de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois
Un recrutement diversifié, une formation ambitieuse. Les impératifs d'une justice de qualité
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Rapports déposés par M. Charles GAUTIER : session 2006-2007
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Charles GAUTIER. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.