B. LA PROCÉDURE DE CONTRAT DE PLAN POURRAIT STIMULER LES DÉPENSES PUBLIQUES D'INVESTISSEMENT
1. Les troisièmes contrats de plan Etat-Région ont privilégié les crédits d'investissement
•
Certes, la DATAR indique que "
le contrat de plan ne modifie que
très marginalement la nature des dépenses de l'Etat
",
et qu'on "
ne peut dire que la procédure favorise la
contractualisation sur le titre VI
".
Certes, le ministère de l'Equipement, des Transports et du logement
affirme que "
dans les domaines du ministère, la
procédure des contrats de plan ne modifie pas la nature des
dépenses de l'Etat. Il en est de même des collectivités
territoriales qui participaient déjà aux investissements de
l'Etat, avant l'instauration des contrats de plan
".
Néanmoins, le ministère de l'Equipement, des Transports et du
Logement, ne contractualise que des dépenses d'investissement. Or ce
ministère estime que "
ces contrats conduisent à
intensifier l'effort des partenaires dans les domaines
concernés
". La procédure de contrat de plan tendrait
donc à stimuler les dépenses d'investissement dans ce secteur,
qui représentait 44 % des engagements des troisièmes contrats de
plan Etat-Régions.
La plupart des autres partenaires de la contractualisation estiment d'ailleurs
que les troisièmes contrats de plan Etat-Régions ont, dans
l'ensemble,
favorisé
les dépenses
d'investissement
.
• En effet, la
procédure
de contrat de plan pourrait par
elle-même favoriser les dépenses
d'investissement
.
Cela pourrait résulter, selon le ministère de l'Equipement, des
Transports et du logement, de ce que "
les contrats de plan ne
portent
[dans son domaine]
par
nature
que sur des actions
d'investissement
". De même, le secrétariat d'Etat
à l'industrie n'intervient qu'en matière d'investissement.
Dès lors que la procédure de contrat de plan favorise les
dépenses publiques dans ces secteurs, elle favorise donc des
dépenses d'investissement.
La DATAR rappelle aussi que "
les contrats de plan portent toujours en
eux l'héritage des
plans
, la planification s'inscrivant elle
même dans la lignée de la reconstruction
d'après-guerre
. "
Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité indique ainsi que
"
la procédure de contrat de plan favorise encore, en
matière d'emploi et de solidarité, les dépenses
d'investissement au détriment des dépenses de fonctionnement.
C'est d'ailleurs largement dans la
logique du contrat
:
infrastructures, équipement, opérations d'investissement qui
concourent plus immédiatement - et plus visiblement - à
l'aménagement du territoire...
Il reste que ce travers est d'autant plus important que les
indicateurs
d'activité et de résultats encore insuffisamment
développés au niveau national, le sont encore moins au niveau
régional, ce qui joue en défaveur des crédits de
fonctionnement. A titre d'exemple, il est relativement aisé de concevoir
qu'un établissement pour handicapés dans une région
dépourvue de ce type de structure participe de l'aménagement et
du rééquilibrage du territoire. Cela devient plus difficile
s'agissant de crédits relatifs aux observatoires régionaux de la
santé ou à l'économie sociale
".
• La plupart des ministères estiment que la part
prépondérante accordée aux investissements dans les
contrats de plan reflète également les
préférences
des
collectivités locales
.
Par exemple, le ministère de la Culture indique que "
la
procédure de contrat de plan permet manifestement de maintenir un niveau
élevé des dépenses d'investissement correspondant aux
volontés locales
d'aménagement du territoire en
matière d'équipements artistiques et culturels
" (les
dépenses d'investissement représentaient ainsi 75 % des
engagements des troisièmes contrats de plan dans le secteur culturel).
Pour sa part, le ministère du Tourisme indique que "
les
collectivités territoriales sont plus volontiers conduites à
intervenir en investissements matériels et en dépenses
d'investissement
".
De même, selon le ministère de l'Emploi et de la
Solidarité, "
la présentation des mandats de
négociation par les préfets de région a montré la
part prépondérante que les élus entendaient accorder au
financement des grandes infrastructures (routes, ports, aéroports), au
détriment d'autres secteurs, notamment du secteur
Santé-Solidarité
".
Ce diagnostic est corroboré par celui de la Direction du Budget, selon
laquelle "
les demandes des collectivités locales portent, en
effet, essentiellement sur des programmes d'investissement, qu'il s'agisse, par
exemple, des routes ou des constructions universitaires...
Dans ces conditions, la procédure de contrat de plan Etat-Région
favorise les dépenses en capital
".
Au total, selon la DATAR, "
du fait de la volonté des
élus, ..., la négociation entraîne
l'Etat
à
majorer
ses dépenses
d'investissement
".