IV. L'ETAT NE S'EST JAMAIS DONNÉ LES MOYENS D'UNE ÉVALUATION GLOBALE DES DÉPENSES PUBLIQUES CONTRACTUALISÉES
A. LES GRANDS OBJECTIFS ASSIGNÉS PAR L'ETAT AUX DÉPENSES CONTRACTUALISÉES : L'EMPLOI, LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, L'AMÉNAGEMENT ÉQUILIBRÉ DU TERRITOIRE ET UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT
A ce
stade de la réflexion, l'étude de la procédure de contrat
de plan invite à formuler deux
questions
corrélées : les dépenses exécutées dans
le cadre des troisièmes contrats de plan Etat-Régions ont-elles
été efficaces ? La procédure de contrat de plan
favorise-t-elle des dépenses publiques plus efficaces ?
Pour évaluer l'efficacité d'une politique publique, il faut
rechercher si les
objectifs
fixés ont été atteints.
En l'espèce, le CIAT du 23 juillet 1992 avait retenu
quatre
objectifs
prioritaires pour les actions contractualisées :
-
l'emploi
;
- le
développement économique
régional ;
- une meilleure prise en compte de
l'environnement
;
-
l'aménagement
équilibré du
territoire
.
Ce dernier objectif fut réaffirmé avec force lors du CIAT de
Mende du 12 juillet 1993, qui définit les contrats de plan
comme un outil privilégié d'aménagement du
territoire
158(
*
)
.
De même, ces objectifs furent repris sous une forme voisine dans les
mandats de négociation adressés aux préfets, qui les
invitaient à faire des contrats de plan l'occasion de renforcer le lien
entre la compétitivité économique et la cohésion
sociale, d'une part, de soutenir un équipement équilibré
du territoire national, d'autre part.
Ces objectifs prioritaires énoncés par l'Etat ont
été largement
repris
dans les grands objectifs
assignés à chaque contrat de plan.
Par exemple, l'objectif de soutien de l'emploi est énoncé, sous
des formes différentes, dans la plupart des contrats de plan :
"
favoriser l'emploi, l'investissement des entreprises et
l'innovation
" en Aquitaine, "
soutenir l'emploi, moderniser
l'appareil productif
" en Haute-Normandie ", "
Mobiliser
pour l'emploi et contre l'exclusion
" en Bretagne, etc.
Si l'objectif d'aménagement équilibré du territoire est
multidimensionnel et difficile à apprécier, il n'en est pas
toujours de même de l'emploi, de la prise en compte de l'environnement et
du développement économique.
Or, malgré un
discours
public
mobilisateur
sur la
rationalisation et sur l'évaluation de l'action publique, l'Etat ne
s'est jamais vraiment donné les moyens d'une appréciation globale
des politiques contractualisées, ni à l'échelle nationale,
ni au niveau des régions.