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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour 1er octobre 2014

CHAPITRE XII

Questions écrites et orales

A. - QUESTIONS ÉCRITES

Art. 74131(*)

1. - Tout sénateur qui désire poser une question écrite au Gouvernement en remet le texte au Président du Sénat, qui le communique au Gouvernement.

2. - Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et ne contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés ; elles ne peuvent être posées que par un seul sénateur et à un seul ministre. La recevabilité de ces questions au regard des conditions précédentes est appréciée dans les conditions prévues à l'article 24, alinéa 4.

Art. 75132(*)

1. - Les questions écrites sont publiées durant les sessions et hors session au Journal officiel ; dans le mois qui suit cette publication, les réponses des ministres doivent également y être publiées.

2. - Les ministres ont toutefois la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai supplémentaire pour rassembler les éléments de leur réponse ; ce délai supplémentaire ne peut excéder un mois.

3. - Toute question écrite à laquelle il n'a pas été répondu dans les délais prévus ci-dessus est convertie en question orale si son auteur le demande. Elle prend rang au rôle des questions orales à la date de cette demande de conversion.

A bis. - QUESTIONS D'ACTUALITÉ AU GOUVERNEMENT133(*)

ET QUESTIONS CRIBLES THÉMATIQUES

Art. 75 bis

L'ordre du jour du Sénat comporte, deux fois par mois, des questions au Gouvernement en liaison avec l'actualité. La Conférence des présidents arrête la répartition du nombre de ces questions entre les groupes et la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe en tenant compte de leur importance numérique et fixe les modalités de leur dépôt et de la procédure suivie en séance.

Art. 75 ter134(*)

1. - L'ordre du jour du Sénat comporte deux fois par mois des questions cribles thématiques.

2. - La Conférence des présidents fixe les caractéristiques de ces questions, la procédure en séance et arrête la répartition de leur nombre entre les groupes en tenant compte de leur importance numérique de sorte que chaque groupe dispose au minimum d'une question à chaque séance.

B. - QUESTIONS ORALES


* 131 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par la résolution du 30 juin 1984.

* 132 Résolution du 16 janvier 1959 modifiée par la résolution du 9 juin 1959.

* 133 Résolution du 21 novembre 1995.

* 134 Résolution du 2 juin 2009.