B. L'ETAT N'A ENTREPRIS AUCUNE ETUDE DE L'EFFICACITÉ GLOBALE DES CONTRATS DE PLAN
•
Comme le précise le Commissariat général du Plan,
"
l'évaluation de la
procédure
de contrat de plan
Etat-Région n'a, à ce stade, jamais été entreprise
et aucun crédit n'a d'ailleurs été affecté pour
conduire cet exercice
".
Certaines Régions soulignent aussi "
qu'il n'existe aucune
évaluation sérieuse sur le montant des
dotations
pour
les contrats de plan Etat-Régions
".
Par ailleurs, aussi bien à l'échelle nationale que dans les
régions, il n'y a eu
aucune étude d'impact
préalable
du contenu en emploi des contrats de plan, ou de leurs
effets attendus sur le développement économique, l'environnement
ou l'aménagement du territoire. Les administrations centrales n'avaient
d'ailleurs établi aucun guide méthodologique pour ce faire, et
elles n'ont mis en place aucun
indicateur
susceptible de favoriser une
appréhension globale de l'efficacité des contrats de plan.
De même, l'Etat central et les préfectures de région n'ont
tenté
aucune évaluation
concomitante ou
ex post
de
l'efficacité globale des dépenses inscrites dans les contrats de
plan pour atteindre leurs objectifs.
En outre, aucun ministère n'a produit à votre rapporteur des
éléments d'évaluation globale de ses crédits ou de
ses politiques contractualisés.
Enfin, les évaluations de certaines actions contractualisées
conduites dans le cadre de la procédure proposée par le
Commissariat général du Plan, n'ont pas toujours examiné
leur efficacité au regard des quatre grands objectifs
énoncés lors du CIAT du 23 juillet 1992. Par exemple, les
évaluations des aides aux entreprises se sont rarement
interrogées quant à leur impact sur l'environnement ou sur
l'aménagement du territoire.
Au total, il est
impossible
de déterminer dans quelle mesure la
procédure de contrat de plan favorise, ou non, une allocation des
ressources et des politiques publiques plus efficaces.
De même, il est impossible de savoir dans quelle mesure les politiques
publiques contractualisées ont globalement concouru à la
création d'emploi, au développement économique, à
une meilleure prise en compte de l'environnement et à
l'aménagement équilibré du territoire.
• Dans ce contexte, votre rapporteur ne peut que
s'interroger
sur
les conditions dans lesquelles les préfets ont respecté les
termes de la
circulaire
du ministre de l'Aménagement du
Territoire et de l'Environnement en date du 1
er
juillet 1998, qui
leur prescrivait : "
dans tous les domaines, vous devrez
procéder à une évaluation des programmes actuels... un
réexamen systématique des opérations au regard de leur
efficacité économique et sociale, ainsi que de leur contribution
à l'amélioration et à la préservation de la
qualité des milieux et des éléments naturels
".
Pour que la démarche préconisée par cette circulaire ait
quelque
réalité
, il conviendrait de développer en
amont des
indicateurs
appropriés, de mettre en place
systématiquement des dispositifs d'évaluation
légère du contenu global des contrats de plan Etat-Région,
et de doter enfin le Commissariat général du Plan et les SGAR de
moyens humains appropriés.
Selon les informations transmises à votre rapporteur, cette
démarche devrait être pour partie retenue dans la circulaire
relative à l'évaluation des quatrièmes contrats de plan
Etat-Régions (2000-2006), qui devrait notamment préconiser des
études d'impact
préalables pour les programmes
contractualisés.
Malheureusement, alors que la plupart des contrats de plan sont à ce
jour déjà signés, cette circulaire n'est pas encore
parue
, ce qui rend la réalisation des études d'impact
préalables qu'elle préconise quelque peu difficile...
Par ailleurs, selon le secrétariat d'Etat au Tourisme,
" un
travail d'évaluation d'ensemble... de l'adéquation des actions
mises en oeuvre dans les contrats de plan aux objectifs et aux priorités
qui ont conduit à [leur] rédaction... sera engagé au plan
central dans le cadre d'un dispositif propre au ministère de
l'Equipement, des Transports et du Logement
". Votre rapporteur se
félicite de cette démarche quant à ses finalités,
mais ne peut que regretter qu'elle ne soit conduite ni dans un cadre
interministériel
, ni de manière
partenariale
avec
les Régions.