RÈGLEMENT DU SÉNAT ET INSTRUCTION GÉNÉRALE DU BUREAU

36. -  Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 15 décembre 2010.

Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux,

adoptée le 20 décembre 2010, adoption n° 34 (2010-2011).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant la résolution conforme à la Constitution,

délibérée le 13 janvier 2011,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 14 janvier 2011.

37. -  Rapport de M. Alain Anziani, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 7 décembre 2011.

Résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable,

adoptée le 19 décembre 2011, adoption n° 33 (2011-2012).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant la résolution conforme à la Constitution,

délibérée le 22 décembre 2011,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 24 décembre 2011.

38. -  Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 6 mai 2015.

Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace,

adoptée le 13 mai 2015, adoption n° 100 (2014-2015).

Décision du Conseil constitutionnel :

a) déclarant contraire à la Constitution l'alinéa 2 bis inséré à l'article 28 ter du Règlement par la résolution,

b) déclarant conformes à la Constitution, sous les réserves mentionnées dans les motifs de ladite décision, les autres dispositions du Règlement du Sénat résultant de la résolution,

délibérée le 11 juin 2015,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 14 juin 2015.

39. -  Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 6 décembre 2017.

Résolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission,

adoptée le 14 décembre 2017, adoption n° 27 (2017-2018).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant la résolution conforme à la Constitution, sous la réserve mentionnée dans les motifs de ladite décision,

délibérée le 16 janvier 2018,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 20 janvier 2018.