D. LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE DES CONTRATS DE PLAN DEMEURE INSUFFISANTE
1. Les contrats de plan : un exercice interministériel
•
A priori
, la procédure de contrat de plan devrait favoriser la
coordination interministérielle
.
D'ailleurs, selon la DATAR, "
les contrats de plan
sont
un
exercice de coordination interministérielle. Dans chaque région,
la stratégie de l'Etat est un choix de développement global qui
organise l'action d'une vingtaine de départements ministériels.
L'action de chaque ministère y figure en tant que partie
intégrante d'un ensemble
".
En fait, il semble plutôt, comme l'indique la Direction du Budget, que
" la mise au point des contrats de plan est par construction une
procédure qui associe la quasi totalité des départements
ministériels
".
En d'autres termes, les contrats de plan sont
formellement
un exercice
interministériel. Certes, cela facilite la préparation de projets
interministériels, mais cela n'est aucunement le gage d'une
réelle coordination interministérielle de l'ensemble des actions
contractualisées.
• Il semble que la procédure de contrat de plan catalyse parfois
la coordination interministérielle de certaines politiques, et la mise
en cohérence des actions de l'Etat sur un territoire.
Ainsi, selon le ministère de la Culture, "
la procédure
de contrat de plan permet de favoriser la coordination
interministérielle entre les services déconcentrés de
l'Etat lorsque l'inscription de
projets
pluridisciplinaires
, et
plus particulièrement avec les ministères du Tourisme, de
l'Education nationale et de la Jeunesse et des Sports, appelle l'instruction de
crédits de plusieurs départements ministériels
".
En d'autres termes, la procédure de contrats de plan facilite le choix
de projets qui mobilisent plusieurs ministères, ce qui les oblige
ensuite à se coordonner.
Comme votre rapporteur l'a déjà exposé, la
procédure de contrat de plan renforce aussi le rôle des
ministères dont l'action est relativement transversale. Par exemple,
selon le ministère de la Jeunesse et des Sports "
la
procédure de contrats de plan Etat-Région
conforte
le
ministère dans son souci permanent de maintenir au plan de
l'administration centrale comme des services régionaux, une
cohérence entre les différentes formules contractuelles en
concertation avec certains autres ministères, notamment le
ministère de la Ville, le ministère de la Culture et de la
Communication, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité, mais
aussi le ministère de l'Education nationale, de la Recherche et de la
Technologie, ou à un degré moindre, les départements
ministériels en charge du tourisme et de l'environnement
".
De même, selon le ministère de l'Emploi et de la Solidarité
"
la coordination des politiques publiques en matière
d'emploi
est renforcée par la procédure de contrat de
plan, à la faveur notamment d'axes tels que l'économie sociale,
la parité homme-femme, la formation de travailleurs sociaux... Cette
coordination se trouve encore renforcée par l'adossement aux
investissements contractualisés de crédits de fonctionnement
contractualisés par l'Etat
", mais il est vrai que
"
l'unité même du ministère de l'Emploi et de la
Solidarité constitue l'assurance d'une coordination des politiques
publiques en matière d'emploi et de solidarité
".
Enfin, le Commissariat général du Plan souligne que la
procédure de contrat de plan permet la mobilisation et la coordination,
au sein de l'Etat, "
des établissements publics, des offices,
notamment des offices agricoles, des agences comme l'ADEME ou l'ANVAR, des
organismes des recherche, des sociétés nationales ,
etc
. ".
• Néanmoins, la procédure de contrat de plan n'exerce
qu'une influence mécanique limitée sur la coordination
interministérielle.
En effet, sauf à affaiblir la notion de coordination, le fait d'associer
tous les ministères à l'élaboration d'un même
document ne garantit nullement que leurs actions seront réellement
coordonnées, c'est à dire qu'elles concourront aux mêmes
objectifs
: il est ainsi difficile de prétendre que le
budget de l'Etat " coordonne " pleinement l'ensemble des politiques
publiques.
Le développement de la coordination interministérielle
réclame donc une
volonté
résolue et des moyens
adaptés, à la DATAR, comme dans les ministères, les
préfectures de région et les services déconcentrés
de l'Etat.
Or, la plupart des administrations sont relativement peu enclines à
coordonner leurs actions et, si la DATAR et les préfectures de
région ont bien la volonté de coordonner les politiques
contractualisées, elles n'en ont pas toujours les
moyens
.