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Rapport sur l'application des lois - Année parlementaire 2001-2002

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Table des matières






RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS

Le 54e rapport sur le contrôle de l'application des lois porte sur les résultats livrés par l'année parlementaire 2001-2002, d'octobre 2001 à septembre 2002.

Il porte également sur le bilan global de l'application des lois votées au cours de la XIe législature, arrêté au 6 mai 2002, date de la démission du Gouvernement de M. Lionel Jospin.

1) L'année parlementaire 2001-2002 a confirmé, et même amplifié, une évolution précédemment constatée : le Parlement vote autant ou moins de lois, mais adopte des textes particulièrement denses, riches en articles prescrivant un suivi réglementaire.

Ainsi, hors les lois portant approbation de traités ou de conventions et les lois dites « d'application directe », ces deux catégories ne nécessitant, par définition, aucune mesure d'application, 27 lois ont-elles été promulguées en 2001-2002, comme en 2000-2001 ; mais ces 27 lois appellent... 617 décrets ou arrêtés, contre 425 en 2001-2002 ; et près de 60 % de ces 617 dispositions relèvent des lois soumises, au fond, à la commission des affaires sociales. Citons au moins 2 d'entre elles : la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (125 mesures réglementaires prévues) et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (82 mesures prévues). Il s'agit bien d'un phénomène d'embonpoint législatif.

On peut, dès lors, apprécier positivement :

- d'une part, la publication, au 30 septembre 2002, de tous les textes réglementaires exigés par 3 lois : la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat ; la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, dans un contexte de louable et efficace concertation entre le rapporteur de la commission des affaires culturelles du Sénat et le Ministère ; et même la loi très récente du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, adoptée pendant la session extraordinaire tenue après l'alternance politique ;

- d'autre part, le maintien, en 2001-2002, au niveau de 22-23 %, du taux moyen de parution des dispositions réglementaires prévues par le législateur, et ce, comme on l'a vu, malgré la forte augmentation, d'une année parlementaire à l'autre, de la population de ces dispositions ; les délais de publication ont été réduits, ce qui traduit une amélioration complémentaire (9 mesures sur 10 ont été prises en un semestre).

On notera que pendant la période de transition ouverte le 7 mai 2002 (changement de gouvernement à la suite de l'élection présidentielle) et close le 18 juin 2002 (reprise des travaux parlementaires après les élections législatives), 9 textes réglementaires ont été publiés pour l'application de lois votées en 1989, 1999, 2000, 2001 et 2002.

Ces évolutions suscitent satisfaction, même si leur rythme est encore bien trop lent.

D'autres, en revanche, incitent à la critique :

- principale ombre au tableau : la friche réglementaire de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (69 mesures prévues, aucune de prise) ;

- il reste encore 169 lois qui, votées depuis juin 1981, sont toujours soit non applicables (21 lois), soit partiellement applicables (148 lois) ; au moins ces 169 lois représentent-elles désormais moins de 14 % du nombre total de lois votées depuis juin 1981 (contre plus de 14 % en 2000-2001 et près de 16 % en 1999-2000) ;

- la consolidation du suivi réglementaire des amendements issus de l'initiative du Sénat demeure à un trop faible niveau : le taux d'application, en 2001-2002, est de 16 %, contre 20 % en 2000-2001 (6 % en 1999-2000 et 2 % en 1998-1999) ;

- le recours à la déclaration d'urgence devrait emporter célérité accrue du suivi réglementaire : de fait, sauf exception, les lois votées après déclaration d'urgence entrent plus vite en application, au moins partiellement ; mais, globalement, le taux d'application de leurs dispositions appelant un suivi réglementaire -il est vrai très nombreuses- est inférieur à celui des lois votées selon la procédure de droit commun.

2) Loin de répondre aux attentes nées des progrès constatés sous la Xe législature (1993-1997), les résultats enregistrés, sous la XIe législature (1997-2002), traduisent une sensible dégradation de l'application des lois et reviennent même à des niveaux inférieurs à ceux de la IXe (1988-1993).

Dans le nombre total de lois votées au cours de la législature, la part des lois d'application directe est restée stable.

La part des lois rendues totalement applicables revient à moins du quart (27 % sous la précédente législature) ; celle des lois encore non applicables passe à plus du dixième (7 % sous la précédente législature) ; celle des lois partiellement applicables, c'est-à-dire en attente d'une partie des mesures requises, n'atteint pas les trois dixièmes (comme sous la précédente législature).

La technique de législation a elle-même évolué : moins de lois ont été votées, comportant un plus grand nombre de dispositions exigeant une mesure réglementaire. Seulement un peu plus d'une sur deux a été suivie d'effet par la publication d'un décret ou d'un arrêté, souvent dans un délai tardif. A la fin de la législature précédente, 2 mesures réglementaires sur 3 avaient été prises.

Les grands textes financiers, discutés de droit, en urgence, c'est-à-dire les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, sont plus complètement et plus rapidement appliqués que les autres, mêmes votés après une déclaration d'urgence.

Une meilleure attention est, par ailleurs, prêtée à l'application des textes d'origine parlementaire, mais ici, de substantiels progrès méritent encore d'être réalisés. De même, le gouvernement doit-il cesser de négliger la volonté du Parlement en différant exagérément la publication des nombreux rapports imposée par le législateur.

On soulignera enfin, pour le regretter, que, depuis l'an dernier, le Secrétariat Général du Gouvernement a cessé de centraliser les résultats de l'application des lois par décrets, ce qui interdit désormais toute comparaison avec les statistiques du Sénat.


PREMIÈRE PARTIE :

PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES


CHAPITRE PREMIER :

L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2001-2002

I.  APPLICATION DES LOIS VOTÉES EN 2001-2002 : ENCORE INSUFFISANTE

A. OBSERVATIONS SUR LES LOIS VOTÉES

Le nombre de loi votées, en 2001-2002, a enregistré, d'une année parlementaire à l'autre, une nouvelle diminution, revenant à 40 unités (hors lois portant approbation de traités et conventions). Ce phénomène résulte, évidemment, de la suspension des travaux en séance publique du Parlement, entre le 22 février et le 27 juin 2002, en raison des élections présidentielle et législatives. Mais une session extraordinaire, ouverte le 2 juillet 2002, a permis l'adoption de 5 textes, avant de s'achever le 3 août 2002.

Nombre de lois promulguées
(hors traités ou accords internationaux)


1995-1996

1996-1997

1997-1998

1998-1999

1999-2000

2000-2001

2001-2002

68

34

46

47

53

42

40

B. TAUX D'APPLICATION

13 de ces 37 lois ont été des lois d'application directe, ne prévoyant l'intervention d'aucune mesure réglementaire d'application. Leur part relative, dans le total des textes adoptés, demeure sensiblement constante (33 %, contre 36 % en 2000-2001, 39 % en 1999-2000, 32 % en 1998-1999 et 28 % en 1997-1998).

Ces 13 lois d'application directe relèvent de la commission des lois (5), de la commission des finances (3), des commissions des affaires culturelles et des affaires sociales (2 pour chacune) et de la commission des affaires économiques (1).

Lois d'application directe (2001-2002)

· Commission des lois :

- loi du 11 février 2002 portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française,

- loi du 19 février 2002 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion,

- loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale,

- loi du 4 mars 2002 complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes,

- loi du 6 août 2002 portant amnistie.

· Commission des finances :

- loi du 21 décembre 2001 autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des communautés européennes,

- loi du 26 février 2002 portant règlement définitif du budget 2000,

- loi du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002.

· Commission des affaires culturelles :

- loi du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance-chômage des intermittents du spectacle,

- loi du 6 mars 2002 relative à la restitution, par la France, de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman à l'Afrique du Sud.

· Commission des affaires sociales :

- loi du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux,

- loi du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance-maladie.

· Commission des affaires économiques :

- loi du 5 novembre 2001 portant ratification d'une ordonnance transposant une directive européenne (taxation des poids lourds).

Comme en 2000-2001, il reste donc 27 lois (ici 40 - 13), qui peuvent être :

- soit non applicables (aucun texte réglementaire n'ayant été publié) : ce qui est le cas de 9 lois, représentant 23 % du total de 40, et surtout, 33 % du total de 27 ;

- soit partiellement applicables (une partie seulement des textes réglementaires étant parue) : ce qui est le cas de 15 lois, représentant 38 % du total de 40 et surtout, 56 % du total de 27 ;

- soit applicables (tous les textes réglementaires étant parus) : ce qui est le cas de 3 lois seulement, représentant 8 % du total de 40 et surtout, 11 % du total de 27.

Ces statistiques traduisent des progrès, dont il ne faut pourtant pas surestimer la portée : on constate ainsi, sur les trois dernières années parlementaires, une amélioration résultant essentiellement de l'augmentation de la part relative, dans le total des lois appelant des mesures réglementaires d'application, des lois partiellement applicables.

Application des lois : évolution de 1999-2000 à 2001-2002
(en % des lois appelant des mesures réglementaires d'application)

1999-2000

2000-2001

2001-2002

Lois non applicables

Près de 60 %

Près de 60 %

33 %

Lois partiellement applicables

Près de 30 %

Plus de 30 %

56 %

Lois applicables

Plus de 12 %

Plus de 7 %

11 %

Sur les 3 lois ayant reçu toutes leurs mesures d'application, l'une a été votée pendant la session extraordinaire (loi du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, avec 2 mesures prévues) ; les 2 autres étant la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France (avec 10 mesures prévues) et la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (avec 5 mesures prévues).

En définitive, le nombre des lois totalement applicables (lois d'application directe et lois devenues applicables) atteint 16 en 2001-2002 (contre 17 en 2000-2001, 25 en 1999-2000, 20 en 1998-1999 et 20, également, en 1997-1998). Soit la proportion de 40 % de toutes les lois votées, contre à peine plus de 40 % en 2000-2001 ; on ne renoue pas vraiment ainsi avec les pourcentages correspondants de 1997-1998 et de 1998-1999 (43 % pour chacune de ces deux années), et l'on est loin de retrouver le chiffre exceptionnel de 1999-2000 (quelque 48 %).

Lois totalement applicables : évolution des lois d'application directe et des lois applicables

(en % du total des lois votées)

II. APPLICATION DES MESURES RÉGLEMENTAIRES PRÉVUES PAR LE LÉGISLATEUR : UN MIEUX SENSIBLE

L'application des lois peut être réalisée :

- soit en réponse à une invitation expressément formulée dans le dispositif de la loi (« Un décret fixera les conditions »...) ;

- soit à l'initiative du gouvernement, en l'absence de toute disposition explicite.

On parle, dans le premier cas, de « mesures prévues », dans le second, de « mesures non prévues ».

A. TAUX D'APPLICATION

En 2001-2002, 27 lois votées1(*) ont appelé 617 mesures d'application, ce qui représente une moyenne de quelque 23 mesures par loi (contre près de 16 en 2000-2001).

On doit donc souligner que si le nombre global de lois votées, appelant des mesures d'application, est resté identique d'une année parlementaire à l'autre (à 27 unités), celui des dispositions prévoyant des textes réglementaires d'application a, quant à lui, considérablement crû (+ 45 %, à 617 unités).

Cette évolution est le résultat combiné, en termes absolus, d'un double phénomène : une très forte augmentation du contenu en suivi réglementaire des lois relevant de la Commission des affaires sociales (357 dispositions en 2001-2002, contre 123 en 2000-2001) et, dans une moindre portée, des lois relevant de la commission des lois (147, contre 94) ; à l'inverse, une assez nette réduction du contenu du suivi réglementaire des lois relevant de la commission des affaires économiques (18, contre 132).

En termes moyens, en rapportant le nombre de ces dispositions au nombre de lois votées relevant de chaque commission, l'accroissement le plus spectaculaire provient de la population des lois relevant de la commission des affaires sociales et de la commission des finances.

Dans ces conditions, on ne peut que se féliciter du maintien, au niveau de 23 %, en progrès par rapport à 2000-2001 (22 %), du taux moyen d'application des dispositions appelant un suivi réglementaire.

Nombre moyen, par loi, de dispositions appelant un suivi réglementaire

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

2000-2001

11

22

-

18

13

12

-

16

2001-2002

6

18

-

45

25

12

8

23

Application des dispositions pour lesquelles
un texte réglementaire est prévu par la loi
(du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002)

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

Nombre de dispositions pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi




12




18




-




357




75




147




8




617

- entrées en application

11

2

-

91

16

17

4

141

- restant à appliquer

1

16

-

266

59

130

4

476

Taux d'application (arrondi)

92 %

11 %

-

25 %

21 %

12 %

50 %

23 %

Evolution, depuis le début de la législature, du taux d'application des dispositions réglementaires prévues
(au 30 septembre de chaque année parlementaire)

Nombre de lois votées
(1)
(à l'exclusion des lois d'application directe)

Nombre de dispositions réglementaires prévues
(2)

Nombre de dispositions réglementaires prises
(3)

(3)/(2)

1997-1998

33

358

76

21,2 %

1998-1999

32

392

74

18,9 %

1999-2000

32

331

115

34,7 %

2000-2001

27

425

95

22,3 %

2001-2002

27

617

141

22,8 %

Paradoxalement, compte tenu de l'ampleur du suivi réglementaire requis, l'un des meilleurs résultats est obtenu sur les lois relevant de la commission des affaires sociales, qui affichent, malgré le chiffre très élevé de leurs dispositions appelant un suivi réglementaire, des taux d'application somme toute honorables (à l'exception de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale).

Commission des affaires sociales : taux d'application des lois les plus denses en suivi réglementaire

- Loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations : 67 % (sur 3 mesures prévues) ;

- Loi du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles : 85 % (sur 20 mesures prévues) ;

- Loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 : 31 % (sur 52 mesures prévues) ;

- Loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : 3 % (sur 62 mesures prévues) ;

- Loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : 31 % (sur 125 mesures prévues) ;

- Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : 16 % (sur 82 mesures prévues).

Mention très bien pour les dispositions insérées dans les textes relevant de la commission des affaires culturelles.

A l'inverse doit-on noter le véritable effondrement du taux d'application des dispositions appelant un suivi réglementaire, relevant de la commission des lois (on revient, d'une année parlementaire à l'autre, de 33 % à... 12 %). La responsabilité majeure de ce triste constat incombe à la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité... pourtant votée après déclaration d'urgence !


Commission des lois : lois non applicables, faute de publication de l'une quelconque des 108 dispositions appelant un suivi réglementaire,
y figurant...

- Loi du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales : 2 mesures prévues ;

- Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : 69 mesures prévues ;

- Loi du 28 février 2002 portant création d'une Fondation pour les études comparatives : 4 mesures prévues ;

- Loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille : 1 mesure prévue ;

- Loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale : 7 mesures prévues ;

- Loi du 4 mars 2002 (publicité foncière en Alsace-Moselle) : 6 mesures prévues ;

- Loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : 2 mesures prévues ;

- Loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice : 17 mesures prévues.

Par ailleurs, 56 dispositions d'ordre réglementaire, non explicitement prévues par les lois, ont été prises.

Nombre total de dispositions ayant fait l'objet d'un texte d'application

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

- Texte réglementaire prévu par la loi


11


2


-


91


16


17


4


141

- Texte réglementaire non prévu par la loi

4

-

-

32

2

18

-

56

TOTAL

15

2

-

123

18

35

4

197

La part relative, dans le total des textes réglementaires publiés, des textes non prévus a augmenté : 28 % en 2001-2002, contre 22 % en 2000-2001.

B. DÉLAIS D'APPLICATION

Les délais nécessaires à la publication des textes ont été réduits, ce qui traduit une amélioration.

Ainsi, pour les mesures d'application expressément prévues par les lois, quasiment 9 sur 10 ont été prises en moins de 6 mois.

Evolution de la part relative, dans le total des mesures publiées, expressément prévues par les lois, des mesures prises dans un délai de 6 mois


1999-2000

2000-2001

2001-2002

66 %

Plus de 75 %

86%

De même, 4 textes de cette nature, sur 10, ont été pris en moins de 3 mois.

On retrouve ici le niveau constaté en 1999-2000, sans toutefois rejoindre le pourcentage de 50 % noté en 1997-1998. Mais, ici aussi, l'amélioration est sensible (seulement 30 % de mesures publiées en moins de 3 mois en 2000-2001).

Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application (prévues)
prises au cours de l'année parlementaire sur les lois votées
au cours de l'année parlementaire (à l'exclusion des rapports)
(du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002)


Mesures prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

< 1 mois

-

-

-

11

3

-

-

14

10 %

<1 mois-3 mois>

-

-

-

35

3

1

-

39

28 %

<3 mois-6 mois>

10

2

-

35

9

8

4

68

48 %

<6 mois-1 an>

1

-

-

10

1

8

-

20

14 %

TOTAL

11

2

0

91

16

17

4

141

100 %

Délai moyen : 3 mois et 17 jours
Délai minimal : 0 jour
Délai maximal : 9 mois et 6 jours

Le résultat constaté sur les textes réglementaires non prévus traduit, quant à lui, une dégradation : 22 % en moins de 3 mois (2001-2002), contre 30 % pour chacune des trois années précédentes... mais 65 % en 1999-2000 !

La statistique cumulée (mesures d'application prévues et non prévues) est la suivante :

Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application (prévues et non prévues) prises au cours de l'année parlementaire
sur les lois votées au cours de l'année parlementaire (à l'exclusion des rapports)

(du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002)


Nombre de mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

< 1 mois

-

-

-

11

4

-

-

15

8 %

<1 mois-3 mois>

-

-

-

44

3

3

-

50

25 %

<3 mois-6 mois>

14

2

-

52

9

19

4

100

51 %

<6 mois-1 an>

1

-

-

16

2

13

-

32

16 %

TOTAL

15

2

-

123

18

35

4

197

100 %

Délai moyen : 3 mois et 16 jours
Délai minimal : 0 jour
Délai maximal : 8 mois et 21 jours

III. APPLICATION DES LOIS VOTÉES ANTÉRIEUREMENT À L'ANNÉE PARLEMENTAIRE : TOUJOURS 169 LOIS EN ATTENTE

On examinera successivement :

- les mesures réglementaires prises en 2001-2002 pour l'application des lois votées antérieurement à la session ;

- les mesures réglementaires prises depuis le début de la XIe législature pour mettre en oeuvre les lois votées par les majorités précédentes.

A. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ EN 2001-2002, SUR LES LOIS ANTÉRIEURES À LA SESSION

Les statistiques présentées ci-après donnent une idée du « rattrapage » de l'arriéré d'application des lois votées depuis juin 2001, dont certaines dispositions sont devenues applicables au cours de l'année parlementaire 2001-2002.

Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application (prévues et non prévues) prises au cours de l'année parlementaire
sur les lois votées antérieurement à l'année parlementaire
(à l'exclusion des rapports)

(du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002)


Nombre de mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

< 6 mois

-

-

-

32

-

1

-

33

10 %

<6 mois-1 an>

9

19

-

54

10

12

-

104

31 %

<1 an-2 ans>

36

35

-

15

4

7

-

97

29 %

> 2 ans

13

36

-

34

3

10

2

98

30 %

TOTAL

58

90

-

135

17

30

2

332

100 %

Délai moyen : 1 an, 11 mois et 21 jours
Délai minimal : 2 mois et 30 jours
Délai maximal : 19 ans et 4 mois

332 mesures réglementaires ont été prises, en 2001-2002, pour appliquer des lois précédemment votées.

En termes de stock, depuis juin 1981, on peut encore dénombrer :

- 21 lois non applicables, surtout soumises à la commission des lois (14) ; la plus ancienne remonte à 1997 (loi du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration) ;

- 148 lois partiellement applicables, surtout soumises à la commission des lois (41) et aux commission des affaires sociales (33) et des finances (32) ; la plus ancienne remontant toujours à 1982 (loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs).

Ces 169 lois (comme en 2000-2001 !) représentent 13,9 % du nombre total de lois adoptées depuis juin 1981 (contre 14,4 % en 2000-2001, donc pour 169 lois ; 15,9 % en 1999-2000, pour 180 lois). Il semble donc y avoir une tendance à l'amorce d'une résorption. Mais la situation évolue beaucoup trop lentement ; il reste toujours, parmi les lois appelant un suivi réglementaire, moins d'1 sur 4 encore en attente de ses mesures d'application.

L'examen des délais de publication révèle, par rapport à 2000-2001, une certaine accélération :

- 10 % des mesures prises l'ont été en moins de 6 mois (contre 4 %) ;

- 31 %, en moins d'un an (contre 24 %) ;

- l'ajustement étant réalisé sur le créneau d'1 an à 2 ans ;

- car le résultat, au-delà de 2 ans, est identique (30 % en 2001-2002, contre 29 % en 2000-2001).

B. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ DEPUIS LE DÉBUT DE LA XIE LÉGISLATURE, SUR LES LOIS VOTÉES AU COURS DES LÉGISLATURES PRÉCÉDENTES

Le tableau suivant fait apparaître le suivi réglementaire opéré par le gouvernement actuel pour mettre en oeuvre, depuis cinq ans, les lois votées avant la XIe législature.

On constate que ce suivi n'a pas été négligeable, puisque 630 dispositions législatives votées avant la XIe législature (12 de plus par rapport à 2000-2001) ont trouvé une application depuis le début de celle-ci, dans des délais particulièrement longs cependant : 74 % de ces mesures ont été prises plus de deux ans après la promulgation des lois concernées.

Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application
prises au cours de la XIe législature
sur les lois votées antérieurement à la XIe législature (à l'exclusion des rapports)

(du 2 juin 1997 au 6 mai 2002)


Nombre de mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

%

< 6 mois

-

-

-

-

-

3

-

3

0 %

< 6 mois-1 an>

1

4

-

8

11

13

-

37

6 %

< 1 an-2 ans>

7

44

-

19

18

30

4

122

19 %

> 2 ans

24

122

-

161

81

75

5

468

74 %

TOTAL

32

170

-

188

110

121

9

630

100 %

Délai moyen : 4 ans 11 mois et 7 jours
Délai minimal : 5 mois et 18 jours
Délai maximal : 19 ans et 4 mois

On notera la publication, entre le 7 mai 2002 et le 18 juin 2002, de deux textes prévus et d'un texte non prévu sur 3 lois antérieures à la XIe législature ; de trois textes prévus et de trois textes non prévus sur 5 lois votées pendant la XIe législature (voir annexe n° 3).

IV. APPLICATION, SELON LEUR ORIGINE, DES MESURES RÉGLEMENTAIRES PRÉVUES : FRAGILE CONSOLIDATION DU SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES AMENDEMENTS DU SÉNAT

Depuis 1993, les dispositions législatives prévoyant des mesures réglementaires sont comptabilisées selon leur origine (projet ou proposition de loi, amendement du gouvernement, amendement de l'Assemblée nationale, amendement du Sénat, introduction en commission mixte paritaire). Ces distinctions permettent d'apprécier, au moins partiellement, la propension du pouvoir réglementaire à respecter l'intervention du législateur2(*).

L'année 2000-2001 avait été caractérisée par un certain rééquilibrage, certes encore insuffisant, au profit des amendements du Sénat : le taux d'application avait atteint 20 %, contre seulement 6 % en 1999-2000 et 2 % en 1998-1999. Il est de 16% en 2001-2002. La consolidation est réelle, mais elle demeure fragile.

Origine des mesures réglementaires d'application prévues par les lois votées
au cours de l'année parlementaire
(à l'exclusion des rapports)

(du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002)



Nombre de mesures prévues selon leur origine

Texte initial

Amendement du Gouvernement

AMENDEMENT DU SÉNAT

AMENDEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Introduction en commission mixte paritaire

Total

dont :

prises

69

41

11

17

3

141

restant à prendre

260

53

58

82

23

476

Total

329

94

69

99

26

617

Taux d'application

21 %

44 %

16 %

17 %

12 %

23 %

Le taux d'application des dispositions issues de l'Assemblée nationale, après le médiocre résultat de 2000-2001 (9 %), atteint le niveau de 17 %, sans pour autant renouer avec le pourcentage de 29% constaté en 1999-2000. Le pourcentage correspondant avait été de 11 % en 1998-1999.

Les amendements issus de sénateurs ou de députés, qui représentent moins de 30 % de tous les textes prescripteurs de suivi réglementaire, continuent à être relativement négligés.



Taux d'application, selon leur origine, des mesures réglementaires prévues
par les lois votées au cours de l'année parlementaire 2001-2002
(situation au 30 septembre 2002)

Origine

Taux d'application

Pour mémoire : part relative dans les dispositions législatives prescrivant un suivi réglementaire

Texte initial

21 %

53,3 %

Amendement du gouvernement

44 %

15,2 %

Amendement du Sénat

16 %

11,2 %

Amendement de l'Assemblée nationale

17 %

16,0 %

Introduction en CMP

12 %

4,2 %

Ce sont les amendements d'origine gouvernementale (44 %, contre 31 % en 2000-2001), suivis des dispositions du texte initial (21 %, contre 27 % en 2000-2001), qui continuent à bénéficier du suivi réglementaire le plus dense, et donc le meilleur.

V. DÉCLARATION D'URGENCE : EFFET POSITIF SUR LE NOMBRE DE LOIS ENTRÉES TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT EN APPLICATION ; PAS D'EFFET SUR LA PROPORTION DE DISPOSITIONS, FIGURANT DANS CES LOIS, AYANT FAIT L'OBJET D'UN SUIVI RÉGLEMENTAIRE

19 lois ont été votées, en 2001-2002, après déclaration d'urgence (soit 47,5 % du total).

Evolution de la part relative, dans le total des lois votées, des lois votées après déclaration d'urgence (textes en urgence de droit ainsi exclus)

(en %)



1997-1998

1998-1999

1999-2000

2000-2001

2001-2002

26 %

17 %

15 %

36 %

47,5 %

On assiste, ici, à une très sensible accélération de la fréquence du recours à cette procédure, en partie sous l'effet de la volonté exprimée par le premier gouvernement de la XIIe législature, nommé le 17 juin 2002, d'agir avec la plus extrême célérité : les cinq textes votés hors de la session extraordinaire l'ont été en urgence (4 après déclaration, 1 de droit). Mais sur la dernière année de la seule XIe législature, 15 textes ont été adoptés après déclaration d'urgence, sur un total de 35 (pourcentage : près de 43 %). La tendance à multiplier les déclarations d'urgence était donc déjà bien ancrée dans le cours de l'évolution et les résultats livrés par la XIIe législature traduisent surtout l'expression d'une très forte nécessité d'affichage vis-à-vis des électeurs ayant choisi l'alternance politique.

19 lois votées après déclaration d'urgence
(2001-2002)
(en caractères gras, les textes de la XIIe législature)

Application directe (6) :

- Loi n° 2001-1011 du 5 novembre 2001 portant ratification d'une ordonnance transposant une directive (taxation des poids lourds) ;

- Loi n° 2002-214 du 19 février 2002 modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;

- Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ;

- Loi n° 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance-chômage des intermittents du spectacle ;

- Loi n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance-maladie ;

- Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie.

Applicables (2) :

- Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;

- Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.

Partiellement applicables (7) :

- Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

- Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;

- Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

- Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures ;

- Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

- Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

- Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Non applicables (4) :

- Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

- Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;

- Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

- Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice.

Dans quelle mesure le choix du recours à la déclaration d'urgence emporte-t-il une célérité accrue pour l'entrée en application, d'une part, de la loi elle-même, d'autre part, des dispositions, insérées dans les lois, appelant un suivi réglementaire ?

A. APPLICATION DES LOIS VOTÉES, SELON LES MODALITÉS DE LEUR ADOPTION

L'effet du recours à la déclaration d'urgence est ici positif.

Les lois votées selon cette procédure entrent ainsi plus rapidement en application, totalement ou partiellement, que les lois votées selon la procédure de droit commun.

Application des lois selon leurs modalités d'adoption (2001-2002)

Lois votées après déclaration d'urgence

Lois votées, de droit, en urgence (1)

Lois votées selon la procédure de droit commun

Applicables

2 (15,4 %)

-

1 (9,1 %)

Partiellement applicables

7 (53,8 %)

3 (100 %)

5 (45,5 %)

Non applicables

4 (30,8 %)

-

5 (45,5 %)

Total

13

3

11

Application directe, pour mémoire

6

1

6

(1) Lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale

B. APPLICATION DES DISPOSITIONS, INSÉRÉES DANS LES LOIS, VOTÉES EN URGENCE, APPELANT UN SUIVI RÉGLEMENTAIRE

La situation est ici exactement inverse : l'effet du recours à la déclaration d'urgence est nul, puisque le taux d'application plafonne, comme en 2000-2001, à moins de 20 % (17 %). La cause principale de cette carence réside en l'extrême importance du nombre de dispositions appelant un suivi réglementaire, insérées dans les lois votées après déclaration d'urgence (près de 56 % du total de 617, cf. supra).

Application des dispositions législatives appelant un suivi réglementaire (2001-2002)

Lois votées après déclaration d'urgence

Lois votées, de droit, en urgence

Lois votées selon la procédure de droit commun

Nombre de dispositions appelant un suivi réglementaire




344




108




165

(dont)

(publiées)

(57)

(30)

(54)

(à publier)

(287)

(78)

(111)

Taux d'application

17 %

28 %

33 %

Un texte comme la loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, lourd de ses 69 mesures réglementaires à publier, pèse, sans aucun doute, sur cette statistique.

Ce constat mérite d'être tempéré par la prise en considération des délais de parution des mesures prises. Le bilan est alors meilleur, puisque plus de la moitié de ces mesures, relevant des lois votées après déclaration d'urgence, l'a été en moins de 3 moins (contre seulement 15 % pour les lois votées selon la procédure de droit commun).

Délai de parution des mesures prévues (2001-2002)

Lois votées après déclaration d'urgence
(57 mesures prises)

Lois votées, de droit, en urgence
(30 mesures prises)

Lois votées selon la procédure de droit commun
(54 mesures prises)

< 1 mois

4 %

37 %

2 %

<1 mois-3 mois>

47 %

17 %

13 %

<3 mois-6 mois>

47 %

27 %

61 %

<6 mois-1 an>

2 %

20 %

24 %

VI. APPLICATION DES DÉCRETS

Depuis 1995, le contrôle de l'application des lois a clairement identifié la part des seuls décrets au sein de toutes les mesures de suivi réglementaire (décrets, arrêtés, voire circulaires). Ce faisant, il s'agissait d'établir des comparaisons avec les statistiques équivalentes tenues par le Secrétariat Général du Gouvernement (SGG).

