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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour avril 2014

Art. 56 bis108(*) 109(*)

1. - Pour un scrutin public à la tribune tous les sénateurs sont appelés nominalement par les huissiers. Sont appelés les premiers ceux dont le nom commence par une lettre préalablement tirée au sort par le Président et affichée.

2. - À la suite de ce premier appel nominal, il est procédé à un nouvel appel des sénateurs qui n'ont pas répondu à l'appel de leur nom.

3. - Les sénateurs remettent leur bulletin au secrétaire qui se tient à la tribune et qui le dépose dans l'une des trois urnes placées auprès de lui.

4. - Des secrétaires procèdent à l'émargement des noms des votants.

Art. 57

Les sénateurs auxquels a été délégué le vote de l'un de leurs collègues doivent présenter au secrétaire placé près de l'urne l'accusé de réception de la notification par lequel le Président du Sénat fait connaître l'accord du Bureau sur les motifs de l'empêchement.

Art. 58

1. - Il appartient au Président, après consultation des secrétaires, de décider s'il y a lieu à pointage des bulletins.

2. - Les sénateurs ayant déposé des bulletins de couleurs différentes sont considérés comme n'ayant pas pris part au vote.

Art. 59110(*)

Il est procédé de droit au scrutin public ordinaire lors des votes sur l'ensemble :

1° De la première partie de la loi de finances de l'année ;

2° Des lois de finances, sous réserve des dispositions de l'article 60 bis, alinéa 3 ;

2° bis Des dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir (troisième partie) de la loi de financement de la sécurité sociale ;

2° ter Des lois de financement de la sécurité sociale ;

3° Des lois organiques ;

4° Des projets ou propositions de révision de la Constitution ;

5° Des propositions mentionnées à l'article 11 de la Constitution.

Art. 60111(*)

Le scrutin public ordinaire, lorsqu'il n'est pas de droit ou lorsqu'il ne résulte pas des dispositions de l'article 54, ne peut être demandé que par le Gouvernement, le Président, un ou plusieurs présidents de groupes, la commission saisie au fond, ou par trente sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal.

Art. 60 bis112(*)

1. - Il est procédé au scrutin public à la tribune lorsque la Conférence des présidents a décidé que ce mode de scrutin serait applicable lors du vote sur l'ensemble d'un projet ou d'une proposition de loi.

2. - La décision de la Conférence des présidents doit être annoncée en séance publique, communiquée à chaque sénateur et doit figurer à l'ordre du jour.

3. - En outre, le scrutin public à la tribune est de droit lors du vote en première lecture sur l'ensemble du projet de loi de finances de l'année ainsi que sur l'approbation d'une déclaration de politique générale demandée par le Gouvernement en application de l'article 49, dernier alinéa, de la Constitution.


* 108 Résolution du 29 avril 1976 modifiée par la résolution du 20 mai 1986.

* 109 Voir aussi I.G.B., chapitre XV.

* 110 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 22 avril 1971, 29 avril 1976, 23 octobre 1980 et 2 juin 2009.

* 111 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par les résolutions des 16 juin 1966 et 29 avril 1976.

* 112 Résolution du 29 avril 1976 modifiée par la résolution du 9 mai 1978.