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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour 17 novembre 2014

XX ter. - Comité de déontologie parlementaire du Sénat193(*)

I. - Le Comité de déontologie parlementaire du Sénat est composé de neuf membres désignés à la représentation proportionnelle des groupes politiques constitués au Sénat, ce nombre étant éventuellement augmenté pour que tous les groupes politiques y soient représentés. Il est placé auprès du Président et du Bureau du Sénat.

Le Comité désigne en son sein un Président et un Vice-Président. Le quorum nécessaire pour délibérer est de la moitié des membres du Comité, arrondie à l'entier supérieur. Les décisions sont prises à la majorité des présents.

II. - Le Comité de déontologie parlementaire du Sénat est compétent sur toute question d'éthique concernant les conditions d'exercice du mandat des sénateurs et le fonctionnement du Sénat.

Un guide de bonnes pratiques à l'attention des membres du Sénat est arrêté par le Bureau sur la proposition du Comité de déontologie parlementaire du Sénat. Il figure en annexe de l'Instruction générale du Bureau.

Le Comité de déontologie parlementaire du Sénat se voit communiquer les déclarations d'intérêts et d'activités dont le Président du Sénat ou le Bureau estime qu'elles pourraient receler une situation potentielle de conflit d'intérêts.

L'avis du Comité ne peut être rendu public que sur autorisation du Bureau du Sénat.

Dès lors qu'ils ne concernent pas la situation particulière d'un membre du Sénat, et sauf opposition du Bureau, les avis du Comité de déontologie sont rendus publics.

Le Comité rend public, à la fin de chaque année parlementaire, un rapport présentant la synthèse des principaux sujets traités et les principaux avis rendus au cours de l'année écoulée. Ce rapport ne contient pas d'informations nominatives.

Le Comité peut être saisi par le Bureau ou le Président du Sénat. Le Président du Comité peut également être saisi par tout membre du Sénat d'une demande de conseil sur toute situation dont ce sénateur estime qu'elle pourrait le placer en position de conflit d'intérêts.

Il ne peut pas s'autosaisir.

III. - Le Comité de déontologie parlementaire du Sénat est reconstitué après chaque renouvellement du Sénat. Aucun de ses membres ne peut accomplir plus de deux mandats, sauf si l'un de ces mandats a été exercé pour une durée inférieure à trois ans.

IV. - Ses membres ne perçoivent aucune indemnité, ni ne bénéficient d'aucun avantage d'aucune sorte.


* 193 Ce chapitre a été introduit par l'arrêté n° 2014-168 du 25 juin 2014 et est entré en vigueur le 1er octobre 2014. Il comprend également en annexe un guide de bonnes pratiques (cf. p.  90).