3. Les modalités d'exécution des contrats de plan ne favorisent guère la maîtrise des dépenses publiques
•
Les modalités
d'exécution
des contrats de plan peuvent
conduire à une hausse des dépenses publiques :
- l'affichage des crédits contractualisés crée des
attentes
de la part des acteurs locaux, d'autant plus que ceux-ci
surestiment souvent l'ampleur de la "
manne
" que constituent
les dotations contractualisées ;
- symétriquement, la procédure de contrat de plan crée des
enveloppes
à forte valeur symbolique qu'il
faut
consommer
;
- en particulier, l'exécution des contrats de plan peut favoriser des
logiques de guichet
en fixant des objectifs de consommation de
crédits sur des objectifs vaguement définis ;
- plus généralement,
l'opacité
du circuit
impôt-décision-dépense n'est pas de nature à
modérer la dépense publique ;
- enfin, la "
protection
" accordée aux crédits
contractualisés par la Direction du Budget n'est pas sans
effets
pervers
: les ministères dépensiers sont incités
à contractualiser le plus possible, et à contractualiser en
priorité les dispositifs jugés les moins utiles par le
ministère des Finances. Par la suite, ils n'ont plus de marges de
manoeuvre pour engager les nouvelles politiques hors contrat de plan qui
seraient indispensables, et se voient alors contraints de demander des
" rallonges budgétaires ".
• En conclusion, il semble bien que la procédure de contrat de
plan tende toutes choses égales par ailleurs à
accroître
les dépenses publiques.
Cet effet n'est pas nécessairement dommageable, si la procédure
de contrat de plan induit un surcroît de dépenses d'avenir
efficientes, en particulier
d'investissements
dont la rentabilité
socio-économique est élevée.
Néanmoins, compte tenu du biais de la négociation, et de la
tendance de l'Etat à défausser ses responsabilités, ce
mécanisme joue pour l'essentiel au
détriment
des
collectivités locales
, en particulier des Régions.
En effet, comme le souligne une Région, "
le contrat de plan
amène la Région [beaucoup plus que l'Etat] à s'engager sur
des compétences qui ne sont pas les siennes, donc il modifie son niveau
d'intervention
".
En d'autres termes, ou bien les Régions sacrifient leurs propres
politiques hors contrat de plan en faveur des Lycées, de la Formation
professionnelle, de l'Aménagement du territoire, etc. ; ou bien
elles accroissent leurs propres dépenses.