Rapports d'information
de la commission des lois
Nature, efficacité et mise en oeuvre des peines : en finir avec les illusions !
Rapports législatifs
de la commission des lois
Proposition de loi organique pour le redressement de la justice et proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
de la commission des affaires européennes
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à la création d'un Tribunal pénal international chargé de juger les djihadistes européens ayant servi avec Daesh
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