Rapports déposés par M. Pierre FAUCHON : session 2002-2003

Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Pierre FAUCHON. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.


  1. de la commission des lois

    Projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen

    Rapport numéro 126

  2. de la commission des lois

    Projet de loi organique relatif aux juges de proximité

    Rapport numéro 127

  3. de la commission des lois

    Proposition de résolution relative aux projets d'accords entre l'Union européenne et les Etats-Unis en matière d'extradition et d'entraide judicaire.

    Rapport numéro 252


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