Depuis l'an dernier, le SGG ne centralise plus les données relatives à l'application des lois par décret : il laisse ce travail de recensement à chaque ministère.

Il n'est pourtant pas inutile de poursuivre l'oeuvre entreprise.

L'examen des tableaux reproduits ci-après révèle ainsi :

- que la part relative des décrets, dans le total du suivi réglementaire, demeure très majoritaire : tout près de 85 % en 2001-2002 (près de 89 % en 2000-2001) ;

- que l'application des décrets prévus plafonne à 22 % en 2001-2002 (23 % en 2000-2001 et... 27 % en 1999-2000) ;

- que l'application des autres mesures remonte à 28 % en 2001-2002 (16 % en 2000-2001, mais... 63 % en 1999-2000) ;

- que la part relative des décrets, parmi les mesures réglementaires non prévues, est inférieure à celle des décrets parmi les mesures réglementaires prévues (respectivement 62,5 % et 81,6 %).

Application des dispositions législatives votées en 2001-2002 pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi :
décrets et autres mesures

(du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002)



Nombre total de dispositions législatives votées en 2001-2002 pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi

(décrets)
(autres mesures)


617

(524)
(93)

dont :

- entrées en application

(décrets)
(autres mesures)

141

(115)
(26)

- restant à appliquer

(décrets)
(autres mesures)

476

(409)
(67)

Taux d'application

(décrets)
(autres mesures)

23 %

22 %
28 %

Nombre total de dispositions législatives votées en 2001-2002 ayant fait l'objet d'une mesure d'application

- Texte réglementaire prévu par la loi

(décrets)
(autres mesures)

141

(115)
(26)

- Texte réglementaire non prévu par la loi

(décrets)
(autres mesures)

56

(35)
(21)

Total

(décrets)
(autres mesures)

197

(150)
(47)

*
* *


CHAPITRE II :

L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SOUS LA XIE LÉGISLATURE : BILAN À LA FIN DE LA LÉGISLATURE

I. ÉLÉMENTS DE COMPARAISON AVEC LES LÉGISLATURES ANTÉRIEURES : MOINS DE LOIS, MAIS PLUS DE MESURES RÉGLEMENTAIRES À PUBLIER ET, EN DÉFINITIVE, UN RECUL DU SUIVI RÉGLEMENTAIRE

Le présent chapitre a pour objet d'analyser le bilan de l'application des lois votées au cours de la XIe législature (1997-2002), tel qu'il apparaît en fin de législature. Ont été pris en compte, dans ce bilan, les textes réglementaires publiés jusqu'au 6 mai 2002, date de la démission du dernier gouvernement de Lionel Jospin à la suite de l'élection présidentielle.

Par rapport aux deux législatures précédentes, le Parlement a voté moins de lois, sous la XIe, mais ces lois ont prévu davantage de mesures d'application.

Nombre de lois votées et nombre de mesures d'application prévues


Législatures

Durée

Nombre de lois votées, hors conventions

Nombre de mesures d'application prévues


IXe

Un peu moins de 5 ans

(23/06/88 - 15/03/93)


310


1 904


Xe

Un peu plus de 4 ans

(02/04/93 - 22/04/97)


257


1 423


XIe

Un peu moins de 5 ans

(02/06/97 - 06/05/02


223


2 291

Le bilan du suivi réglementaire, observé en fin de législature, fait apparaître une dégradation.

Ainsi, de la Xe à la XIe législature, la part relative, dans le total des textes votés, des lois non applicables, augmente de 5 points, passant à 12 %. Inversement, celle des lois applicables perd trois points, revenant à 24 %, et celle des lois partiellement applicables perd un point, revenant à 28 %.

On note, sur les trois dernières législatures, la remarquable constance de la part relative des lois d'application directe (tableau 1).

Compte non tenu de ces dernières, la dégradation paraît encore plus manifeste (tableau 2).

S'agissant des dispositions législatives prévoyant la publication d'une mesure d'ordre réglementaire, le taux d'application perd plus de 10 points de la Xe à la XIe législature, revenant à 55,7 %. Ce pourcentage est également inférieur à la donnée correspondante enregistrée pour la IXe législature (tableau 3).

Tableau n° 1

Résultats de l'application des différentes lois votées : bilan global
(en % arrondis du total des lois votées, hors conventions)

IXe législature

Xe législature

XIe législature

Lois d'application directe

35 %

36 %

35 %

Lois applicables

25 %

27 %

24 %

Lois partiellement applicables

31 %

29 %

28 %

Lois non applicables

8 %

7 %

12 %

Lois devenues sans objet

1 %

0 %

1 %

Tableau n° 2

Résultats de l'application des différentes lois votées : bilan
compte non tenu des lois d'application directe
(en % arrondis, hors conventions)

IXe législature

Xe législature

XIe législature

Lois applicables

38 %

42 %

37 %

Lois partiellement applicables

47 %

45 %

42 %

Lois non applicables

12 %

12 %

19 %

Lois devenues sans objet

2 %

1 %

1 %

Tableau n° 3

Taux d'application des dispositions réglementaires prévues
par les différentes lois votées

IXe législature

Xe législature

XIe législature

Nombre de lois votées

310

257

223

Nombre de dispositions prévoyant un texte d'application

1 904

1 423

2 291

Nombre de textes publiés

1 151

939

1 276

Taux d'application

60,5 %

66 %

55,7 %

De plus, il a fallu, en moyenne, 300 jours pour publier les mesures réglementaires requises pour l'application des dispositions législatives votées sur la XIe législature (contre 278 sous la Xe législature, 314 sous la IXe et 183 sous la VIIIe). En ce domaine, aucune amélioration n'est donc intervenue.

On ne saurait, toutefois, attribuer à la formule du gouvernement de cohabitation la responsabilité des carences constatées : les biais statistiques, entre les IXe et XIe législatures, la première, caractérisée par la coïncidence entre les majorités, la seconde, par la situation inverse, ne sont pas suffisamment importants pour suggérer une quelconque conclusion.

II. UN SUIVI RÉGLEMENTAIRE VARIABLE SELON LA NATURE ET L'OBJET DES TEXTES VOTÉS

Les lois sont appliquées avec une diligence variable selon le domaine du droit auquel elles se rapportent. Il peut donc sembler utile de comparer les degrés de suivi réglementaire selon la nature et l'objet des lois votées au cours de la XIe législature.

Cette comparaison confirme que le suivi réglementaire est le plus dense pour les lois à caractère financier.

Les textes relevant de la compétence de la commission des lois font l'objet de la sollicitude du Premier Ministre. Cependant trop d'entre eux, issus d'initiatives parlementaires demeurent encore totalement inapplicables.

Dans les différents domaines économique, social et culturel, la situation présente des similitudes : le nombre de lois devenues totalement applicables y est minoritaire par rapport au nombre de lois partiellement applicables. Il est vrai que les textes sociaux et économiques, souvent copieux, requièrent de nombreuses mesures d'application.

La statistique d'ensemble, portant sur les lois votées au cours de la XIe législature, est la suivante :

Affaires étrangères

Finances

Lois

Affaires économiques

Affaires sociales

Affaires culturelles

Commissions spéciales

Total

Application directe

4

12

42

9

8

4

-

79

Applicables

2

12

21

6

9

4

-

54

Partiellement applicables

1

8

15

13

17

5

2

61

Inapplicables

-

-

17

2

4

4

-

271

Devenues sans objet

-

-

-

1

-

1

-

2

Total

7

32

95

31

38

18

2

223

1 Dont 17 textes issus de propositions de loi

Le tableau ci-après porte non plus sur les lois votées au cours de la XIe législature, mais sur les dispositions législatives appelant une mesure réglementaire :

Application des dispositions pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions
spéciales

Total

Nombre de dispositions pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi




165




353




26




1 021




292




417




17




2 291

dont :

- entrées en application

117

164

21

592

186

187

9

1 276

- restant à appliquer

48

189

5

429

106

230

8

1 015

Taux d'application

71 %

46 %

81 %

58 %

64 %

45 %

53 %

56 %
a) Les quelques lois concernant la Défense nationale

Réservons d'abord le cas des lois examinées par la commission des affaires étrangères et de la défense, dont l'activité proprement législative -si l'on excepte les conventions internationales- par nature restreinte, se limite aux textes relatifs à la Défense nationale. Sur 3 lois prévoyant des dispositions réglementaires, 2 sont devenues applicables : loi portant réforme du service national du 28 octobre 1997, loi relative aux volontariats civils du 14 mars 2000 ; une est encore partiellement applicable : loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (loi du 22 octobre 1999 : 7 mesures prévues, 2 de prises).

b) Les lois à caractère financier

Les lois examinées par la commission des finances offrent le meilleur résultat. 12 sur 32 sont d'application directe. Sur les 20 autres, 12 sont totalement applicables et 8 demeurent partiellement applicables ; aucune n'est donc inapplicable.

Parmi les 12 lois qui ont reçu toutes leurs mesures d'application figurent des textes « lourds », exigeant deux ou trois dizaines de mesures réglementaires :

- 3 lois de finances (pour 1998, pour 1999 et pour 2000) ;

- la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du 2 juillet 1998 ;

- la loi relative à l'épargne et à la sécurité financière du 25 juin 1999.

A elles seules, ces cinq lois prévoyaient plus de 100 mesures d'application.

Les 8 lois restant partiellement inapplicables comportent 167 dispositions prévoyant un suivi réglementaire ; 67 ont été suivies d'effet, soit un taux d'application moyen de plus de 40 %, ce qui n'est pas négligeable ; et 4 d'entre elles, parmi les plus importantes, présentent un taux d'application très élevé, égal ou très supérieur à 70 % (loi de finances rectificative pour 1999, 70 % ; loi de finances pour 2001, 70 % ; loi de finances rectificative pour 2000, 89 % ; loi de finances rectificative pour 1998, 92 %).

Le constat positif doit pourtant être nuancé à deux égards. Trop de retard a été accumulé sur les 4 autres lois, même s'il s'agit de textes votés en fin de législature : loi portant mesures urgentes de caractère économique et financier (MURCEF), du 11 décembre 2001, taux d'application 11 %, sur 19 mesures prévues ; loi de finances rectificative pour 2001, 18 % sur 17 mesures prévues ; loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE), du 15 mai 2001, 23 % sur 31 mesures prévues ; loi de finances pour 2002, 25,6 % sur 39 mesures prévues. Circonstance aggravante, 2 de ces lois (MURCEF, NRE) avaient été votées après déclaration d'urgence, les autres selon l'urgence de droit.

Le tableau ci-après récapitule le taux d'application des 5 lois de finances initiales, les 3 plus anciennes étant totalement applicables à la fin de la législature.

Application des lois de finances initiales
(urgence de droit)

Pour 1998

Pour 1999

Pour 2000

Pour 2001

Pour 2002

Cumul

Nombre de dispositions prévues

(A)


11
(Plus 2 devenues sans objet)


24


12


20


39


106

Nombre de dispositions prises

(B)


11


24


12


14


10


71

Taux d'application :

B
A

100 %

100 %

100 %

70 %

25,6 %

67 %

Le résultat est un peu moins bon pour les lois de finances rectificatives.

Application des lois de finances rectificatives
(urgence de droit)

Pour 1997

Pour 1998

Pour 1999

Pour 2000
(2 lois)

Pour 2001

Cumul

Nombre de dispositions prévues

(A)


6


11
(1 devenue sans objet)


19
(1 devenue sans objet)


9
(1 devenue sans objet)


17


62

Nombre de dispositions prises

(B)


6


10


13


8


3


40

Taux d'application :

B
A

100 %

90,9 %

68,4 %

88,9 %

17,6 %

64,5 %

Même pour les lois à caractère financier, on constatera -mais comment s'en étonner ?- toute la difficulté à prendre, au cours de la session sous revue, les mesures réglementaires exigées par le texte voté lors de l'exercice en cours.

Au moins un résultat est-il encourageant : si l'on s'en tient au délai de 6 mois, à compter de la publication de la loi, pour prendre les mesures réglementaires requises, comme le prescrivent les instructions du Premier Ministre, on s'aperçoit que plus de la moitié des textes prévus est sortie en un semestre (54,3 %) (la moyenne, tous textes confondus, étant de 40 %). Voilà qui souligne donc bien l'impérieuse nécessité d'agir avec une particulière célérité pour mettre en oeuvre les dispositions législatives d'ordre financier.

c) Les lois relevant du champ de compétences de la commission des lois, large et diversifié

Les lois relevant du vaste champ de compétences de la commission des lois sont nombreuses, mais une grande partie entre dans le champ de l'article 34 de la Constitution et exige peu de mesures réglementaires d'application. Ainsi, sur 95 lois votées durant la législature, 42, soit près de la moitié, étaient d'application directe.

Sur les 53 autres lois, 21 sont devenues totalement applicables au cours de la législature.

Il s'agit, en très grande majorité, de textes exigeant fort peu de suivi réglementaire : 12 d'entre eux ne requéraient qu'une seule mesure ! 3 seulement en attendaient plus de 5 : la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ; la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers. Parmi les 6 autres lois figure notamment la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.

Quinze lois demeurent partiellement applicables : le taux d'application de leurs dispositions est exactement de 50 % (206 mesures prévues, 103 de prises).

Bien entendu, ici aussi, les lois votées lors de la dernière année parlementaire de la législature influencent ce résultat : la loi du 15 novembre 2001, relative à la sécurité quotidienne, prévoyait 25 mesures, et une seule a été prise.

Cependant, deux lois votées lors de l'avant-dernière année parlementaire assument la responsabilité majeure des retards :

- loi d'orientation du 13 décembre 2000, pour l'outre-mer : 42 mesures prévues, 20 de prises ; malgré un vote après déclaration d'urgence...

- loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : 22 mesures prévues, 1 de prise ; malgré, ici aussi, un vote après déclaration d'urgence...

On peut également s'étonner de la relative modicité du taux d'application de lois plus anciennes :

- loi du 18 décembre 1998, relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits : 7 mesures prévues, seulement 4 de prises (taux d'application : 57,1 %) ;

- loi du 19 mars 1999, relative à la Nouvelle-Calédonie : 11 mesures prévues, seulement 7 de prises (taux d'application : 63,6 %), malgré un vote après déclaration d'urgence...

Plus préoccupant, 17 lois n'avaient reçu, au 6 mai 2002, aucune des mesures d'application prévues. L'une d'entre elles a pourtant été votée après déclaration d'urgence, il est vrai deux mois avant l'élection présidentielle : la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; aucune des 69 mesures prévues n'a été suivie d'effet à la fin de la législature.

Sur ces 17 lois, une dizaine (soit les 2/3) relèvent d'une initiative parlementaire, ce qui traduit, de la part du pouvoir exécutif, une hiérarchisation des priorités défavorable au Parlement3(*).

d) Les lois relevant de la commission des affaires économiques

Parmi les 31 lois concernées, seulement 6 sont devenues applicables, 13 restant partiellement inapplicables et 2 encore non applicables.

Qui plus est, les 6 lois devenues applicables ne comportaient que 17 dispositions requérant un suivi réglementaire, et toutes les 6 avaient été votées avant la dernière année parlementaire de la législature :

- loi tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transport routier, du 6 février 1998 ;

- loi portant extension du code minier aux départements d'outre-mer, du 21 avril 1998 ;

- loi visant à la création d'un office des produits de la mer, du 3 novembre 1998 ;

- loi relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction, du 18 décembre 1998 ;

- loi relative aux enquêtes techniques sur les accidents et sur les incidents dans l'aviation civile, du 29 mars 1999 ;

- loi sur l'effet de serre, du 19 février 2001.

Treize lois restent donc partiellement applicables, dont 316 dispositions, en net (3 de plus étant devenues sans objet), exigeaient un suivi réglementaire : 147 ont été publiées (taux d'application moyen : 46,5%).

Une seule de ces 13 lois tire sérieusement vers le bas le taux d'application moyen : la loi d'orientation sur la forêt, du 9 juillet 2001, avec 36 mesures prévues, et 1 seule de prise.

En revanche, 6 des ces 13 lois présentent un taux d'application supérieur à 60 % :

- loi d'orientation sur la pêche marine (loi du 18 novembre 1997, 31 mesures dont 28 prises) ;

- loi relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière (loi du 30 mars 1999, 3 mesures dont 2 prises) ;

- loi tendant à protéger les propriétaires d'immeubles contre les termites (loi du 8 juin 1999, 5 mesures dont 4 prises) ;

- loi portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (loi du 12 juillet 1999, 9 mesures dont 6 prises) ;

- loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (loi du 10 février 2000, 32 mesures dont 21 prises) ;

- loi relative à la chasse (loi du 26 juillet 2000, 17 mesures dont 13 prises).

Sur le reliquat de 6 lois, restent 2 textes très emblématiques, qui plus est votés après déclaration d'urgence, relativement anciens :

- la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : 74 mesures, dont 39 prises ;

- la loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains (« loi SRU ») : 69 mesures, dont 24 prises.

Des 2 lois encore non applicables, l'une, du 29 mai 2001, relative à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse, a pourtant été votée après déclaration d'urgence, mais elle ne prévoyait qu'une seule mesure ; l'autre, du 16 janvier 2001, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, appelait 15 mesures, ce qui est beaucoup plus préoccupant.

e) Les lois relevant de la commission des affaires sociales

Notons tout d'abord une spécificité concernant les textes à caractère social : si l'on prend en considération les mesures réglementaires prévues, les textes examinés par la commission des affaires sociales regroupent à eux seuls près de la moitié de toutes les mesures à prendre sur l'ensemble des lois votées au cours de la législature.

Parmi les 38 lois examinées par la commission des affaires sociales, 8 lois ne prévoyaient pas de mesures d'application et 9 lois sont devenues totalement applicables.

Six d'entre elles appelaient un faible nombre de mesures réglementaires (pas plus de 5) :

- loi du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance-maladie (Alsace-Moselle) ;

- loi du 17 avril 1998 ouvrant droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de 60 ans ;

- loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs ;

- loi du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance-maladie complémentaire obligatoire (Alsace-Moselle) ;

- loi du 4 juillet 2001 relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de 16 à 25 ans ;

- loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

Trois autres en appelaient un nombre plus significatif (12 à 20 mesures) :

- loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;

- loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;

- et surtout, loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (loi du 19 décembre 1997).

L'application de deux de ces trois lois a été caractérisée par une très grande célérité (premiers textes publiés, pour la loi du 16 octobre 1997, les 17 et 30 octobre 1997 ; pour la loi du 13 juin 1998, le 22 juin 1998).

En revanche, 17 lois demeurent seulement partiellement applicables dont les 4 autres lois de financement de la sécurité sociale, respectivement pour 1999 (loi du 23 décembre 1998 : 61 mesures prévues, 50 de prises), pour 2000 (loi du 29 décembre 1999 : 64 mesures prévues, 51 de prises), pour 2001 (loi du 23 décembre 2000 : 51 mesures prévues, 38 de prises) et pour 2002 (loi du 21 décembre 2001 : 50 mesures prévues, 9 de prises).

On constate, sans surprise, que sur ces lois de financement de la sécurité sociale, votées, de droit, en urgence, le taux d'application (rapport des mesures prises aux mesures prévues) est corrélé à l'ancienneté du texte : 100 % pour la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, puis, les années suivantes, 82 % (pour 1999), 79,7 % (pour 2000), 74,5 % (pour 2001) et 18 % (pour 2002).

Application des lois de financement de la sécurité sociale
(urgence de droit)

Pour 1998

Pour 1999

Pour 2000

Pour 2001

Pour 2002

Cumul 1998 à 2002

Nombre de dispositions prévues

(A)


19


61


64


51


50


245

Nombre de dispositions prises

(B)


19


50


51


38


9


167

Taux d'application :

B
A

100 %

82 %

79,7 %

74,5 %

18 %

68,2 %

Les 13 autres lois partiellement applicables exigeaient 709 mesures : 378 ont été prises (soit plus de la moitié). Ce taux moyen d'application peut être considéré comme faible. Mais il faut rappeler que les textes sociaux sont traditionnellement très lourds en suivi réglementaire, exigeant parfois de longues concertations avec les milieux syndicaux et professionnels.

Trois lois votées lors de la dernière année parlementaire de la législature influencent de manière décisive le résultat global :

- loi rénovant l'action sociale et médico-sociale (loi du 2 janvier 2002 : 61 mesures prévues, seulement 1 de prise) ;

- loi de modernisation sociale (loi du 17 janvier 2002 : 123 mesures prévues, 30 de prises) ;

- loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (loi du 4 avril 2002 : 82 mesures de prévues, 13 de prises).

Ces trois textes récemment votés requéraient donc, tous, 266 mesures (soit un peu moins de 30 % du total précédemment cité de 709) ; ils n'en ont reçu que 44 (taux d'application : 16,5 %).

Les dix autres lois, antérieures, offrent, elles, un taux moyen d'application de plus de 75 %, sans commune mesure : l'une d'entre elles, la loi relative à la réduction négociée du temps de travail, du 19 janvier 2002, atteint même 89 %, mais une autre, la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, du 17 juillet 2001, présente, au sein de cet échantillon, le chiffre le plus bas, avec 48 %.

On pressent bien, ici, en définitive, toute l'importance des textes à haute valeur emblématique, malgré la permanence de résistances, voire de blocages : la loi du 27 juillet 1999, portant création d'une couverture maladie universelle, reste en attente de 18 mesures, 62 ayant toutefois été prises (taux d'application : 78 %) ; la loi d'orientation du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions, exige encore 17 mesures, 92 ayant toutefois été prises (taux d'application : 82 %). La situation est relativement meilleure, vis-à-vis de la loi du 20 juillet 2001, relative à l'allocation personnalisée d'autonomie : 7 mesures encore à prendre, sur 30 de prévues (taux d'application de 77 %, mais pour un texte voté non plus en 1998 ou en 1999, mais en 2001).

Restent pourtant 4 lois encore non applicables, 2 d'entre elles, au demeurant anciennes, n'exigeant qu'une seule mesure (loi du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » et loi du 19 juillet 1999 modifiant l'ordonnance du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances) ; les 2 autres datent du 16 novembre 2001 (loi relative à la lutte contre les discriminations, d'origine parlementaire...), avec 3 mesures à venir, et du 4 mars 2002 (loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, elle aussi d'origine parlementaire, et, au surplus, votée après déclaration d'urgence...), avec 11 mesures à venir.

f) Les lois relevant de la commission des affaires culturelles

Dans le champ d'attribution de la commission des affaires culturelles, 4 lois sont pleinement applicables :

- loi du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;

- loi du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives ;

- loi du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux ;

- loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France : notons ici la publication des 10 mesures prévues, dans un délai relativement court, plus celle de 4 autres mesures non prévues.

Mais cinq lois demeurent encore partiellement applicables, dont l'une, du 6 juillet 2000, modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, malgré une adoption après déclaration d'urgence, exige encore... près de la moitié des textes requis ! (29 mesures prévues, 15 de prises) ; une autre encore, celle du 12 juillet 1999, sur l'innovation et la recherche, présente un taux d'application encore plus faible, 10 mesures (sur 21 de prévues) ayant été prises.

Par contraste, deux lois, portant toutes deux sur des sujets sensibles, ont été mieux traitées :

- la loi du 23 mars 1999, relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage : 27 mesures prévues, 22 de prises ;

- la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : 42 mesures prévues, 31 de prises.

Mais le meilleur résultat est ici fourni par la loi du 17 janvier 2001 sur l'archéologie préventive : 14 mesures prévues, 13 de prises.

Quatre lois, toutes d'origine parlementaire, sont encore non applicables, alors que chacune d'entre elles n'exige qu'une seule mesure réglementaire :

- loi du 6 mars 1998 relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives ;

- loi du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire (une mesure non prévue a pourtant été prise) ;

- loi du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants ;

- loi du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle.

g) Deux commissions spéciales ont été réunies

Les lois ainsi examinées sont partiellement applicables :

- la loi d'orientation du 25 juin 1999 pour l'aménagement et le développement durable du territoire (9 mesures prévues, 6 de prises) ;

- la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse (8 mesures prévues, 3 de prises).

III. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES LOIS VOTÉES APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE N'OBÉIT PAS FRANCHEMENT À DAVANTAGE DE CÉLÉRITÉ

Les lois votées en urgence -de droit (lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale) ou après déclaration- devraient entrer, plus rapidement et plus complètement que les autres, en application. Il paraît normal, en effet, que le pouvoir réglementaire leur ménage un traitement prioritaire.

La réalité est plus complexe. En effet, beaucoup de lois volumineuses ont été votées en urgence sous la XIe législature. Elles comportent un nombre très important de dispositions prescrivant un suivi.

Si l'on distingue les lois votées en urgence de droit, les lois votées après déclaration d'urgence et les lois votées selon la procédure de droit commun, on observe sans surprise :

- que toutes les lois votées en urgence de droit et la plupart des lois votées après déclaration d'urgence sont entrées en application au moins partiellement à la fin de la législature, alors qu'un quart des lois votées selon la procédure de droit commun n'ont encore reçu aucune mesure d'application ;

- que le taux d'application des mesures réglementaires prévues par les lois votées en urgence de droit est, de loin, le plus favorable.

En revanche, contrairement à ce qu'on pourrait attendre, le taux de mesures réglementaires parues est moins élevé pour les lois votées après déclaration d'urgence que lorsque la discussion parlementaire a suivi un cours ordinaire.

Si, par ailleurs, on compare l'application des seules lois votées après déclaration d'urgence sous la XIe législature avec la législature précédente, on constate un recul significatif du taux d'application, en fin de législature, des dispositions législatives prévoyant une mesure réglementaire. L'abondance des mesures d'application prévues par les lois concernées sous la XIe législature explique sans doute pour partie ce résultat.

a) Comparaisons sur l'ensemble de la XIe législature : lois votées sur la procédure d'urgence de droit, après déclaration d'urgence, ou selon la procédure ordinaire

On avait jusqu'à présent pour coutume, dans le cadre du rapport annuel sur l'application des lois, de comparer les lois votées après déclaration d'urgence à l'ensemble des autres lois. Cette comparaison conduisait à observer que les lois votées après déclaration d'urgence ne bénéficiaient guère d'une mise en application plus favorable que l'ensemble des autres lois.

Or, parmi ces « autres lois » figuraient les lois de finances (annuelles et rectificatives) ainsi que les lois de financement de la sécurité sociale, votées selon la procédure d'urgence de droit. Comme on vient de le voir, ces lois, et en particulier les lois de finances, sont celles qui, en règle générale, sont les plus complètement appliquées dans des délais relativement rapides. De plus, tant les lois de finances que les lois de financement de la sécurité sociale pèsent d'un poids relativement lourd dans la balance en raison du nombre substantiel de mesures d'application qu'elles prévoient. On peut donc penser que la comparaison entre « lois votées après déclaration d'urgence » et « autres lois » n'est pas totalement pertinente.

Aussi est-il paru intéressant, cette année, de traiter à part les lois votées de droit selon la procédure d'urgence, afin d'établir des comparaisons plus significatives entre les lois votées après déclaration d'urgence et les lois votées selon la procédure ordinaire.

On distinguera donc, sur l'ensemble de la XIe législature, l'application de trois catégories de lois :

- les lois votées, de droit, selon la procédure d'urgence (lois de finances et de financement de la sécurité sociale) ;

- les lois votées après déclaration d'urgence par le gouvernement ;

- les autres lois, votées selon la procédure de droit commun.

Les comparaisons porteront sur les seules lois prévoyant des mesures d'application réglementaires, sans tenir compte des lois d'application directe.



Lois votées au cours de la XIe législature

Total

dont lois d'application directe

dont lois prévoyant des mesures réglementaires

selon la procédure d'urgence de droit

16

1

15

après déclaration d'urgence

57

12

45

selon la procédure ordinaire

150

66

84

Le tableau ci-après porte donc sur les 144 lois prévoyant des mesures d'application. Il distingue les lois qui, en fin de législature, étaient totalement applicables, partiellement applicables, ou n'avaient reçu aucune mesure d'application, réparties entre chacune des trois catégories étudiées.

XIe législature : taux d'application, en fin de législature,
des lois appelant des mesures réglementaires

Lois votées de droit en urgence

Lois votées après déclaration d'urgence

Lois votées selon la procédure de droit commun

Total

%

Total

%

Total

%

Applicables

5

33

17

38

32

38

Partiellement applicables

10

67

25

56

27

32

Non applicables

-

-

3

6

23

27

Devenues sans objet

-

-

-

-

2

3

Total

15

100

45

100

84

100

On constate tout d'abord, ce qui paraît logique, que les lois votées en urgence (de droit ou après déclaration d'urgence) ont globalement bénéficié d'une application plus diligente :

- 27 % des lois votées selon la procédure ordinaire n'avaient reçu aucune mesure d'application,

- alors que seulement trois lois votées après déclaration d'urgence (6 %) étaient dans le même cas,

- toutes les lois de finances ou de financement de la sécurité sociale étant entrées en application au moins pour partie.

Les trois lois votées après déclaration d'urgence encore inapplicables ont un profil très différent :

- la plus ancienne de ces trois lois date du 29 mai 2001 : elle est relative à la réalisation d'un itinéraire à grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse ; elle ne prévoyait qu'une mesure ;

- la plus dense est la loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité : aucune des 69 mesures prévues n'a été prise, mais il s'agit d'une des dernières lois votées au cours de la législature ;

- la troisième, également récente, issue d'une proposition de loi, tend à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles : depuis sa publication, le 4 mars 2002, aucune des 11 mesures prévues n'a été prise.

