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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour avril 2014

CHAPITRE XI ter130(*)

Débats d'initiative sénatoriale

Article 73 undecies118

1. - À la demande d'un groupe politique, d'une commission, de la commission des affaires européennes ou d'une délégation, la Conférence des présidents peut proposer au Sénat d'inscrire à l'ordre du jour un débat d'initiative sénatoriale.

2. - Le débat est ouvert par le représentant de l'auteur de la demande.


* 130 Résolution du 2 juin 2009. Dans sa décision du 25 juin 2009, le Conseil constitutionnel a considéré « que les conditions dans lesquelles le Sénat se prononce sur l'action du Gouvernement sont définies par le dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution ; qu'il s'ensuit que les débats d'initiative sénatoriale ne sauraient, que le Gouvernement soit présent ou non, faire l'objet d'aucun vote ».