de la commission des lois
Projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)
de la commission des lois
Protection judiciaire de la jeunesse ( Projet de loi de finances pour 1994)
de la commission des lois
Projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L 71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993
de la commission des lois
Projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle
de la commission des lois
Projet de loi pris en application de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international, faite à Washington, le 26 octobre 1973, et désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testaments internationaux
de la commission des lois
Projet de loi complétant le code du domaine de l'Etat et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public
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