Mais on constate aussi, ce qui relativise les effets de l'urgence sur l'application des lois, que le pourcentage de lois devenues totalement applicables est identique (38 %) pour les lois votées après déclaration d'urgence et pour celles votées selon le droit commun, et même légèrement inférieur (33 %) pour les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale.

Si l'on observe maintenant les délais dans lesquels les 54 lois totalement applicables le sont devenues, il apparaît que sont entrées en application en moins d'une année :

- les 5 lois votées en urgence de droit ;

- les trois quarts des 17 lois votées après déclaration d'urgence ;

- les deux tiers des 32 lois votées selon la procédure ordinaire.

Cependant, c'est dans la catégorie des lois votées selon le droit commun qu'on trouve le meilleur pourcentage de lois entrées en application dans les délais de six mois : 47 %, contre 40 % pour les lois de finances et de financement de la sécurité sociale, et 35 % pour les lois votées après déclaration d'urgence.

XIe législature : délais d'application des lois totalement
applicables en fin de législature

Lois votées de droit en urgence

Lois votées après déclaration d'urgence

Lois votées selon la procédure de droit commun

Nombre de lois devenues totalement applicables...


5


17


32

... dans un délai :

< 6 mois

2 (40 %)

6 (35 %)

15 (47 %)

< 6 mois - 1 an >

3 (60 %)

7 (42 %)

6 (19 %)

< 1 an - 2 ans >

4 (23 %)

8 (25 %)

> 2 ans

3 (9 %)

*
* *

Le tableau suivant prend en considération non plus les lois, mais les mesures réglementaires qu'elles prévoient, dans chacune des trois catégories.

XIe législature : taux d'application des dispositions législatives requérant un texte réglementaire

Lois votées de droit en urgence

Lois votées après déclaration d'urgence

Lois votées selon la procédure de droit commun

Nombre de dispositions

418

1 108

765

Nombre de mesures prises

278

566

432

Taux d'application

67 %

51 %

56 %

Ces données confirment de manière évidente le poids des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ; le nombre de mesures réglementaires qu'elles prévoient est supérieur à la moitié des mesures prévues par les lois votées selon la procédure de droit commun, et leur taux d'application est, de loin, le plus favorable : 67 % des mesures d'application prises par les lois votées en urgence de droit avaient été publiées à la fin de la législature.

Cependant, même en traitant à part ces lois particulières, on constate que le taux d'application des mesures prévues par les lois votées après déclaration d'urgence (51 %) reste inférieur au taux d'application des mesures prévues par les lois votées selon la procédure de droit commun (56 %).

Lorsqu'on examine les délais dans lesquels ont été publiés les textes réglementaires parus avant la fin de la législature, on constate :

- que la proportion de textes parus en moins de six mois est équivalente pour les trois catégories de lois ;

- que l'examen en urgence, soit de droit, soit après déclaration par le gouvernement, accélère la parution des mesures réglementaires avant échéance du délai d'un an suivant la promulgation.

Au-delà d'un an, l'accord se creuse, bien sûr, au détriment des lois votées selon la procédure de droit commun.

*
* *

On dégage donc, pour l'essentiel, les observations suivantes :

- la plupart des lois votées après déclaration d'urgence sont entrées en application au moins partiellement, alors qu'un quart des lois votées selon la procédure de droit commun n'ont reçu aucune mesure d'application ;

- cependant, la proportion de lois totalement applicables est identique dans les deux catégories ;

- les premières mesures d'application des lois votées après déclaration d'urgence paraissent plus rapidement ; mais, en fin de législature, le taux de mesures réglementaires publiées est moins élevé pour les lois votées après déclaration d'urgence que lorsque la discussion parlementaire a suivi un cours ordinaire.

Ainsi, on peut conclure que la déclaration d'urgence n'a pas favorisé de façon déterminante le suivi réglementaire sous la XIe législature, par rapport aux lois votées selon la procédure de droit commun.

b) De la Xe à la XIe législature : l'application des lois votées après déclaration d'urgence

D'une législature à l'autre, la comparaison portera sur le sort réservé par le pouvoir exécutif à l'application des seules lois votées après déclaration d'urgence.

On constate tout d'abord :

- que l'effectif des lois votées après déclaration d'urgence a légèrement décru en valeur absolue : 57 sous la XIe législature, contre 66 sous la Xe (- 13,6 %) ;

- qu'en revanche, la proportion des lois votées après déclaration d'urgence par rapport aux autres lois est remarquablement stable : 25,6 % du total des lois votées ;

- que la part des lois d'application directe, parmi les lois votées après déclaration d'urgence, a sensiblement augmenté, de 15 % à 21 %.

La comparaison portera sur les seules lois votées après déclaration d'urgence prévoyant des mesures réglementaires d'application :

- 56 sous la Xe législature ;

- 45 sous la XIe législature.

D'ores et déjà, il faut souligner que si le nombre de lois concernées est nettement inférieur d'une législature à l'autre, le nombre de mesures d'application prévues par ces lois est au contraire sensiblement supérieur :

- 707 pour la Xe législature ;

- 1 108 sous la XIe législature.

Le tableau ci-après distingue, parmi les lois votées après déclaration d'urgence requérant des mesures d'application, les lois totalement applicables, partiellement applicables, non applicables, en fin de législature.

Les résultats sont contrastés :

- la proportion de lois applicables s'accroît de 4 points, à 38 %,

- mais celle des lois partiellement applicables régresse de 7 points, à 55 %,

- et celle des lois non applicables augmente de 3 points, à 7 %,

ce qui traduit, globalement, une relative dégradation de la Xe à la XIe législature.

Xe et XIe législatures : taux d'application, en fin de législature, des lois votées après déclaration d'urgence appelant des mesures réglementaires

Xe législature

XIe législature

Total

%

Total

%

Applicables

19

34

17

38

Partiellement applicables

35

62

25

55

Non applicables

2

4

3

7

Total

56

100

45

100

Le tableau suivant indique les délais dans lesquels les lois totalement applicables en fin de législature (19 sous la Xe législature, 17 sous la XIe) ont reçu toutes leurs mesures d'application.

La comparaison aboutit, là aussi, à un constat en défaveur de la diligence gouvernementale sous la XIe législature :

- la proportion de lois rendues totalement applicables en moins de six mois est moindre : 36 % au lieu de 46 % ;

- la proportion de lois rendues totalement applicables dans un délai compris entre un et deux ans, assez long au demeurant, est supérieure : 4 lois sur 17 sous la XIe législature, soit plus du quart, alors que le pourcentage correspondant sous la Xe législature était seulement de l'ordre du dixième (2 lois sur 19).

Xe et XIe législatures : délais d'application des lois votées
après déclaration d'urgence et devenues totalement applicables
en fin de législature

Xe législature
(19 lois applicables)

XIe législature
(17 lois applicables)

< 6 mois

9 (47 %)

6 (36 %)

< 6 mois - 1 an >

8 (42 %)

7 (41 %)

< 1 an - 2 ans >

2 (11 %)

4 (24 %)

> 2 ans

0

0

S'agissant du nombre des dispositions appelant un texte réglementaire, incluses au sein des lois votées après déclaration d'urgence, ayant été suivies d'effet, en fin de législature, le recul est spectaculaire : 75 % sous la Xe législature, 51 % sous la XIe législature.

Sans doute ce résultat, surprenant, doit-il être apprécié au regard de l'abondance des mesures à prendre pour l'application des lois votées sous la XIe législature.

Xe et XIe législatures : taux d'application des dispositions législatives requérant un texte réglementaire
(Lois votées après déclaration d'urgence)

Xe législature

XIe législature

Nombre de dispositions

707

1 108

Nombre de mesures prises

529

566

Taux d'application

75 %

51 %

Si l'on compare les délais de publication des textes réglementaires parus avant la fin de chaque législature, en ajoutant cette fois aux textes réglementaires prévus par la loi, ceux que le gouvernement a pris de sa propre initiative dans le cadre de son pouvoir général d'application des lois (cf. tableau ci-après), on constate que les résultats ne diffèrent pas sensiblement d'une législature à l'autre.

Xe et XIe législatures : délais de publication des textes réglementaires
parus avant la fin de la législature
(lois votées après déclaration d'urgence)

Xe législature
(dispositions prévues et mesures envisagées)

XIe législature
(dispositions prévues et non prévues)

Nombre de mesures prises...

770

737

... dans un délai :

< 6 mois

47 %

45 %

< 6 mois - 1 an >

31 %

27 %

< 1 an - 2 ans >

15 %

22 %

> 2 ans

7 %

6 %

IV. LE SORT RÉSERVÉ AUX INITIATIVES DU LÉGISLATEUR : ON PROGRESSE...

Sans que le résultat soit encore pleinement satisfaisant, le pouvoir réglementaire prend mieux en considération les initiatives des députés et des sénateurs. L'importance des propositions dans le total des lois votées s'est accrue et leurs conditions d'application se sont améliorées.

Au cours de la XIe législature, 81 propositions de loi ont pris force de loi (soit 36,3 % du total des 223 lois votées). Ecartons près de la moitié d'entre elles (39), d'application directe (la plus emblématique, du 15 mais 2001, modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale...).

Il en reste 42, dont :

- plus de 40 % (17) sont restées inapplicables.

Il s'agit de 11 propositions de loi relevant de la commission des lois, de 4 propositions de loi relevant de la commission des affaires culturelles, et de 2 propositions de loi relevant de la commission des affaires sociales, toutes visées supra.

- plus de 14 % (6) sont partiellement applicables, à des taux compris entre 62 % (loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire, pour 91 mesures prévues) et 84 % (loi du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, pour 19 mesures prévues).

- plus de 40 % (17) sont devenues totalement applicables : elles exigeaient, à elles toutes, une quarantaine de mesures réglementaires ; 3 en requéraient 5 ou 6 (loi du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle ; loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; loi du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives) ; 10 ne prévoyaient qu'une seule mesure.

Dans quel délai ces 17 propositions de loi sont-elles devenues totalement applicables ?

Huit d'entre elles (soit 47 %) l'ont été en moins de 6 mois (la statistique moyenne, projets et propositions confondus, s'établissant à 42 %).

Quatre autres (soit 29 %) de 6 mois à 1 an (statistique moyenne : 30 %).

Les cinq dernières (soit 29 %) au-delà d'un an (statistique moyenne : 28 %).

Par rapport à la Xe législature, on constate :

- la très forte progression, en termes relatifs, de la part des propositions de loi dans le total des lois (projets et propositions) votées : 36,3 %, contre 18,7 % : le rapport passe de 1 à 2 ; compte non tenu des textes d'application directe, l'accroissement est encore plus spectaculaire ;

- la très nette amélioration des taux d'application : pour les propositions de loi totalement applicables, on passe significativement de 22 % à 40 % ; pour les propositions de loi partiellement applicables, on revient de 33 % à 14 % ; mais pour les propositions de loi restées inapplicables, on s'inscrit à 40 %, contre 44 % (pourcentages calculés compte non tenu des propositions de loi d'application directe).

Xe et XIe législatures : application des propositions de loi

(Nombre de textes)

Xe législature

XIe législature 

Propositions de loi d'application directe

30

39

Applicables

Partiellement applicables

Inapplicables

Sans objet

Sous-total

4 (22 % de 18)

6 (33 % de 18)

8 (44 % de 18)

-

18

17 (40 % de 42)

6 (14 % de 42)

17 (40 % de 42)

2

42

TOTAL

Nombre de lois
(projets et propositions votés)

48 (18,7 % de 257)

257

81 (36,3 % de 223)

223

Incontestablement, on assiste à une meilleure prise en considération du suivi réglementaire des textes issus d'une initiative des parlementaires.

Il n'est pas surprenant, dans ces conditions, que, s'agissant de l'application du nombre des dispositions législatives prescrivant soit un décret, soit un arrêté, on atteigne, pour les propositions de loi, le pourcentage de 59 %, contre une moyenne (projets et propositions de loi confondus) de 56 %, à trois points en dessous.

Dispositions législatives : taux d'application
(XIe législature)

Statistique moyenne

Propositions de loi

Nombre de dispositions prescrivant un suivi réglementaire

Nombre de mesures prises

Taux d'application


2 291


1 276

56 %


232


137

59 %

Le tableau ci-après indique le taux d'application des dispositions requérant un suivi réglementaire, selon leur origine (texte initial ou amendement) en distinguant, d'une part, toutes les lois votées pendant la législature, propositions de loi comprises, d'autre part, les seules lois issues de propositions de loi.



I - Ensemble des lois votées (2 291 mesures prévues)

Origine des mesures réglementaires prévues

Texte initial

Amendements du Gouvernement

Amendements des députés

Amendements des sénateurs

Pourcentage par rapport à l'ensemble des mesures prévues

55 %

10 %

23 %

11 %

Taux d'application

59 %

55 %

55 %

48 %

II - Lois issues de propositions de loi (232 mesures prévues)

Origine des mesures réglementaires prévues

Texte initial

Amendements du Gouvernement

Amendements des députés

Amendements des sénateurs

Pourcentage par rapport à l'ensemble des mesures prévues

30 %

16 %

30 %

23 %

Taux d'application

50 %

53 %

60 %

74 %

On constate que le taux d'application des amendements d'origine sénatoriale, un peu moins bon sur l'ensemble des lois votées, est très encourageant s'agissant des seules lois d'initiative parlementaire.

V. LA PART DU LION : TAUX ET DÉLAIS D'APPLICATION DES SEULS DÉCRETS

Les quatre cinquièmes des mesures réglementaires prescrites par les dispositions législatives portent sur des décrets, le reliquat sur des arrêtés. Seules, les lois votées, de droit, en urgence, ne livrent quasiment aucune différence, entre décrets et arrêtés, sur le taux d'application ; elles offrent, par surcroît, la meilleure célérité de publication ; voilà bien qui confirme, sur un point précis, le traitement privilégié, réservé, par le Premier Ministre, aux grands textes financiers.

Au cours de la XIe législature, la proportion des décrets, au sein de tous les textes réglementaires explicitement prévus par des dispositions législatives, est de plus de 80 % (exactement 82,1 %) ; le reliquat est constitué par des arrêtés.

Part relative des décrets dans le total
des mesures réglementaires prévues

(en %)


Lois en urgence de droit 72,2 %

Lois après déclaration d'urgence 86,9 %

Autres lois 80,4 %

On constate que le taux d'application des décrets est nettement en retrait par rapport à celui des arrêtés (sauf pour les lois votées en urgence de droit).

Taux d'application des décrets :
par rapport aux autres mesures réglementaires prévues

Taux d'application...

... des décrets

... des autres mesures

Moyenne

(lois en urgence de droit)

(lois après déclaration d'urgence)

(autres lois)

54 %

(66 %)

(50 %)

(55 %)

63 %

(67 %)

(59 %)

(64 %)

Sur un nombre de mesures réglementaires prévues de...

(dont)

(lois en urgence de droit)

(lois après déclaration d'urgence)

(autres lois)


1 880

(302)

(963)

(615)


411

(116)

(145)

(150)

1 016 décrets ont donc été publiés sur les 1 880 de prévus. Près des trois quarts d'entre eux ont été pris en-deçà d'un an ; un peu plus d'un quart, au-delà d'un an ; le résultat le meilleur est obtenu sur les lois votées, de droit, en urgence (80 % en moins d'un an).

Si l'on combine le taux d'application et les délais d'application, on identifie, par domaines de législation, les profils suivants :

- Fort taux d'application, grande célérité : affaires étrangères, finances ;

- Fort taux d'application, faible célérité : affaires culturelles ;

- Taux d'application moyen, grande célérité : affaires sociales ;

- Faible taux d'application, célérité moyenne : affaires économiques et lois.

Taux d'application des décrets prévus :
répartition selon la commission saisie au fond du texte législatif

Affaires étrangères

Affaires culturelles

Finances

Affaires sociales

Commissions spéciales

Affaires économiques

Lois

Nombre de décrets prévus


22


127


243


794


17


315


362

Taux d'application

77,3 %

70,0 %

64,6 %

57,1 %

53,0 %

46,0 %

40,3 %

Part relative des décrets publiés en moins d'un an

88,2 %

40,4 %

80,9 %

80,6 %

33,3 %

58,6 %

68,5 %

Il faut y ajouter 212 autres décrets publiés, qui, eux, n'ont été expressément requis par aucune disposition législative. Le délai de sortie est, ici, un peu plus long (délai moyen : 10 mois et 6 jours, contre 9 mois et 19 jours).

VI. TROP DE RAPPORTS DEMANDÉS, AU GOUVERNEMENT, PAR LE LÉGISLATEUR, NE PARAISSENT PAS, OU PARAISSENT TARDIVEMENT

Des dispositions, insérées dans les lois, imposent au gouvernement de publier des rapports sur des sujets bien déterminés. Elles restent fort peu suivies d'effet, même si, sur les textes financiers ou sociaux, les résultats obtenus traduisent une volonté un peu plus affirmée de respect des prescriptions du législateur. Le constat est cruel : trop peu de rapports sortent, dans des délais exagérément longs. Comme cela était déjà le cas sous la Xe législature.

Au cours de la XIe législature, sur 164 demandes de rapports formulées par le législateur, seules, 48 ont été suivies d'effet... même pas 30 % ! Ici aussi, les textes d'ordre financier sont les mieux traités, avec 40 % (22 rapports déposés sur 55 de prévus) ; en revanche, les textes d'ordre économique (19 %, sur 26 rapports demandés) et surtout d'ordre juridique (15 %, sur 20 rapports demandés) se trouvent volontiers sacrifiés. Dans ces conditions, il n'est pas étonnant de constater que le sort réservé aux rapports prévus par les lois votées, de droit, en urgence, soit le plus favorable de tous.

Demandes de rapports...

... dans les lois votées, de droit, en urgence

... dans les lois votées après déclaration d'urgence

... dans les autres lois

Nombre de rapports demandés

Taux de publication

Part relative, dans les rapports publiés, des rapports publiés en plus d'un an

57


44 %

20 %

61


20 %

84 %

46


24 %

64 %

Qui plus est, près de la moitié des rapports publiés (46 %) l'ont été dans un délai supérieur à 1 an... ce qui érode leur intérêt.

Près de la moitié des demandes de rapports émane d'un amendement de députés, un cinquième d'un amendement de sénateurs ; dans les deux cas, un seul rapport, sur quatre demandés, est sorti. Le contraste est saisissant avec les résultats correspondants enregistrés sur les rapport prévus par le Gouvernement lui-même, dans le texte initial des projets de loi : 42 rapports prévus, 20 déposés (soit près d'un sur 2, exactement 47,6 %).


DEUXIÈME PARTIE :

OBSERVATIONS DES COMMISSIONS PERMANENTES

Comme chaque année, les six commissions permanentes du Sénat ont établi un bilan de l'application, en fin d'année parlementaire (30 septembre), des lois relevant de leur champ respectif de compétences. Ces bilans, fort complets, donnent lieu à une communication du président de chaque commission, dont on trouvera le compte rendu en annexe au présent rapport.

Les observations formulées par les commissions permanentes permettent d'attirer l'attention sur les carences les plus regrettables. Mais elles aboutissent aussi, dans des cas spécifiques, mais bien trop rares, à des conclusions positives.

Cette année, il est nécessaire, à titre liminaire, d'insister sur la portée de trois phénomènes.

1) De très nombreux textes réglementaires ont été publiés entre les deux tours de l'élection présidentielle (21 avril - 5 mai 2002). Comme d'habitude, le Premier ministre cherche à solder sa gestion.

Ainsi en a-t-il été de la réforme du licenciement économique, incluse dans la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.

Trois décrets, du 3 mai 2002, assortis d'une volumineuse circulaire, ont été publiés au Journal Officiel du 5 mai 2002, portant respectivement :

- sur le doublement du montant des indemnités ;

- sur les modalités du recours à un médiateur en cas de désaccord, entre l'entreprise et les syndicats, sur la mise en oeuvre des plans sociaux ;

- sur les conditions du congé de reclassement dans les entreprises de plus de 1 000 salariés.

Mais ce qui a été fait peut toujours être défait.

Le gouvernement actuel a ainsi décidé de présenter un projet de loi suspendant plusieurs articles de cette même loi de modernisation sociale. Ne vaut-il pas mieux agir ainsi, plutôt que de laisser s'embourber le suivi réglementaire, comme cela fut, pendant cinq ans, le cas de la loi du 25 mars 1997 sur les plans d'épargne-retraite ?

La commission des finances souligne les progrès constatés dans l'application des lois, attribuant peut-être leur origine au changement de législature, « le gouvernement précédent souhaitant accélérer l'entrée en vigueur de mesures pouvant être confrontées à l'incertitude des élections législatives ».

2) On observe, d'une façon générale que le recours, de plus en plus fréquent depuis deux années parlementaires, à des textes de loi au contenu disparate, affecte tout bilan du suivi réglementaire : tel est bien le cas de l'application de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, dont le recensement de la publication des innombrables décrets à venir tend, comme le signale la commission des affaires sociales, « à introduire un élément de cohérence » sur des dispositions pourtant très étrangères, par leur contenu, les unes aux autres.

3) Il serait souhaitable de poursuivre et d'amplifier les voies de concertation entre les parlementaires et les ministres en charge du suivi réglementaire. Ces derniers devraient d'ailleurs veiller, plus fréquemment, à publier des échéanciers de sortie des textes.

Ceci dit, les observations des commissions permanentes confirment les évolutions suggérées par les statistiques et ne marquent pas de rupture avec les lourdes tendances antérieures :

- on identifie quelques exemples, occasionnels, de bonnes pratiques ;

- on assiste, attristé, à la sortie, après de trop longs délais, de textes d'application, sous l'effet de facteurs traditionnels, constituant autant de blocages ;

- on ne perçoit pas de réelle amélioration sur le suivi réglementaire des lois votées après déclaration d'urgence, et, comme à l'accoutumée, la procédure censée accentuer la célérité de la publication des textes ne produit pas les effets escomptés ;

- on déplore les carences de publication, par le gouvernement, des rapports demandés par le Parlement ;

- on souligne toutes les vertus de l'opiniâtreté des sénateurs à contrôler les conditions de l'application des lois.

I. DE BONS EXEMPLES À SUIVRE, ENCORE TROP RARES...

Le bilan de l'application des lois n'est pas entièrement négatif : quelques exemples suffisent à démontrer que les difficultés peuvent être surmontées par recours à une démarche plus volontariste.

La commission des affaires culturelles souligne la « promptitude exemplaire » de la publication, pendant l'année parlementaire, non seulement de tous les textes d'application explicitement requis par la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, mais encore de mesures réglementaires non prévues (fin avril - début mai 2002). Elle note d'ailleurs que certains des décrets ainsi pris avaient été élaborés avant même la promulgation de la loi, et communiqués au rapporteur. Cette loi a donc pu devenir applicable en moins d'un semestre.

La commission des affaires sociales mentionne de bons résultats :

- elle relève que la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est « largement applicable » ; qui plus est, le décret du 8 novembre 2001, modifiant le régime du contrat d'égalité professionnelle, a pris en considération, dans une certaine mesure, le souhait du rapporteur, exprimé au Sénat, sur la nécessité d'aménager les formalités demandées aux entreprises pour obtenir l'aide financière.

- elle évoque la publication, le 5 mai 2002, de tous les décrets d'application de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse : mais elle indique immédiatement que si, d'un strict point de vue juridique, cette loi est désormais totalement applicable, la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances de l'Assemblée nationale, expressément chargée par le Président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales d'en suivre l'application, a constaté, dans son rapport d'activité pour 2001, l'existence de sérieuses difficultés, notamment liées à l'allongement du délai légal pour accéder à l'IVG et à la dispense d'autorité parentale pour les mineures.

- elle note que la plupart des décrets prévus par la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, pour la mise en oeuvre de l'allocation, ont été publiés le 21 novembre 2001, soit 4 mois après le vote de la loi.

- elle signale que le bilan de la loi du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles « est relativement satisfaisant », seules, trois mesures (1 décret, 2 arrêtés) n'ayant pas encore été prises.

- elle appelle l'attention sur le fait « qu'une partie non négligeable des décrets d'application du titre IV de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, consacré notamment à l'indemnisation des accidents médicaux » a déjà été publiée, et ce, dans des délais extrêmement brefs, à savoir moins de deux mois à compter de la promulgation de la loi.

- elle invoque l'exemple de la loi du 29 août 2002, portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, adoptée pendant la session extraordinaire, « au contenu simple et bref pour favoriser son application rapide », devenue effectivement totalement applicable ; pour la commission des affaires sociales, « cet exemple témoigne de l'efficacité d'une démarche volontariste en faveur d'une application rapide de la loi ».

La commission des affaires sociales note surtout que le contexte particulier, en 2001-2002, lié au changement de législature et à l'alternance politique, a accéléré la sortie des décrets d'application : la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, dotée de 224 articles, a donné lieu à une production réglementaire « d'une exceptionnelle abondance et d'une grande célérité » : 14 décrets et arrêtés ont été pris entre mars et mai 2002. Et le nouveau gouvernement a encore publié, en août et en septembre 2002, 8 décrets et arrêtés. Voilà bien qui peut être considéré comme une manifestation de la continuité de l'Etat et de l'esprit républicain.

Les observations présentées par la commission des finances sont empreintes d'une tonalité positive : « l'évolution favorable constatée l'année dernière est confirmée par le présent contrôle ».

Quels sont les indices de cette « embellie » ? D'abord, le fait que l'administration « n'enterre » pas la plupart des « dispositifs en souffrance », ensuite, la poursuite de négociations afin de définir le meilleur cadre d'application pour les mesures souhaitées par le législateur. Aussi bien deux anciennes lois de finances rectificatives (pour 1998 et pour 2000) peuvent-elles désormais être considérées comme applicables en totalité.

II. ENCORE ET TOUJOURS, DE TROP LONGS DÉLAIS D'APPLICATION

Le Premier ministre, qui assure l'exécution des lois, rappelle périodiquement, aux ministres, le contenu des instructions permanentes, qui fixent à un délai de 6 mois, à compter de la publication, la date-limite de sortie des décrets. Mais la commission des affaires économiques, par exemple, constate que « cet objectif est loin d'être atteint ». De fait, les mêmes causes produisant les mêmes effets, la situation n'évolue toujours pas dans un sens favorable. Il est ainsi caricatural de constater, avec la commission des lois, que certains textes, adoptés avant l'année 2001-2002, n'ont fait l'objet d'aucune mesure d'application en 2001-2002.

La commission des affaires économiques identifie trois causes principales de cette lenteur : les exigences de la concertation avec les professionnels (loi du 8 juin 1999, tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites) ; sans doute « un pur et simple enlisement administratif (loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt) ; sans doute aussi un moindre empressement au suivi réglementaire des dispositions introduites dans les lois, étrangères à l'initiative du gouvernement (loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie : conditions requises par le Sénat pour un taux maximal d'oxygène des carburants).

La commission des finances insiste sur la longueur de la concertation avec les professionnels, en rappelant que la loi ne doit pas être « un élément de négociation, mais une source inconditionnelle d'obligations ».

A propos de l'application de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, la commission des affaires sociales cite, parmi les difficultés rencontrées :

- la nécessité de prendre en considération les spécificités de certaines professions pour le calcul de la durée du travail, ce qui explique la publication de décrets, encore plus de deux ans après la promulgation du texte4(*) ;

- l'instabilité du suivi réglementaire, qui confère, aux textes d'application, la qualité de « variable d'ajustement » de la mise en oeuvre de dispositions législatives contraignantes5(*).

Vis-à-vis de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, le gouvernement a élaboré un calendrier prévisionnel de publication des décrets d'application (circulaire du 10 janvier 2002, diffusée huit jours, seulement, après la loi). Louable pratique.

Cette procédure aboutissait à fixer trois délais :

- l'un, pour les dispositions à rendre applicables dès le premier semestre 2002 (par exemple, mise en place des nouvelles institutions consultatives du secteur) ;

- l'un, pour les dispositions à rendre applicables avant la fin de 2002 (par exemple, dispositions propres aux établissements publics) ;

- l'un, pour les dispositions à rendre applicables au-delà de 2002 (par exemple, règles de répartition des dotations départementales).

Cette initiative était intéressante. Mais ce calendrier n'a pu être respecté, et ce, pour deux raisons :

- le changement de gouvernement, après l'élection présidentielle, a imposé, aux nouveaux ministres, un « délai d'appropriation » des textes, pour en effectuer l'inventaire ;

- la longueur de la concertation avec les associations sociales et médico-sociales.

La commission des lois rappelle que 12 articles, sur les 71, de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, ont été adoptés, en nouvelle lecture, par le Sénat, sur proposition du gouvernement, dans le cadre de la lutte anti-terroriste ; bien que le caractère tout à fait inhabituel de la procédure ait été justifié par l'extrême urgence, plusieurs de ces articles restent inappliqués onze mois après leur adoption.

De même peut-on regretter que trois lois relatives à l'outre-mer, respectivement votées en 1999 (Nouvelle-Calédonie), 2000 (orientation pour l'outre-mer) et 2001 (Mayotte), c'est-à-dire avant l'année 2001-2002, demeurent partiellement applicables et ce, au moment où le Parlement entame l'examen d'une révision constitutionnelle (octobre 2002).

Mais la principale anomalie, déjà signalée, est le résultat de l'absence de tout suivi réglementaire sur une loi dont 35 de ses 167 articles prévoyaient l'intervention de décrets d'application, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Au moins le Ministre de l'Intérieur a-t-il recensé les dispositions d'application immédiate et les dispositions requérant des décrets ou des arrêtés (circulaire du 27 mars 2002, adressée aux Préfets). Pour sa part, le Ministère de l'écologie et du développement durable a établi la liste des décrets à publier, assortie d'un échéancier, sur les titres de la loi concernant différents aspects « environnementaux ». On ne saurait mieux illustrer la carence sur des textes lourds, soumis à concertation interministérielle...

La commission des affaires étrangères examine essentiellement des conventions internationales (42 en 2001-2002) ; elle n'est donc assurément pas confrontée aux mêmes difficultés que les autres commissions. Il est donc d'autant plus regrettable que la loi ancienne, du 22 octobre 1999, portant organisation de la réserve militaire et du service militaire, ne soit toujours pas totalement applicable.

