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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour 28 juillet 2015

CHAPITRE VII bis103(*)

Procédure d'examen en commission

[Le présent chapitre s'applique jusqu'au prochain renouvellement sénatorial]104(*)

Art. 47 ter

1. - À la demande du Président du Sénat, du président de la commission saisie au fond, d'un président de groupe ou du Gouvernement, la Conférence des présidents peut décider que le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce uniquement en commission, dans les conditions mentionnées aux alinéas 1 et 2 de l'article 28 ter105(*).

2. - La procédure d'examen en commission ne peut être décidée en cas d'opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d'un groupe.

3. - Sur la proposition du président de la commission saisie au fond, la Conférence des présidents fixe la date de la réunion consacrée à l'examen des amendements et le délai limite pour le dépôt des amendements106(*).

4. - Les sénateurs et le Gouvernement sont immédiatement informés de la date de la réunion et de celle du délai limite.

5. - Le Gouvernement peut participer à l'ensemble de la réunion de même que les signataires des amendements s'ils ne sont pas déjà membres de la commission. Cette réunion est publique.

6. - Les règles du débat en séance sont applicables en commission, sauf dispositions contraires du présent article107(*).

7. - À la fin de la réunion, la commission statue sur l'ensemble du texte.

8. - Le rapport de la commission reproduit le texte des amendements non adoptés et rend compte des débats en commission. Le texte adopté par la commission fait l'objet d'une publication séparée.

9. - Au cours de cette procédure, aucune des motions mentionnées à l'article 44 du Règlement ne peut être présentée, sauf l'exception d'irrecevabilité.

10. - Le Gouvernement, le président de la commission saisie au fond ou un président de groupe peut demander le retour à la procédure normale au plus tard dans les trois jours suivant la publication du rapport. Dans ce cas, la Conférence des présidents ou le Sénat fixe la date de l'examen du texte adopté par la commission en séance publique ainsi que le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

11. - Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les rapporteurs des commissions pendant dix minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pendant sept minutes, ainsi qu'un sénateur ne figurant sur la liste d'aucun groupe pendant trois minutes. Le Président met aux voix l'ensemble du texte adopté par la commission108(*).


* 103 Résolution du 13 mai 2015. Dans sa décision du 11 juin 2015, le Conseil constitutionnel a considéré : « qu'à défaut d'une nouvelle modification du Règlement d'ici le 1er octobre 2017, les dispositions du chapitre VII bis du Règlement dans leur rédaction antérieure à la présente résolution seront à nouveau en vigueur ; ».

* 104 En application du I de l'article 13 de la résolution du 13 mai 2015.

* 105 Dans sa décision du 11 juin 2015, le Conseil constitutionnel a constaté que cette procédure d'examen en commission « ne peut être mise en oeuvre que pour les textes autres que les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances, de loi de financement de la sécurité sociale », formulant la réserve selon laquelle au stade de l'examen en commission, l'irrecevabilité financière des amendements doit pouvoir être soulevée à tout moment.

* 106 Dans sa décision du 11 juin 2015, le Conseil constitutionnel a considéré que « le délai limite de dépôt des amendements fixé par la Conférence des présidents n'est applicable ni aux amendements du Gouvernement ni aux sous-amendements ».

* 107 Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 11 juin 2015, a considéré que, lors du débat en commission, il appartiendra au président de la commission d'appliquer « les différentes limitations du temps de parole en veillant au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ».

* 108 Dans sa décision du 11 juin 2015, le Conseil constitutionnel a considéré qu'il appartiendra au président de séance d'appliquer les limitations du temps de parole lors de la séance publique durant laquelle est examiné le texte adopté par la commission, « en veillant au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ».