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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour septembre 2014

XX. - Publications diverses189(*)

Sont publiés :

1° Le Règlement du Sénat accompagné de la présente instruction et du texte de la Constitution ; le recueil des textes relatifs aux pouvoirs publics ;

2° Le recueil des notices et portraits, établi après chaque renouvellement triennal par la direction de la Logistique et des Moyens généraux. Il contient la photographie de chaque sénateur et indique le collège électoral qui l'a élu, son groupe politique, ses date et lieu de naissance, profession et mandats électifs.

XX bis. - Règles déontologiques applicables aux membres du Sénat190(*)

I. - Principes déontologiques

Considérant qu'aux termes de l'article III de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation, représentée par les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la Constitution, aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice; qu'aux termes de l'article 27 de la Constitution, tout mandat impératif est nul,

Les membres du Sénat s'engagent, dans le cadre du libre exercice de leur mandat parlementaire et dans la fidélité aux valeurs de la République, à respecter les principes déontologiques suivants :

Intérêt général : les membres du Sénat, représentants de la Nation, exercent leur mandat dans l'intérêt général qui doit en toutes circonstances prévaloir sur tout intérêt particulier.

Indépendance : les membres du Sénat sont libres, dans l'exercice de leur mandat, de tout lien de dépendance, financier, matériel ou moral, à l'égard des intérêts particuliers de toutes natures. Ils sont également libres, dans les mêmes conditions, de tout lien de dépendance à l'égard de puissances étrangères.

Intégrité : les membres du Sénat s'interdisent de demander, d'accepter ou de recevoir, sous quelque forme que ce soit, tout avantage matériel ou financier en contrepartie d'un acte procédant de leur mandat parlementaire.

Laïcité : les membres du Sénat s'obligent à observer une stricte neutralité religieuse dans l'enceinte du Sénat.

Assiduité : les membres du Sénat s'obligent à participer de façon effective aux travaux du Sénat.

Dignité : les membres du Sénat doivent assurer l'honorabilité et la respectabilité de leur fonction.

Probité : les membres du Sénat s'abstiennent de se placer dans une situation de conflit d'intérêts.

II. - Définition des conflits d'intérêts

Constitue un conflit d'intérêts toute situation dans laquelle les intérêts privés d'un membre du Sénat pourraient interférer avec l'accomplissement des missions liées à son mandat et le conduire à privilégier son intérêt particulier face à l'intérêt général.

III. - Obligations déclaratives des membres du Sénat

Les membres du Sénat adressent au Bureau, dans les conditions et délais prévus à l'article L.O. 135-1 du code électoral, leurs déclarations d'intérêts et d'activités, ainsi que les modifications substantielles qu'ils apportent en cours de mandat à ces déclarations. Ces déclarations sont communiquées à la délégation du Bureau en charge des conditions d'exercice du mandat de sénateur.

Les membres du Sénat déclarent en outre les invitations à des déplacements financés par des organismes extérieurs au Sénat, ainsi que les cadeaux, dons et avantages en nature - à l'exception des invitations à des manifestations culturelles ou sportives en métropole et des cadeaux d'usage - qu'ils pourraient être amenés à recevoir, dès lors que la valeur de ces invitations, cadeaux, dons ou avantages excède un montant de 150 €. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les déplacements effectués à l'invitation des autorités étatiques françaises ou dans le cadre d'un mandat local.

Ces invitations sont déclarées, selon l'objet des déplacements concernés, à la délégation en charge des conditions d'exercice du mandat de sénateur ou à la délégation en charge des activités internationales. Elles sont déclarées au moins trente jours à l'avance ou, à défaut, dès leur réception. Elles sont rendues publiques sur le site internet du Sénat.

Les cadeaux, dons ou avantages en nature sont déclarés à la délégation en charge des conditions d'exercice du mandat de sénateur dans les trente jours.


* 189 La rédaction de ce chapitre a été modifiée par les arrêtés n° 145 du 21 décembre 1977, n° 93-66 du 27 avril 1993, n° 96-7 du 24 janvier 1996, n° 2009-234 du 7 octobre 2009 et n° 2010-273 du 15 décembre 2010.

* 190 La rédaction de ce chapitre résulte de l'arrêté n° 2014-168 du 25 juin 2014 et entre en vigueur le 1er octobre 2014.