Sur ce texte, des dispositions réglementaires restent à intervenir, portant sur :

- la possibilité de prime pour les réservistes exerçant une activité dans la réserve opérationnelle ;

- la situation des agents publics non titulaires exerçant une activité dans cette même réserve opérationnelle ;

- la définition des catégories d'activité du service de défense.

Enfin, s'agissant de l'instauration d'une journée générale du réserviste, un décret en Conseil d'Etat est toujours en attente.

Cependant, pour l'année 2002, une circulaire du ministre de la défense a prévu une journée spécifique - le 23 novembre - destinée à diffuser une information décentralisée sur la réserve opérationnelle afin de favoriser les recrutements nécessaires.

III. RECOURS À LA PROCÉDURE DE LA DÉCLARATION D'URGENCE : DES RÉSULTATS DÉCEVANTS

Les commissions confirment que la déclaration d'urgence n'emporte pas nécessairement célérité accrue du suivi réglementaire.

La commission des affaires économiques a examiné, après déclaration d'urgence, depuis 1988, 33 lois (lois d'application directe et lois devenues sans objet exclues).

Seules, 20 d'entre elles (soit 61 %) sont totalement applicables ; 12 (soit 36 %) sont partiellement applicables ; et 1 est inapplicable.

Le constat effectué par la commission des affaires économiques est sans appel :

« Cette année encore, l'applicabilité des lois votées après déclaration d'urgence reste bien inférieure à la moyenne des autres lois. On ne peut ainsi que s'interroger sur l'utilité du recours à cette procédure, qui, au prix d'une discussion parlementaire tronquée, permet certes de raccourcir de quelques semaines la navette entre les deux chambres, mais ne conduit à aucune accélération significative de la mise en oeuvre de la loi après sa publication ».

La commission des lois note que, pendant la session extraordinaire, trois lois ont été adoptées après déclaration d'urgence, mais que leur promulgation est trop récente pour conférer un caractère significatif au délai d'application.

La commission des finances regrette que la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, « déjà pointée lors du dernier contrôle », attende toujours plus des deux tiers de son suivi réglementaire.

IV. PRISE EN CONSIDÉRATION DE L'INITIATIVE PARLEMENTAIRE : BEAUCOUP À FAIRE...

On a déjà remarqué que le suivi réglementaire des textes votés à l'initiative des parlementaires était encore trop fragmentaire, même si un examen brut des statistiques laissait entrevoir de timides progrès.

Le cas de la loi du 4 mars 2002, tendant à la création d'un régime complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, est exemplaire.

Issue d'une proposition émanant, à l'Assemblée nationale, du groupe socialiste et apparentés, elle devait entrer en vigueur au 1er janvier 2003. Aucune mesure n'a été prise. Qui plus est, l'article 61 du projet de loi de finances pour 2003 reporte au 1er avril 2003 le service des premières prestations. Pour quelle raison ? Selon l'exposé des motifs de cet article, « compte tenu des délais de mise en oeuvre, comportant la parution des décrets nécessaires ».

Par ailleurs, il est significatif de relever que la commission des lois a examiné, en 2001-2002, 9 propositions de loi, représentant la moitié de tous les textes soumis à son attention. Elle souligne l'existence d'une dissymétrie au détriment de l'initiative parlementaire, puisque 5, sur ces 9 propositions, ne sont pas applicables (contre 3 pour les projets) ; 1 est partiellement applicable (3 pour les projets) ; et aucune n'est totalement applicable (1 pour les projets), compte non tenu des lois d'application directe.

La commission des affaires économiques déplore le faible taux d'application des dispositions, dans les lois relevant de sa compétence, introduites à l'initiative du Sénat : 28 % seulement, contre 86 % pour les mesures votées sur amendement du gouvernement et 45 % sur amendement adopté par l'Assemblée nationale.

Elle conclut que « cette disparité, que l'on ne peut, compte tenu de ses proportions, considérer comme involontaire de l'autorité réglementaire, est inacceptable pour le bon fonctionnement de la démocratie ».

Au moins peut-elle considérer comme « satisfaisante » l'application de 3 lois issues de propositions sénatoriales, votées depuis 19886(*) (loi du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière, entièrement applicable ; loi du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et loi du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre... la qualité de priorité nationale, toutes deux partiellement applicables).

La commission des affaires sociales insiste beaucoup sur les carences de l'application des dispositions introduites, par amendements des parlementaires, dans la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : sur 16 d'entre elles, 6 demeurent aujourd'hui inapplicables, représentant d'ailleurs la totalité du reliquat.

La commission des affaires sociales relève aussi que « bon nombre » de dispositions adoptées à l'initiative, soit de l'Assemblée nationale, soit du Sénat, et contre l'avis du gouvernement, lors de la discussion de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, n'ont toujours pas fait l'objet de mesures réglementaires d'application (condition et durée de mise à disposition des sapeurs-pompiers professionnels ; création d'un Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, au sein de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : à savoir deux articles introduits par le Sénat). Un constat identique prévaut pour la loi du 17 janvier 2000 de modernisation sociale.

V. DEMANDES DE RAPPORTS AU GOUVERNEMENT : TROP DE CARENCES DE PUBLICATION

La question du suivi, par le gouvernement, des rapports demandés, dans le corps d'une loi, par le Parlement, représente un aspect très particulier du contrôle de l'application des lois, car il échappe à l'activité strictement normative.

Les chiffres sont ici accablants.

Au cours de la XIe législature, en moyenne, 3 rapports sur 10 ont été publiés (soit 48 sur 164). Le meilleur résultat est obtenu sur les textes de la commission des finances (4 sur 10, soit 22 sur 55), le pire sur les textes relevant de la commission des lois (1,5 sur 10, soit 3 sur 20). On note la « performance » sur les textes relevant de la commission des affaires sociales (3 sur 10, soit 13 sur 42) et, en contrepoint, la carence sur les textes relevant de la commission des affaires économiques, 2 sur 10, soit 5 sur 26) ; entre ces deux catégories, les textes relevant de la commission des affaires culturelles (2,7 sur 10, soit 4 sur 15). Les délais moyens de publication de ces rapports sont, eux-mêmes, exagérément longs : près de 4 ans pour les lois votées antérieurement, plus d'un an pour les lois votées au cours de la XIe législature. Dans le domaine de la publication des rapports, le taux d'application des demandes émanant, tant du Sénat que de l'Assemblée nationale, est de 25 % (44 % pour le texte initial du gouvernement).

Au cours de l'année parlementaire 2001-2002, sur 29 rapports prévus par les lois votées, un seul a été publié. Ce seul rapport, demandé par le texte initial d'un projet de loi, relève d'un texte soumis à la commission des affaires sociales (rapport relatif aux agréments des conventions et accords et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale). Au moins 15 rapports ont-ils pu être publiés, en 2001-2002, sur des lois votées antérieurement à l'année parlementaire (délai moyen : près de 3 ans !).

La commission des affaires économiques est l'une de celles qui attendent trop longtemps la publication de ces rapports. Elle estime, à juste titre,

« qu'il est regrettable que ces rapports ne soient ni élaborés, ni transmis au Parlement, alors même que celui-ci avait le plus souvent pris la précaution de fixer un délai à ce dépôt. En faisant le point sur l'évolution d'un secteur ou sur l'application d'une loi, ils constitueraient une source d'information précieuse, tant pour les membres du gouvernement que pour les parlementaires ».

Chaque commission permanente mentionne les anomalies les plus criantes :

- Commission des affaires économiques : sur 95 rapports attendus depuis 1988, 43 seulement ont été déposés (soit 45,3 %) ;

- Commission des affaires culturelles : la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit la parution, unique ou périodique, de 9 rapports ; aucun des 2 rapports qui devaient être produits dans l'année suivant la promulgation de la loi n'a été remis à temps ;

- Commission des affaires sociales : deux rapports particulièrement attendus n'ont pas été déposés, malgré la fixation d'un délai-limite : rapport sur l'application de la législation relative au travail de nuit, pourtant à déposer avant le 30 juin 2002 (loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) ; rapport sur le nombre de personnes âgées handicapées et la situation des équipements existants en leur faveur, pourtant à déposer au plus tard le 31 mai 2002 (loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale).

- Commission des lois : en 2001-2002, quatre rapports ont été remis au Parlement... mais 8 autres ont été demandés.

VI. LA VEILLE SÉNATORIALE SUR LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE SE POURSUIT EN S'AMPLIFIANT

A. LA RECHERCHE D'UNE CONCERTATION ENTRE LES SÉNATEURS ET LES MINISTRES

La loi du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle, issue d'une proposition de loi sénatoriale, a pu être suivie, neuf mois après sa publication, d'un premier décret, grâce à la persévérance de l'action du rapporteur, qui était également l'un des auteurs du texte ; le rapporteur a même pu formuler ses propres observations sur l'introduction, dans la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales, d'un chapitre nouveau comportant 20 articles.

Inversement, la commission des affaires économiques note que certains ministères « mettent parfois peu d'empressement » à fournir des renseignements : elle cite le Ministère de l'agriculture, « malgré de pressantes sollicitations » et, « dans une moindre mesure », le Ministère du logement, « qui a dû être plusieurs fois relancé ».

B. LE RECOURS AUX PROCÉDURES DE QUESTIONS ÉCRITES OU ORALES

L'application des lois suivies par la commission des affaires économiques a fait l'objet cette année, en dépit de la traditionnelle « pause électorale », de 6 questions écrites depuis le 1er octobre dernier.

- question écrite de M. Dominique Braye n° 35391 sur le rapport dressant le bilan de la loi n° 99-9 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants (sans réponse) ;

- question écrite n° 35549 de M. Jacques Oudin sur la parution des décrets relatifs aux schémas de services collectifs en application de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation sur l'aménagement et le développement durable du territoire (sans réponse) ;

- question écrite n° 37412 de M. François Marc sur la parution du décret relatif aux estuaires en application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (réponse dans un délai de cinq mois) ;

- questions écrites n°s 615 et 40066 de M. Bernard Piras sur la parution du décret d'application de l'article 5 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (sans réponse) ;

- question écrite n° 36175 de M. Pierre-Yvon Trémel sur la parution du rapport prévu par la loi 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles (réponse dans un délai de sept mois).

Seules, deux de ces six questions ont ainsi obtenu une réponse. A plusieurs reprises, les sénateurs se sont inquiétés d'une telle négligence de la part des ministères : ainsi M. Dulait (question n° 39052 du 14 mars 2002), M. Doublet (question n° 37680 du 27 décembre 2001) et M. Serge Mathieu (question n° 39240 du 28 mars 2002). En réponse aux deux premières questions, le ministre des relations avec le Parlement a proclamé son attachement à la qualité des relations entre le Parlement le Gouvernement et affirmé que  « de manière régulière, il rappelle à ses collègues l'importance de la procédure des questions écrites et l'impérieuse nécessité de respecter les délais prévus par les règlements des assemblées pour répondre à ces questions ». La troisième de ces questions n'a cependant pas reçu de réponse de sa part.

Le 21 février 2002, M. Claude Domeizel, membre de la commission des affaires sociales du Sénat, a posé une question orale à Mme le Ministre de l'emploi et de la solidarité, demandant l'établissement « d'un premier bilan sommaire, après deux mois d'application », de la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (le suivi réglementaire ayant été caractérisé par la célérité : la plupart des décrets avaient été, en effet, publiés, comme on l'a vu, en date du 21 novembre 2001).

La commission des lois note que « de très nombreuses questions portant sur l'application des lois ont été publiées au Journal Officiel, sur des sujets qui ont sensiblement évolué depuis l'année dernière, notamment sur les thèmes de l'insécurité et du droit des personnes, qui mobilisent toujours l'intérêt des sénateurs ».

Elle précise :

« Dans le domaine de la sécurité, la loi relative à la sécurité quotidienne a principalement suscité des questions relatives aux conditions :

- de délivrance d'un permis temporaire en cas de rétention du permis de conduire pour excès de vitesse ;

- de saisie du matériel de sonorisation des « rave-parties » ;

- d'application de la loi n° 98-468 du 18 juin 1998 prescrivant la mise en place d'un fichier pénal des empreintes génétiques.

La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure a eu pour objet d'apporter une réponse législative à ces questions.

Enfin, les questions posées dans les autres domaines portent plus sur la manière de légiférer sur les problèmes de société que sur leur application après promulgation :

- présomption d'innocence ;

- Cour pénale internationale ;

- chambres régionales des comptes ;

- autorité parentale ;

- nom patronymique ;

- droits du conjoint survivant ».

C. LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS, COMPOSANTE DU CONTRÔLE DES LOIS FINANCIÈRES

Chaque année, l'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale fournit l'occasion de suivre l'application des lois.

La commission des affaires sociales a pu ainsi, par exemple, poser les questions suivantes :

- Application de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille et de la sécurité sanitaire : décrets publiés, calendrier de publication des décrets non encore publiés.

- Analyse de l'incidence financière de l'article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 et du décret du 18 avril 2002 sur les dépenses de la branche accidents du travail (loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000.

- Faire le point sur la mise en place du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ;

- Etat d'application et premier bilan (en particulier financier) des dispositions des articles 43 à 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001).

- Présenter les mesures mises en oeuvre, en 2002, afin de moderniser et de simplifier le recouvrement des cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001).

- Formation médicale continue des médecins : état du dossier (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé).

ANNEXE N° 1 :

OBSERVATIONS DES COMMISSIONS
SUR L'APPLICATION DES LOIS EN 2001-2002

(extraits du « Bulletin des commissions »)

AFFAIRES CULTURELLES

Mardi 22 octobre 2002

La commission a tout d'abord entendu une communication de M. Jacques Valade, président, sur l'application, entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2002, des lois relevant de la compétence de la commission.

Rappelant que depuis trente ans, en application d'une décision du Bureau du Sénat de 1971, chaque commission permanente dressait périodiquement un bilan de la publication des textes d'application des lois qu'elle avait rapportées, il a noté que cet exercice, aussi utile qu'instructif, pouvait conduire la commission à douter des vertus pédagogiques de la répétition et de l'efficacité des exhortations à mieux faire qu'elle adresse régulièrement aux autorités ministérielles.

En effet, a-t-il regretté, si des évolutions positives peuvent parfois être relevées, l'on constate dans l'ensemble, année après année, dans la parution des textes d'application, les mêmes retards imputables aux mêmes causes : la mise en chantier trop tardive des textes, la lourdeur des procédures consultatives, les aléas de la concertation interministérielle, les difficultés juridiques ou techniques insuffisamment perçues, quand elles ne sont pas délibérément ignorées pour permettre des effets d'annonces destinés à demeurer des annonces sans effet. Et l'on constate tout aussi régulièrement un contraste choquant entre les délais que s'octroie l'administration pour appliquer les lois et ceux dans lesquels le Parlement est trop souvent contraint de les examiner.

Notant que, les gouvernements connaissant un regain d'activité normative à l'approche du terme de leur existence, les années d'élections sont généralement des années relativement fastes en termes de parution des textes d'application, M. Jacques Valade, président, a indiqué qu'en 2001-2002 cet effet s'était fait sentir de façon inégale dans les différents domaines de compétences de la commission.

Il a souligné que la culture était celui où les résultats étaient les plus encourageants, et il a noté en particulier que tous les textes d'application de la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, qui avaient été préalablement communiqués au rapporteur, étaient parus au début du mois de mai 2002, soit dans le délai de six mois qui devrait être la règle mais demeure l'exception.

M. Jacques Valade, président, s'est félicité de la rapide entrée en vigueur de cette loi très attendue et qui devait beaucoup au travail du Sénat, et en particulier de son rapporteur, M. Philippe Richert.

Il a également indiqué la parution le 18 septembre 2002 d'un décret d'application de la loi, d'origine sénatoriale, du 4 janvier 2002 relative aux établissements publics de coopération culturelle (EPCC), qui permet d'ores et déjà la création d'EPCC à caractère industriel et commercial. Relevant qu'un second décret serait nécessaire pour permettre la création d'EPCC à caractère administratif, M. Jacques Valade, président, a affirmé que la commission associerait ses efforts à ceux du rapporteur de la loi, M. Ivan Renar, pour faire en sorte que l'élaboration de ce texte ne soit pas oubliée.

La loi du 17 janvier 2001 sur l'archéologie préventive est également devenue applicable en 2001-2002, mais avec un net retard par rapport au calendrier annoncé : M. Jacques Valade, président, a observé que l'entrée en vigueur de cette loi avait immédiatement mis en lumière des imperfections -en particulier la lourdeur des procédures, les délais imposés aux opérations d'aménagement, le montant très élevé des redevances et le coût de fonctionnement de l'établissement public créé par la loi- qui imposeraient sans doute de la remettre sur le métier : il a regretté à cet égard que les observations et propositions du rapporteur du Sénat, M. Jacques Legendre, n'aient pas été prises en compte.

Passant au secteur de la communication, qui est de ceux où certaines dispositions anciennes demeurent inappliquées et où il arrive assez fréquemment que des textes soient modifiés avant d'avoir été appliqués, M. Jacques Valade, président, s'est demandé si la loi du 1er août 2000 modifiant la loi de 1986 relative à la liberté de communication s'inscrirait dans ces regrettables traditions. Rappelant que la commission avait déjà relevé l'an dernier le retard dans la mise en place du cadre réglementaire de la télévision numérique de terre, il a cependant remarqué que les délais de mise en oeuvre de la TNT seraient sans doute davantage imputables à une insuffisante perception des problèmes juridiques, techniques et économiques que pose ce dossier très complexe qu'aux délais de parution des décrets d'application. Il a par ailleurs relevé, parmi les dispositions de la loi du 1er août 2000 non encore appliquées, celles relatives à l'accès à la retransmission des « événements majeurs », notamment certains événements sportifs.

Dans le secteur de l'éducation, où subsiste aussi un « stock » assez important de dispositions anciennes inapplicables, M. Jacques Valade, président, a noté la parution cette année du dernier décret d'application de la loi de 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, et il a souhaité rappeler que demeurait partiellement inapplicable la loi d'origine sénatoriale du 15 décembre 1998 relative au contrôle de l'application scolaire.

Il a enfin indiqué que dans les domaines de la recherche et des sports, où la commission avait constaté l'an dernier des retards préoccupants, la situation n'était pas encore totalement apurée en dépit des effets bénéfiques de l'année électorale.

La loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche a enfin reçu, en avril 2002, les mesures d'application permettant la création, dans les établissements publics d'enseignement supérieur, de services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) destinés à mener des actions de valorisation de la recherche. Mais, plus de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, sont encore attendus les textes permettant la mise en place de SAIC dans les établissements publics de recherche.

Pour ce qui concerne les lois sur le sport, M. Jacques Valade, président, a rappelé que le défaut de parution de certains textes d'application avait nécessité en 2001 l'intervention de plusieurs mesures transitoires législatives ou réglementaires. Il a observé que la loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage n'était toujours pas complètement applicable, non plus que la loi du 6 juillet 2000 modifiant la loi de 1984 relative à l'organisation et au développement des activités physiques et sportives : si cette dernière a reçu cette année neuf nouveaux décrets d'application, une douzaine d'autres restaient à paraître au 30 septembre 2002.

En conclusion de son exposé, M. Jacques Valade, président, a incité les membres de la commission à utiliser, comme le font déjà ses rapporteurs, tous les moyens disponibles pour accélérer la parution des textes d'application des lois : questions orales ou écrites, questions posées aux ministres lors des auditions, « rappel » des textes attendus à l'occasion des avis budgétaires. Il a également rappelé la suggestion qu'il avait faite l'an dernier de mettre en place des missions d'information sur l'application des lois rapportées par la commission.

Mme Danièle Pourtaud a interrogé le président Jacques Valade sur les mesures d'application qui restaient nécessaires pour permettre la création des EPCC à caractère administratif, et elle a demandé si la commission disposait d'informations sur l'application des dispositions relatives aux contrôles des formules d'accès au cinéma, et en particulier des cartes d'abonnement illimité, qui avaient été adoptées en 2001 dans le cadre de la loi sur les nouvelles régulations économiques et de la loi portant diverses dispositions d'ordre social économique et culturel.

M. Jacques Valade, président, a indiqué qu'un décret en Conseil d'Etat devrait intervenir pour définir les qualifications exigées des directeurs d'EPCC appelés à gérer des institutions patrimoniales ou des établissements d'enseignement artistique. Rappelant que le ministre de la culture et de la communication, entendu par la commission en juillet 2002, avait annoncé la parution prochaine du décret d'application des dispositions relatives aux cartes de cinéma, dès que le détail du dispositif prévu aurait fait l'objet d'un accord entre les parties concernées, il a suggéré à Mme Danièle Pourtaud d'interroger le ministre sur les modalités de cet accord, qui semblait être intervenu, à l'occasion de sa prochaine audition par la commission.

AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Mercredi 30 octobre 2002

La commission a tout d'abord entendu la communication de M. Gérard Larcher, président, sur l'application des lois au 30 septembre 2002.

M. Gérard Larcher, président, a jugé insatisfaisant le bilan de l'application des lois suivies par la commission des affaires économiques. Il a déploré qu'en dépit d'un effort pour résorber le reliquat de lois non applicables, le travail réglementaire effectué par les services des ministères peine à suivre le travail législatif réalisé, souvent au prix de lourdes séances nocturnes, par les deux chambres. Il a ainsi rappelé que le reliquat de mesures non appliquées depuis 1988 était passé de 149 à 238 au cours de la XIe législature.

Après avoir reconnu que la pratique de la « friche réglementaire » n'était ni une innovation, ni une exclusivité du Gouvernement de M. Lionel Jospin, il a attiré l'attention des commissaires sur l'évolution exponentielle du nombre de décrets en attente et promis de se montrer vigilant et au besoin critique sur le travail réglementaire réalisé par le nouveau Gouvernement : car, indépendamment de toute considération politique, il n'est pas acceptable qu'une loi votée par le Parlement se trouve freinée, voire bloquée dans sa mise en oeuvre pour quelques décrets en panne.

M. Gérard Larcher, président, a ensuite exposé le dysfonctionnement de l'autorité réglementaire en trois chiffres :

- 73 textes d'application concernant les lois issues la commission des affaires économiques ont été publiés cette année. Ce chiffre, légèrement supérieur à celui des années précédentes, reste cependant bien en deçà du niveau de la Xe législature. En outre, a-t-il précisé, 37 % de ces textes d'application sont de simples arrêtés ministériels, d'une importance mineure ;

- 242 textes d'application restent attendus pour appliquer totalement les lois suivies par la commission des affaires économiques depuis 1981. Il a ainsi jugé dérisoire le travail accompli au regard du travail restant à accomplir, puisqu'à ce rythme, il faudrait près de trois ans et demi pour rendre applicables les seules lois déjà votées... ;

- aucun des décrets parus cette année n'a suivi la parution de la loi qu'il applique dans un délai inférieur à 6 mois. Après avoir rappelé les assurances apportées en 1999 par M. Lionel Jospin en réponse à une question écrite de M. Marcel Bony, M. Gérard Larcher, président, a estimé que cette bonne volonté affichée s'était avérée totalement inefficace pour accélérer la parution des décrets.

M. Gérard Larcher, président, a ensuite considéré que cette insuffisance quantitative avait, en outre, pour effet pervers de privilégier certaines lois, généralement les plus médiatiques, au détriment d'autres, plus obscures.

 Priorité est donnée aux lois récentes. Le travail réglementaire accompli au cours des 12 derniers mois a été principalement orienté vers cinq lois :

- loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt (6 décrets) ;

- loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (14 décrets ) ;

- loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse (6 décrets et 9 arrêtés) ;

- loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (4 décrets et 9 arrêtés) ;

- loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole (4 décrets et 6 arrêtés).

Au total, 66 des 73 textes d'application publiés (soit 90,4 %) concernent des lois publiées après l'installation du Gouvernement de M. Lionel Jospin.

 Priorité est donnée aux mesures issues du Gouvernement ou de l'Assemblée nationale

Le président a ainsi relevé des « disparités malencontreuses » dans l'application des mesures législatives votées en fonction de l'origine de l'article. C'est ainsi que le taux d'application des mesures introduites par le Sénat ne dépasse pas 28 %, pourcentage très inférieur à celui des mesures devant leur origine au projet de loi initial (49 %), à un amendement du Gouvernement (86 %) ou à une initiative de l'Assemblée nationale (45 %).

 En revanche, paradoxe peu acceptable, aucune priorité n'est donnée aux lois adoptées après déclaration d'urgence.

M. Gérard Larcher, président, a ainsi regretté que cette année encore, l'applicabilité des lois votées selon la procédure d'urgence reste inférieure à la moyenne : seules 20 des 33 lois adoptées après déclaration d'urgence depuis 1988, soit 60,6 %, sont entièrement applicables, contre 69 % pour la moyenne des lois.

Il s'est interrogé sur l'utilité du recours à cette procédure, qui, au prix d'une discussion parlementaire tronquée, permet certes de raccourcir de quelques semaines la navette entre les deux chambres, mais n'est suivie d'aucune accélération significative de la mise en oeuvre de la loi après sa publication.

M. Gérard Larcher, président, a ensuite évoqué « l'interminable liste des rapports en attente ». Entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2002, seuls deux rapports attendus par la commission des affaires économiques ont été déposés :

- en application de l'article 8 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications : « le service public des télécommunications » ;

- en application de l'article 18 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : « l'assurance récolte et la protection contre les risques en agriculture ».

Sur les 95 rapports attendus depuis 1988, 43 seulement ont été effectivement déposés, soit 45,3 %. La majorité de ces rapports reste donc en attente.

Il a regretté que ces rapports ne soient ni élaborés, ni transmis au Parlement, alors même que celui-ci avait le plus souvent pris la précaution de fixer un délai à ce dépôt. En faisant le point sur l'évolution d'un secteur ou sur l'application d'une loi, ils constitueraient pourtant une source d'information précieuse tant pour les membres du Gouvernement que pour les parlementaires.

Les principales causes de retards invoquées sont les suivantes :

 La complexité de l'élaboration :

- ainsi, le décret d'application de l'article 7 de la loi n° 99-471 du 8 février 1999, tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, fait ainsi l'objet d'une concertation avec les professionnels concernés « plus longue et complexe que prévue. »

 Un pur et simple enlisement administratif :

- le décret d'application de l'article 83 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques est, depuis deux ans, « à la signature des ministres concernés » ;

- le décret sur l'identification des ovins et des caprins, prévu par la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, est lui aussi depuis plus d'un an « en cours de signature » ;

- de même, le projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux règles d'hygiène et de sécurité, pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, est depuis plus de 6 mois en attente d'arbitrage ministériel.

 Un empressement moindre pour appliquer les mesures dont le Gouvernement n'est pas à l'origine :

Ce motif -qui n'est jamais explicitement évoqué, bien sûr- est révélé par les disparités relevées dans les taux d'application des lois en fonction de l'origine des mesures votées.

Ainsi, l'article 21 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, relatif aux conditions dans lesquelles les carburants doivent comporter un taux maximal d'oxygène, introduit par le Sénat, n'est toujours pas appliqué ; pas plus que son article 24, faisant obligation aux transports publics d'utiliser des carburants oxygénés, introduit en commission mixte paritaire...

De même, le décret en Conseil d'Etat, prévu par le Sénat à l'article 3 de la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'ACNUSA, tendant à la limitation du trafic des hélicoptères, ne semble pas faire partie des urgences, alors que l'article 7 de cette même loi est d'ores et déjà applicable.

M. Gérard Larcher, président, s'est ensuite félicité de la récurrence des questions concernant l'application des lois, preuve d'une attention, mais aussi d'une inquiétude constantes de la part des sénateurs.

L'application des lois suivies par la commission des affaires économiques a ainsi fait l'objet cette année, en dépit de la traditionnelle « pause électorale », de 6 questions écrites depuis le 1er octobre dernier.

Le président a cependant déploré que les préoccupations légitimes des sénateurs ne soient malheureusement pas toujours payées de retour, puisque seules deux de ces six questions avaient obtenu une réponse.

Pour conclure, M. Gérard Larcher, président, a rappelé que constitutionnellement, le Parlement ne disposait d'aucun pouvoir pour contraindre le Gouvernement à accélérer son travail réglementaire. Mais il a invité ses collègues à ne pas rester inertes devant cette situation : il a, en effet, estimé que si les lois existantes ne peuvent être appliquées pleinement et rapidement, c'était la crédibilité non seulement du travail législatif déjà accompli, mais aussi celle des travaux à venir qui se trouvait compromise. En conséquence, il a appelé les commissaires à utiliser pleinement tous les moyens de pression qui étaient à leur disposition -questions au Gouvernement, courriers, interventions en séance...- pour rappeler aux ministères l'impérieuse obligation de leurs devoirs réglementaires. Il s'est engagé, pour sa part, à saisir le Président du Sénat et le ministre chargé des relations avec le Parlement de la gravité de la situation.

M. André Lejeune a ensuite estimé que certaines des lois adoptées depuis 1981 n'étaient plus d'actualité.

M. Jean-Paul Alduy, envisageant le problème de l'application des lois dans la perspective de la réforme de l'Etat mise en chantier par l'actuel Gouvernement, a souhaité une meilleure information des citoyens sur ce dysfonctionnement. Prenant l'exemple des délais d'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, il a estimé que c'étaient les élus locaux qui, sur le terrain, se trouvaient décrédibilisés lorsqu'une mesure législative tardait à être mise en oeuvre. Il a enfin regretté que le travail réglementaire de l'actuel Gouvernement se trouve alourdi par cet héritage.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Jeudi 31 octobre 2002

M. André Dulait, président, a ensuite présenté un bilan du contrôle de l'application des lois au 30 septembre 2002.

M. André Dulait, président, a indiqué que l'essentiel de l'activité législative de la commission était en effet consacré à l'examen de projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de traités ou accords internationaux qui n'entraînent pas, la plupart du temps, de textes d'application, sauf lorsqu'ils impliquent une modification, simultanée ou consécutive, de la législation interne. Il a précisé qu'au cours de l'année parlementaire écoulée, le Sénat avait ainsi adopté en séance publique 42 accords internationaux, dont 36 déposés en première lecture sur le bureau du Sénat, relevant de la compétence de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Le président a ajouté que, durant l'année parlementaire 2001-2002, la commission n'avait pas procédé, en tant que commission saisie au fond, à l'examen de projets de loi qui soient distincts de ces projets ou accords de traités internationaux. Cependant, la loi portant organisation de la réserve militaire du service de défense était encore dans l'attente de textes d'application, même si le dispositif légal était d'ores et déjà applicable pour l'essentiel.

M. André Dulait, président, a indiqué :

- que la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense avait fait l'objet des principaux décrets d'application qu'elle prévoyait ;

- que le dernier texte en date, le décret n° 2002-536 du 18 avril 2002, prévoyait ainsi l'organisation générale du service de défense ;

- que des dispositions réglementaires restaient encore cependant à venir concernant :

- la possibilité de prime pour les réservistes exerçant une activité dans la réserve opérationnelle (art. 22 de la loi) ;

- la situation des agents publics non titulaires exerçant une activité dans cette même réserve opérationnelle (art. 27) ;

- la définition des catégories d'activité du service de défense (art. 32).

Enfin, s'agissant de l'instauration d'une journée générale du réserviste, M. André Dulait, président, a rappelé que le décret en Conseil d'Etat, prévu par l'article 55 de la loi était toujours en attente et que, pour l'année 2002, une circulaire du ministre de la défense avait prévu une journée spécifique -le 23 novembre- destinée à diffuser une information décentralisée sur la réserve opérationnelle afin de favoriser les recrutements nécessaires.

AFFAIRES SOCIALES

Jeudi 24 octobre 2002

Enfin, la commission a entendu une communication de M. Nicolas About, président, sur le contrôle de l'application des lois au 30 septembre 2002.

Rappelant que, conformément aux instructions du Bureau du Sénat, les commissions permanentes présentaient, chaque année, dans leur domaine de compétences, un bilan de l'application des lois et qu'un document de synthèse sera annexé au bulletin des commissions, M. Nicolas About, président, a considéré que cet exercice était fondamental, même si son exposé oral pouvait paraître fastidieux. Aussi s'est-il contenté de formuler trois observations.

Il a souligné, tout d'abord, le contexte particulier que crée, dans le domaine de l'application des lois, un changement de législature accompagné d'une alternance.

Il a observé que ce contexte se traduisait, dans certains cas, par une vive accélération de la sortie des décrets d'application : ainsi, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a-t-elle donné lieu à une production réglementaire d'une exceptionnelle abondance et d'une grande célérité : 14 décrets et arrêtés ont été publiés dans les trois mois de la promulgation de la loi.

Cette célérité lui a semblé compréhensible, car il n'est pas illégitime qu'un nouveau gouvernement prenne un temps de réflexion face à l'héritage législatif de son prédécesseur.

Evoquant toutefois la loi du 25 mars 1997, dite loi Thomas, sur les plans d'épargne-retraite, dont les décrets d'application ont été attendus pendant cinq ans avant que la loi elle-même soit abrogée in extremis, précisément par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, M. Nicolas About, président, a estimé qu'il était préférable de proposer au Parlement de modifier la loi que d'entendre un gouvernement déclarer qu'il ne l'appliquera pas.

De fait, l'intention formulée par le présent gouvernement de demander au Parlement sinon d'abroger, du moins de suspendre, certains articles de la loi de modernisation sociale lui semblait, quelles que soient les opinions sur le fond, constituer une meilleure démarche.

Il a observé, au demeurant, que la production réglementaire nécessaire à l'application de la loi de modernisation sociale s'était poursuivie sous l'autorité du nouveau Gouvernement : 8 décrets et arrêtés ont été publiés en août et septembre 2002, ce qui peut être considéré comme une manifestation de la continuité de l'Etat.

A titre de deuxième observation M. Nicolas About, président, a constaté l'inégalité des lois face à leur application, inégalité dans le temps d'abord, inégalité selon l'origine des dispositions législatives ensuite.

Il a ainsi rappelé qu'en octobre 2001, avait été publié un décret d'application de la loi du 28 mai 1996 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire, mais que plus de six ans après le vote de cette loi, il manquait encore, pour sa pleine application, deux décrets en Conseil d'Etat.

De même, restait-il encore une dizaine de décrets à publier en application de la loi du 1er juillet 1998 sur le renforcement de la sécurité sanitaire dont la commission avait pris l'initiative.

Trois mois dans un cas, six ans dans l'autre, M. Nicolas About, président, a estimé que, si les difficultés n'étaient peut-être pas comparables, l'écart restait excessif.

S'agissant des difficultés d'application des dispositions législatives d'initiative parlementaire, M. Nicolas About, président, a observé que plus du tiers des dispositions introduites par les députés dans la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail étaient restées inapplicables faute de texte réglementaire. Cet exemple, pris à dessein en-dehors des travaux législatifs du Sénat, montrait de façon générale que l'initiative parlementaire était souvent le parent pauvre de l'application des lois.

Ayant évoqué la loi du 19 janvier 2000 , M. Nicolas About, président, a souhaité rappeler que son dispositif réglementaire avait été marqué par le retard important des décrets visant à prendre en compte la spécificité de certaines professions. Ce n'est que le 22 avril 2002 qu'est ainsi paru le décret relatif à la durée du travail dans l'hôtellerie de plein air. En outre, les décrets d'application qui ont été publiés rapidement ont donné lieu à un contentieux important aboutissant à plusieurs annulations, totales ou partielles, par le Conseil d'Etat : ainsi en a-t-il été des décrets des 27 janvier 2000, 31 janvier 2000 et 14 février 2000.

M. Nicolas About, président, a constaté qu'en l'espèce, les textes d'application étaient apparus comme des tentatives, souvent fragiles et instables, de mettre en oeuvre des dispositions législatives rigides à l'excès.

En guise de dernière observation, M. Nicolas About, président, a souligné que la question de l'application des lois, à l'évidence, dépassait souvent le simple recensement des textes réglementaires.

Ainsi, la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est aujourd'hui considérée comme applicable. Il reste qu'un récent rapport de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, publié en février 2002, fait apparaître des difficultés considérables d'application de deux des principales dispositions de la loi : l'allongement du délai légal pour accéder à l'IVG et la dispense d'autorisation parentale pour les mineures désirant garder le secret. La délégation note également que les difficultés anciennes qui préexistaient à la loi ont été mises en lumière et accentuées. Au-delà du dispositif juridique, se posent donc des questions de moyens humains et matériels.

Enfin, sans vouloir ouvrir un débat de fond sur cette question, M. Nicolas About, président n'a pu que s'interroger sur la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie dont le bouclage financier apparaît pour le moins incertain car, dès l'origine, le dispositif était dépourvu de financement pérenne.

La commission a pris acte de cette communication.

FINANCES

Mardi 5 novembre 2002

La commission a enfin entendu une communication de M. Jean Arthuis, président, sur le contrôle de l'application des lois dont elle a été saisie au fond pour la période du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002.

Il a tout d'abord rappelé l'importance de ce contrôle dans les prérogatives du Parlement et souligné que cet exercice constituait un excellent instrument de mesure des difficultés pratiques d'application de certains dispositifs législatifs.

Sans entrer dans le détail de chaque loi, le président s'est limité à quelques observations. Il a tout d'abord remarqué que les délais d'application des lois les plus récentes s'étaient sensiblement améliorés. En effet, près de la moitié des textes demandés par les lois promulguées lors de la précédente session ont été pris à ce jour. Il a estimé que ce résultat tenait sans doute au fait que le précédent gouvernement avait signé précipitamment de nombreux textes réglementaires au cours de la période électorale et notamment entre les deux tours de l'élection présidentielle.

Il a souligné ensuite qu'en ce qui concernait les lois plus anciennes, la résorption du stock continuait. Il a cependant relevé qu'un nombre important de textes d'application de mesures votées lors de la précédente législature restait en attente. Il a, à ce titre, émis quelques doutes quant à la souscription de l'actuel gouvernement aux options ainsi arrêtées, notamment pour ce qui concerne la loi relative aux nouvelles régulations économiques.

M. Jean Arthuis, président, a précisé que le bilan d'application des lois auquel se livrent, chaque début de session, tous les présidents de commission était essentiellement formel, puisqu'il s'agissait de contrôler la prise des actes réglementaires prévus par les textes.

Aussi bien a-t-il souhaité que soit poursuivi l'effort de contrôle de la mise en oeuvre des textes sous l'angle qui est celui de la commission des finances, c'est-à-dire sous l'angle budgétaire.

En conclusion, M. Jean Arthuis, président, a affirmé que la mission de contrôle et d'évaluation de la politique budgétaire de la commission rejoignait ainsi celle de contrôle de l'application des lois.

La commission a alors donné acte au président de sa communication.

LOIS

Mercredi 30 octobre 2002

Au cours d'une première séance qui s'est tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord entendu une communication de M. René Garrec, président, sur le contrôle de l'application des lois pour l'année parlementaire 2001-2002.

Rappelant que, conformément aux instructions du Bureau du Sénat, le bilan annuel de l'application des lois, présenté par chaque commission permanente dans son domaine de compétence, a pour objet, chaque année, de faire le point sur l'état d'application des lois votées au cours des sessions précédentes, M. René Garrec, président, a souligné qu'à l'occasion du changement de législature intervenu pendant la session 2001-2002, l'alternance politique n'avait pas été sans influence sur la nature du travail législatif effectué dans l'année, ainsi que sur le niveau de production des mesures réglementaires d'application.

Ainsi, il a rappelé que 14 lois avaient été adoptées pendant la session ordinaire 2001-2002, 3 pendant la session extraordinaire et que la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, initialement renvoyée devant la commission des lois, avait fait l'objet d'un examen devant une commission spéciale. Il a constaté que la commission des lois avait donc examiné 50% de l'ensemble des lois promulguées au cours de la session.

De même, il a salué le nombre important des neuf lois d'origine parlementaire qui avaient été adoptées et dont quatre résultaient de propositions du Sénat : le statut des sociétés d'économie mixte locales, la validation de l'impôt foncier en Polynésie française, la coopération avec la Cour pénale internationale et la publicité foncière en Alsace-Moselle.

M. René Garrec, président, a ensuite abordé l'état d'application des dix-huit lois relevant de la commission des lois en notant que cinq d'entre elles étaient d'application directe (impôt foncier en Polynésie française, sondages d'opinion, Cour pénale internationale, présomption d'innocence, amnistie) ; une seule était devenue entièrement applicable au cours de la session (accès aux origines des personnes adoptées) ; quatre étaient partiellement applicables (sécurité quotidienne, droits du conjoint survivant, chambres régionales des comptes, Corse).

En outre, il a noté que huit lois n'avaient encore fait l'objet d'aucune des mesures d'application prévues avant la fin de la session 2001-2002. Il a cependant rappelé que deux d'entre elles, les lois d'orientation pour la justice et pour la sécurité, avaient été promulguées en août et septembre 2002, et qu'en conséquence, leur défaut d'application réglementaire n'était donc pas significatif.

M. René Garrec, président, a ensuite regretté que, seules, 21 mesures d'application, expressément prévues par les lois votées au cours de la session 2001-2002, aient été publiées, soit un très faible taux d'application de moins de 14 % par rapport aux 155 mesures attendues.

En revanche, il a signalé que de nombreuses mesures d'application prises dans des périodes particulières, d'une part, aux mois d'avril et mai 2002 par l'ancien Gouvernement et, d'autre part, en août et septembre par le nouveau Gouvernement, avaient eu des effets notables sur de nombreuses lois adoptées antérieurement à la présente session.

Ainsi, il a observé que sept lois, dont certaines dataient de plus de cinq ans, étaient devenues entièrement applicables : la loi du 5 juillet 1996 relative à l'adoption ; la loi du 19 décembre 1997 concernant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté ; la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits ; la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ; la loi du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux « Justes » de France ; la loi du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale et la loi du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires.

En outre, il a également constaté que de nombreuses mesures d'application avaient complété l'application partielle de 7 lois antérieures à la présente session : la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ; la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale ; la loi organique du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats ; la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.

Toutefois, M. René Garrec, président, a regretté que ces lois ne soient toujours pas entièrement applicables notamment en ce qui concerne, d'une part, la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dans des domaines aussi importants que l'administration électronique et la protection des données personnelles et, d'autre part, les lois relatives à l'outre-mer alors que le Parlement entame l'examen d'une révision constitutionnelle qui permettrait de nouvelles évolutions ultramarines.

Enfin, il a signalé qu'aucune loi de ratification n'avait été adoptée, tant pour l'outre-mer que pour la codification, laissant ainsi s'allonger la liste déjà pléthorique des projets de loi de ratification en instance : 8 projets de loi de ratification concernant l'outre-mer ; 10 projets de loi de ratification concernant la codification dont notamment les codes de la route, de commerce et de justice administrative.

Il a considéré que s'il revenait au Gouvernement d'inscrire ces projets de loi à l'ordre du jour, celui-ci avait annoncé son intention de le faire en février 2003.

La commission a pris acte de cette communication.

ANNEXE N° 2 : STATISTIQUES

A. STATISTIQUES SUR LA XIE LÉGISLATURE (DU 2 JUIN 1997 AU 6 MAI 2002, DATE DE LA DÉMISSION DU GOUVERNEMENT DE LIONEL JOSPIN)

1) Statistiques globales sur l'application des lois votées au cours de la XIe législature (non comprises celles portant approbation de conventions, traités et accords internationaux) et répartition entre commissions
(du 2 juin 1997 au 6 mai 2002)



Nombre de lois votées

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

%

Application directe

4

9

4

8

12

42

-

79

35 %

Applicables

4

6

2

9

12

21

-

54

24 %

Partiellement applicables

5

13

1

17

8

15

2

61

28 %

Non applicables

4

2

-

4

-

17

-

27

12 %

Devenues sans objet

1

1

-

-

-

-

-

2

1 %

Total

18

31

7

38

32

95

2

223

100 %

2) Lois votées et devenues complètement applicables (non comprises celles portant approbation de conventions, traités et accords internationaux)
au cours de la XIe législature
(du 2 juin 1997 au 6 mai 2002)


Nombre de lois devenues complètement applicables dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

%

Inférieur ou égal à 3 mois

-

2

-

2

1

7

-

12

22 %

De plus de 3 mois à 6 mois

1

-

-

1

5

4

-

11

20 %

De plus de 6 mois à 1 an

1

-

2

4

5

4

-

16

30 %

De plus d'1 an à 2 ans

2

2

-

1

1

6

-

12

22 %

De plus de 2 ans

-

2

-

1

-

-

-

3

6 %

Total

4

6

2

9

12

21

-

54

100 %

Délai moyen : 9 mois 11 jours
Délai Minimal : 0 jour
Délai Maximal : 2 ans 9 mois 16 jours

NB : Le délai d'application d'une loi est obtenu par calcul de la moyenne des délais d'application des différentes dispositions prises pour l'application de cette loi et expressément prévues par celle-ci (à l'exclusion des rapports).

3) Statistiques sur les délais de parution des mesures d'application prises au cours de la XIe législature (à l'exclusion des rapports)
(du 2 juin 1997 au 6 mai 2002)

1°) sur les lois votées antérieurement à la XIe législature

Nombre de mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

%

Inférieur ou égal à 6 mois

-

-

-

-

-

3

-

3

-

De plus de 6 mois à 1 an

1

4

-

8

11

13

-

37

6 %

De plus d'1 an à 2 ans

7

44

-

19

18

30

4

122

19 %

De plus de 2 ans

24

122

-

161

81

75

5

468

74 %

Total

32

170

-

188

110

121

9

630

100 %

Délai moyen : 4 ans 11 mois 7 jours
Délai Minimal : 5 mois 18 jours
Délai Maximal : 19 ans 4 mois

2°) sur les lois votées au cours de la XIe législature

Nombre de mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

%

Inférieur ou égal à 6 mois

26

58

5

323

116

119

3

650

39 %

De plus de 6 mois à 1 an

27

73

14

250

64

71

-

499

30 %

De plus d'1 an à 2 ans

70

63

2

128

35

63

11

372

23 %

De plus de 2 ans

16

42

1

50

4

11

1

125

8 %

Total

139

236

22

751

219

264

15

1 646

100 %

Délai moyen : 9 mois 30 jours
Délai Minimal : 0 jour
Délai Maximal : 4 ans 4 mois 4 jours

B. STATISTIQUES SUR L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2001-2002 ET COMPARAISONS AVEC LES ANNÉES PRÉCÉDENTES

1. Lois votées, depuis 1986-1987, par année parlementaire
(hors lois portant approbation de traités et conventions)


2. Application, en fin d'année parlementaire, des lois votées au cours de l'année écoulée (hors lois portant approbation de traités et conventions) depuis l'instauration de la session unique

2001-2002

2000-2001

1999-2000

1998-1999



1997-1998



1996-1997



1995-1996



Application en fin d'année parlementaire des lois votées au cours de l'année écoulée (hors lois portant approbation de traités et conventions) depuis l'instauration de la session unique

Répartition par commissions

2001-2002


Commissions au fond

Nombre de
lois votées

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Application directe

2

1

-

2

3

5

-

13

33 %

Applicables

1

-

-

1

-

1

-

3

8 %

Partiellement applicables

1

1

-

6

3

3

1

15

38 %

Non applicables

-

-

-

1

-

8

-

9

23 %

Devenues sans objet

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Total

4

2

-

10

6

17

1

40

100 %

2000-2001


Commissions au fond

Nombre de
lois votées

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Application directe

-

1

1

1

4

8

-

15

36 %

Applicables

-

-

-

-

1

1

-

2

5 %

Partiellement applicables

-

2

-

3

2

2

-

9

21 %

Non applicables

1

4

-

4

2

5

-

16

38 %

Devenues sans objet

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Total

1

7

1

8

9

16

-

42

100 %

1999-2000


Commissions
au fond

Nombre de
lois votées

Affaires culturelles

Affaires
économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Total

%

Application directe

1

2

-

3

1

14

21

39 %

Applicables

-

-

-

1

-

3

4

8 %

Partiellement applicables

2

2

1

2

2

-

9

17 %

Non applicables

3

-

1

-

3

12

19

36 %

Devenues sans objet

-

-

-

-

-

-

-

-

Total

6

4

2

6

6

29

53

100 %

1998-1999

Commissions
au fond

Nombre de
lois votées

Affaires culturelles

Affaires
économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Total

%

Application directe

1

2

1

2

4

5

15

33 %

Applicables

-

2

-

-

-

3

5

11 %

Partiellement applicables

2

1

-

1

3

2

9

20 %

Non applicables

3

5

-

4

-

5

17

36 %

Devenues sans objet

-

-

-

-

-

-

-

-

Total

6

10

1

7

7

15

46*

100 %

*il convient d'ajouter une loi issue des travaux d'une commission spéciale

1997-1998


Commissions
au fond

Nombre de
lois votées

Affaires culturelles

Affaires
économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Total

%

Application directe

-

2

1

-

1

9

13

29 %

Applicables

-

1

-

1

-

5

7

15 %

Partiellement applicables

-

1

1

5

4

2

13

28 %

Non applicables

1

4

1

2

0

5

13

28 %

Total

1

8

3

8

5

21

46

100 %

1996-1997

Commissions
au fond

Nombre de
lois votées

Affaires culturelles

Affaires
économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Total

%

Application directe

-

-

-

2

1

5

8

24 %

Applicables

-

2

-

-

-

4

6

18 %

Partiellement applicables

-

2

1

3

3

2

11

34 %

Non applicables

2

2

-

2

1

1

8

24 %

Total

2

6

1

7

5

12

33*

100 %

*il convient d'ajouter une loi issue des travaux d'une commission spéciale

1995-1996


Commissions
au fond

Nombre de
lois votées

Affaires culturelles

Affaires
économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Total

%

Application directe

-

1

1

1

14

18

35

51 %

Applicables

-

-

-

1

-

2

3

4 %

Partiellement applicables

-

2

-

3

7

2

14

21 %

Non applicables

1

6

-

1

1

7

16

24 %

Total

1

9

1

6

22

29

68

100 %

Statistiques sur les délais de parution des mesures d'application
prises au cours de l'année parlementaire sur les lois votées
au cours de l'année parlementaire (à l'exclusion des rapports)

(du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002)


Mesures prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

-

-

-

11

3

-

-

14

10 %

De plus d'1 mois à 3 mois

-

-

-

35

3

1

-

39

28 %

De plus de 3 mois à 6 mois

10

2

-

35

9

8

4

68

48 %

De plus de 6 mois à 1 an

1

-

-

10

1

8

-

20

14 %

TOTAL

11

2

-

91

16

17

4

141

100 %

Délai moyen : 3 mois 17 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 9 mois 6 jours)

Mesures non prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

-

-

-

-

1

-

-

1

2 %

De plus d'1 mois à 3 mois

-

-

-

9

-

2

-

11

20 %

De plus de 3 mois à 6 mois

4

-

-

17

-

11

-

32

57 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

-

-

6

1

5

-

12

21 %

TOTAL

4

-

-

32

2

18

-

56

100 %

Délai moyen : 4 mois 15 jours (Délai minimal : 6 jours ; Délai maximal : 8 mois 21 jours)

Total des mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

-

-

-

11

4

-

-

15

8 %

De plus d'1 mois à 3 mois

-

-

-

44

3

3

-

50

25 %

De plus de 3 mois à 6 mois

14

2

-

52

9

19

4

100

51 %

De plus de 6 mois à 1 an

1

-

-

16

2

13

-

32

16 %

TOTAL

15

2

-

123

18

35

4

197

100 %

Délai moyen : 3 mois 25 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 9 mois 6 jours)

(du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001)


Mesures prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

-

-

-

3

4

1

-

8

8 %

De plus d'1 mois à 3 mois

-

-

-

15

5

-

-

20

21 %

De plus de 3 mois à 6 mois

-

13

-

6

6

24

-

49

52 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

3

-

8

1

6

-

18

19 %

TOTAL

-

16

-

32

16

31

-

95

100 %

Délai moyen : 4 mois (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 8 mois 26 jours)

Mesures non prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

-

-

-

1

-

1

-

2

7 %

De plus d'1 mois à 3 mois

-

-

-

4

1

1

-

6

22 %

De plus de 3 mois à 6 mois

-

6

-

5

-

6

-

17

63 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

1

-

-

-

1

-

2

7 %

TOTAL

-

7

-

10

1

9

-

27

100 %

Délai moyen : 3 mois 14 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 6 mois 7 jours)

Total des mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

-

-

-

4

4

2

-

10

8 %

De plus d'1 mois à 3 mois

-

-

-

19

6

1

-

26

21 %

De plus de 3 mois à 6 mois

-

19

-

11

6

30

-

66

54 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

4

-

8

1

7

-

20

16 %

TOTAL

-

23

-

42

17

40

-

122

100 %

Délai moyen : 3 mois 26 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 8 mois 26 jours)

ANNEXE 3 :

LISTE DES MESURES D'APPLICATION PRISES ENTRE
LE 7 MAI 2002 ET LE 18 JUIN 2002

(de la nomination du nouveau gouvernement
au début de la XIIe législature)

Non disponible sous forme électronique

ANNEXE N° 4 :
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES :
BILAN DE L'APPLICATION DES LOIS
(XIE ET XIIE LÉGISLATURES)

XIIe législature : Depuis le début de la 12e législature, la Commission a été amenée à examiner un projet de loi devenu la loi 2002-1095 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.

Cette loi a fait l'objet d'un décret d'application, publié deux semaines après la publication de la loi. Elle est donc applicable dans des délais extrêmement rapides.

XIe législature :

I - Les lois

38 lois ont été promulguées dans les secteurs relevant de la compétence au fond de la commission des Affaires sociales.

Origine des lois : projets et propositions

Projets de loi

Propositions de loi AN

Propositions de loi Sénat

1997-1998

5

1

2

1998-1999

4

2

1

1999-2000

3

2

1

2000-2001

4

4

0

2001-2002

4

5

0

20

14

4

Sur les 38 lois promulguées pendant la XIe législature et relevant de la compétence de la commission des Affaires sociales, 18 sont issues de l'initiative parlementaire (14 de l'Assemblée nationale, 4 du Sénat).

En ce qui concerne l'application des propositions de loi issues du Sénat, seule la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et de contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme est encore partiellement applicable.

Les autres sont applicables. Il s'agit de :

- la loi n° 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières. Elle a été adoptée sans modification par l'Assemblée nationale en première lecture ;

- la loi n° 98-1067 du 27 novembre 1998 visant à étendre aux centres de soins infirmiers gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale, adoptée sans modification par l'Assemblée nationale en première lecture,qui est d'application directe ;

- la loi n° 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Ces trois dernières lois, d'ampleur relative, avaient fait l'objet de débats très consensuels.

Etat d'application des lois


Lois d'application directe

8

Lois applicables

9

Lois partiellement applicables

17

Lois non applicables

4

Délai d'application des lois devenues applicables :

inférieur à 3 mois : 2

de 3 à 6 mois : 1

+ de 6 mois à 1 an : 4

+ de 1 an à 2 ans : 1

+ de 2 ans : 1

II - Textes réglementaires

Pour les 38 lois promulguées, 1.021 textes réglementaires étaient prévus ; 592 sont entrés en application et 429 restent à appliquer.

Le taux d'application est de 58 %.

Origine des mesures réglementaires
(à l'exclusion des rapports)


Nombre de mesures prévues selon leur orgine

Texte initial

Amendement du Gouvernement

Amendement d'origine sénatoriale

Amendement de l'Assemblée nationale

Introduction en commission mixte paritaire

Total

dont :

prises

299

94

57

142

0

592

restant à prendre

210

73

43

82

21

429

Total

509

167

100

224

21

1.021

% du total général

50 %

16 %

10 %

22 %

2 %

100 %

Taux d'application des mesures prvues selon leur origine

59 %

56 %

57 %

63 %

0 %

58 %

Le Sénat, dans les lois suivies par la commission des Affaires sociales, est à l'origine de 10 % des mesures votées prévoyant la publication de décrets d'application.

Le taux d'application des mesures introduites par le Sénat est inférieur à celui des mesures devant leur origine à l'Assemblée nationale.

Les statistiques fournies par le service de l'Informatique et des Technologies nouvelles montrent que, près de la moitié des mesures réglementaires prévues par les lois relèvent de la commission des Affaires sociales (1.021 dispositions sur un total de 2.291). Plus encore que leur nombre, c'est la multiplicité des ministères concernés qui rend complexe le suivi de l'application des lois. Ainsi, par exemple, la loi de modernisation sociale a été soumise à la signature de dix-huit ministres ou secrétaires d'Etat.

ANNEXE 5 :

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(IXE, XE, XIE, XIIE LÉGISLATURES)

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires culturelles

Loi n° 89-25 du 17/01/1989

Art. 9 : Rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel adressé au Parlement à l'ouverture de la deuxième session ordinaire.

Rapport déposé le : 15/10/1990 Commentaire : Rapports d'activités du CSA : 1989; 1990; 1991; 1992; 1993; 1994; 1995; 1996 ; 1997 ;

Art. 22 : Rapport relatif à l'avenir du secteur public de l'audiovisuel déposé par le gouvernement sur le bureau des assemblées lors de la première session ordinaire de 1989-1990.

Rapport déposé le : 27/04/1989 Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'avenir du secteur public audiovisuel, ses missions et ses moyens.

Loi n° 89-432 du 28/06/1989

Art. 3 : Rapport d'évaluation des actions menées par la Commission Nationale de lutte contre le dopage

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport au Parlement

Loi n° 89-486 du 10/07/1989

Art. 36 : Bilan d'application de la présente loi

Rapport déposé le : 31/12/1992 premier bilan d'application de la loi n° 89-486 Commentaire : Rapport présenté au Parlement avant 1992

du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, établi en application de l'article

36 de cette loi

Loi n° 91-645 du 10/07/1991

Art. 1 : Rapport triennal présenté par le gouvernement sur l'exécution de ses missions par la chaîne culturelle

Aucun rapport déposé

Loi n° 92-654 du 13/07/1992

Art. 3 : Rapport annuel de la Commission de génie génétique

Rapport déposé le : 13/02/1996 Commentaire : rapports : 93/94

Art. 3 : Rapport annuel de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire

Rapport déposé le : 23/03/1994 Commentaire : rapports : 1993

Loi n° 93-20 du 07/01/1993

Art. 4 : Rapport d'évaluation adressé au Parlement

Aucun rapport déposé

Loi n° 93-1437 du 31/12/1993

Art. 3 : Rapport d'exécution annuel de la loi (évolution des dépenses de l'Etat et des collectivités locales en faveur du patrimoine)

Rapport déposé le : 02/10/1995 rapport au parlement sur la loi de programme Commentaire : rapports d'exercice : 1994 (2/10/95) ; 1995 (25/09/96) ; 1996 (21/10/97) ; 1998 (8/11/99)

relative au patrimoine monumental

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires culturelles

Loi n° 94-88 du 01/02/1994

Art. 1er : Conséquences de la mise en application de certaines dispositions

Rapport déposé le : 06/04/1994 rapport au parlement du conseil supérieur Rapport du CSA au parlement
de l'audiovisuel en application de la loi n° 94-88



Art. 17 : Bilan de l'usage des fréquences affectées à la radiodiffusion sonore et à la télévision par voie hertzienne terrestre/bilan établi par le CSA

Rapport déposé le : 01/01/1996 Bilan de l'usage des fréquences affectées à la Commentaire : Rapport au parlement

radiodiffusion sonore et à la télévision par voie hertzienne terrestre

Loi n° 94-665 du 04/08/1994

Art. 22 : Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'application de la loi et des dispositions des conventions et traités internationaux relatives au statut de la langue française dans les institutions internationales (à déposer avant le

15 septembre) A partir de 1996, le rapport a été scindé en deux documents.

