3. La coordination interministérielle des contrats de plan reste très limitée au niveau régional
La
procédure de contrat de plan renforce le rôle des
préfectures de région
, et plus particulièrement des
secrétaires généraux pour les affaires régionales
(SGAR), qui, lors de l'élaboration des contrats, assurent la
coordination des services régionaux de l'Etat en liaison avec les
préfets de départements.
Les services des SGAR ont d'ailleurs été étoffés
pour répondre aux besoins suscités par la préparation et
le suivi des contrats de plan.
Il devrait en résulter une meilleure coordination des politiques
publiques en région.
Cependant, les appréciations des
Régions
sont
mitigées
. Certes, les Régions reconnaissent que la
procédure de contrat de plan
" favorise le rôle des
SGAR
", mais la plupart estiment que
" le contrat de plan
n'influence que faiblement la coordination
interministérielle
", et certaines concluent même que,
dans le cadre des contrats de plan,
" la coordination
[interministérielle] serait souhaitable
" ou, plus
crûment,
"qu'il n'y a
pas
de coordination
interministérielle
".
En effet, la contractualisation ne favorise la coordination
interministérielle que lors de la préparation des contrats. Par
la suite, les administrations déconcentrées
exécutent
les contrats de manière très largement
autonome
.
Le ministère de l'Agriculture reconnaît ainsi honnêtement
que la coordination interministérielle "
n'existe
plus
après la signature des contrats de plan hormis pour
quelques thèmes (conventions de massifs, projets interrégionaux)
où peuvent intervenir de façon complémentaire les
ministères de l'Agriculture, de l'Aménagement du territoire et de
l'Environnement (FNADT) et de l'Industrie, ainsi que lors de la synthèse
annuelle des engagements pris par chacun des ministères
".
Cela s'explique notamment, selon la Direction du Budget, par le fait que
"
l'exécution des contrats relève fondamentalement du
contexte budgétaire de chaque ministère
".
Par ailleurs, même lors de la préparation des contrats, la
coordination interministérielle déconcentrée est
bridée par la pré-ventilation
sectorielle
des
crédits, qui limite aussi bien les incitations pour les administrations
déconcentrées à coopérer, que les marges de
manoeuvre des préfets pour la négociation des contrats.
En outre, la coordination interministérielle déconcentrée
de la préparation des contrats de plan est bridée par
l'insuffisance des
moyens
d'expertise
transversale des SGAR.
Par exemple, la plupart des SGAR ne disposent pas des données ou des
moyens de cartographie nécessaires pour effectuer une synthèse
des besoins locaux dans les différents secteurs. De même, les SGAR
ne sont guère en mesure de conduire des études d'impact
transversales des contrats de plan, notamment en matière d'emploi ou
d'environnement.
De même, la coordination interministérielle est limitée par
la rotation rapide des
préfets
de région, par leur
méconnaissance des départements de la région autres que
celui où ils sont installés, et qu'ils ne peuvent en principe
quitter, enfin, par leur autorité de fait inégale sur les
services déconcentrés, dont ils ne sont pas toujours assez les
" patrons ".
Au total, plutôt que de coordonner les interventions de l'Etat autour
d'objectifs communs à l'ensemble de ses administrations, les contrats de
plan se contentent souvent, au mieux d'organiser la
complémentarité de leurs financements et d'arbitrer entre leurs
objectifs dissonants, au pire de
juxtaposer
des politiques sectorielles
sans véritable articulation.
Votre rapporteur ne peut donc que rejoindre les préconisations du
Conseil économique et social, formulées dans son avis des 27 et
28 octobre 1998 sur le Développement local et les politiques
d'aménagement du territoire : "
le Conseil
économique et social estime indispensable de renforcer la mission de
coordination que peuvent exercer les
préfets
de région
vis-à-vis des différents services de l'Etat implantés sur
leur territoire. Au delà de ce renforcement, devraient être
recherchés les moyens d'assurer la
continuité
de leurs
interventions afin d'éviter que soient freinées en cours de mise
en oeuvre des actions de développement déjà
engagées
".
Comme le résume
125(
*
)
M.
Christian PONCELET, Président du Sénat,
" les
préfets doivent enfin devenir de véritables partenaires pour les
élus locaux en assumant la
coordination
de l'ensemble des
services déconcentrés. Ils doivent être capables
d'engager
l'Etat et tout l'Etat
".