aussi résulter de la nature des
dispositifs contractualisés. Par exemple, le secrétariat d'Etat
au Commerce extérieur indique que, "
contrairement à
d'autres aides publiques à l'exportation, les aides inscrites dans les
contrats de plan Etat-Région sont des subventions
non
conditionnelles
; aucune clause de remboursement n'est
prévue, que la démarche soit un succès ou un échec
commercial. Cette procédure ne permet donc pas d'évaluation au
sens strict du terme
".
• En second lieu, l'évaluation des politiques publiques
nécessite des données socio-économiques
générales.
Or, le
système statistique
français est parfois peu
adapté à l'évaluation des politiques publiques
contractualisées : il existe peu d'indicateurs à
l'échelle infrarégionale
, et les données
disponibles sont souvent peu homogènes ou inscrites sur des supports
informatiques non compatibles.
Selon certaines Régions, les indicateurs disponibles, et notamment les
indicateurs diffusés par les observatoires régionaux de l'emploi
et de la formation, demeurent en outre trop macroéconomiques.
Plus particulièrement, le ministère de la Ville indique que "
le niveau géographique infracommunal, qui est celui des sites relevant
de la politique de la ville, n'est accessible que par
l'intermédiaire des données du recensement général
de la population mené tous les 8 à 9 ans. Le système
statistique français n'est donc pas adapté au suivi précis
des sites relevant de la politique de la ville
".
Enfin, malgré de réels progrès,
l'accès
aux
données de l'INSEE ou de l'ANPE reste parfois difficile pour les
chargés d'évaluation.
Au total, selon le Commissariat général du Plan, la
reconstitution des données relatives à la mise en oeuvre des
actions évaluées représenterait entre 25 % et
45 % du coût moyen des évaluations, sans que les
données recueillies ne soient pour autant exhaustives.