de la commission des lois
Fait à la suite d'une mission effectuée au Canada du 7 au 22 septembre 1994
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Rapports déposés par M. Robert PAGÈS : session 1994-1995
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Robert PAGÈS. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.