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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour : 1er octobre 2019

5. -  Rapport de M. Marcel Prélot, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 20 décembre 1962.

Résolution tendant à modifier les articles 44 et 45 du Règlement du Sénat,

adoptée le 16 mai 1963, in-8° n° 30 (1962-1963).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant conformes à la Constitution les dispositions des articles 44 (alinéa 3) et 45 (alinéas 1er et 2) du Règlement du Sénat, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 16 mai 1963,

délibérée le 11 juin 1963,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 14 juin 1963.

6. -  Rapport de M. Marcel Prélot, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 14 juin 1966.

Résolution tendant à modifier les articles 18, 42, 54 et 60 du Règlement du Sénat et à compléter celui-ci par l'adjonction d'un article 21 bis,

adoptée le 16 juin 1966, in-8° n° 77 (1965-1966).

Décision du Conseil constitutionnel :

a) déclarant conformes à la Constitution les dispositions des articles 18 (alinéa 1 bis), 42 (alinéa 4), 54 (alinéas 3 et 4) et 60 du Règlement du Sénat, dans la rédaction résultant de la résolution du 16 juin 1966,

b) déclarant non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 21 bis nouveau du Règlement du Sénat dans la rédaction résultant de la résolution du 16 juin 1966,

délibérée le 8 juillet 1966,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 24 juillet 1966.

7. -  Rapport de M. Marcel Prélot, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 9 mai 1968.

Résolution tendant à modifier les articles 7, 9, 10, 12 et 86 du Règlement du Sénat,

adoptée le 14 mai 1968, in-8° n° 65 (1967-1968).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant conformes à la Constitution les dispositions des articles 7, 9, 10, 12 et 86 du Règlement du Sénat, dans la rédaction résultant de la résolution du 14 mai 1968,

délibérée le 6 juin 1968,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 9 juin 1968.

8. -  Rapport de M. Marcel Prélot, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale,

déposé le 6 avril 1971.

Résolution tendant à modifier les dispositions des articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 17, 21, 22, 29, 32, 36, 42, 45, 59, 72 et 108 du Règlement du Sénat, à le compléter par un article 29 bis et un article 109 et à abroger l'article 84,

adoptée le 22 avril 1971, in-8° n° 76 (1970-1971).

Décision du Conseil constitutionnel déclarant conformes à la Constitution les dispositions du Règlement du Sénat soumises à l'examen du Conseil constitutionnel telles qu'elles résultent de la résolution du 22 avril 1971 ainsi que celles de l'article 24 de ladite résolution,

délibérée le 18 mai 1971,

publiée au J.O., Lois et décrets, du 30 mai 1971.