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Au nom de la Commission des Affaires sociales, à la suite d'une mission d'information chargée d'étudier, dans les pays membres de la Communauté économique européenne, les divers régimes de protection sociale,
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Rapports déposés par M. André RABINEAU : session 1972-1973
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. André RABINEAU. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.