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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

CHAPITRE XVIII bis A178(*)

Collaborateurs des sénateurs

Art. 102 bis

Les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l'exercice de leurs fonctions et dont ils sont les employeurs directs. Ils bénéficient à cet effet d'un crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs.


* 178 Résolution du 13 mai 2015.