2. La DATAR n'a pas les moyens nécessaires à la coordination nationale des politiques contractualisées
La
DATAR
est investie d'une
mission
de coordination étroite
des politiques contractualisées, mais les Régions
s'interrogent
sur son rôle effectif en la matière.
Certes, la DATAR assure avec une
efficacité
et une
célérité reconnues, et malgré des moyens
réduits (une cellule dédiée de 4 personnes,
renforcée en cas de besoin par des collaborations ponctuelles),
l'ingénierie procédurale
des contrats de plan :
élaboration et rédaction des circulaires et définition des
calendriers, puis secrétariat général de la
procédure : envoi et réception des courriers aux
préfets et aux ministères ; information des
administrations ; centralisation des demandes des préfets ;
récapitulation des propositions des ministères ;
convocation, organisation et synthèse des réunions
interministérielles et des CIADT ; suivi de l'exécution des
contrats etc.
Certes, la DATAR avait édicté pour les contrats de plan 1994-1999
des
procédures
d'élaboration en principe fortement
interministérielles : "
les préfets n'adressent
à la DATAR que des propositions globales de développement. Les
ministères prennent connaissance de la partie qui les concerne et
instruisent celle ci dans le cadre de documents uniques où figure
l'action de tous les départements ministériels
".
Certes, la DATAR, service du Premier ministre, a préparé les
grands
arbitrages
politiques rendus par les conseillers du Premier
ministre chargés de l'Aménagement du territoire, notamment sur
les " enveloppes " attribuées à chaque région et
à chaque ministère.
Certes, selon le ministère de l'Emploi et de la Solidarité
"
lors des
réunions
organisées [par la DATAR]
à la DATAR ou à Matignon, il n'est pas rare que la position d'un
ministère s'affine au regard des principes et des réponses
énoncés par d'autres ministères
". De même,
selon le secrétariat d'Etat au Commerce extérieur, "
la
coordination interministérielle est permanente et existe à
plusieurs niveaux, ...[notamment] lors des discussions budgétaires (avec
le Budget, la DATAR)
" : en d'autres termes, les réunions
interministérielles organisées par la DATAR constituent bien des
opportunités
pour la coordination des politiques de l'Etat.
Néanmoins, certaines Régions regrettent que "
la DATAR ne
coordonne pas assez les
outils
d'aménagement du territoire et
l'environnement du contrat de plan (PAT, fonds structurels) avec le contrat de
plan lui-même
".
Par ailleurs,
l'influence
de la DATAR sur la coordination des actions
contractualisées est
difficile à appréhender
:
il semble que la DATAR assure beaucoup plus l'ingénierie
procédurale des contrats de plan qu'une mission de réflexion
transversale sur les politiques et les projets contractualisés.
En réponse à votre rapporteur la DATAR indique d'ailleurs
" il est difficile de reconstituer quelles dispositions
[retenues
] avaient été proposées
au cabinet du
Premier ministre par la DATAR
". En revanche, plusieurs
réponses ministérielles mentionnent des propositions, finalement
non reprises, qui avaient été avancées par la DATAR (comme
la contractualisation des transports collectifs urbains, qu'il pouvait
paraître logique de coordonner avec les infrastructures routières
périurbaines).
En fait, il semble que la DATAR ne dispose pas des
moyens
d'expertise
suffisants pour porter en amont une
appréciation
technique sur la coordination
interministérielle des contrats de plan ou sur leur cohérence au
regard des impératifs d'aménagement du territoire, puis, le cas
échéant, pour infléchir les orientations retenues par
certains ministères.
En effet, les moyens humains alloués à la DATAR pour son
rôle pivot en matière de contrats de plan, de l'ordre d'une
dizaine de personnes équivalent-temps plein
124(
*
)
, sont étonnamment modestes.
La coordination interministérielle des contrats de plan est donc
très limitée à l'échelle nationale, et votre
rapporteur regrette que le transfert de la coordination des contrats de plan du
Commissariat général du Plan à la DATAR,
décidé pour la troisième génération de
contrats, ne se soit pas accompagné de la mise en place des moyens
nécessaires pour que la DATAR puisse réellement impulser une
politique cohérente
d'aménagement du
territoire
au
travers des contrats de plan.
Ce manque de coordination se retrouve d'ailleurs au niveau de chaque
région.