Rapport déposé le : 03/10/1994 Commentaire : rapports : 1994 ; 1995 ; 1996 (I+II) ; 1997 (I+II) ; 1998 (I+II) ; 1999 (I+II)

Loi n° 95-836 du 13/07/1995

Art. 6 : Rapport d'exécution de la loi en 1996 et en 2000

Aucun rapport déposé

Rapport déposé le : 31/10/1996 Rapport d'étape sur l'état d'exécution de la loi de programmation du "nouveau contrat pour l'école"

LOI N° 99-223 DU 23/03/1999

Art. 15 : Rapport annuel d'activité du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage remis au Parlement

Devenu l'article L. 3612-1 du code de la santé publique

Aucun rapport déposé

Loi n° 99-587 du 12/07/1999

Art. 10 : Rapport triennal d'application de la loi

Le premier rapport doit être remis trois ans après la date de la promulgation de la loi.

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-627 du 06/07/2000

Art. 26 : Rapport sur la situation du sport professionnel

Rapport déposé le : 01/12/2000 du gouvernement au Parlement sur la situation du spot professionnel présenté en application de l'article 26 de la loi n) 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la

loi n) 84-610 du 16 juillet relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Art. 29 : Rapport sur le développement des activités physiques et sportives

Rapport du Conseil national des activités physiques et sportives au parlement et au gouvernement

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires culturelles

Loi n° 2000-719 du 01/08/2000

Art. 3 : Rapport d'application sur les missions du secteur public de la communication audiovisuelle

Aucun rapport déposé

Art. 15 : Rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société France Télévision

Rapport annuel du président de France Télévision devant les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat

Rapport déposé le : 16/01/2002 Audition de M. Marc Tessier, président de France Télévisions, devant la commission des affaires culturelles sur le contrat d'objectifs et de moyens de France

Art. 15 : Rapport sur la situation et la gestion des organismes du secteur public. Bilan de l'exécution des contrats de moyens et d'objectifs.

Rapport du gouvernement annexé au projet de loi de finances

Rapport déposé le : 18/09/2001 Rapport du Gouvernement sur la situation et la gestion des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en application de l'article 53 de la loi

n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et complétée relative à la liberté de communication

Art. 15 : Rapport sur l'évaluation de l'incidence des limitations de durée applicables aux messages publicitaires et aux messages destinés à promouvoir les programmes sur l'évolution du marché publicitaire

Rapport du gouvernement

Aucun rapport déposé

Art. 38 : Rapport sur l'exécution des missions de service public par la chaîne culturelle européenne

Rapport triennal du gouvernement

Aucun rapport déposé

Art. 46 : Bilan du passage à la diffusion hertzienne terrestre numérique

Réalisé dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi

Aucun rapport déposé

Art. 59 : Rapport sur les possibilités de développement de télévisions citoyennes de proximité

Ce rapport fera l'objet d'un débat au Parlement. Dépôt dans le délai d'un an .

Aucun rapport déposé

Art. 83 : Rapport sur la situation des réalisateurs

Rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi

Rapport déposé le : 01/12/2001 Rapport au Parlement sur la situation des réalisateurs de télévision

Art. 92 : Rapport sur la mise en oeuvre d'une politique audiovisuelle europenne

Rapport du Gouvernement au Parlement, deux ans après la publication de la présente loi

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-44 du 17/01/2001

Art. 14 : Rapport sur l'exécution de la loi

Rapport présenté au Parlement avant le 31 décembre 2003

Aucun rapport déposé

Loi n° 2002-5 du 04/01/2002

Art. 20 : Rapport relatif au droit à l'image et aux moyens d'en faire bénéficier les collectivités publiques pour les oeuvres d'art dont elles ont la propriété ou la gestion

Rapport du Gouvernement au Parlement devant être remis avant la fin de l'année 2002

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 89-1008 du 31/12/1989

Art. 12 : Dépôt d'un rapport

Rapport déposé le : 05/02/1991 rapport du Gouvernement sur les pratiques tarifaires entre entreprises en France

Loi n° 90-85 du 23/01/1990

Art. 1 : Rapport

Rapport déposé le : 13/06/1991 Rapport sur les travaux communautaires sur le contrôle des ateliers hors sol

Art. 64 : Rapport

Rapport déposé le : 01/07/1991 Rapport d'étape et simulation sur la réforme des cotisations sociales et sur la prise en compte des aléas climatiques et économiques

Loi n° 90-449 du 31/05/1990

Art. 1 : Mise en oeuvre du droit au logement

Rapport déposé le : 01/05/1997 Bilan 1995 Commentaire : Ce bilan doit être rendu public tous les ans

Loi n° 90-568 du 02/07/1990

Art. 2 : Rapport

Rapport déposé le : 04/09/1991 Rapport sur les conditions et implications d'une extension des activités financières de la poste

Art. 21 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 31-12-1996

Art. 48 : Rapport

Rapport déposé le : 30/09/1996 Commentaire : Rapport avant le 01-01-1994

Loi n° 90-1170 du 29/12/1990

Art. 26 : Dépôt de rapport

Rapport déposé le : 07/04/1992 Rapport sur le bilan de la répartition des Commentaire : avant le 01/10/1991

fréquences radioélectriques et les orientations de gestion du spectre

Loi n° 91-662 du 13/07/1991

Art. 47 : Bilan et application de la loi

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 19-07-1995



ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 91-1381 du 30/12/1991

Art. 4 : Rapports

Rapport déposé le : 01/06/1995 Rapport d'évaluation n° 1

Rapport déposé le : 30/06/1998 Réflexions sur la réversibilité des stockages

Loi n° 91-1385 du 31/12/1991

Art. 5 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 01-01-1993

Loi n° 92-3 du 03/01/1992

Art. 48 : Rapport

Rapport déposé le : 01/04/1993 Commentaire : Rapport avant le 04-01-1993

Loi n° 92-60 du 18/01/1992

Art. 10 : Rapport

Rapport déposé le : 01/05/1994 Rapport sur l'application de la législation sur la Commentaire : Rapport sur l'application de la législation sur la publicité comparative avant le 02-04-1994

publicité comparative

LOI N° 92-496 DU 09/06/1992

Art. 1 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport chaque année

Loi n° 92-613 du 06/07/1992

Art. 13 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 06-07-1995

Art. 16 : Rapport

Rapport déposé le : 04/04/1997 Rapport sur le bilan de la réglementation Commentaire : Rapport avant le 01-10-1993

applicable à l'indemnisation des dégâts de gibier

Loi n° 92-646 du 13/07/1992

Art. 13 : Rapport

Rapport déposé le : 28/10/1994 Rapport sur l'application de la loi Commentaire : Rapport chaque année

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 92-1442 du 31/12/1992

Art. 6 : Rapport

Rapport déposé le : 15/12/1994 Rapport sur l'application de la loi relative aux Commentaire : Rapport avant le 02-04-1994

délais de paiement entre les entreprises et le principe de la réserve de propriété

Art. 7 : Rapport

Rapport déposé le : 15/12/1994 Rapport sur l'application de la loi relative aux Commentaire : Rapport avant le 31-05-1993

délais de paiement entre les entreprises et le principe de la réserve de propriété

(Concerne également l'article 6 )

Loi n° 92-1443 du 31/12/1992

Art. 21 : Rapport du gouvernement au parlement

Rapport déposé le : 30/04/1994 Rapport sur l'activité pétrolière en France

Loi n° 92-1444 du 31/12/1992

Art. 15 : Rapport

Aucun rapport déposé

Loi n° 92-1445 du 31/12/1992

Art. 5 : Rapport

Aucun rapport déposé

Loi n° 93-949 du 26/07/1993

Art. 8 : Rapport

Aucun rapport déposé

Loi n° 94-126 du 11/02/1994

Art. 51 : Rapport du gouvernement dressant l'état d'application de la loi

Rapport déposé le : 25/04/1995 Commentaire : Rapport du Ministère de l'économie et des finances

Loi n° 94-591 du 15/07/1994

rapport

Rapport déposé le : 15/06/1998 rapport sur l'état d'application de la loi 94-591

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 94-591 du 15/07/1994

Art. 2 : Rapport

Rapport déposé le : 15/06/1998 Rapport du Gouvernement ai Parlement sur Commentaire : Rapport avant le 15-07-1996

l'application de la loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 fixant les dates de clôture de

la chasse aux oiseaux migrateurs

Loi n° 95-2 du 02/01/1995

Art. 6 : Rapport

Rapport déposé le : 01/03/1998 Rapport sur les conditions d'application de la Commentaire : Rapport avant le 01-01-1997

loi n°95-2 du 2 janvier 1995 et sur ses conséquences en matière d'évolution des

prix des fermages

Loi n° 95-74 du 21/01/1995

Art. 9 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 31-12-2000

Loi n° 95-95 du 01/02/1995

Art. 17 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 02-02-1997

Art. 18 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 02-02-1996

Art. 21 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 02-02-1996

Art. 33 : Charte nationale d'installation

Rapport déposé le : 20/02/1996 Charte nationale pour l'installation en Commentaire : Charte avant le 01-11-1995

Art. 33 : Installation des jeunes en agriculture

Rapport déposé le : 20/02/1996 rapport sur la charte nationale de l'installation

Art. 37 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 01-02-1996

Art. 46 : Rapport

Rapport déposé le : 01/09/1995 Rapport sur la situation des conjoints Commentaire : Rapport avant le 01-08-1995

d'exploitants et des autres membres de la famille participant aux travaux des

exploitations

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 95-95 du 01/02/1995

Art. 68 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport dans le cadre du projet de loi de finances

LOI N° 95-101 DU 02/02/1995

Art. 15 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport en annexe à la loi de finances de l'année

Art. 31 : Rapport d'orientation

Aucun rapport déposé

Art. 83 : Bilan

Rapport déposé le : 07/06/1996 Commentaire : Rapport avant le 03-05-1995

LOI N° 95-115 DU 04/02/1995

Art. 31 : Rapport sur les modalités de développement de la polyvalence des services publics

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 05-02-1996

Art. 33 : Rapport

Rapport déposé le : 18/09/1996 Commentaire : Rapport dans le projet de loi de finances de l'année

Art. 48 : Propositions visant à réduire les entraves à la mobilité économique des personnes

Aucun rapport déposé Commentaire : Propositions avant le 5-8-1996

Art. 60 : Propositions sur les logements vacants

Aucun rapport déposé Commentaire : Propositions avant le 01-09-1995

Art. 66 : Bilan de l'évolution des charges transférées aux CL

Rapport déposé le : 18/09/1996 Commentaire : Rapport en annexe à la loi de finances de l'année

Art. 68 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 02-04-1996

Art. 74 : Propositions de réforme du financement des CL

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 5-8-1996

Art. 78 : Propositions sur le développement local

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 05-08-1996

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 95-115 du 04/02/1995

Art. 87 : Bilan de l'application de la loi

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 05-02-1999

Loi n° 96-162 du 04/03/1996

Art. 1 : Rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité

Rapport déposé le : 01/11/1997 Rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité

Art. 1er : Rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité

Rapport déposé le : 02/06/2000 Rapport sur l'application du loyer de solidarité

Art. 6 : Occupation des logements d'habitations à loyer modéré et évolution

Rapport déposé le : 01/10/1997 L'occupation des logements d'habitations à Commentaire : Rapport le 1er avril, le ler juillet 1997, puis tous les 3 ans

loyer modéré et son évolution

Loi n° 96-299 du 10/04/1996

Art. 7 : Rapport d'information

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport d'information avant le 11-04-1999

Loi n° 96-588 du 01/07/1996

Art. 15 : Rapport sur les activités exercées par les associations en concurrence avec des commerçants, ainsi que sur les problèmes créés par cette concurrence

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 01-03-1997

Art. 18 : Rapport faisant le bilan des possibilités de coopération entre les entreprises du secteur public et celles du secteur privé dans les différents domaines d'activités économiques et sociales où elles sont en situation de concurrence

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 01-10-1997

Loi n° 96-603 du 05/07/1996

Art. 1 : Principes d'orientation de l'équipement commercial

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 31-12-1996

Art. 4 : Schémas de développement commercial

Rapport déposé le : 31/12/1997 Rapport relatif à l'expérimentation des Commentaire : Rapport avant le 31-12-1997

schémas de développement commercial en 1997

Art. 5 : Projets soumis à autorisation

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 30-09-1998

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 96-603 du 05/07/1996

Art. 14 : Rapport sur les ensembles de salles cinématographiques de plus de 1500 places

Rapport déposé le : 01/05/1997 Rapport sur les multiplexes Commentaire : Rapport avant le 31-12-1996

Art. 14 : Rapport sur l'application du présent chapitre

Rapport déposé le : 01/05/1997 Rapport sur les multiplexes Commentaire : Rapport joint avec celui prévu au 1er alinéa Rapport chaque année avant le 31 décembre

Art. 16 : Application du présent article

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 05-07-1998

Art. 17 : Rapport relatif aux conditions d'exercice de l'activité de restaurateur

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 05-04-1997

Loi n° 96-659 du 26/07/1996

Art. 3 : Rapport annuel comprenant un bilan de l'exercice du service public des télécommunications, comportant un chapitre concernant particulièrement le service universel des télécommunications et la mise en oeuvre des missions d'intérêt

général

Rapport déposé le : 30/09/1996 Rapport annuel

Art. 8 : Activité de l'Autorité de régulation

Rapport déposé le : 27/05/1998 Rapport d'activité pour 1997

Art. 8 : Rapport remis par le gouvernement au parlement, au moins une fois tous les quatre ans, après consultation publique et avis de l'autorité de régulation des télécommunications et de la commission supérieure du service public des

postes et télécommunications, le premier rapport remis comportant un bilan de la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphonie mobile

Rapport déposé le : 01/07/2001 pour l'accès de tous à la téléphonie mobile et Commentaire : Rapport au moins une fois tous les 4 ans

la couverture du territoire

Rapport déposé le : 08/01/2002 Le service public des télécommunications

Art. 8 : Rapport annuel du ministre des télécommunications au Parlement sur l'application des dispositions du présent article

Rapport déposé le : 30/10/2000 Financement du service universel des télécommunications

Art. 8 : Service public des télécommunications

Rapport déposé le : 31/12/2000 Rapport au Gouvernement sur le service public des télécommunications

Art. 23 : Rapport sur les zones d'implantation, les délais de couverture et les modes de fonctionnement des radio télécommunications mobiles

Rapport déposé le : 14/10/1998 Rapport sur la couverture du territoire par les Commentaire : Rapport demandé avant le 1er octobre 1997

réseaux de téléphonie

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 96-1139 du 26/12/1996

Art. 3 : Rapport

Rapport déposé le : 20/06/2000 Rapport sur l'exécution du service public de l'équarrissage

Loi n° 96-1236 du 30/12/1996

Art. 4 : 0Inventaire

Aucun rapport déposé Commentaire : Inventaire des substances polluantes, chaque année

Art. 4 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport sur la qualité de l'air

Art. 25 : Rapport sur l'évolution de la fiscalité des énergies fossiles

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1998, mis à jour tous les 2 ans

Loi n° 97-135 du 13/02/1997

Art. 17 : Rapport sur l'expérimentation visée par l'article 67 de la loi 95-115 et sur les conséquences de la création de RFF

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport dans un délai de 4 mois à compter de la clôture de l'expérimentation

Loi n° 97-1051 du 18/11/1997

Art. 13 : Rapport établi par le gouvernement dans un délai de deux ans sur les conditions particulières de l'exercice de la pêche dans la bande côtière, et comportant un bilan des mesures qui auront été prises entre-temps

Rapport déposé le : 01/01/2000 rapport sur l'exercice de la pêche dans la zone côtière de la France

I. ART. 20 : RAPPORT PRÉSENTÉ PAR LE GOUVERNEMENT AU PARLEMENT SUR LE STATUT DU CONJOINT DE PÊCHEUR DANS LE DÉLAI DE SIX MOIS

Aucun rapport déposé

Art. 52 : Conclusions d'une étude relative à la mise en oeuvre d'un régime d'indemnisation des marins pêcheurs contre les risques de chômage présentées par le gouvernement au Parlement dans le délai d'un an à compter de la promulgation de

la loi

Rapport déposé le : 30/07/1998 Le chômage à la pêche artisanale

Loi n° 98-69 du 06/02/1998

Art. 15 : Bilan de l'application et de l'efficacité de la loi

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 31-12-1998

Loi n° 99-5 du 06/01/1999

Art. 11 : Bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de chiens

avant le 07/01/2001

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 99-5 du 06/01/1999

Art. 23 : Rapport relatif à la clarification et la simplification des procédures d'admission aux écoles vétérinaires

Avant le 07/04/1999

Rapport déposé le : 21/04/1999 relatif à la clarification et la simplification des procédures d'admission aux écoles vétérinaires

Loi n° 99-533 du 25/06/1999

Art. 4 : Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire

Aucun rapport déposé

Art. 36 : Impact des politiques mises en oeuvre

Aucun rapport déposé

Loi n° 99-574 du 09/07/1999

Art. 3 : Retraites agricoles

Rapport déposé le : 31/01/2001 Rapport sur les retraites agricoles présenté par Commentaire : au plus tard le 9 octobre 1999

le gouvernement

Art. 18 : Rapport sur l'assurance récolte et la protection contre les risques en agriculture

Rapport déposé le : 01/12/2001 L'assurance récolte et la protection contre les risques en agriculture9

Art. 91 : Surveillance biologique du territoire

Aucun rapport déposé

Art. 141 : Adaptation de la fiscalité et des cotisations sociales des exploitants agricoles

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-108 du 10/02/2000

Art. 6 : Rapport sur la programmation annuelle des investissements de production

Dans l'année qui suit la promulgation de la loi

Aucun rapport déposé

Art. 32 : rapport évaluant les effets de l'activité de la commission de régulation de l'électricité

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-698 du 26/07/2000

Art. 1 : Rapport sur les initiatives européennes en application du principe de subsidiarité concernant ce qui est réservé à la loi nationale et au droit communautaire

Avant le 31 décembre 2000

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 2000-698 du 26/07/2000

Art. 1 : Rapport sur l'application de la directive "oiseaux"

Tous les trois ans

Aucun rapport déposé

Art. 28 : Rapport sur l'incidence de la chasse de nuit au gibier d'eau

Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-1208 du 13/12/2000

Art. 139 : Rapport du gouvernement portant bilan du transfert de compétences

Aucun rapport déposé

Art. 142 : Rapport du gouvernement d'évaluation territorialisée de l'offre et des besoins en matière de logements

Aucun rapport déposé

Art. 193 : Bilan remis par le gouvernement de la mise en oeuvre des mesures relatives à la concertation dans le parc social

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-6 du 04/01/2001

Art. 25 : Rapport sur les connaissances acquises en matière d'incidences des insecticides systémiques sur les populations d'abeilles

Aucun rapport déposé Commentaire : dans les six mois à compter du 4 janvier 2001

Loi n° 2001-43 du 16/01/2001

Art. 15 : Rapport sur l'évolution des moyens alloués au contrôle maritime

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-153 du 19/02/2001

Art. 4 : Rapport d'information de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-602 du 09/07/2001

Art. 1er : Bilan économique et social de la filière bois

Rapport annuel

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 2001-602 du 09/07/2001

Art. 7 : Obstacles fiscaux et réglementaires à l'utilisation du bois comme matière première ou source d'énergie

Avant septembre 2003

Aucun rapport déposé

Art. 18 : Conditions d'assurance et de couverture du risque pour les professionnels du bois

Avant la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003

Aucun rapport déposé

Art. 25 : Possibilités de reconnaissance de la pénibilité des métiers du travail forestier

Avant le 9 janvier 2002

Aucun rapport déposé

Art. 66 : Bilan des intempéries de décembre 1999

Avant le 11 janvier 2002

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires étrangères

Loi n° 92-9 du 04/01/1992

Art. 47 : Présentation au Parlement d'un rapport sur les réserves, avant le 2 avril 1993

Rapport déposé le : 26/03/1993 Rapport au parlement sur les réserves Commentaire : Ce rapport, classifié -diffusion restreinte-, a été déposé auprès de la commission le 26 mars

LOI N° 94-507 DU 23/06/1994

Art. 4 : Dépôt par le gouvernement, avant le 31.12.1996 d'un rapport d'orientation au parlement "portant sur le service national et l'éventuel développement des formes civiles dans le respect des règles d'égalité et d'universalité qui président à

son exécution."

Aucun rapport déposé

Art. 6 : Dépôt, par le gouvernement, à l'appui du projet de loi de finances chaque année au parlement, d'un rapport sur l'exécution de la loi de programmation "faisant apparaître la cohérence entre ledit projet de loi de finances et le budget en

cours d'exécution, d'une part, les réalisations en terme physiques et financiers des grands programmes et des objectifs concernant les effectifs et les réserves, d'autre part".

Rapport déposé le : 20/12/1995 Commentaire : Rapport annuel non publié au JO

Loi n° 96-589 du 02/07/1996

Art. 4 : Présentation, chaque année, lors du dépôt du projet de loi de finances, d'un rapport sur l'exécution de la loi de programmation et des mesures d'accompagnement/organisation d'un débat, tous les deux ans, lors de la présentation du

rapport, sur l'exécution de la loi de programmation.

Rapport déposé le : 15/10/1997 rapport au parlement sur l'exécution de la loi Commentaire : le rapport pour l'année 1997a été déposé à l'automne 1997 par le ministère de la défense.

de programmation militaire et des mesures d'accompagnement économiques et Le rapport pour 1998 a été déposé en octobre 1998. Le rapport pour 1999 a été déposé en octobre 1999. Le

sociales rapport pour 2000 a été déposé en octobre 2000.

Art. 6 : Présentation au parlement, avant la fin de l'année 1996, d'un rapport sur les mesures d'aide et de soutien à l'exportation des matériels de défense

Rapport déposé le : 11/12/1997 rapport au parlement sur les mesures d'aide et Commentaire : rapport adressé le 11 décembre 1997 au président de la commission des affaires étrangères,

de soutien à l'exportation des matériels de défense de la défense et des forces armées du Sénat par le ministère de la défense. Le rapport sur les exportations

d'armements de la France pour 1998 a été publié en mars 2000 par le ministère de la défense.

Loi n° 96-1111 du 19/12/1996

Art. 15 : Présentation, chaque année, dans le rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire, d'un état de l'exécution de la présente loi

Rapport déposé le : 15/10/1997 Commentaire : le rapport pour l'année 1997 a été déposé à l'automne 1997; il s'agit d'un rapport commun

avec la loi de programmation militaire 96-589 du 2 juillet 1996 pour les années 1997 à 2002. Le rapport

1998 a été déposé en octobre 1998. Le rapport 1999 a été déposé en octobre 1999

Loi n° 97-1019 du 28/10/1997

Art. 9 : Remise chaque année par le gouvernement d'un rapport sur la réforme du service national et la mise en place de l'armée professionnelle

rapport au parlement sur l'exécution de la loi de programmation militaire et des mesures d'accompagnement économique et social et sur le réforme du service national d'octobre 1999, octobre 2000

Rapport déposé le : 01/10/1999 rapport au parlement sur l'exécution de la loi Commentaire : Rapport au parlement

de programmation militaire et des mesures d'accompagnement économique et

sociale et sur la réforme du service national

Art. 9 : Réaliser une "évaluation" de la loi dans les cinq ans suivant la promulgation

Aucun rapport déposé Commentaire : "évaluation"

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires étrangères

Loi n° 98-564 du 08/07/1998

Art. 10 : publication d'un rapport annuel sur l'application de la loi

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement

Loi n° 2000-242 du 14/03/2000

Art. 24 : rapport annuel au parlement des ministères concernés par le volontariat civil (pour la discussion de la loi de finances)

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 88-1088 du 01/12/1988

Art. 52 : Modalités d'évaluation de l'application de la loi.

Rapport déposé le : 23/05/1989 relatif au dispositif d'évaluation du RMI Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement

Art. 52 : Rapport d'évaluation du Gouvernement au Parlement.

Rapport déposé le : 06/09/1989 portant création de la Commission nationale Commentaire : voir également le décret de nomination des membres de la commission (même JO)

d'évaluation relative au RMI

Rapport déposé le : 15/03/1992 rapport d'évaluation prévu par l'article 52 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion--évaluation du RMI 1989-1992

Loi n° 89-18 du 13/01/1989

Art. 3 : Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évolution des loyers.

Rapport déposé le : 06/03/1989 d'information sur l'évolution des loyers des Commentaire : Le dépôt du rapport a été annoncé au cours de la séance du 3 avril 1989

locaux à usage d'habitation dans le parc locatif privé

Art. 11 : Cotisations sociales des vendeurs colporteurs de presse : Bilan en termes d'emploi au 31.12.1990 - Rapport du Gouvernement au Parlement.

Rapport déposé le : 31/12/1990

Art. 34 : Bilan des dispositions législatives sur les études médicales (Fonctionnement des établissements hospitaliers, modalités de la formation en médecine).

Rapport déposé le : 13/07/1990 sur les dispositions législatives et Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement avant le 30.06.1989. Le rapport a été officiellement

réglementaires régissant les études médicales déposé lors de la séance du 28 août 1990

Loi n° 89-487 du 10/07/1989

Art. 17 : rapport sur l'enfance maltraitée

Rapport déposé le : 01/04/1996 rapport au Parlement Commentaire : le rapport porte sur l'année 1995

Loi n° 89-488 du 10/07/1989

Art. 8 : Bilan des résultats obtenus par la négociation collective

Rapport déposé le : 31/12/1990 Commentaire : Bilan présenté dans le délai de deux ans et trois mois à compter de la date de promulgation

de la loi. Accord sur l'égalité professionnelle signé le 23 novembre 1989 (Mise en conformité européenne).

Bilan déposé chaque année par le Gouvernement

Loi n° 89-549 du 02/08/1989

Art. 34 : Recours du travail temporaire et à durée déterminée et conséquences sur le marché de l'emploi

Rapport déposé le : 13/10/1989 Rapport du Gouvernement au Parlement sur le Commentaire : Le rapport doit être présenté au Parlement au plus tard le 15 octobre 1989.

recours au travail temporaire et à durée indéterminée



ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 90-613 du 12/07/1990

Art. 42 : Evolution du volume et des conditions du recours aux formes de travail précaire.

Rapport déposé le : 14/03/1992 évolution du volume et des conditions du Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement avant le 31.12.1991.

recours aux formes de travail précaire

LOI N° 90-1002 DU 07/11/1990

Art. 10 : Rapport annuel sur l'intéressement, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, les plans d'épargne d'entreprise et sur les négociations salariales dans les entreprises ayant conclu des accords d'intéressement

Rapport déposé le : 31/12/1991 Commentaire : Rapport remis à la Commission nationale de la négociation collective

Loi n° 91-1 du 03/01/1991

Art. 16 : Rapport au Parlement sur l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail et sur l'opportunité d'abaisser à cinquante salariés le seuil prévu à l'article L. 122-28-4.

Aucun rapport déposé Commentaire : de nombreuses modifications sont intervenues aux articles L.122-28-1 (lois n° 94-629 et loi

n° 96-604) et l'article L. 122-28-4 a été abrogé par la loi n° 94-629, rendant la rédaction du rapport inutile

Loi n° 91-32 du 10/01/1991

Art. 13 : Evaluation de la loi

Rapport déposé le : 20/04/2000 Rapport du Conseil national de l'évaluation - Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement : doit être déposé le 1er-01-93 et 1er-01-95

Commissariat général du plan "la loi relative à la lutte contre le tabagisme et

l'alcoolisme, rapport d'évaluation"

Loi n° 91-1406 du 31/12/1991

Art. 47 : Rapport annuel du gouvernement au parlement sur les conditions d'application de l'art. 47 relatif à l'indemnisation des hémophiles et des transfusés contaminés par le virus VIH.

Rapport déposé le : 01/09/1993 rapport annuel sur le dispositif d'indemnisation des hémophiles et transfusés

Rapport déposé le : 15/05/1999 rapport annuel sur le dispositif d'indemnisation des hémophiles et transfusés contaminés par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH)

Loi n° 92-675 du 17/07/1992

Art. 18 : Expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du Gouvernement après le 31 décembre 1996. Modifié par la loi n° 97-940 du 16

octobre 1997: bilan supprimé

Loi n° 92-722 du 29/07/1992

Art. 29 : différents dispositifs mis en place concernant les échanges d'informations relatives à la situation des personnes bénéficiant de prestations versées sous condition de ressources ... ou délivrées par les organismes d'indemnisation du

chômage

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport de la CNIL au Parlement : dans la forme souhaité par le législateur, le rapport ne

paraîtra jamais; seules des études ponctuelles sont parues

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 92-722 du 29/07/1992

Art. 34 : Rapport d'information sur les logements vacants dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants au sens du recensement général de la population

Rapport déposé le : 30/05/1993 Le rapport Robert publié 1° semestre 1993, Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement (un an après la promulgation de la loi du 29 juillet

relatif aux vacances dans trois grandes agglomérations a montré l'impossibilité

de déterminer les causes réelles des vacances.

Loi n° 92-1446 du 31/12/1992

Art. 10 : Rapport au Parlement sur l'application de l'article L. 322-12 du code du travail dans un délai de trois ans

Aucun rapport déposé Commentaire : modifié par l'article 43 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale

Art. 12 : Rapport d'évaluation au Parlement des dispositions de l'article L. 322-4 (3°) du code du travail.

Aucun rapport déposé Commentaire : modifié par l'article 44 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale

Art. 21 : Bilan, présenté au Parlement avant le 30 juin 1994, de l'extension de la déclaration préalable d'embauche.

Rapport déposé le : 01/06/1994 relatif à l'article 21 de la présente loi Commentaire : Bilan

Rapport déposé le : 01/02/1996 relatif à la déclaration préalable à l'embauche Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement

Loi n° 93-5 du 04/01/1993

Art. 1 : Rapport annuel de l'Agence du Médicament.

Rapport déposé le : 15/01/1995 rapport annuel de l'agence du médicament

Art. 3 : Rapport sur la sécurité transfusionnelle

Rapport déposé le : 15/04/1994 rapport du comité de suivi de la sécurité transfusionnelle

Art. 3 : Rapport sur l'activité de la transfusion sanguine

Rapport déposé le : 16/09/1994 rapport sur l'activité de transfusion sanguine présenté au Gouvernement en application de l'article L. 667-5 du code de la santé publique

Loi n° 93-121 du 27/01/1993

Art. 76 : Mise en oeuvre de la convention relative aux droits de l'enfant et de son action en faveur de la situation des enfants dans le monde.

les ministères des affaires étrangères et des affaires sociales renoncent à la rédaction du rapport annuel.

Aucun rapport déposé

Loi n° 93-936 du 22/07/1993

Art. 5 : Ajustement sur pensions de vieillesse ou invalidité

Aucun rapport déposé Commentaire : n'est plus nécessaire. Le rapport déposé au Parlement chaque année lors de la discussion du

projet de loi sur le financement de la sécurité sociale, retrace le bilan de la branche vieillesse.

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 93-936 du 22/07/1993

Art. 13 : Evolution des risques d'assurance vieillesse

les lois relatives au financement de la sécurité sociale rendent ce rapport inutile

Aucun rapport déposé

Loi n° 93-953 du 27/07/1993

Art. 2 : Rapport sur les versements effectués par l'Etat à la CNAF en contrepartie de la budgétisation des prestations familiales

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport adressé au Parlement lors de la présentation du projet de loi de finances

modification par la loi n° 94-637 (art 14)

Art. 10 : Evaluation de l'impact sur l'emploi de la dotation destinée à soutenir les actions des conseils régionaux en matière d'activités liées à la protection de l'environnement

Rapport déposé le : 15/03/1995 Commentaire : Le bilan doit être présenté au Parlement en décembre 1994. Un bilan n'a pas été présenté au

Parlement mais nous avons demandé et obtenu un document de synthèse qui fait le point sur l'impact de la

mesure. Ce bilan est annexé à la note d'application des lois du 15 mars 1995 et disponible à la Commission

Loi n° 93-1313 du 20/12/1993

Art. 3 : Potentialités et conditions de création d'emplois dans les services marchands

Rapport déposé le : 01/04/1995 concernant la création d'emplois dans les Commentaire : Rapport en décembre 1994

services marchands

Art. 5 : Coût pour le budget de l'Etat ainsi que les effets sur l'emploi et les régimes de sécurité sociale, d'une augmentation par tranche de 10 % du plafond de la réduction d'impôt définie à l'article 199 sexdecies du code général des impôts

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 02-10-1994 Modifié par la loi 95-116 (art.100) et la loi 96-63.

Art. 39 : Effet de l'article 39 de la présente loi sur la création d'emplois

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport après expérimentation. Article 39 modifié par la loi n° 96-502 du 11-06-96 tendant

à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps conventionnels du temps de travail

Art. 53 : Rapport d'évaluation du comité national de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue

Rapport déposé le : 15/06/1996 rapport d'activité 1993-1996 : évaluation des Commentaire : première partie du rapport publiée

politiques régionales de formation professionnelle

Art. 64 : Modalités de financement

Rapport déposé le : 26/04/1994 rapport du Gouvernement au Commentaire : Rapport avant le 31-03-1994

Parlement-Article 64 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993

relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle

Art. 78 : Composition et fonctionnement du conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts

Rapport déposé le : 01/01/1996 les inégalités d'emploi et de revenus-- mise en Commentaire : Rapport annuel

perspective et nouveaux défis

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 93-1313 du 20/12/1993

Art. 79 : Modalités et conditions d'une coordination des différentes instances de l'ANPE et de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

Rapport déposé le : 20/06/1994 sur le rapprochement de l'ANPE et de l'UNEDIC9

Art. 81 : Situation de l'emploi et du régime de protection sociale et d'assurance chômage dont bénéficient les travailleurs frontaliers

Aucun rapport déposé Commentaire : Etude décembre 1994. A compter de juillet 1998 les rapports ou bilan font l'objet d'un

contrôle en dehors de l'application strict des lois

Art. 82 : Evaluation de la présente loi

Rapport déposé le : 01/01/1997 rapport d'évaluation sur la loi quinquennale Commentaire : rapport relatif au chèque service (art.5) paru en janvier 1996

0relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle

Loi n° 94-43 du 18/01/1994

Art. 78 : Bilan de la mise en place du dossier de suivi médical

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport en 1996

Art. 86 : Evolution des principaux indicateurs sociaux

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport annuel

Art. 87 : Evaluation de l'incidence des dispositions de la loi sur l'activité des entreprises conventionnées et l'insertion des salariés concernés

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 31-12-1996

Loi n° 94-629 du 25/07/1994

Art. 15 : Congé parental d'éducation - Bilan au 30 juin 1999

Aucun rapport déposé Commentaire : Bilan

Art. 42 : Bilan annuel de l'évolution des indicateurs permettant de mesurer les résultats de la politique en faveur de la famille

Aucun rapport déposé Commentaire : Bilan

Loi n° 94-637 du 25/07/1994

Art. 13 : Rapport de la Cour des comptes analysant les comptes de l'enseignement des organismes de sécurité sociale (annuel)

Rapport déposé le : 01/09/1995 rapport annuel au parlement sur la sécurité sociale

Art. 14 : Rapport relatif aux principes fondamentaux qui déterminent l'évolution des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Rapport déposé le : 15/11/1994 relatif à la sécurité sociale présenté par le Gouvernement au Parlement en application de l'article L. 111-3 du code de la sécurité sociale

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 94-638 du 25/07/1994

Art. 8 : Rapport indiquant les conditions de l'équilibre entre le coût, pour le budget de l'Etat, de la prise en charge de l'exonération prévue à l'article 4 et le produit des recettes créées à l'article 7

Rapport déposé le : 23/10/1996 sur l'équilibre financier et les effets sur l'emploi Commentaire : Rapport annuel

des dispositifs de la loi

Loi n° 95-116 du 04/02/1995

Art. 19 : Précisions sur le contenu du rapport public annuel sur l'activité de l'Agence du médicament.

Rapport déposé le : 01/03/1996 rapport annuel de l'agence du médicament

Art. 26 : Rapport sur l'évolution et l'ampleur des modes de contamination par le VIH.

Rapport déposé le : 15/04/1995 ampleur et évolution des modes de contamination par le VIH et mesures en vue de renforcer la prévention de l'infection

Art. 80 : Utilisation des ressources de la formation professionnelle.

Aucun rapport déposé

Art. 100 : Rapport sur le coût pour le budget de l'Etat, les effets sur l'emploi et les régimes de sécurité sociale de la réduction prévue à l'article 199 sexdecies du CGI.

Aucun rapport déposé Commentaire : réécrit par la loi 96-63

Art. 120 : Communication des observations de la Cour des Comptes sur les objectifs poursuivis par les organismes faisant appel à la générosité publique.

Aucun rapport déposé Commentaire : Observations de la Cour des Comptes

Loi n° 95-882 du 04/08/1995

Art. 6 : Rapport dressant le bilan de l'élaboration des chartes de développement de l'emploi par les branches professionnelles (avant fin premier trimestre 1996)

Aucun rapport déposé

Art. 6 : Deuxième rapport dressant le bilan de la mise en oeuvre (30 juin 1997) des chartes de développement de l'emploi

Aucun rapport déposé

Loi n° 96-63 du 29/01/1996

Art. 6 : Coût pour le budget de la réduction d'impôt et effets sur l'emploi.

Aucun rapport déposé

Art. 7 : Rapport recensant les aides dont bénéficient les particuliers et les associations pour les emplois de service aux personnes

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 96-452 du 28/05/1996

Art. 19 : Rapport d'évaluation de l'application des articles 16, 17 et 18

Aucun rapport déposé Commentaire : Délai de 5 ans

Art. 42 : Rapport annuel de l'IGAS.

Rapport déposé le : 22/06/1999 rapport en application de l'article 42 de la loi n° 96-452. Séance du sénat du 22 juin 1999 (J.O débat Sénat p.4163)

Loi n° 96-502 du 11/06/1996

Art. 4 : Bilan d'application de la loi dans les deux ans après promulgation

Aucun rapport déposé Commentaire : Bilan abrogé par la loi n° 98-461 relative à la réduction du temps de travail

Loi n° 96-985 du 12/11/1996

Art. 6 : Application de l'article 6 (développement de la négociation collective) : rapport avant le 31.12.98.

Aucun rapport déposé

Loi n° 96-987 du 14/11/1996

Art. 45 : Application de la loi

Rapport déposé le : 01/03/1999 Bilan des zones franches urbaines et des zones Commentaire : Rapport annuel

de redynamisation urbaine

Loi n° 96-1076 du 11/12/1996

Art. 3 : rapport relatif à la prise en charge des personnes atteintes du syndrome autistique

Rapport déposé le : 18/01/2001 Rapport au Parlement "L'autisme, évaluation Commentaire : L'article 3 de la loi prévoit un dépôt avant le 31 décembre 2000

des actions conduites"

Loi n° 96-1160 du 27/12/1996

Art. 3 : Rapport annuel au Parlement

Rapport déposé le : 30/09/1997 rapport au Parlement sur les objectifs déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale

Rapport déposé le : 15/10/2001 rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002

Loi n° 97-60 du 24/01/1997

Art. 1 : rapport d'application de la loi

Rapport déposé le : 15/12/1998 rapport du Comité national de la coordination Commentaire : ce rapport doit être rendu public avant l'examen par le Parlement de la loi de financement

gérontologique de la sécurité sociale

Rapport déposé le : 15/10/1999 Rapport du Comité National de la Coordination Gérontologique

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 97-210 du 11/03/1997

Art. 30 : Rapport sur l'action des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et sur les résultats

Aucun rapport déposé

Loi n° 97-940 du 16/10/1997

Art. 12 : Bilan de l'application de la présente loi au 31 décembre 1998

Rapport déposé le : 30/01/1999 rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de Commentaire : cf arrêté du 24/06/1998 portant création de traitements réalisés pour une enquête relative

la loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour aux personnes bénéficiaires des dispositifs publics de politique d'emploi.

l'emploi des jeunes

Loi n° 97-1164 du 19/12/1997

Art. 6 : Conséquences sur le financement de la sécurité sociale et la situation/des entreprises d'une modification de l'assiette des cotisations/sociales à la charge des employeurs (rapport à déposer sur le bureau/des Assemblées avant le 1er

août 1998).

Rapport déposé le : 04/08/1998 rapport analysant les conséquences sur le Commentaire : plus connu sous le nom de rapport "Malinvaud"

financement de la sécurité sociale et sur la situation des entreprises d'une

modification de l'assiette des cotisations sociales à la charge des employeurs

Art. 25 : Rapport au Parlement sur l'utilisation des fonds d'accompagnement/social pour la modernisation des établissements de santé/(rapport annuel pendant six ans).

Rapport déposé le : 15/10/1998 Rapport au Parlement sur l'utilisation des fonds d'accompagnement/social pour la modernisation des établissements de santé

Loi n° 98-144 du 06/03/1998

Art. 9 : Rapport présentant les données de la situation sanitaire et sociale de Mayotte et de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité sociale et à lasanté publique

Aucun rapport déposé

Loi n° 98-461 du 13/06/1998

Art. 13 : Bilan de l'application de la loi

Rapport déposé le : 20/09/1999 rapport du Gouvernement sur les 35 heures

Art. 14 : Bilan et perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique

Rapport déposé le : 15/09/1999 rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique

Loi n° 98-657 du 29/07/1998

Art. 159 : Rapport d'évaluation de la loi. Ce rapport doit être présenté au Parlement tous les deux ans.

Rapport déposé le : 13/09/2000 Deux ans d'action de lutte contre les exclusions - 13 septembre 2000

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 99-477 du 09/06/1999

Art. 6 : rapport sur la prise en compte des soins palliatifs dans le PMSI

Ce rapport est inclus chaque année dans les annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale

Rapport déposé le : 01/10/1999 Annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : Annexe B - mise en oeuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité

Rapport déposé le : 01/10/2000 Annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 : Annexe b2 : Le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI)

Loi n° 99-584 du 12/07/1999

Art. 6 : Rapport annuel sur le bilan économique et social de l'utilisation du chèque-vacances

Aucun rapport déposé

Loi n° 99-641 du 27/07/1999

Art. 34 : Evaluation de l'application de la loi (tous les deux ans)

Aucun rapport déposé

Art. 65 : Rapport d'application du présent article 2 ans après la publication de la loi

Aucun rapport déposé

Loi n° 99-1140 du 29/12/1999

Art. 9 : Bilan présenté, dans un délai de 5 ans, par la commission de répartition

Aucun rapport déposé

Art. 24 : Rapport d'équilibre établi par la CNAM - Le rapport doit être transmis au Parlement dans les 50 jours qui suivent la publication de la loi de financement

Rapport déposé le : 20/03/2000 rapport d'équilibre établi par les trois caisses nationales d'assurance maladie pour 2000

Art. 24 : Rapport d'équilibre établi par la CNAM - Le rapport doit être transmis au Parlement au plus tard les 15 juillet et 15 novembre

Rapport déposé le : 20/03/2000 rapport d'équilibre établi par les trois caisses nationales d'assurance maladie pour l'année 2000

Rapport déposé le : 13/07/2000 Deuxième rapport d'équilibre, présenté par les Caisses nationales des trois principaux régimes d'assurance maladie

Art. 27 : Bilan annuel présenté par la CANAM de l'application des articles 25 et 26 de la loi

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-37 du 19/01/2000

Art. 36 : Le Gouvernement présente chaque année un rapport sur la mise en oeuvre de l'allégement de cotisations

Aucun rapport déposé

Art. 36 : Chaque année, le Gouvernement présentera au Parlement le bilan de l'application de la réduction du temps de travail dans les fonctions et secteurs publics.

Rapport déposé le : 30/08/2002 La réduction négociée du temps de travail : bilan 2000-2001

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 2000-1209 du 13/12/2000

Art. 2 : Rapport dressant le bilan de l'application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique autorisant les infirmières scolaires à administrer une contraception d'urgence ainsi que la délivrance à titre gratuit

dans les pharmacies d'une contraception d'urgence

Le rapport doit être remis avant le 31 décembre 2002

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-397 du 09/05/2001

Art. 12 : Conseil de prud'hommes : mise en oeuvre des dispositions visant à réduire l'écart entre la représentation des hommes et des femmes

Le rapport doit paraître dans un délai d'un an après le prochain renouvellement des conseils de prud'hommes

Aucun rapport déposé

Art. 16 : Point sur la représentation des femmes et des hommes parmi les candidats et les élus aux élections des comités d'entreprise et des délégués du personnel

Le rapport doit être transmis au plus tard le 31 décembre 2003

Aucun rapport déposé

Art. 18 : Application de la législation relative au travail de nuit

Le rapport doit être remis avant le 30 juin 2002

Aucun rapport déposé

Art. 21 : Décret et rapport sur la situation des conditions d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans la fonction publique

Deux mesures réglementaires sont prévues : un rapport (cf. ci-dessus) et un décret (indicateurs pertinents permettant d'établir le rapport)

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-398 du 09/05/2001

Art. 3 : L'Agence établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement

Aucun rapport déposé

Art. 4 : Remise au Gouvernement d'un rapport sur la rationalisation du système d'expertise dans son domaine de compétence

Remise du rapport dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-582 du 04/07/2001

Art. unique : Rapport au Parlement avant le 31 décembre 2001

Rapport déposé le : 01/04/2002 rapport au Premier ministre pour une autonomie responsable et solidaire

Loi n° 2001-624 du 17/07/2001

Art. 12 : Conseil national de la jeunesse : rapport d'activité

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 2001-624 du 17/07/2001

Art. 19 : Rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale sur les risques d'une exposition au rayonnement des équipements terminaux et installations radioélectriques de télécommunications

Ce rapport doit être remis avant le 30 septembre 2002

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-647 du 20/07/2001

Art. 1 : Rapport annuel du conseil d'administration - Rapport annuel du conseil de surveillance

Deux rapports distincts sont prévus au même alinéa. Ils doivent être transmis avant le 15 octobre.

Aucun rapport déposé

Art. 15 : Rapport d'évaluation quantitative et qualitative de l'application de la loi.

Ce rapport doit être remis au plus tard le 30 juin 2003.

Aucun rapport déposé

LOI N° 2001-1246 DU 21/12/2001

Art. 22 : Rapport d'activité établi par le comité économique des produits de santé

Le rapport est annuel

Aucun rapport déposé

Art. 27 : Evaluation de l'impact des financements attribués par le fonds

Il ne s'agit pas d'un "rapport" mais d'une "évaluation". Elle doit être transmise au plus tard le 30 juin 2005.

Aucun rapport déposé

Art. 47 : Rapport annuel du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Aucun rapport déposé

Art. 54 : Rapport évaluant le coût réel pour l'assurance maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Un rapport tous les trois ans est prévu.

Aucun rapport déposé

Art. 65 : Rapport sur le nombre de personnes handicapées âgées de plus de 60 ans, de la nature et de l'état des équipements susceptibles de les accueillir.

Le rapport est prévu "au plus tard" le 31 mai 2002.

Aucun rapport déposé

Loi n° 2002-2 du 02/01/2002

Art. 17 : Présentation de la mise en oeuvre des mesures prévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale concernant l'action sociale ou médico-sociale

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 2002-2 du 02/01/2002

Art. 54 : Rapport, établit par le ministère chargé de la sécurité sociale, avant le 1er mars de l'année en cours, relatifs aux agréments des conventions et accords et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse

salariale

Rapport déposé le : 01/09/2002 rapport relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux à

but non lucratif pour 2001 et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour 2002

Loi n° 2002-303 du 04/03/2002

Art. 34 : Orientation de la politique de santé ; rapport remis au Parlement par le Gouvernement.

Aucun rapport déposé

Art. 34 : Evaluation de l'application des priorités pluriannuelles de santé publique. Rapport remis au Parlement par le Haut conseil de la santé.

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 88-1193 du 29/12/1988

Art. 49 : Rapport sur l'utilisation par le fonds de soutien des rentes des avances consenties par l'Etat en vue de concourir à l'allègement de la charge de la dette publique.

Rapport déposé le : 01/01/1991 Commentaire : Ce rapport n'a paru qu'une seule fois en annexe du projet de loi de finances pour 1991.

Loi n° 89-935 du 29/12/1989

Art. 109 : Rapport relatif au plan d'épargne populaire.

Rapport déposé le : 01/10/1990 Commentaire : Les informations qui devaient être communiquées au Parlement par le biais d'un rapport

l'ont été par les réponses aux questionnaires adressés aux rapporteurs spéciaux des deux assemblées.

Art. 115 : Présentation annuelle, en annexe au PLF, d'un rapport relatif au montant et à l'utilisation de l'ensemble des crédits consacrés à la politique des villes et du développement social urbain

Rapport déposé le : 01/11/1995 Effort financier consacré à la politique des villes et au développement social urbain

Rapport déposé le : 01/11/1996 Commentaire : Rapport annuel

Rapport déposé le : 01/11/1997 Commentaire : Rapport annuel Jaune budgétaire

Art. 131 : Etat récapitulatif des crédits en faveur de la protection de la nature et de l'environnement

Rapport déposé le : 01/11/1995 Commentaire : Rapport annuel

Rapport déposé le : 01/11/1996 Etat récapitulatif de l'effort financier consenti en 1996 et prévu en 1997 au titre de l'environnement

Rapport déposé le : 01/10/1997 Etat récapitulatif de l'effort financier consenti Commentaire : Rapport annuel Jaune budgétaire

en 1997 et prévu en 1998 au titre de l'environnement

Loi n° 90-1168 du 29/12/1990

Art. 109 : Rapport sur le coût fiscal des sociétés agrées pour le financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Rapport déposé le : 01/10/1991 Commentaire : Les éléments demandés sont fournis dans l'annexe "Voies et moyens" du projet de loi de

Art. 117 : Annexes explicative sur les mouvements de crédits constatés dans la budget de l'Etat.

Rapport déposé le : 01/10/1991 Commentaire : Le document est présenté en annexe du projet de loi de règlement du budget et ce à partir de

la loi de règlement pour la loi de finances pour 1991.

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 91-635 du 10/07/1991

Art. 5 : Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (C.E.N.C.E.P.) : statuts et nomination du président du directoire (agrément ministériel)

Rapport déposé le : 29/10/1992 Rapport adressé au Parlement conformément Commentaire : Rapport d'activité du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP) Rapport

au présent article modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme annuel Rapport annuel

des caisses d'épargne et de prévoyance (session parlementaire d'automne 1992)

Rapport déposé le : 01/10/1994 Rapport d'activité des caisses d'épargne et de Commentaire : Rapport annuel

prévoyance pour l'exercice 1993

Rapport déposé le : 01/10/1995 Commentaire : Rapport annuel d'activité du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance

Rapport déposé le : 01/10/1995 Rapport d'activité du groupe Caisses d'épargne Commentaire : Rapport annuel

pour l'exercice 1994

Rapport déposé le : 01/10/1996 Rapport d'activité du groupe Caisse d'épargne Commentaire : Rapport annuel

pour l'exercice 1995

Loi n° 91-1322 du 30/12/1991

Art. 80 : Obligation pour le Gouvernement d'adresser au Parlement, avant le 31 décembre 1992, un rapport relatif à la situation patrimoniale de l'Etat

Aucun rapport déposé Commentaire : Cette disposition a été reprise par l'article 20 de la loi n°94-679 portatnt diverses dispositions

d'ordre économique et financier.

Art. 120 : Mise en oeuvre de l'agrément prévu en faveur des investissements réalisés dans certains secteurs économiques des D.O.M.-T.O.M. en 1993

Rapport déposé le : 30/10/1994 Rapport au Parlement pour 1993

Rapport déposé le : 18/12/1995 Rapport au Parlement pour 1994

Rapport déposé le : 30/09/1996 Rapport au Parlement pour 1995

Rapport déposé le : 01/10/1997 Rapport au Parlement pour 1996

Rapport déposé le : 01/08/1998 Rapport au Parlement pour 1997 Commentaire : Voir également l'article 18 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 31 décembre

Rapport déposé le : 01/10/2001 Conditions de mise en oeuvre de l'agrément prévu en faveur des investissements réalisés dans certains secteurs économiques des DOM-TOM (Rapport pour

Art. 132 : Rapport sur le montant des crédits affectés à l'aménagement du terri.

Rapport déposé le : 01/10/1992 Commentaire : Jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances et ce depuis le PLF 1993.

Loi n° 92-677 du 17/07/1992

Art. 120 : Bilan de l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la CEE en matière de TVA et de droits indirects.

Aucun rapport déposé Commentaire : Parution prévue à partir du PLF 1996.

Loi n° 92-1203 du 06/11/1992

Art. 14 : Récapitulation de l'effort de l'Etat en faveur des collectivités locales de métropole. Complète l'article 101 de la loi de finances pour 1987.

Rapport déposé le : 01/01/1993 Commentaire : Jaune budgétaire annexé au PLF

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 92-1477 du 31/12/1992

Art. 37 : Présentation par le Gouvernement d'un rapport sur les conditions d'application de la présente loi avant le 30 juin 1994

Rapport déposé le : 12/05/1995

Loi n° 93-923 du 19/07/1993

Art. 24 : Présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre des privatisations (Rapport annuel)

Rapport déposé le : 01/01/1994 1er rapport sur la mise en oeuvre des privatisations.

Rapport déposé le : 01/01/1996 2eme rapport sur la mise en oeuvre des privatisations

Rapport déposé le : 01/12/1996 3ème rapport sur la mise en oeuvre des privatisations.

Rapport déposé le : 01/12/1997 4ème rapport sur la mise en oeuvre des privatisations

Loi n° 93-948 du 24/07/1993

Art. 15 : Ventilation des dégrèvements et remboursements de contributions directes entre impôts d'état et locaux par type d'impôt.

Aucun rapport déposé Commentaire : Ce rapport devait être fourni avec la loi de règlement pour 1994.

Loi n° 93-1352 du 30/12/1993

Art. 54 : Taxe professionnelle : aménagement de la compensation de l'abattement de 16 %.- Bilan de l'application du nouveau dispositif et voies et moyens d'une réforme de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

Rapport déposé le : 01/06/1994 Commentaire : Le rapport dont le dépôt était prévu le 2 avril 1994 a été déposé le 01 juin 1994.

Art. 95 : Réforme des conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés : évaluation des incidences et conséquences du nouveau dispositif sur la situation financière des départements.

Aucun rapport déposé Commentaire : La publication de ce rapport doit intervenir 6 mois au plus après la parution du décret

n°94-379 appliquant le I de l'article 95; ce décret étant paru en mai 1994, le rapport devra être remis avant

la fin de l'année 1994.

Art. 104 : Anciens combattants et victimes de la guerre.- Rapport sur les conséquences de la suppression du traitement afférent à la médaille militaire

Aucun rapport déposé Commentaire : Le traitement afférent à la médaille militaire ayant été rétabli (Décret 95-1263 du 30

novembre 1995) le rapport demandé a perdu son objet et ne sera donc pas publié

Loi n° 93-1436 du 31/12/1993

Art. 38 : Rapport au Parlement sur l'application des dispositions de la loi(à déposer par le Gouvernement avant le 30 avril 1995)

Rapport déposé le : 30/06/1995 Bilan de la réforme de la D.G.F. En 1994 et en 1995 Commentaire : Rapport au Parlement



ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 94-6 du 04/01/1994

Art. 16 : Rapport au Parlement sur les modalités de tenue du livre de police à laquelle sont astreints les fabricants et marchands d'ouvrages en métaux précieux (à déposer par le Gouvernement avant le 1er juillet 1994)

Rapport déposé le : 12/08/1994 sur les modalités d'assouplissement de Commentaire : Voir J.O. des Débats de l'Assemblée nationale n° 73 AN (C.R.) du 4 octobre 1994 (séance du

l'obligation de tenue du registre de police par les fabricants et marchands de 3 octobre 1994)

métaux précieux, prévu par l'article 537 du code général des impôts.

Loi n° 94-66 du 24/01/1994

Art. 3 : Rapport présentant une projection quinquennale du budget de l'Etat.

Rapport déposé le : 01/09/1995 Commentaire : Ce texte est paru dans le rapport économique et financier por le PLF 1996.

Loi n° 94-99 du 05/02/1994

Art. 15 : Rapport au Parlement retraçant l'ensemble des actions engagées en faveur de la Polynésie française : à déposer à l'issue de la cinquième année d'exécution de la présente loi

Aucun rapport déposé Commentaire : Le rapport devra être déposé en 1999.

Loi n° 94-679 du 08/08/1994

Art. 20 : Clarification de la situation patrimoniale de l'Etat : rapport du Gouvernement sur les informations collectées au près des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat/Rapport au

Parlement présentant chaque année le compte consolidé des entreprises contrôlées par l'Etat

Rapport déposé le : 01/11/1995 situation économique et financière du secteur Commentaire : Modification du a) du I de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958

public portant loi de finances pour 1959. 2 rapports au Parlement

Rapport déposé le : 01/11/1996 situation économique et financière du secteur Commentaire : Le texte de l'article 20 prévoyait la publication de deux rapports; le premier rassemblent

public toutes les informations collectées auprès des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat et le second

faisant le point, annuellement, sur l'évolution du secteur public. A ce jour, il semblerait que seul le second

soit paru.

Rapport déposé le : 10/12/1997 situation économique et financière du secteur public

Rapport déposé le : 01/10/1999 Situation économique et financière du secteur public en 1998

Loi n° 94-1162 du 29/12/1994

Art. 18 : Simulation de différents dispositifs de réduction du coût du plafonnement des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée

Rapport déposé le : 01/10/1995

Art. 20 : complète l'article 54 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)/Perception de la taxe professionnelle au profit d'un groupement de communes : mécanismes de compensation.

Rapport déposé le : 25/11/1996 Bilan de l'application du dispositif de calcul de la compensation versée en contrepartie de l'abattement de 16% appliquée en taxe professionnelle

Art. 83 : Rapport au Parlement sur les opérations bénéficiant de la garantie de l'Etat.

Rapport déposé le : 12/03/1996 décrivant les opérations bénéficiant de la Commentaire : annexe au projet de loi de finances initial 1996

garantie de l'Etat

Rapport déposé le : 06/11/1998 rapport décrivant les opérations bénéficiant de la garantie de l'Etat (Exercices 1996 à 1998)

Rapport déposé le : 01/10/2001 Opérations bénéficiant de la garantie de l'Etat au titre des exercices 1998-2000.

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 94-1162 du 29/12/1994

Art. 84 : Rapport retraçant les évolutions des participations de l'Etat dans les entreprises publiques.

Rapport déposé le : 12/03/1996 Commentaire : Ce rapport doit normalement paraître en tant que "jaune budgétaire" annexé au PLF

Loi n° 95-857 du 27/07/1995

Art. 16 : Etat récapitulatif de l'effort de l'Etat en faveur des régions.

Rapport déposé le : 01/10/1995 Etat des crédits affectés à l'effort public Commentaire : Publication en annexe de la loi de finances pour 1996. Ce document est joint à celui prévu

d'aménagement. à l'article 132 de la loi de finances pour 1992. L'article 16 complète l'article 32 de la loi n°95-115.

Rapport déposé le : 01/10/1995 Etat des actions conduites en France depuis Commentaire : Publication en annexe de la loi de finances pour 1996.

1989 avec le financement des fonds structurels communautaires.

Art. 17 : Réduction des écarts de ressources entre les collectivités territoriales.

Aucun rapport déposé Commentaire : L'article 17 complète l'article 68 de la loi 95-115. La publication est prévue pour la loi de

finances pour 1998.

Loi n° 95-885 du 04/08/1995

Art. 30 : Présentation d'un rapport du Gouvernement sur la situation financière des régimes bénéficiaires de la CSG

Rapport déposé le : 01/02/1996 Commentaire : La rapport devait paraître au 31 décembre 1995 ; par ailleurs, son contenu est très

Art. 33 : contribution de l'Etat au financement de la sécurité sociale.

Rapport déposé le : 01/10/1996 Contribution de l'Etat au financement de la Commentaire : La périodicité de ce rapport est annuelle. L'article 33 de cette loi a été modifié par l'article

sécurité sociale 19 de la loi n° 96-608 portant règlement définitif du budget pour 1994.

