E. LES CONTRATS DE PLAN N'ONT GUÈRE D'EFFET D'ENTRAÎNEMENT SUR LA DÉCONCENTRATION
•
Selon le ministère de l'Intérieur, la procédure de contrat
de plan offre aux services déconcentrés une double
"
garantie
" :
D'un côté, "
ils ont été
associés
à l'élaboration des schémas
stratégiques de la région avec la possibilité de faire
valoir leurs priorités et ils participent à la préparation
des contrats de plan et à la négociation avec les
collectivités locales, ce qui leur permet de disposer d'une vision
claire et pluriannuelle des principales actions qui seront engagées dans
la région
".
De l'autre,
" la procédure de contrat de plan permet de
sensibiliser
les départements ministériels sur les projets
qu'ils devront conduire pour l'exécution du contrat de plan, et les
services déconcentrés disposent d'une enveloppe financière
permettant de mettre en oeuvre les projets qu'ils auront
identifiés
".
Au total, la procédure de contrats de plan " sécurise "
un peu les services déconcentrés de l'Etat, ce qui peut favoriser
la
déconcentration
.
Par ailleurs, le ministère de l'Equipement, des transports et du
logement indique que "
la procédure des contrats de plan a
constitué une
opportunité
pour accentuer ses efforts de
déconcentration et de travail en réseau,... et développer
le rôle des directeurs régionaux de l'équipement qui jouent
auprès des préfets de région un rôle important dans
les négociations
".
Enfin, certains ministères ont veillé à respecter la
méthode
d'élaboration
déconcentrée
des contrats de plan édictée par la DATAR. Ainsi, le
ministère de la Jeunesse et des Sports indique "
avoir
respecté, au stade de la préparation, la volonté du
Gouvernement de favoriser l'émergence d'une véritable
réflexion prospective menée de façon autonome par les
préfets de région, en collaboration avec les services et en
concertation avec les acteurs locaux
".
• Néanmoins, les troisièmes contrats de plan ne semblent
avoir eu qu'un
effet d'entraînement
limité
sur la
déconcentration de l'Etat.
Selon certains ministères, cela s'expliquerait par le haut niveau de
déconcentration déjà atteint. Par exemple, le
secrétariat d'Etat à l'Industrie précise que "
la
déconcentration totale de ses interventions en faveur des petites et
moyennes industries était déjà très largement
effective dès avant les troisièmes contrats de plan
".
De même, pour le ministère de l'Agriculture
" le contrat
de plan n'entraîne pas un besoin de déconcentration
supplémentaire, une bonne partie des crédits du ministère,
en contrat de plan ou hors contrat de plan, étant d'ores et
déjà déconcentrée
".
Pour certains ministères, la déconcentration n'est d'ailleurs
pas liée
aux contrats de plan. Ainsi, au ministère de
l'Agriculture "
la déconcentration n'est pas une
conséquence de la procédure de contrat de plan. Elle est
fondée sur les dispositions de la loi de 1992 que le ministère
achèvera de mettre en application durant l'année 2000
".
Par ailleurs, comme l'indique le ministère de la Défense
"
l'exercice a été trop
marginal
pour favoriser
une déconcentration substantielle et observable des services
"
des ministères régaliens (Défense, Justice,
Coopération, Affaires étrangères).
Au total, certaines Régions indiquent que la procédure de contrat
de plan ne semble exercer aucun effet particulier sur la déconcentration
des administrations de l'Etat.
• Enfin, la
gestion budgétaire
des contrats de plan n'a
pas été déconcentrée.
Certes, selon la direction du Budget "
la gestion
déconcentrée des budgets civils de l'Etat est en croissance
régulière depuis plusieurs années, plus nettement pour les
crédits de titre IV (80 milliards de francs en 1995,
117 milliards de francs en 1998), que pour les crédits de titre VI
(54 milliards de francs en 1995, 56 milliards de francs en 1998). Ceci est le
reflet de la faveur avec laquelle l'Etat considère cette modalité
de gestion de ses crédits. L'existence des contrats de plan a
évidemment créé un contexte favorable à ce
phénomène
".
Cependant, comme le regrettent les Régions,
"
l'intégration dans les contrats de plan de lignes
ministérielles de droit commun ne facilite en aucune façon la
déconcentration des crédits en région
". En
effet, la contractualisation des investissements de l'Etat n'emportait pas
modification du " classement catégoriel " qui détermine
leurs modalités de gestion : la plupart des crédits
d'investissements des troisièmes contrats de plan étaient ainsi
encore délégués chaque année à l'initiative
des ministères.
Selon le ministère de l'Emploi et de la Solidarité "
le
cours des choses devrait s'en trouver modifié avec la réforme du
décret de 1972 sur les investissements civils de l'Etat, qui sera en
vigueur pour les quatrièmes contrats de plan
".
Mais il semble bien, comme le conclut une Région, que
" la
procédure de contrat de plan ne favorise pas par elle même la
déconcentration de la gestion
" : les contrats de plan ne
constituent guère un
levier
pour promouvoir la
déconcentration.
La plupart des Régions souhaitent donc que soit enfin
" donné suite à la proposition du rapport de M.
CHÉRÈQUE, consistant à mettre à la disposition du
Préfet de Région une
enveloppe globale
déconcentrée
pour gérer les contrats de
plan
".
En conclusion de l'ensemble de cette partie, il semble bien que la
procédure de contrat de plan soit un levier d'action pour la
modernisation de l'Etat, mais qu'il s'agisse là d'un levier trop court
pour impulser une véritable dynamique de progrès, à moins
d'être relayé par une volonté politique sans faille.