Rapports d'information
de la commission des lois
Les projets européens de réforme de Schengen et du droit pénal
Rapports législatifs
de la commission des lois
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
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