Rapports d'information
de la commission des lois
Les projets européens de réforme de Schengen et du droit pénal
Rapports législatifs
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité
de la commission des lois
Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité
de la commission des lois
Proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
Page mise à jour le