de la commission des lois
Proposition de résolution sur les deux propositions de décisions-cadres relatives au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats relative au mandat d'arrêt européen et à la lutte contre le terrorisme
de la commission des lois
Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé
de la commission des lois
Proposition de résolution relative à la création d'un Procureur européen
de la commission des lois
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice
de la commission mixte paritaire
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice
de la commission des lois
Projet de loi organique relatif aux juges de proximité
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