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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour septembre 2014

CHAPITRE IX

Modes de votation

Art. 51100(*)

1. - La présence, dans l'enceinte du Palais, de la majorité absolue du nombre des membres composant le Sénat est nécessaire pour la validité des votes, sauf en matière de fixation de l'ordre du jour.

2. - Le vote est valable, quel que soit le nombre des votants, si, avant l'ouverture du scrutin, le Bureau n'a pas été appelé à constater le nombre des présents ou si, ayant été appelé à faire ou ayant fait cette constatation, il a déclaré que le Sénat était en nombre pour voter.

2 bis. - Le Bureau ne peut être appelé à faire la constatation du nombre des présents que sur la demande écrite de trente sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal101(*).

3. - Lorsqu'un vote ne peut avoir lieu faute de quorum, il est reporté à l'ordre du jour du même jour de séance ou de la séance suivante et ne peut avoir lieu moins d'une heure après. Le vote est alors valable, quel que soit le nombre des votants.

Art. 52102(*)

1. - Les votes du Sénat sont émis à la majorité absolue des suffrages exprimés103(*).

2. - Toutefois, lorsque le Sénat procède par scrutin à des nominations personnelles en séance plénière, si la majorité absolue des suffrages exprimés n'a pas été acquise au premier ou au deuxième tour de scrutin, au troisième tour la majorité relative suffit ; en cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est nommé.

3. - Les dispositions de l'alinéa 2 du présent article s'appliquent aux nominations personnelles auxquelles il est procédé en commission.

Art. 53104(*)

Le Sénat vote à main levée, par assis et levé, au scrutin public ordinaire ou au scrutin public à la tribune.

Art. 54105(*)

1. - Le vote à main levée est de droit en toutes matières, sauf pour les désignations personnelles et dans les matières où le scrutin public est de droit.

2. - Il est constaté par les secrétaires et proclamé par le Président.

3. - Si les secrétaires estiment qu'il y a doute, ou sont en désaccord, l'épreuve est renouvelée par assis et levé. Si le doute ou le désaccord persistent, il est procédé à un scrutin public ordinaire.

Art. 55106(*)

Nul ne peut obtenir la parole entre les différentes épreuves de vote.

Art. 56107(*)

1. - Le scrutin public ordinaire se déroule dans les conditions suivantes :

2. - Le Président annonce l'ouverture du scrutin lorsque les secrétaires sont prêts à recueillir les bulletins de vote.

3. - Les sénateurs votant "pour" remettent au secrétaire qui se tient à l'entrée du couloir de droite de l'hémicycle un bulletin blanc.

4. - Les sénateurs votant "contre" remettent au secrétaire qui se tient à l'entrée du couloir de gauche de l'hémicycle un bulletin bleu.

5. - Les sénateurs qui s'abstiennent remettent au secrétaire qui se tient au centre de l'hémicycle un bulletin rouge.

6. - Dans tous les cas, le secrétaire dépose le bulletin dans l'urne placée auprès de lui.

7. - Le Président prononce la clôture du scrutin lorsqu'il constate que tous les sénateurs ayant manifesté l'intention d'y participer ont pu le faire.


* 100 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 20 mai 1986 et 21 novembre 1995.

* 101 Nouvel alinéa résultant de la résolution du 20 mai 1986 et déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 3 juin 1986 : « Considérant que cette disposition nouvelle, qui n'a pas pour objet de supprimer l'exigence d'un quorum mais est seulement relative aux conditions dans lesquelles la vérification du quorum peut être demandée, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ; qu'elle ne fait d'ailleurs pas obstacle à ce que le Président - en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'alinéa 2 de l'article 33 du Règlement - puisse, le cas échéant, procéder à une telle vérification ; ».

* 102 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par la résolution du 27 octobre 1960.

* 103 Voir aussi I.G.B., chapitre XIII.

* 104 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 21 juin 1972 et 29 avril 1976.

* 105 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 16 juin 1966, 21 juin 1972 et 29 avril 1976.

* 106 Rédaction résultant de la résolution du 21 juin 1972 et déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision du 28 juin 1972, sous réserve des observations suivantes : « Considérant que les dispositions de l'article 55, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susmentionnée en date du 21 juin 1972, doivent être également regardées comme conformes à la Constitution, sous réserve toutefois qu'elles ne sauraient faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 31, premier alinéa, de la Constitution, aux termes desquelles les membres du Gouvernement sont entendus par les assemblées quand ils le demandent. ».

* 107 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 9 juin 1959, 29 avril 1976 et 20 mai 1986.