II. L'ALLONGEMENT D'UN AN DES TROISIÈMES CONTRATS DE PLAN
A. LES CAUSES DE L'ALLONGEMENT D'UN AN DES CONTRATS DE PLAN
En mai
1996, les élus locaux ont appris le report d'un an (1999) de
l'échéance des contrats de plan en cours (1994-1998), au
détour d'articles parus dans les quotidiens
Les Echos
et
Le
Monde
.
Interpellé le
5 juin 1996
à l'Assemblée nationale
lors d'une séance de questions au Gouvernement, le ministre de
l'Aménagement du territoire, de la Ville et de l'Intégration,
confirma cette information, en indiquant que "
le gouvernement avait
pris la décision de
proposer
aux Régions de reporter d'un
an l'échéance des contrats de plan, pour deux raisons :
- la première, c'est qu'il apparaît naturel et normal que ce soit
les équipes élues après le renouvellement des conseils
régionaux [
en 1998
] qui préparent pour les années
suivantes le plan qu'elles souhaitent...
- deuxième raison : il convient de respecter la volonté
exprimée par le Parlement lors du vote de la loi d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire [du 4
février 1995]. Celle-ci prévoit l'élaboration de
schémas régionaux mais préalablement, l'approbation d'un
schéma national. Comme ce dernier ne pourra être approuvé
qu'au début de 1997... Il risquerait d'y avoir concomitance avec la date
des élections
".
Le ministre ajoutait toutefois "
nous mettrons tout en oeuvre pour
assurer les financements publics
".
Par la suite, le ministre de l'Aménagement du territoire, de la Ville et
de l'Intégration a adressé le 19 septembre 1996 une
lettre
circulaire
aux préfets leur demandant
" d'informer, sans
délai de ces orientations, le Président du Conseil
régional
" (cf. annexe 6).
Aux deux motifs de
calendrier
exposés en juin 1996 (la
nécessité de coordonner la préparation des schémas
régionaux d'aménagement du territoire et la préparation
des contrats de plan, avec le renouvellement des conseils régionaux en
1998), la lettre circulaire en ajoutait un troisième :
"
mettre la période contractuelle en adéquation avec
celle des programmes d'emploi des fonds structurels européens dont le
terme était fixé au 31 décembre 1999
".
Le prolongement d'un an des contrats de plan permettait ainsi de faire
coïncider les calendriers respectifs des quatrièmes contrats de
plan et des nouveaux " DOCUP " européens, donc de favoriser la
cohérence
de ces différentes actions et l'adossement des
fonds européens
sur des contreparties nationales inscrites dans
les contrats de plan.
Enfin, la lettre circulaire indiquait : "
par ailleurs, je vous
informe... [
de ce qu'en raison des impératifs
] de maîtrise
des dépenses publiques et de poursuite de l'effort de réduction
du
déficit budgétaire
... les
crédits
que
l'Etat consacrera, en 1997, aux contrats de plan seront ajustés, afin
d'échelonner
le solde de ces contrats sur les trois prochaines
années
".
Il s'agit là sans doute du principal motif du prolongement d'un an des
contrats de plan.
En effet, selon la Direction du Budget, les engagements financiers des
troisièmes contrats de plan n'étaient "
pas
soutenables
".
Par surcroît, le contexte budgétaire était
"
très dégradé
", de sorte que les
investissements de l'Etat se sont sensiblement repliés à partir
de 1993. En conséquence, selon la Direction du Budget, "
l'Etat
a fait prévaloir le redressement des finances publiques sur
l'exécution prévisionnelle des contrats de plan... Il est apparu
indispensable
d'étaler
sur une année supplémentaire
l'exécution des troisièmes contrats de plan
".
L'étalement des contrats de plan résulte donc largement du
contraste entre une situation budgétaire dégradée, d'un
côté ; des engagements financiers trop ambitieux de l'autre.
Cette décision devait d'ailleurs être confirmée par le CIAT
du 15 décembre 1997.