de la commission des lois
Projet de loi relatif au transferement en France des personnes condamnees et detenues a l'etranger
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Rapports déposés par M. Félix CICCOLINI : session 1984-1985
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Félix CICCOLINI. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.