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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour 28 juillet 2015

CHAPITRE XVIII bis A179(*)

Collaborateurs des sénateurs

Art. 102 bis

Les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l'exercice de leurs fonctions et dont ils sont les employeurs directs. Ils bénéficient à cet effet d'un crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs.


* 179 Résolution du 13 mai 2015.