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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour : 1er octobre 2019

40. -  Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 30 mai 2018.

Résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs,

adoptée le 6 juin 2018, adoption n° 117 (2017-2018).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant la résolution conforme à la Constitution, sous les réserves mentionnées dans les motifs de ladite décision,

délibérée le 5 juillet 2018,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 7 juillet 2018.

41. -  Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 10 avril 2019.

Résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois,

adoptée le 7 mai 2019, adoption n° 97 (2018-2019).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant la résolution conforme à la Constitution,

délibérée le 6 juin 2019,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 7 juin 2019.

42. -  Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 5 juin 2019.

Résolution clarifiant et actualisant le Règlement du Sénat,

adoptée le 18 juin 2019, adoption n° 112 (2018-2019).

Décision du Conseil constitutionnel :

a) déclarant contraires à la Constitution les mots : « , y compris pour tirer les conséquences nécessaires d'une décision du Conseil constitutionnel prononçant l'abrogation avec effet différé d'une disposition législative » et les mots : « , dans un autre texte en cours d'examen ou dans un texte promulgué depuis le début de l'examen du texte en discussion » du texte inséré par le 1° de l'article 17 de la résolution à l'alinéa 7 de l'article 44 bis du Règlement du Sénat,

b) déclarant conformes à la Constitution, sous les réserves mentionnées dans les motifs de ladite décision, les autres dispositions du Règlement du Sénat résultant de la résolution,

délibérée le 11 juillet 2019,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 13 juillet 2019.