Loi n° 95-1346 du 30/12/1995

Art. 16 : Aménagement des modalités de calcul du plafonnement et du dégrèvement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée.

Aucun rapport déposé Commentaire : Bilan du dispositif et réformes éventuelles. Voir également l'instruction du 12 novembre

1996, 6 E-7-96, BOI n° 221 du 20 novembre 1996

Art. 20 : modification des tarifs des TIPP et TICGN et aménagement redevance de soutien aux hydrocarbures

Rapport déposé le : 30/10/1996 rapport sur l'évolution des tarifs de la TIPP et Commentaire : Ce rapport a été déposé le 30 octobre 1996 avec un retard de 4 mois sur la date prévue

de la TICGN et sur l'aménagement de la redevance de soutien aux (30-06-1996).

hydrocarbures

Art. 84 : Assujettissement à la taxe professionnelle des activités de production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers

Aucun rapport déposé Commentaire : Présentation avant le dépôt du PLF 97. Bilan du dispositif. Voir également l'instruction du

15 juillet 1996, 6 E-3-96, BOI n° 140 du 24 juillet 1996.

Art. 93 : Evolution de la perception en France de la TVA en provenance des autres pays de l'union européenne;nouvelles procédures de contrôle et coopération administrative en matière de TVA

Rapport déposé le : 01/06/1996 sur l'évolution de la TVA depuis la mise en Commentaire : Rapport au Parlement à remettre avant le 30 juin 1996

place du marché unique6

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 95-1346 du 30/12/1995

Art. 99 : Répartition des coûts et dépenses budgétaires de la direction générale de l'aviation civile

Rapport déposé le : 01/10/1996 Répartition des coûts et dépenses budgétaires Commentaire : Rapport annuel. Etat récapitulatif

de la direction générale de l'aviation civile

Art. 106 : Effort financier en faveur des PME.

Rapport déposé le : 01/11/1996 Rapport sur l'effort financier de l'Etat en Commentaire : Ce document est un jaune budgétaire.

faveur des PME.

Art. 112 : Suivi des commissions consultatives placées auprès du Premier Ministre ou des ministres.

Rapport déposé le : 01/11/1996 Liste des commissions et instances consultatives Commentaire : Ce document est un jaune budgétaire. Le document remis en 1996 sera complété en 1997

placées auprès du premier ministre ou des ministres. pour la loi de finances pour 1998.

Rapport déposé le : 01/10/1997 Liste des commissions et instances Commentaire : Jaune budgétaire

consultatives placées auprès du premier ministre ou des ministres

Loi n° 96-314 du 12/04/1996

Art. 34 : Remise au Parlement d'un rapport du gouvernement sur l'application des articles de référence, avant le 2 octobre 1996.

Rapport déposé le : 01/12/1996

Art. 35 : Remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur les conditions de prévention du surendettement des ménages, avant le 2 octobre 1996

Rapport déposé le : 01/11/1996 Prévention du surendettement des ménages et Commentaire : Rapport au Parlement

crédits à la consommation

Art. 77 : présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30 septembre 1996 sur le recouvrement des cotisations dues aux régimes bénéficiaires de la CSSS

Aucun rapport déposé Commentaire : Le retard de parution est du à la nécessité de consulter les régimes interressés.

Art. 78 : présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30 octobre 1997 sur les conditions d'application de la CSSS

Aucun rapport déposé Commentaire : La publication est prévue pour le 30-10-1997.

Art. 88 : Création d'une commission de la transparence de l'assurance catastrophe naturelle

Rapport déposé le : 01/06/1996 Rapport du Gouvernement au Parlement sur la Commentaire : Ce rapport applique également des dispositions prévues à l'article 83 de la loi n° 95-101 sur

gestion du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles l'environnement mais ne répond pas à toutes les préoccupations du présent article

Rapport déposé le : 01/08/1997 La gestion du régime légal d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles

Loi n° 96-559 du 24/06/1996

Art. 11 : Dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 1996

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 96-597 du 02/07/1996

Art. 101 : Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 1998 sur l'application de la présente loi

Aucun rapport déposé

Loi n° 96-607 du 05/07/1996

Art. 3 : Bilan de l'application de la présente loi, avant le 30 juin 1998

Le nouveau dispositif fiscal en faveur des investissements lourds institué par l'article 77 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant DDOEF fait tomber la nécessité du dépôt de ce rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport au Parlement

Loi n° 96-608 du 05/07/1996

Art. 18 : Produit des impositions affectées à des organismes de sécurité sociale.

Rapport déposé le : 01/10/1996 Rapport sur l'évolution du produit des Commentaire : Jaune budgétaire déposé à l'occasion du PLF pour 1997.

impositions affectées à des organismes de sécurité sociale.

Rapport déposé le : 01/10/1997 Produit des impositions affectées à des Commentaire : Jaune budgétaire

organismes de sécurité sociale

Loi n° 96-1143 du 26/12/1996

Art. 5 : Bilan intermédiaire d'application de la loi

Rapport déposé le : 01/06/1999 Commentaire : Avant le 1er juillet 1999 Rapport au Parlement

Loi n° 96-1181 du 30/12/1996

Art. 17 : Réduction du taux de TVA applicable aux travaux de construction de logements locatifs sociaux

Aucun rapport déposé Commentaire : Conséquences du présent article sur la construction de logements locatifs et situation

financière des organismes d'HLM. Rapport au Parlement avant le 31 décembre 1997

Art. 79 : Publication d'un "jaune budgétaire" sur l'utilisation des crédits budgétaires concourant à l'action audiovisuelle extérieure

Rapport déposé le : 01/10/1997 Bilan de l'action audiovisuelle extérieure de la Commentaire : Annexe au projet de loi de finances Jaune budgétaire

France

Art. 84 : Rapport au Parlement sur le traitement des réductions d'impôt .

Rapport déposé le : 01/12/1997 Commentaire : Rapport annuel au Parlement

Art. 98 : Conséquences d'un abaissement à 3,5% du taux du plafonnement de la TP applicable aux entreprises dont le CA est compris entre 140 et 500 MF

Rapport déposé le : 01/01/1998 Commentaire : Rapport au Parlement avant le 31/05/1997

Art. 106 : Rapport sur les effets économiques de la taxe sur les salaires. Voie et moyen d'une suppression progressive de cet impôt

Rapport déposé le : 01/12/1997 Commentaire : Rapport au Parlement avant le 1er octobre 1997

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 96-1181 du 30/12/1996

Art. 117 : Modalités de calcul de la puissance fiscale des véhicules automobiles

Rapport déposé le : 01/02/1998 modalités actuelles du calcul de la puissance Commentaire : Ce rapport était attendu avant le 30 juin 1997.

fiscale des véhicules automobiles et leur impact sur les recettes de la taxe sur les

véhicules de sociétés, de la taxe différentielle et de la taxe sur les certificats

d'immatriculation ainsi que sur les conditions d'une modification de ces règles de

calcul

Art. 124 : Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole et son incidence sur le budget de l'Etat

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport au Parlement avant le 30 juin 1997

Art. 134 : Fusion des barèmes de l'aide personnalisée au logement .

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport annuel

Loi n° 97-277 du 25/03/1997

Art. 18 : Remise d'un rapport d'activité au Président de la République et au Parlement sur le fonctionnement de la commission de contrôle des fonds d'épargne retraite crée à l'article 17.

Aucun rapport déposé

LOI N° 97-1026 DU 10/11/1997

Art. 6 : Possibilité pour les collectivités locales de contracter des emprunts sur les ressources CODEVI

Rapport déposé le : 14/12/2000 Bilan de l'utilisation des prêts CODEVI aux Commentaire : Rapport au Parlement avant le 31 mars 1999

collectivités locales

Loi n° 97-1269 du 30/12/1997

Art. 18 : Aménagement du régime d'aide fiscale de l'investissement outre-mer.

Rapport déposé le : 01/11/1998 Bilan de l'application du dispositif de Commentaire : Bilan complet

défiscalisation des investissements outre-mer

Art. 23 : Institution d'une taxe sur certaines dépenses de publicité.

Aucun rapport déposé Commentaire : Le rapport présentera l'évolution et la répartition des dépenses de publicité et sera déposé

avant le 30 juin 2000.

Art. 99 : Bilan de l'application du crédit d'impôt recherche

Aucun rapport déposé Commentaire : Le rapport retracera cinq ans d'application du crédit d'impôt et sera déposé avant le 30 juin

Art. 105 : Commission nationale du débat public

Rapport déposé le : 01/10/1998 Commentaire : Le rapport retracera le rôle et l'évolution de la commission et sera remis pour le 1er

septembre 1998.

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 97-1269 du 30/12/1997

Art. 113 : Budget coordonné de l'enseignement supérieur

Rapport déposé le : 01/10/1998 Commentaire : Il s'agit de retracer les efforts de l'Etat en matière d'enseignement supérieur. L'état sera

annexé au projet de loi de finances et sera dénommé "budget coordonné de l'enseignement supérieur".

Loi n° 98-546 du 02/07/1998

Art. 43 : Garantie de prêts en faveur du logement locatif à Mayotte. Dépôt d'un rapport du Gouvernement avant le 1er janvier 1999

Aucun rapport déposé

Loi n° 98-1266 du 30/12/1998

Art. 7 : Extension du régime fiscal des micro-entreprises

Rapport déposé le : 15/09/1999 sur l'extension du régime fiscal des Commentaire : Avant le 15 septembre 1999

micro-entreprises

Art. 22 : Réactivation de la commission mixte créée par la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

Rapport déposé le : 01/10/1999 Propositions de la commission mixte en Commentaire : Prévu pour le 01/10/1999,

matière de régime fiscal spécifique applicable en Corse et dispositions destinées à

faciliter la sortie de l'indivision

Art. 35 : Application de la directive communautaire n° 92/77 du 19 octobre 1992 et le passage au régime définitif de TVA

Rapport déposé le : 20/10/1999 sur l'application en france et en Europe des Commentaire : Avant le 1er octobre 1999

taux de TVA et état des négociations sur les propositions relatives au régime

définitif de TVA

Art. 44 : Réforme de la taxe professionnelle

Modifié par l'article 130 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Rapport déposé le : 12/10/1999 Commentaire : Rapport annuel avant le 1er octobre, évaluation des résultats pour l'emploi de cette réforme

Rapport déposé le : 01/11/2000 sur la réforme de la taxe professionnelle

Rapport déposé le : 01/12/2001 sur la réforme de la taxe professionnelle Commentaire : 3ème rapport au Parlement

Art. 87 : Rapport, avant le 1er octobre 1999, du Gouvernement au Parlement relatif aux réductions d'impôt en matière d'impôt sur le revenu

Aucun rapport déposé

Art. 96 : Avantages fiscaux en faveur des bailleurs privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 15 septembre 2004, bilan de l'application de cet article : analyse des effets sur

l'investissement immobilier locatif et bilan fiscal.

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 98-1266 du 30/12/1998

Art. 100 : Rapport au Parlement sur les fonds départementaux de la taxe professionnelle

Rapport déposé le : 01/01/2000 Les fonds départementaux de péréquation de la Commentaire : Dépôt prévu avant le 1er octobre 1999

taxe professionnelle

Art. 109 : Modalités d'exercice du contrôle fiscal en matière d'impôts locaux

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 31 juillet 1999, rapport sur les modalités d'exercice du contrôle fiscal

Art. 117 : Dépôt d'un rapport annexé au projet de loi de finances sur les pensions de retraite

Aucun rapport déposé Commentaire : "Jaune budgétaire" tous les deux ans

Loi n° 98-1267 du 30/12/1998

Art. 44 : Augmentation de la quote-part de la France au FMI et allocation exceptionnelle de droits de tirage spéciaux

Rapport déposé le : 30/06/1999 Commentaire : Le rapport annuel, déposé avant le 30 juin, devra présenter: - L'activité du FMI, - L'activité

de la Banque mondiale, - Les décisions adoptées par le FMI et la Banque mondiale, - Les opérations

financières réalisées entre la France et le FMI et la Banque mondiale

Rapport déposé le : 01/07/2000 Rapport 2000

Rapport déposé le : 01/10/2001 Activités du FMI et de la Banque mondiale (Rapport 1998-2000)

Loi n° 99-532 du 25/06/1999

Art. 6 : Affectation des résultats des caisses d'épargne et de prévoyance

Aucun rapport déposé Commentaire : Annexe au rapport annuel de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance,

détaillant les projets d'économie locale et sociale financés par les caisses d'épargne et de prévoyance.

Art. 38 : Création d'un Haut Conseil du secteur financier public et semi-public

Aucun rapport déposé Commentaire : Présentation au Parlement, tous les 2 ans, d'un rapport sur les propositions utiles du Haut

Conseil du secteur financier public et semi-public

Art. 69 : Présentation d'un rapport au Parlement sur la mise en place d'un mécanisme de garantie pour les mutuelles et les institutions de prévoyance

Aucun rapport déposé

Art. 73 : Rapport au Parlement sur l'application du mécanisme de garantie des cautions

Aucun rapport déposé

Loi n° 99-1172 du 30/12/1999

Art. 28 : Présentation d'un rapport sur la réforme de la taxe d'habitation

Rapport déposé le : 01/05/2000 Rapport sur la réforme de la taxe d'habitation Commentaire : Avant le 30 avril 2000, rapport analysant diverses modalités de réforme de la taxe

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 99-1172 du 30/12/1999

Art. 88 : Dépôt d'un rapport au Parlement sur la redevance des appareils récepteurs de télévision (Assiette, recouvrement, contrôle et exonérations)

Aucun rapport déposé Commentaire : Dépôt prévu avant le 30 juin 2000

Art. 89 : Dépôt d'un rapport au Parlement sur la concurrence fiscale internationale et l'évaluation de l'instauration de prélèvements sur les mouvements de capitaux

Rapport déposé le : 15/08/2000 présenté au Parlement en application du Commentaire : Dépôt prévu avant le 15 juin 2000

présent article

LOI N° 99-1173 DU 30/12/1999

Art. 40 : Répartition des crédits des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

Rapport déposé le : 01/09/2000 propositions de réformes des fonds Commentaire : Avant le 1er juillet 2000, rapport analysant la mise en oeuvre de diverses réformes des fonds

départementaux de péréquation de la taxe professionnelle départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

Loi n° 2000-656 du 13/07/2000

Art. 40 : Amélioration de l'information du Parlement sur les relations financières ente l'Etat et la sécurité sociale



cb1 Rapport déposé le : 15/10/2000 Bilan des relations financières entre l'Etat et la Commentaire : Jaune budgétaire

protection sociale (PLF2001)

Loi n° 2000-1352 du 30/12/2000

Art. 34 : Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-26 "Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables"

Aucun rapport déposé Commentaire : rapport relatif au bilan de développement de la politique intermodale et au financement des

infrastructures de transport. Avant le 30 juin 2002.

Art. 37 : Rapport au Parlement sur l'évolution de la desserte du territoire par des réseaux à haut débit.

Aucun rapport déposé

Art. 90 : Rapport sur la fiscalité locale de France Télécom

Rapport déposé le : 01/12/2001 Normalisation de la fiscalité locale de France Commentaire : Avant le 1er juin 2001

Télécom

Art. 91 : Rapport sur la péréquation de la taxe professionnelle

Aucun rapport déposé Commentaire : Modalités d'une réforme de la péréquation de la TP

Art. 96 : Création d'une annexe budgétaire sur la sécurité routière

Aucun rapport déposé Commentaire : "jaune budgétaire" sur la sécurité routière

Art. 114 : Demande d'un rapport et d'un débat annuels sur l'utilisation des fréquences radio - électriques

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport annuel sur l'utilisation de l'ensemble du spectre des fréquences

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 2000-1352 du 30/12/2000

Art. 126 : Dépôt sur le bureau des assemblées d'un rapport sur les moyens consacrés à l'enseignement maritime et aquacole

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 15 avril 2001

Art. 127 : Rapport du gouvernement sur les ponts détruits par fait de guerre et non encore reconstruits en ouvrage définitif

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 1er juin 2001

Rapport déposé le : 01/12/2001 relatif aux ponts détruits par faits de guerre et à l'exécution du chapitre 67-50

Loi n° 2000-1353 du 30/12/2000

Art. 8 : Création d'un compte de commerce n° 904-22 « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat »

Aucun rapport déposé Commentaire : Jaune budgétaire en annexe du PLF sur l'activité de ce compte de commerce

Art. 47 : Fixation des plafonds des redevances cynégétiques

Rapport déposé le : 01/10/2001 Indemnisation des dégâts de gibier. Commentaire : Avant le 30 juin 2001 sur les conséquences financières du transfert de la charge

Loi n° 2001-7 du 04/01/2001

Art. 3 : Rapport sur les politiques suivies en matière de fonds publics accordés aux entreprises

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport annuel

Loi n° 2001-420 du 15/05/2001

Art. 37 : Rapport sur les mesures de déclaration automatique ou de restrictions des opérations

Aucun rapport déposé Commentaire : rapport annuel

Art. 51 : Création d'une Commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport d'activité annuel

Art. 142 : Information du Parlement sur la situation économique et financière du secteur public et sur le transfert au secteur privé d'entreprises publiques

Rapport déposé le : 03/10/2001 L'Etat actionnaire. (Rapport 2001) Commentaire : Rapport annuel au Parlement et au Haut Conseil du secteur public.

Loi n° 2001-1275 du 28/12/2001

Art. 17 : Aménagement des régimes d'exonération applicables en zone franche urbaine et en zone de redynamisation urbaine

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport sur les estimations d'évolution du nombre d'emplois et du taux de chômage

Art. 115 : Présentation d'un rapport sur l'utilisation des crédits alloués aux pouvoirs publics

Aucun rapport déposé Commentaire : Jaune budgétaire à partir du PLF 2003

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 2001-1275 du 28/12/2001

Art. 118 : Rapport relatif à la mensualisation des retraites des non-salariés agricoles

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 1er avril 2002

Art. 126 : Rapport sur la revalorisation des pensions

Aucun rapport déposé Commentaire : Délai de 6 mois après la promulgation de la LF2002, publication d'un rapport sur les

perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité

Art. 130 : Rapport sur les victimes de pschychotraumatismes de guerre

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 1er septembre 2002, rapport sur les victimes de psychotraumatismes de guerre

Art. 136 : Création du Comité des normes de comptabilité publique

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport d'activité annuel

Art. 140 : Rapport du Gouvernement au Parlement sur le patrimoine immobilier minier

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 30 juin 2002, rapport sur l'état du patrimoine immobilier minier

Art. 154 : Réforme des fonds spéciaux

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport annuel, avant le 31 mars de chaque année, sur l'emplois des crédits

Loi n° 2001-1276 du 28/12/2001

Art. 38 : Rapport sur une modification des modalités de calcul du potentiel fiscal

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 30 septembre 2002. Modalités d'intégration dans le potentiel fiscal de la

compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30/12/1998).

Variations du potentiel fiscal TP. Voies et moyens d'une réforme de la législation existante.

Art. 78 : Transformation de DCN (direction des constructions navales) en entreprise nationale

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant 31 décembre 2002, rapport sur les perspectives d'activité et les fonds propres de la

nouvelle société. Puis chaque année jusqu'au terme du contrat.

Loi n° 2002-1050 du 06/08/2002

Art. 12 : Rapport annuel au Gouvernement et au Parlement retraçant et analysant l'ensemble des flux économiques, budgétaires et financiers attachés au secteur des transports

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des lois

Loi n° 89-462 du 06/07/1989

Art. 16 : Rapport sur l'évolution des loyers

Rapport déposé le : 07/08/1995 Commentaire : dépôt "tous les deux ans lors de la seconde session ordinaire" juin 95, juin 97 Rapport du

gouvernement au parlement

2Rapport déposé le : 01/06/1997 rapport sur l'évolution des loyers

Loi n° 89-1014 du 31/12/1989

Art. 17 : Rapport du conseil national des assurances relatif aux assurances

Rapport déposé le : 09/12/1994 Commentaire : Rapport du Conseil national des assurances au Président de la République et au parlement

- dépôt annuel

Loi n° 90-55 du 15/01/1990

Art. 1 : Bilan de l'action de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Commentaire : Rapport au Parlement : dépôt sur le bureau des assemblées "dans l'année qui suit des

élections générales auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L. 52-4"

Art. 26 bis : Rapport d'activité de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques contenant des "éléments sur l'application des lois et règlements applicables au financement de la vie politique"

inséré par la loi n° 93-122 du 29-1-1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, art8.

Rapport déposé le : 17/05/1995 Commentaire : Rapport annuel au Gouvernement et au Parlement (cf. supra, art. 1, art. L. 52-18 du code

Loi n° 91-647 du 10/07/1991

Art. 78 : Rapport sur l'application de la loi

Rapport déposé le : 07/10/1993 Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : bilan de l'application de la loi sur l'aide juridique,

ce rapport devait être déposé avant le 1er juillet 1993

Rapport déposé le : 04/10/1995 Commentaire : dépôt avant le 1er juillet 1995 Rapport du gouvernement au parlement

Loi n° 91-1382 du 30/12/1991

Art. 26 : Rapport sur l'application de la loi

Rapport déposé le : 25/05/1994 Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt "avant le 1er juin 1994

Loi n° 91-1383 du 31/12/1991

Art. 28 : Rapport relatif aux conditions d'application de la loi

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt du rapport : annuel

Loi n° 92-125 du 06/02/1992

Art. 8 : Rapport sur la déconcentration

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt "avant le 31 décembre 1992"

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des lois

Loi n° 92-125 du 06/02/1992

Art. 126 : Dotation de développement rural

Rapport déposé le : 30/06/1995 Commentaire : dépôt en 1995 Rapport du gouvernement au parlementar Loi n° 92-190 du 26/02/1992

Art. 4 : Rapport sur les obligations des transporteurs en matière de contrôle des documents de police des étrangers

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt "avant le 1er juin 1993, ainsi qu'un an

après l'entrée en vigueur de la convention de Schengen"

Loi n° 93-122 du 29/01/1993

Art. 8 : Rapport d'activité de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques contenant des "éléments sur l'application des lois et règlements applicables au financement de la vie politique"

Rapport déposé le : 17/05/1995 Commentaire : Rapport au Gouvernement et au Parlement

Art. 29 : Rapport sur les conditions d'application du chapitre relatif à la transparence des prestations de publicité

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt avant le 1er septembre 1996

Loi n° 93-1027 du 24/08/1993

Art. 39 : Rapport d'évaluation des dépenses supplémentaires liées aux modifications des conditions d'affiliation à la sécurité sociale

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport au Parlement : dépôt "avant le 31 décembre 1994"

Art. 51 : Rapport sur la politique d'immigration

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport au Parlement : dépôt "lors de la seconde session ordinaire"

Loi n° 95-9 du 06/01/1995

Art. 5 : Révision de la carte judiciaire

Rapport déposé le : 21/03/1996 Commentaire : "Orientations" du Gouvernement : présentation au Parlement avant le 31-12-95

Art. 6 : Régulation budgétaire du budget de la justice

Aucun rapport déposé

Rapport déposé le : 17/10/1995 Rapport sur l'exécution de la loi de programme Commentaire : Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la loi : présentation au Parlement "pour

n° 95-9 du 6 janvier 1995 chacune des années 1995 à 1999 et avant l'ouverture de la première session ordinaire"

Rapport déposé le : 17/12/1996 Commentaire : Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la loi : présentation au Parlement "pour

chacune des années 1995 à 1999 et avant l'ouverture de la première session ordinaire"

Rapport déposé le : 04/12/1997 Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la Commentaire : Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la loi

loi de programme n° 95-9 du 6 janvier 1995

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des lois

Loi n° 95-64 du 19/01/1995

Art. 2 : Bilan des trois premières années d'application de l'article 1er

Rapport déposé le : 11/03/1998 relatif au bilan des dispositions concernant le Commentaire : Rapport du Gouvernement : présentation au Parlement "avant le 1er mars 1998"

recrutement des magistrats exerçant à titre temporaire

Loi n° 95-73 du 21/01/1995

Art. 32 : Compte rendu du Gouvernement au Parlement sur l'exécution de la loi

Rapport déposé le : 30/09/1997 sur l'exécution de la loi n° 95-73 du 21 janvier Commentaire : "Compte rendu" du Gouvernement : dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale et du

1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité Sénat "chaque année, avant le début de la première session ordinaire"

Loi n° 96-604 du 05/07/1996

Art. 61 : Nombre d'agréments, de pupilles de l'Etat et d'adoptions

Aucun rapport déposé Commentaire : présentation au Parlement d'un rapport tous les trois ans Rapport du Gouvernement

Loi n° 98-349 du 11/05/1998

Art. 45 : Rapport annuel au Parlement

Rapport déposé le : 01/12/1999 "Les titres de séjour des étrangers en France".

Rapport déposé le : 01/12/2000 les titres de séjour des étrangers en France en 1999

LOI N° 99-505 DU 18/06/1999

Art. 1 : Obligation de suivre une formation spécifique en cas d'infraction grave

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-196 du 06/03/2000

Art. 5 : Bilan de son activité

Rapport déposé le : 01/12/2000 rapport annuel 2000 du défenseur des enfants Commentaire : rapport annuel remis au Président de la République et au Parlement lors de la journée

nationale des droits de l'enfant

Loi n° 2000-321 du 12/04/2000

Art. 34 : Rapport sur l'évaluation globale du statut social de l'ensemble des personnels sous contrat travaillant à l'étranger

Rapport à présenter dans le délai d'un an après la publication de la présente loi

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-493 du 06/06/2000

Art. 15 : Un rapport est présenté chaque année au Parlement sur les actions entreprises en faveur de la parité politique

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des lois

Loi n° 2000-493 du 06/06/2000

Art. 16 : Un rapport d'évaluation de la présente loi est présenté au Parlement en 2002 puis tous les 3 ans

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-494 du 06/06/2000

Art. 12 : Rapport annuel sur les conditions d'exercice et les résultats de l'activité de la Commission nationale de déontologie

Aucun rapport déposé

LOI N° 2000-516 DU 15/06/2000

Art. 141 : Rapport sur le bilan de la 1ère année d'expérimentation du dispositif prévu à l'article 14 afin d'élargir l'enregistrement aux majeurs

Rapport qui doit être présenté pour le 15 juin 2002

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-1207 du 13/12/2000

Art. 9 : Transmission par le Gouvernement d'un rapport annuel au Parlement sur la fixation des taux bancaires dans les DOM et sur les raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole.

Dispositions déclarées non conforme à la Constitution (décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000)

Aucun rapport déposé

Art. 17 : Remise d'un rapport annuel au gouvernement par l'instance paritaire de concertation.

Aucun rapport déposé

Art. 45 : Remise tous les deux ans par le Gouvernement aux conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion, d'un rapport relatif aux transports maritimes et aériens ainsi qu'aux télécommunications.

Aucun rapport déposé

Art. 74 : La commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la présente loi d'orientation remet annuellement au Gouvernement et au Parlement un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la

loi d'orientation outre-mer. Il comporte notamment un bilan détaillé du coût des mesures et de leur efficacité en matière d'emploi et d'insertion ainsi qu'une analyse de la situation des femmes et de l'impact des mesures visant à

promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-1062 du 15/11/2001

Art. 22 : Dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme

Aucun rapport déposé

Art. 39 : rapport d'activité annuel de l'Observatoire

Aucun rapport déposé

Art. 41 : Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les mesures prises au niveau international et européen pour lutter contre la cybercriminalité

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)

Commission des lois

Loi n° 2002-276 du 27/02/2002

Art. 104 : Bilan de l'expérimentation dans le développement des ports maritimes établi par l'Etat et les collectivités territoriales

Le rapport doit être présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2006

Aucun rapport déposé

Art. 105 : Bilan de l'expérimentation dans le développement des aérodromes établi par l'Etat et les collectivités territoriales

Le rapport doit être présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2006

Aucun rapport déposé

Art. 108 : Rapport d'activité du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue

Ce rapport est publié tous les 3 ans et transmis au Parlement

Aucun rapport déposé

Art. 134 : Compte-rendu annuel d'activité de la CNDP

Ce rapport est remis annuellement par le Gouvernement au Parlement

Aucun rapport déposé

Loi n° 2002-1094 du 29/08/2002

Art. 7 : Dépôt d'un rapport sur l'exécution de la loi chaque année avant le début de la session ordinaire

Aucun rapport déposé




1 Hors les lois d'application directe, bien entendu (soit 40 - 13).

2 On trouvera, dans la deuxième partie (« Observations des commissions permanentes »), VI, des considérations intéressantes sur l'amplification du suivi réglementaire par le Sénat.

3 Toutefois, compte tenu des textes réglementaires parus après le changement de gouvernement, il restait, au 30 septembre 2002, 7 lois d'origine parlementaire dénuées de tout suivi, relevant des attributions de la commission des lois :

- Loi du 6 mars 2000 (défenseur des enfants) ;

- Loi du 21 mai 2001 (reconnaissance de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité) ;

- Loi du 2 janvier 2002 (sociétés d'économie mixte locales) ;

- Loi du 28 février 2002 (Fondation pour les études comparatives) ;

- Loi du 4 mars 2002 (nom de famille) ;

- Loi du 4 mars 2002 (autorité parentale) ;

- Loi du 4 mars 2002 (publicité foncière, Alsace-Moselle).

4 On peut notamment citer le décret du 28 décembre 2001 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés et restaurants, le décret du 31 décembre 2001 concernant la durée du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif, le décret du 24 mars 2002 relatif à la durée du travail dans le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur médico-social à but lucratif et le décret du 22 avril 2002 relatif à la durée du travail dans l'hôtellerie de plein air.

5 En octobre 2001, le gouvernement Jospin a décidé d'assouplir les conditions de passage aux 35 heures des entreprises de moins de 20 salariés. Pour ce faire, un décret du 15 octobre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires a abrogé le décret du 31 janvier 2000 sur ce même sujet pour le remplacer par de nouvelles dispositions.

6 Compte tenu d'une loi d'application directe (loi du 16 février 2000, fonctionnement des assemblées parlementaires) et d'une loi devenue sans objet (loi du 3 juillet 1998, dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs).





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